Séance - seance du 3 mars 2023

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Séance - seance du 3 mars 2023 Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Petit-Réderching. Lien du pdf (Séance - seance du 3 mars 2023)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Transports, Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 3 mars 2023 Page 1 sur 9

Le 3 du mois de mars, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de réunion, sous la présidence de Madame Florence ZINS, maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le 28 février 2023.

Membres présents :

Madame Florence ZINS, Monsieur Dominique FINKLER, Madame Cindy DANNENHOFFER, Monsieur Yvon PETIT, Madame Tania LANG, Monsieur Jean-Martin NEU, Monsieur Gilbert HOUTH, Monsieur Vincent DERR, Monsieur Mathieu MATHIS, Madame Marie-Jeanne SCHULLER, Monsieur Michel BOTZUNG.

Membres absents :

Madame Sandrine BACH, Madame Patricia NIRRENGARTEN, Madame Laure REICHL, Monsieur Henri CORDARY.

Procurations :

Madame Patricia NIRRENGARTEN donne procuration à Madame Tania LANG Madame Laure REICHL donne procuration à Madame Cindy DANNENHOFFER Monsieur Henri CORDARY donne procuration à Monsieur Michel BOTZUNG

Madame Cindy DANNENHOFFER est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV de la séance du 19 décembre 2022

2. Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche :

compétence facultative relative à la « santé »

3. Convention de reversement de la Taxe d’Aménagement perçue sur les zones

d’activités économiques communautaires

4. Création et suppression de poste

5. Proposition de révision des tarifs de branchement aux bornes de recharge pour

véhicules électriques

6. Demandes de subvention

7. Divers

2023-01-01-Approbation du PV de la séance du 19 décembre 2022 Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

Madame le Maire soumet au conseil municipal le PV de la séance du 19 décembre 2022. Le conseil municipal approuve à l’unanimité le pv de la séance du 19 décembre 2022.

2023-01-02-Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche : compétence facultative relative à la „santé“

Nomenclature acte : 5.7 Intercommunalité

Depuis 2019, la Communauté de Communes du Pays de Bitche s'est lancée dans une démarche

d’élaboration d'un Contrat Local de Santé en partenariat avec l'Agence Régionale de Santé Grand Est,

le Conseil Régional Grand Est et le Régime Local d'Assurance Maladie, la Banque des Territoires, l’Etat,

l’Euro département.Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 3 mars 2023 Page 2 sur 9

Le diagnostic local de santé a permis d’identifier des enjeux sanitaires ainsi que des priorités locales

prenant en compte les préoccupations de la population et des professionnels de santé. Le territoire se

situant en Zone d’Intervention Prioritaire au regard des données de l’ARS et de la CPAM, la Santé devient

une thématique prioritaire.

Les leviers permettant d’attirer de nouveaux praticiens se situent principalement sur l’attractivité du

territoire, sur la dynamisation de celui-ci autour des questions de santé et sur une collaboration efficiente

entre les élus, les professionnels de santé et l’hôpital de proximité. Un renforcement de l’offre de soins

peut être trouvée dans l’évolution des pratiques médicales actuelles : développement de l’exercice

coordonné, suivi des travaux d’innovation en santé et déploiement de la e-santé. La situation

géographique du territoire doit permettre de suivre les évolutions en matière de santé transfrontalière.

Le Contrat Local de Santé est l’outil qui permettra d’aborder ces questions mais aussi de promouvoir les

questions de santé de façon plus globale : prévention de la santé, santé mentale et handicap,

vieillissement de la population et santé des enfants, des jeunes et des familles.

Face à ces constats, il est proposé que l’Intercommunalité puisse accompagner ce changement aux

côtés des professionnels de santé et construire avec eux une politique locale de santé ambitieuse

prenant en compte les priorités du territoire et les besoins de nos habitants. Par conséquent, pour asseoir

la légitimité de la Communauté de Communes du Pays de Bitche en la matière, il est utile qu’elle soit

dotée d'une compétence santé.

