Séance - seance du 4 mars 2024

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Séance - seance du 4 mars 2024 Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Petit-Réderching. Lien du pdf (Séance - seance du 4 mars 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Industrie, Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 4 mars 2024 Page 1 sur 9

Le 4 du mois de mars, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de réunion, sous la présidence de Madame Florence ZINS, maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 27 février 2024.

Membres présents :

Madame Florence ZINS, Madame Cindy DANNENHOFFER, Monsieur Yvon PETIT, Madame Tania LANG, Monsieur Jean-Martin NEU, Monsieur Gilbert HOUTH, Madame Sandrine BACH, Madame Patricia NIRRENGARTEN, Monsieur Vincent DERR, Monsieur Mathieu MATHIS, Madame Laure REICHL, Madame Marie-Jeanne SCHULLER, Monsieur Henri CORDARY, Monsieur Michel BOTZUNG.

Membres absents :

Monsieur Dominique FINKLER,

Procurations :

Secrétaire de séance : Madame Laure REICHL.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV de la séance du 21 décembre 2023

2. Proposition de conventionnement avec MATEC pour la phase opérationnelle du projet d’installation

photovoltaïque en consommation collective

3. Projet d’organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2024

4. Proposition de vente du lot n° 23 au lotissement A l’Orée des Champs

5. Proposition de révision du tarif des bornes de recharge électriques

6. Présentation du rapport d’observations définitives des Comptes de la Communauté de Communes

du Pays de Bitche par la Chambre Régionale des Comptes Grand-Est

7. Proposition de signature d’une convention d’assistance technique pour l’élaboration des Zones

d’Accélération des Énergies Renouvelables et création des zones

8. Divers

a. Décision n° 1 et 2-2024

b. Droit de Préemption Urbain

2024-01-01-Approbation du PV de la séance du 21 décembre 2023 Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Madame le maire soumet au conseil municipal le PV de la séance du 21 décembre 2023. Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité le PV de la dernière séance.

2024-01-02-Proposition de conventionnement avec MATEC pour la phase opérationnelle du projet d’installation photovoltaïque en consommation collective

Nomenclature acte : 1.4 Autres contratsCommune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 4 mars 2024 Page 2 sur 9

Par délibération du 19 décembre 2022, le conseil municipal avait décidé de signer une convention avec MATEC pour une prestation d’assistance technique portant sur la faisabilité de la mise en place de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments et d’ombrières sur les parkings.

L’étude de faisabilité technico-économique réalisée par les services de MATEC a été présentée en réunion du 20 octobre 2023.

Pour mener à bien le projet, il est proposé de signer une nouvelle convention pour une prestation d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage, portant sur des assistances techniques et administratives et le contrôle de la prestation. La collectivité, si elle le souhaite, peut également être accompagnée dans le montage des dossiers de subventions (hors aides du Département).

Madame le Maire présente la convention avec le détail financier de l’opération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- Approuve à l’unanimité, la convention proposée par les services de MATEC, - Autorise le maire à signer tout document se rapportant à cette prestation.

2024-01-03- Projet d’organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2024

Nomenclature acte : 8.1 Enseignement

Madame le Maire expose :

Depuis la rentrée 2021, sur le fondement du décret n° 237-1108 du 27 juin 2017 (article D.D521-12 du Code de l’Éducation), relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la commune bénéficie d’une dérogation de l’organisation de la semaine scolaire

Cette prolongation de dérogation arrivant à échéance à l’issue de l’année scolaire 2023-2024, il convient de formuler une nouvelle demande.

Les parents d’élèves, ainsi que les enseignants des écoles primaires réunis en conseil d’école les 8 février et 2024 sont favorables au maintien de la semaine scolaire sur 4 jours.

Aussi, le maire invite le conseil municipal à délibérer sur l’organisation de la semaine scolaire à la prochaine rentrée.

