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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 03 decision president 25
Document publié le Lundi 23 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 03 decision president 25)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
COVID - 113 — 2020-0001
DECISION N°25
ASSOCIATION THEMIS : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR L'ACTION D'EDUCATION A LA CITOYENNETE «L'AVENTURE CITOYENNE»
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11
VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-10
CONSIDERANT qu'afin de faciliter la prise des décisions dans les matières
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
permettant d'assurer là continuité du fonctionnement et de l’action des collectivités territoriales et de leurs groupements, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a étendu les attributions exercées par les exécutifs locaux
qu'en application de l’article 1 II de ladite ordonnance, le Président exerce, par délégation, l’ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du 1° au 7° de l’article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales
que les décisions prises par le Président dans ce cadre font l'objet des informations et contrôles prévus par ladite ordonnance.
que le versement d'une subvention est nécessaire pour assurer le fonctionnement de l'association Thémis, engagée dans l'action Aventure Citoyenne. Article 1° :
Décide:
I est décidé d'attribuer, dans la limite des crédits inscrits au
budget, une subvention d’un montant de 42 000 € à l'association
THEMIS.
Le montant précité est identique au montant de la subvention
versée en 2019.
La subvention d’un montant supérieur à 23 000 € fera l'objet d’une convention en complément de la présente décision.
La subvention de Mulhouse Aisace Agglomération fait l'objet d’un versement unique sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours, du bilan financier de l’année précédente, de la présente décision et vote du budget primitif de Mulhouse Alsace Agglomération.
Elle est créditée au compte de l'Association selon les procédures et délais comptables en vigueur pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 sur.la ligne de
Article 3 :
crédit suivante :
Ligne de crédits 17819 « AVENTURE CITOYENNE »
Chapitre 65 / nature 6574 / fonction 110 / service 113
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le département, publiée sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération et insérée au recueil des actes administratifs.
Elle est notifiée à L'ASSOCIATION THEMIS.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de
Article 5 :
Copie de la décision :
+ à l'ensemble des conseillers communautaires
«au service du secrétariat général (pour insertion au recueil des actes &khihistratifs)
deux mois à compter de son affichage, publication et notification : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Le recours gracieux est suspensif du délai de recours contentieux, mais n'est pas suspensif de l'application du présent acte.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Mulhouse, le 3 juin
Le Président Î
( h Fabien eRDaÿT Ÿ
+ au service des finances