Il est proposé que les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche soient modifiés afin de

lui permettre de se doter de la compétence santé en intégrant au sein des compétences facultatives un

article 3.14.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DCTAJ/1-054 en date du 23 novembre 2016 portant fusion des

Communautés de Communes du Pays de Bitche et de Rohrbach-Lès-Bitche et dissolution du Syndicat

mixte des communes du Pays de Bitche ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, tels que modifiés par l’arrêté

préfectoral DCL n°1-019 en date du 16 juin 2021 portant modifications des statuts de la Communauté de

Communes du Pays de Bitche ;

Vu la délibération n°86/2022 du Conseil Communautaire en date du 14 décembre 2022, approuvant la

modification des statuts de la Communauté de Communes, en intégrant au sein des compétences

facultatives un article 3.14 « Santé » ;

Vu le courrier du Président de la Communauté de Communes portant notification de la délibération

n°86/2022 ;

Par délibération n°86/2022, le Conseil Communautaire a décidé de se doter de la compétence

facultative suivante :

3.14 Santé :

- Montage, suivi, évaluation du Contrat Local de Santé ;

- Elaboration et mise en œuvre partenariales des actions inscrites dans le Contrat Local de Santé ;

- Soutien et promotion d’actions de prévention en matière de santé et d’accès aux soins d’intérêt

communautaire ;

- Actions en faveur de la promotion et du développement de la e-santé ou santé numérique ;

- Analyse des besoins éventuels sur le territoire au regard des différents types d’handicaps et de

déficiences et recherches de réponses appropriées ;

- Prise en compte des problématiques liées à la dépendance et à la perte d’autonomie, y compris

en matière de logement et de mobilité ;

- Développement au travers de politiques transversales de la prévention dans les domaines de la

santé environnementale, de la santé mentale, de la parentalité et de la jeunesse ;

- Actions locales visant à conforter l’offre de soins au niveau territorial / Aides pour l’installation deCommune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 3 mars 2023 Page 3 sur 9

professionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins ;

- Soutien technique et réalisation d’études aux projets locaux publics de maisons de santé,

maisons de santé pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ou cabinets pluridisciplinaires ;

- Soutien technique et logistique aux projets d’exercice coordonné ;

- Promotion du renforcement de la coopération sanitaire à l’échelle transfrontalière.

Conformément à l’article L. 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal

dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil

Communautaire pour se prononcer sur la modification statutaire. A défaut de délibération dans ce délai,

la décision du Conseil Municipal est réputée favorable.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification des statuts de la Communauté de

Communes du Pays de Bitche, consistant à intégrer au sein des compétences facultatives un article 3.14

intitulé « Santé » et reproduit ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D’approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche,

consistant à intégrer au sein des compétences facultatives un article 3.14 défini ci-après :

3.14 Santé :

• Montage, suivi, évaluation du Contrat Local de Santé ;

• Elaboration et mise en œuvre partenariales des actions inscrites dans le Contrat Local

de Santé ;

• Soutien et promotion d’actions de prévention en matière de santé et d’accès aux soins

d’intérêt communautaire ;

• Actions en faveur de la promotion et du développement de la e-santé ou santé

numérique ;

• Analyse des besoins éventuels sur le territoire au regard des différents types d’handicaps

et de déficiences et recherches de réponses appropriées ;

• Prise en compte des problématiques liées à la dépendance et à la perte d’autonomie,

y compris en matière de logement et de mobilité ;

• Développement au travers de politiques transversales de la prévention dans les

domaines de la santé environnementale, de la santé mentale, de la parentalité et de la

jeunesse ;

• Actions locales visant à conforter l’offre de soins au niveau territorial / Aides pour

l’installation de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins ;

• Soutien technique et réalisation d’études aux projets locaux publics de maisons de

santé, maisons de santé pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles ou cabinets

pluridisciplinaires ;

• Soutien technique et logistique aux projets d’exercice coordonné ;

• Promotion du renforcement de la coopération sanitaire à l’échelle transfrontalière.

