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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 03 decision president 26
Document publié le Lundi 23 mars 2020
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 06 03 decision president 26)
Thèmes du document : Économie et finances, Famille, Budget,
Et
OTAATIDN
Numérotation contrôle de légalité
COVID - 232 — 2020 —- 26
DECISION N°26
STRUCTURES PETITE ENFANCE : 2EME VERSEMENT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2020
Le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
vu la loi n° 2020-2090 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11
VU l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article E5211-10 :
CONSIDERANT qu'afin de faciliter la prise des décisions dans les matières
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
permettant d'assurer la continuité du fonctionnement et de l'action des coilectivités territoriales et de leurs groupements, l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 a étendu les attributions exercées par les exécutifs locaux
qu'en application de Farticle 1% II de ladite ordonnance, le Président exerce, par délégation, l'ensemble des attributions de l'organe délibérant, à l'exception de celles mentionnées du 1° au 7° de l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales
que les décisions prises par le Président dans ce cadre font l'objet des informations et contrôles prévus par ladite ordonnance.
que le versement d'acomptes sur subvention est nécessaire pour assurer le fonctionnement des associations gérant une structure petite enfance sur le territoire de Mulhouse Alsace Agglomération, et que les différentes conventions d'objectifs en
Î vigueur prévoient un 2" versement à hauteur de 30% au
mois de juin 2020.
Décide:
Article 1°: Il est décidé d'attribuer, dans la limite des crédits inscrits au budget, un acompte sur subvention aux associations suivantes :
Versements Versements
Commune Janvier 2020 Juin 2020 {avance de 50 %) (30 %)
Brunstatt _ |
Association les Petits Filous 67 450 € 40 470 €
Illzach
Association multi accueil d'Illzach F- grande ourse 144 762 € 86 857€
Association multi accueil d'Illzach 147 804 € 88683 €
_ 18 273 €
Eutterbach une
LAEP Aire Même 17195 € 10 317€
_Mulhou ue Centre socio culturel AFSCO - multi 340 372 € 204 223€
accueils
LAEP AFSCO 2010 € 1206 €
CSC Bel Air multi accueil 234 386 € 140631€|
Versements Versement
Commune Janvier 2020 Juin 2020 (avance de 50 %) (30%)
CSC Bel Air - LAEP 3254€ 1952€
CSC Lavoisier Brustlein 330 676 € 198 405 €
CSC Porte du Miroir 164 575 € 98 744 €
Crèche du centre Hospitalier 73 407 € 44 044 €
Multi accueil Accueil d'enfants les
petits soleils (anciennement 24/24) 175 875 € 105 525 €
Maison de la Petite Enfance Bab'Ill 284 255 € 170 553€
Maison de la Petite Enfance L'atelier de 187 271€ 112 362 € ja vie LT |
Multi accueil 1. F, Oberlin 157 366 € 94 419 € Association Claire Joie 189 605 € 113763€|
Maison de la Petite Enfance Couleurs 435 224€ 261 134 € de Vie : : … : | CSC Pax - LAEP L 24 459 € __ 17 121€
| LAEP Capucine . L 14250 € . 8 550€
| Pfastatt L
L la Ribambelie - multi accueil . 84372€ 50 623€
la Ribambelle - RAM 14 464 € . 8679€
Riedisheim L .
Association l'Eglantine - muiti accueil 200 975 € 140 682 €
Association l'Eglantine - RAM 17 053€ 10231€ | Rixheim
CSC la Passerelle - le Trèfle et LAEP 154 042€ 92425€
CSC la Passerelle - RAM / [ 157%€ 9a78€|
Wittelsheim
CSC Wittelsheim - multi accueil à - Kalinours #4 111 500 € 111 500 € (50 %)
CSC Wittelsheim - LAEP L 7 500€ 4500 € 5
Wittenheim … £
Multi accueil La Ribambelle 120 064 € 72038€ d
CSF de Wittenheim - LAEP Petit 8 284 € 4970€ i Poucet Î
TOTAL 3 746 519 € 2315049 € î CF Versement mensuel sur 12 mois soit 18 583 € x 11 + 18587€. i
L'ensemble de ces subventions, d'un montant supérieur à 23 000 €, font l'objet d'une convention d'objectifs en complément de la présente décision.
Les subventions de Mulhouse Alsace Agglomération font l'objet d'un versement en trois fois (acompte de 50% en début d'année, acompte de 30 % en juin et le solde en fin d'année) sur présentation du budget prévisionnel de l'année en cours, du bilan financier de l'année précédente, de la présente décision et vote du budget primitif de Mulhouse Alsace Agglomération, En cas de modification du montant de la subvention, les conventions d'objectifs font l'objet d’un avenant.
Elles sont créditées au compte des associations bénéficiaires selon ;
les procédures et délais comptables en vigueur pour les Î
établissements publics de coopération intercommunale.
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020 sur la ligne de î crédit suivante : :
- Chapitre 65 / article 6574 / fonction 64 i
- Service gestionnaire et utilisateur 232 !
Ligne de crédits 3819 « Subventions fonctionnement centres sociaux i
et crèches » Î Article 3 : La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le département, publiée sur le site internet de Mulhouse Alsace Agglomération et insérée au recueil des actes administratifs.
Elle est notifiée à chacune des structures associatives précitées.
Article 4 : La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, publication et notification : - d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de Mulhouse Alsace Agglomération
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal! Administratif de Strasbourg. Le recours gracieux est suspensif du délai de recours contentieux, mais n'est pas suspensif de l'application du présent acte.
Article 5: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Copie de la décision :
+ à l'ensemble des conseillers communautaires
+ au service du secrétariat général (pour insertion au recueil des actes administratifs) + au service des finances