Le conseil municipal :

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu les avis des conseils des écoles maternelle et élémentaire des 8 et février 2024,

➢ Demande, à l’unanimité, le renouvellement à titre dérogatoire de la semaine scolaire sur 4 jours avec les horaires suivants :

Lundi, mardi, jeudi, vendredi

• Matin : de 8 h 30 à 12 h

• Après-midi : de 13 h 30 à 16 h

➢ Charge le maire d’en informer Monsieur l’Inspecteur d’Académie, directeur des services Départementaux de l’Education Nationale, ainsi que les équipes enseignantes.Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 4 mars 2024 Page 3 sur 9

2024-01-04-Proposition de vente du lot n° 23 au lotissement A l’Orée des Champs

Nomenclature acte : 3.2 Aliénations

Madame le Maire soumet au conseil municipal la demande d’acquisition par Madame Julie BOUR, domiciliée 4 rue des Prés à Petit-Réderching, du lot n° 23 au lotissement A L’Orée des Champs, autorisé par arrêté du 16 novembre 2018.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de céder à Madame Julie BOUR, domiciliée 4 rue des Prés à Petit-Réderching, le lot n° 23 au lotissement A l’Orée des Champs, cadastré section 13, parcelle 93/96 d’une contenance de 654 m2 au prix de 38 586 euros hors taxes soit 46 303.20 euros TTC. ;

- Dit que la présente vente est faite conformément aux conditions de réglementation définies par délibération du 18 juillet 2018 et du 20 mai 2019 et certificat d’achèvement des travaux du 10 septembre 2020 ;

- Autorise le Maire à signer les actes notariés établis par Maître Sandy TABBONE, notaire à Rohrbach-lès-Bitche, ainsi que tout document se rapportant aux présentes ventes.

2024-01-05-Proposition de révision du tarif des bornes de recharge électriques Nomenclature acte : 7.10 Divers

Madame le Maire expose :

Par délibération du 14 octobre 2022, le tarif de branchement à la borne 120 kW dénommée « super chargeur » a été fixé comme suit :

Tarif fixé par délibération du 14 octobre 2022 Description

Borne 120 kW 0.35 € / kWh+0.25 €/mn

Un suivi régulier des connexions sur la plateforme « Freshmile Park » a fait ressortir une faible utilisation de la borne de recharge rapide. L’une des explications semble être le coût d’utilisation qui est plus élevé que les bornes situées à proximité.

Aussi, une demande de réduction du coût de branchement a été adressée au gestionnaire après la réunion du 20 octobre 2023, pour étudier l’impact sur les connexions : la facturation au temps a été supprimée, sauf pour la durée de branchement excédant le chargement total du véhicule.

Il en résulte une augmentation des connexions depuis le mois de décembre 2023.

Madame le Maire propose donc d’officialiser le nouveau tarif, à savoir

Nouveau tarif proposé Description

Borne 120 kW 0.35 € / kWh et 0.25 €/mn pour la durée de branchement excédant le chargement total du véhicule

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter le nouveau tarif.Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 4 mars 2024 Page 4 sur 9

2024-01-06-Présentation du rapport d’observations définitives des Comptes de la Communauté de Communes du Pays de Bitche par la Chambre Régionale des Comptes Grand-Est

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Conformément à l’article L 243-8 du code des juridictions financières et suite à la présentation du rapport d’observations définitives de la communauté de communes du Pays de Bitche à son assemblée délibérante, la Chambre Régionale des Comptes Grand Est invite les communes membres de la communauté de communes du Pays de Bitche à en prendre connaissance sur le site Internet des juridictions financières à l’adresse suivante :

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/communaute-de-communes-du-pays-de-bitche-moselle

Ce document donne lieu à un débat.

Les élus s’inquiètent qu’une structure telle que la Communauté de Communes ne respecte pas les règles des marchés publics.

2024-01-07-Proposition de signature d’une convention d’assistance technique pour l’élaboration des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables et création des zones

Nomenclature acte : 8.8 Environnement

A. PROPOSITIONS DE ZONAGE

Madame le maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141- 5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Madame le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci

devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause

l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés

aux différents niveaux (national, régional, local…),

- L. 314-41. du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en

concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la communeCommune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 4 mars 2024 Page 5 sur 9

ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de

l’installation en faveur de la transition énergétique.