- D’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire en vue de l’exécution de la présente

délibération.

Monsieur Michel BOTZUNG et Madame Marie-Jeanne SCHULLER s’interrogent sur la finalité et l’utilité

d’intégrer cette nouvelle compétence.

POUR : 12

ABSTENTIONS : 2 Monsieur Michel BOTZUNG

Monsieur Henri CORDARY par procurationCommune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 3 mars 2023 Page 4 sur 9

2023-01-03-Convention de reversement de la Taxe d’Aménagement perçue sur les zones d’activités économiques communautaires

Nomenclature acte : 5.7 Intercommunalité

L'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 rend à nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI. La possibilité de ce reversement figure à l'article 1379 du CGI.

Les communes ou les EPCI compétents, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région Ile-de-France perçoivent une taxe d’aménagement en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article 101-2 du code de l’urbanisme.

La part communale de la taxe d’aménagement a été instituée par délibération du conseil municipal du 30 octobre 2014 au taux de 2 %

La commune peut reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI (communauté de communes ou d’agglomération) ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence.

Il s’agit principalement de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités communautaires. Seules les communes percevant de la taxe d’aménagement peuvent être concernées par le partage de ces montants avec leur EPCI.

La répartition est fixée par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. Les modalités de ce reversement sont définies par une convention entre les parties.

Madame le Maire présente au conseil municipal la convention de reversement de la Taxe d’Aménagement perçue sur les zones d’activités économiques communautaires, proposée par la Communauté de Communes du Pays de Bitche et invite l’assemblée à délibérer pour une prise d’effet au 1er janvier 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,

Vu l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 qui rend à nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI, Vu l'article 1379 du CGI,

Considérant que les textes en vigueur prévoient que ce reversement peut être réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le conseil, après en avoir délibéré :

- Décide d’instituer un reversement de la part communale de la taxe d’aménagement, selon les modalités définies par la convention ci-jointe,

avec les réserves suivantes :

Monsieur Michel BOTZUNG interpelle le conseil sur le 3ème paragraphe du préambule de la convention « Ce partage de la taxe d’aménagement n’est pas limité au produit collecté sur les seules zones d’activité économique » qui vient en contradiction avec le paragraphe suivant ainsi qu’avec l’article 1.1. Objet principal et l’article 2.3 Modalités de calcul.

Suite aux remarques de Monsieur Michel BOTZUNG et de Madame Marie-Jeanne SCHULLER, le conseil municipal estime que ce paragraphe prête à confusion.

2023-01-04-Création et suppression de posteCommune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 3 mars 2023 Page 5 sur 9

Nomenclature acte : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération doit préciser :

- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème), - le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 (ou 3-2), le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé.

Considérant que Monsieur Marc STEINER est inscrit sur la liste d’aptitude en date du 19 décembre 2022 établie au titre de la promotion interne d’agent de maîtrise et remplit les conditions de nomination au titre de la promotion interne au grade de AGENT DE MAÎTRISE prévues par le statut particulier du cadre d’emploi concerné ;

Madame le Maire propose à l’assemblée,

La suppression de l’emploi d’adjoint technique territorial principal 2ème classe à temps complet

ET

La création d’un emploi de d’agent de maîtrise à temps complet (relevant de la catégorie C au service technique, à compter du 1er avril 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3-2 (ou 3-3) ;

Vu le tableau des emplois ;

Vu l’avis du Comité Technique du 19 décembre 2022 ;

DECIDE

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

SERVICE

FILIERE CADRE D’EMPLOI GRADE

ANCIEN

EFFECTIF

(nombre)

NOUVEL

EFFECTIF

(nombre)

DUREE

HEBDOMADAIRE

TECHNIQUE Adjoints techniques

Adjoint

technique

territorial

principal

2ème classe

4 3 35/35ème

TECHNIQUE Agent de maîtrise Agent de maîtrise 0 1 35/35ème

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 3 mars 2023 Page 6 sur 9

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

2023-01-05-Proposition de modification des tarifs de branchement aux bornes de recharge pour véhicules électriques

Nomenclature acte : 7.10 Divers

Madame le Maire expose :

Les bornes de recharge électriques ont été installées en 2022 sur le parking de la gare et sont en service depuis le mois de septembre.

