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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 24 decision president 47
Document publié le Lundi 23 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 24 decision president 47)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
COVID - 242 — 2020-47
DECISIONN°47
MULHOUSE OLYMPIC NATATION - ATTRIBUTION DU SOLDE DE
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT - SAISON SPORTIVE 2019/2020
Le Président de M ulhouse Alsace Agglomération
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11
VU l'ordonnance n° 2020-391 du ler avril 2020 visant à assurer la
continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice
des compétences des collectivités territoriales et des établissements
publi cs locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L521
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
1-10
qu'afin de faciliter la prise des décisions dans les matières
permettant d'assurer la continuité du fonctionnement et de
l’action des cotlectivités territoriales et de leurs groupements,
l'ordonnance n° 2020-39: du 1er avril 2020 à étendu les
attributions exercées par les exécutifs locaux
qu'en application de l'article 1% II de ladite ordonnance, le
Président exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de
l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du 1°
au 7° de l'article L 5211-10 du code général des collectivités
territoriales
que les décisions prises par le Président dans ce cadre font
l'objet des informations et contrôles prévus par ladite
ordonnance.
que le versement du soïde sur subvention est nécessaire pour
assurer le fonctionnement de l'association Mulhouse Olympic
Natation (M.O.N.) impactée par le contexte particulier lié à la
crise sanitaire,
que dans le cadre de sa politique sportive communautaire, il
est rappelé que Mulhouse Alsace Agglomération soutient, par des formes appropriées, l'association M.O.N. reconnue d'intérêt communautaire,
- que m2A a défini un calendrier administratif d'examen de l'accompagnement financier de l'association M.O.N, sous forme de deux acomptes et d'un solde et qu'à ce titre, il est nécessaire que la décision d'attribution de subvention intervienne en juin 2020 d'intérêt communautaire,
- les engagements contractuels pris par m2A avec ledit club au ütre de la saison sportive 2019/2020 en soutien des actions d'intérêt général menées par ce dernier et qui s'inscrivent également dans le cadre de l’olympiade 2016-2020 aui s'achève,
Décide:
Article 1%: Il est décidé d'attribuer, dans la limite des crédits inscrits au budget, un solde sur subvention à l'association Mulhouse Olympic Natation.
Total Acomptes de | Solde sur Total
su subvention de subvention , subvention de Association : Les z subvention : . fonctionnement | déjà versés ; fonctionnement sportive . . saison : saison saison 2019/2020 saison
2018/2019 2019/2020 2019/2020
Mulhouse ; Olympic 200 000 € 150 000 € 50 000 € 200 000 € Natation Î L L
Article 2 :
Article 3 :
La subvention de Mulhouse Alsace Agglomération fait l'objet, chaque
saison sportive, de plusieurs versements : 2 acomptes en septembre
et en décembre N et un solde en juin N+1.
Le solde sur subvention mentionné ci-avant sera versé sur
présentation du budget prévisionnel de l’année en cours, du bilan
financier de l’année précédente, de la présente décision et vote du
budget primitif de Muihouse Alsace Agglomération.
Elle est créditée au compte de l'Association selon les procédures et
délais comptables en vigueur pour les établissements publics de
coopération intercommunale.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 sur la ligne de
crédit suivante :
- chapitre 65 / article 6574 / fonction 40
- service gestionnaire et utilisateur 242
- ligne de crédits 15279
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le
département, publiée sur le site internet de Mulhouse Alsace
Agglomération et insérée au recueil des actes administratifs.
Elle est notifiée à l'association Mulhouse Olympic Natation.
lè
i Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, publication et notification :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de i Mulhouse Alsace Agglomération,
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, Le recours gracieux est suspensif du délai de recours contentieux, mais n'est pas suspensif de l'application du présent acte.
Article 5: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Mulhouse, le 24 juin 2020 :
Copie de la décision :
+ à l’ensemble des conseillers communautaires
+ au service du secrétariat général (pour insertion au recueil des actes administratifs) + au service des finances
Lo