- Les communes identifient les zones par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

- Par courrier du 22 février 2024, Monsieur le Préfet invite les communes à délibérer d’ici le 31 mars 2024.

Compte tenu de ces éléments, Madame le Maire expose :

Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR (solaire

photovoltaïque sur bâtiment et sur sol…….) seront mis à disposition du public selon les modalités fixées

par le conseil municipal (registre, consultation électronique, insertion dans la presse….)

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire, et après en avoir délibéré,

➢ identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production

d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-après, ainsi que sur

les cartes annexées à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :

Photovoltaïque sur toiture ou ombrières (parking) :

Le conseil municipal ayant déjà engagé une étude de faisabilité technico-économique d’un projet d’autoconsommation collective, des bâtiments communaux ont déjà été identifiés section 4, parcelle 388 :

- La salle polyvalente

- L’école élémentaire

- L’école maternelle

Des parkings communaux ont été délimités pour accueillir des ombrières : - Le parking de la mairie : section 2, parcelle 112

- Le parking du cimetière : section 2, parcelles 363, 364, 366, 367

- Le parking de la gare : section 5, parcelles 210, 211, et 285

Un projet agrivoltaïque est en cours d’instruction au RANCH DES BISONS sur la section 14, parcelles 16,

90, 17, 18 et sur la section 8, parcelles 81, 80, 78, 84, 82 et 85.

Par ailleurs, pour faciliter les demandes d’installations de panneaux photovoltaïques en toiture, l’ensemble du ban communal a été classé en zone « photovoltaïque sur toiture ».

Photovoltaïque au sol :

Un zonage d’un peu plus d’un hectare a été délimité à l’arrière du parking « La Redoute », section 16, parcelle 12.

Eolien terrestre

Aucune zone favorable au développement des énergies éoliennes n’a été identifiée par le conseil municipal.

Méthanisation – Biogaz/Biométhane

Le conseil municipal n’a pas identifié de ZAENR Méthanisation.

➢ propose aux citoyens d’en prendre connaissance. La concertation sera menée tout au long de

la procédure, conformément à l’article L 103-2 du Code de l’Urbanisme. Elle aura une durée de

15 jours, comptée entre la publication de la délibération et la clôture de la concertation.

o Un registre sera mis à disposition du public.

o Ce registre permet à chaque citoyen d’apporter ses réflexions, ses interrogations et ses remarques et de prendre connaissance des contributions précédentes. o Ce registre sera mis à disposition du public du 11 au 25 mars 2024 :

• En mairie, consultable aux jours et heures habituels d’ouverture, soit les matins, de 8 h à 12 h, sauf le mercredi, ainsi que les après-midis du mardi : de 14 h à 18 h et le jeudi, de 14 h à 16 h 30.Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 4 mars 2024 Page 6 sur 9

• Sur le site de la commune : www.petit-rederching.fr

• Les contributions des citoyens pourront par ailleurs être reçues sur l’adresse courriel

de la commune : mairie.petitrederching@gmail.com et par voie postale à

l’adresse : 3 rue de la Mairie-57410 PETIT-REDERCHING.

• La clôture de la concertation interviendra le 25 mars, à 17 heures.

➢ Le bilan de la concertation sera ensuite adopté par délibération du conseil municipal qui devra

intervenir avant le 31 mars 2014.E

Monsieur Michel BOTZUNG ne valide pas la cartographie proposée, car il estime important de délimiter

une zone de photovoltaïque au sol sur tout le versant sud de la commune.

B. CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Par courrier du 9 février 2024, Monsieur le Président de « la Communauté de Communes du Pays de Bitche propose un accompagnement personnalisé avec la possibilité pour chaque commune de solliciter une intervention de son chargé de mission. Pour toute intervention d’une durée inférieure à deux heures, celle- ci sera proposée gratuitement. Au -delà, une convention devra être signée. »

En l’absence de services techniques communaux compétents dans ce domaine, Madame le Maire propose au conseil municipal de signer une convention d’assistance technique pour l’élaboration des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables. Un premier contact a été pris avec le chargé de mission de la Communauté de Communes, Monsieur Laurent DROSS, pour l’accompagnement dans la prise en main de la plate-forme mise en place par la préfecture.

Madame le Maire propose de signer la convention proposée :

Entre,

La Communauté de Communes du Pays de Bitche représentée par Monsieur David SUCK, Président, sise 4, rue du Général Stuhl à 57232 Bitche cedex, dûment autorisée par délibération du Conseil Communautaire en date du 15 juillet 2020, ci-après désignée par « La Communauté de Communes »

d’une part,

Et,

La Commune de Petit-Réderching représentée par son maire, Madame Florence ZINS, faisant élection de domicile en mairie, 3 rue de la mairie-57410 PETIT-REDERCHING, dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 4 mars 2024, ci-après désignée par « la Commune »

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – Objet

Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (dite « loi APER ») prévoit que les communes définissent des « zones d’accélération » (ZAENR ou ZAER) favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables. À ce titre, les EPCI remplissent un double rôle, étant appelées à effectuer une synthèse des ZAENR produites par les communes de leurs territoires tout en assurant un rôle de support technique aux communes.

La Communauté de Communes propose de réaliser une intervention en mairie, et ce gratuitement et sans conventionnement, auprès de chaque commune du territoire qui en exprimera le besoin. Toute intervention supplémentaire sera facturée par la CCPB et la présente convention vise à établir les conditions dans lesquelles se feront ces interventions supplémentaires.

ARTICLE 2 – Nature de l’assistance

L’assistance apportée par la Communauté de Communes est de nature technique.

ARTICLE 3 – Missions

Les missions d’assistance de l’agent de la Communauté de Communes peuvent comprendre : - le conseil technique pour l’identification des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables et l’interprétation des données à disposition des communes

- l’accompagnement pour la prise en main de la plate-forme mise en place par la Préfecture - l’accompagnement pour le tracé des zonesCommune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 4 mars 2024 Page 7 sur 9

ARTICLE 4 – Facturation

Conformément à la délibération du Conseil Communautaire en date du 2 juin 2016, le tarif horaire unique de l’assistance administrative et technique s’élève à 50€ TTC, comprenant les frais de personnel de l’agent chargé de la mission, les frais de secrétariat ainsi que tous les frais annexes relatifs à la mission.

Le montant de la mission qui sera facturé par la Communauté de Communes à la commune sera défini en fonction du nombre d’heures (trajet compris) effectuées par l’agent, sur présentation d’un état justificatif.

ARTICLE 5 – Durée

La présente mission est limitée dans sa durée jusqu’à l’arrêt des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables par délibération de la commune.

ARTICLE 6 – Révision

La présente convention peut être révisée chaque fois que nécessaire d’un commun accord entre les parties.

ARTICLE 7 – Avenant

La présente convention peut faire l’objet d’un ou plusieurs avenants.

ARTICLE 8 – Dénonciation

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve la convention présentée,

- Autorise le maire à signer tout document s’y rapportant

2024-01-08-Divers

Décision n° 2024-01 du 9 janvier 2024

de procéder au virement de crédits suivant :

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Compte Opération Nature Montant

16 165 OPFI Dépôts et cautionnements reçus 2 000.00

TOTAL 2 000.00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Compte Opération Nature Montant

020 020 OPFI Dépenses imprévues 2 000.00

TOTAL 2 000.00

Décision n° 2024-02 du 26 février 2024Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 4 mars 2024 Page 8 sur 9

Prise en application de la délibération du conseil municipal du 25 juin 2020 autorisant le maire, pendant toute la durée de son mandat de maire, « De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ».