L’augmentation brutale du coût de l’électricité depuis ce début d’année et le déséquilibre du budget de ce service conduisent à réfléchir sur les tarifs fixés par délibération du 14 octobre 2022, qui ne prennent pas en compte le coût actuel de l’énergie :

Tarif fixé par délibération du 14 octobre

2022 Description

Energie + temps 0.20 € / kWh + 0.025 €/mn

Personnalisé 0.35 € / kWh + 0.25 € / mn (pour le super chargeur)

Après en avoir largement débattu, le conseil municipal, à l’unanimité, propose des modifications de tarifs sur la borne 22 kW, afin de la rendre plus attractive :

- la suppression de la tarification supplémentaire au temps,

- l’augmentation du prix de la recharge de la borne 22 kW à 0.25 €/kWh

2023-01-06-Demandes de subvention

Nomenclature acte : 7.5 Subventions

Madame le Maire soumet au conseil municipal les demandes de subvention suivantes :

Ecole élémentaire

L’école élémentaire envisage une sortie cinéma le 14 mars et sollicite la prise en charge du transport par la commune pour un montant de 75 €.

Après délibération, le conseil municipal décide de prendre en charge le coût du transport scolaire pour la sortie du 14 mars, à hauteur de 75 euros.

Association des Maire de France

Madame le Maire donne lecture de la demande de l’AMF : «L’AMF poursuit son engagement auprès des communes d’Ukraine et de son peuple. Pour faire face aux rigueurs de l’hiver et aux conséquences des bombardements de l’armée russe ciblant les installations de production d’énergie, plus de 700 générateurs électriques sont nécessaires et peuvent être livrés, grâce à notre mobilisation, dans des communes particulièrement touchées.

A cette fin humanitaire et pour fiabiliser la logistique jusqu’à la population ukrainienne, l’AMF renouvelle son partenariat avec la Protection Civile et lance un appel aux dons financiers pour l’achat et la livraison de groupes électrogènes.

La transparence et la bonne affectation des dons sont garanties par le suivi de la Protection Civile. Chaque commune française connaîtra la ville d’Ukraine dans laquelle sera utilisé le matériel acheté grâce à ses dons.

Cette opération, tout d’abord humanitaire, est également l’occasion de mettre en place, à terme, d’éventuels partenariats ou jumelages entre les communes françaises donatrices et leurs homologues ukrainiennes qui auront reçu les dons nécessaires à l’achat de groupes électrogènes ».Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 3 mars 2023 Page 7 sur 9

Après en avoir débattu, le conseil municipal décide à l’unanimité d’allouer une subvention de 200 € à cette cause.

Association Jeunesse du Pays de Bitche

Madame le Maire donne lecture du courrier de demande de subvention de l’Association Jeunesse du Pays de Bitche.

Après examen de cette demande, le conseil municipal ne souhaite pas allouer de subvention à cette association dont le siège est à GOETZENBRUCK.

2023-01-07-Divers

Droit de Préemption Urbain

Madame le Maire informe le conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain par la Communauté de Communes du Pays de Bitche, titulaire du droit de préemption :

DECISION N° 05753522B0014

Déclaration d’Intention d’Aliéner n° DPU 05753522B0014 portant sur l’immeuble cadastré section 2 n° 132.

DECISION N° 05753523B0001

Déclaration d’Intention d’Aliéner n° DPU 05753523B0001 portant sur les immeubles cadastrés section 5 n° 48, 49, 50, 53, 54, 55, 57.