- de supprimer les charges relatives au ménage des parties communes dans les logements situés à

la caserne des pompiers et à la mairie,

- de diminuer en conséquence les charges mensuelles des logements de la caserne et de la mairie

à 25 €/mois

▪ à partir du 1er février 2023 pour les logements de la caserne,

▪ à partir du 1er août 2023 pour les logements de la mairie.

o pour couvrir les dépenses suivantes :

▪ l’électricité des communs,

▪ la révision annuelle de la chaudière,

▪ la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

o de modifier en conséquence les contrats de location et de rembourser les sommes

correspondantes aux locataires.

Droit de Préemption Urbain

Nomenclature acte : 2.3 Droit de préemption urbain

Déclaration d’Intention d’Aliéner n° DPU 05753524B0001 portant sur l’immeuble cadastré sections 2, parcelle n° 272, rue des Roses et section 13 parcelle n° 59,

Déclaration d’Intention d’Aliéner n° DPU 05753524B0002 portant sur l’immeuble cadastré section 4 parcelle n° 285, 2 rue de la Libération.

Achat de matériel

Madame le Maire informe l’assemblée que la commune a fait l’acquisition de différents matériels :

- d’un lave-vaisselle dans la salle polyvalente, en remplacement du lave-vaisselle défaillant,

- d’un broyeur d’accotement.

Travaux rue des Roses et Rue Notre Dame

Madame le Maire informe le conseil que les travaux vont démarrer rue des Roses et Rue Notre Dame.

Service périscolaire

Madame le Maire informe le conseil qu’en raison du nombre croissant d’enfants inscrits aux services périscolaires (restaurant scolaire et accueil du soir) et des problèmes d’absentéisme du personnel, des devis ont été demandés auprès de deux prestataires pour assurer ce service : Association Loisirs Jeunesse de Rohrbach-lès-Bitche et OPAL, basé à WILLERWALD.

Sécurité

Madame Patricia NIRRENGARTEN fait remarquer que l’accès à la micro-crèche basée rue de la Paix n’est pas assez sécurisé.

Il est proposé d’installer un passage piéton ainsi qu’un panneau informant de la présence d’enfants.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été débattus, la séance est levée à 20 h 52.Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 4 mars 2024 Page 9 sur 9

Table des matières

2024-01-01-Approbation du PV de la séance du 21 décembre 2023 .......................................... 1

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes ........................ 1

2024-01-02-Proposition de conventionnement avec MATEC pour la phase opérationnelle

du projet d’installation photovoltaïque en consommation collective ...................................... 1

Nomenclature acte : 1.4 Autres contrats ................................................................................... 1

2024-01-03- Projet d’organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2024............... 2

Nomenclature acte : 8.1 Enseignement .................................................................................... 2

2024-01-04-Proposition de vente du lot n° 23 au lotissement A l’Orée des Champs .............. 3

Nomenclature acte : 3.2 Aliénations .......................................................................................... 3

2024-01-05-Proposition de révision du tarif des bornes de recharge électriques .................... 3

2024-01-06-Présentation du rapport d’observations définitives des Comptes de la

Communauté de Communes du Pays de Bitche par la Chambre Régionale des Comptes

Grand-Est........................................................................................................................................... 4

2024-01-07-Proposition de signature d’une convention d’assistance technique pour

l’élaboration des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables et création des zones.. 4

A. PROPOSITIONS DE ZONAGE .......................................................................................... 4

Photovoltaïque sur toiture ou ombrières (parking) : .................................................................. 5

Photovoltaïque au sol : .................................................................................................................... 5

Eolien terrestre .................................................................................................................................. 5

Méthanisation – Biogaz/Biométhane ............................................................................................. 5

B. CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ...................................... 6

2024-01-08-Divers ............................................................................................................................. 7

Nomenclature acte : 2.3 Droit de préemption urbain.............................................................. 8

Suivent les signatures au registre.

Civilité Nom Prénom Fonction Emargement

Madame ZINS Florence Maire

Madame REICHL Laure Secrétaire