DECISION N° 05753523B0002

Déclaration d’Intention d’Aliéner n° DPU 05753523B0002 portant sur l’immeuble cadastré section 5 n° 127.

DECISION N° 05753523B0003

Déclaration d’Intention d’Aliéner n° DPU 05753523B0003 établie en remplacement de la DIA n° 5753522B0012 portant sur les immeubles cadastrés section 2 n° 199 et 200, pour lesquels la Communauté de Communes a transféré, à la demande de la commune, le Droit de Préemption à l’Etablissement Public Foncier du Grand Est.

Plan Communal de Sauvegarde

Madame le Maire invite les membres de l’assemblée à constituer une commission spécifique pour l’élaboration du Plan Communal de Sauvegarde. Les membres de cette commission sont : Madame Florence ZINS, Monsieur Dominique FINKLER, Madame Tania LANG, Monsieur Yvon PETIT, Monsieur Vincent DERR, Madame Marie-Jeanne SCHULLER, Monsieur Michel BOTZUNG.

Demande de pâture

Madame Sophie MASNADA demande l’autorisation de faire pâturer ses ânes et de construire un abri démontable pour ses animaux sur l’emprise du bassin de rétention d’eau du lotissement A l’Orée des Champs.

Le conseil municipal accepte le libre pâturage des ânes qui contribue à l’entretien de cette parcelle, mais n’autorise pas la construction d’un abri.

Interassociation

Monsieur Mathieu MATHIS informe le conseil qu’il a engagé une démarche auprès des associations locales, afin de faire revivre une Interassociation capable de fédérer les associations locales et de gérer des évènements au profit de ces associations.Commune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 3 mars 2023 Page 8 sur 9

Plantations

Monsieur Dominique FINKLER informe le conseil que la plantation de haies dans le village interviendra le 29 mars 2023.

Conseil municipal des enfants

Madame Marie-Jeanne SCHULLER interroge les élus sur la création d’un conseil municipal des enfants. Madame le Maire répond que ce projet sera étudié.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été délibérés, la séance est levée à 21 h

Table des matières

2023-01-01-Approbation du PV de la séance du 19 décembre 2022 .......................................... 1

Nomenclature acte : 9.1 Autres domaines de compétences des communes ........................ 1

2023-01-02-Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Bitche :

compétence facultative relative à la „santé“................................................................................. 1

Nomenclature acte : 5.7 Intercommunalité ............................................................................... 1

2023-01-03-Convention de reversement de la Taxe d’Aménagement perçue sur les zones

d’activités économiques communautaires.................................................................................... 4

Nomenclature acte : 5.7 Intercommunalité ............................................................................... 4

2023-01-04-Création et suppression de poste ............................................................................... 4

Nomenclature acte : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T ................................. 5

2023-01-05-Proposition de modification des tarifs de branchement aux bornes de recharge

pour véhicules électriques............................................................................................................... 6

Nomenclature acte : 7.10 Divers ................................................................................................. 6

2023-01-06-Demandes de subvention ............................................................................................ 6

Nomenclature acte : 7.5 Subventions......................................................................................... 6

Ecole élémentaire.......................................................................................................................... 6

Association des Maire de France................................................................................................ 6

Association Jeunesse du Pays de Bitche .................................................................................... 7

2023-01-07-Divers ............................................................................................................................. 7

Droit de Préemption Urbain ....................................................................................................... 7

Plan Communal de Sauvegarde ................................................................................................. 7

Demande de pâture...................................................................................................................... 7

Interassociation ............................................................................................................................. 7

Plantations ..................................................................................................................................... 8

Conseil municipal des enfants .................................................................................................... 8

Suivent les signatures au registreCommune de Petit-Réderching

Délibérations du conseil municipal séance du 3 mars 2023 Page 9 sur 9

Civilité NOM d'usage Prénoms Fonction Emargement

Madame ZINS Florence maire

Madame DANNENHOFFER Cindy secrétaire