Procès Verbal - Séance du 30 novembre 2017

Documents similaires

Déliberation - Séance du 30 juin 2017

Procès Verbal - Séance du 9 novembre 2017

Procès Verbal - Séance du 18 novembre 2016

Séance - seance du 17 novembre 2023

Procès Verbal - séance du 15 novembre 2019

Procès Verbal - Séance du 3 mars 2017

Procès Verbal - séance du 10 novembre 2020

Procès Verbal - Séance du 29 juin 2017

Séance - seance du 25 novembre

Procès Verbal - Séance du 27 NOVEMBRE 2015

Procès Verbal - Séance du 30 novembre 2017 Document publié le Jeudi 30 novembre 2017 par la commune de Petit-Réderching. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 30 novembre 2017)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Industrie, Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 30 novembre 2017

DCM du 30/11/2017 Page 1

Séance du 30 novembre 2017

Le 30 novembre 2017, à 19 h 30, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire, dans la salle de réunion, sous la présidence de Monsieur Armand NEU, maire, à la suite de la convocation adressée par le Maire le .

Nombre de membres en exercice 15

Nombre de membres présents 10

Membres présents :

Monsieur Armand NEU, Monsieur Raymond GROMCZYK, Monsieur Dominique FINKLER, Madame Laurence WOTHKE, Madame Marie-Jeanne SCHULLER, Monsieur Jean-Martin NEU, Monsieur Yvon PETIT, Madame Florence ZINS, Madame Alexandra ESCHENBRENNER, Monsieur Vincent DERR.

Membres absents excusés :

Monsieur Gilbert HOUTH, Madame Eliane STAEHLE, Madame Sandrine BACH, Madame Laurette CHATILLON, Monsieur Gilles BOTZUNG.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV de la séance du 9 novembre 2017

2. Modification du temps de travail d’un agent

3. Motion pour la gratuité du transport scolaire

4. Dématérialisation des actes : changement d’opérateur pour la télétransmission des actes soumis au

contrôle de légalité

5. Demandes de subvention pour l’achat d’un Tableau Blanc Interactif

6. Demandes de subvention des associations

7. Divers

1. Approbation du PV de la séance du 9 novembre 2017

Nomenclature acte :

Après délibération, le conseil municipal adopte à l’unanimité le PV de la séance du 9 novembre 2017.

2. Modification du temps de travail d’un agent

Nomenclature acte : 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T

Monsieur le Maire expose :Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 30 novembre 2017

DCM du 30/11/2017 Page 2

Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial,

Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

L’assemblée délibérante peut modifier par délibération la durée de travail applicable à un emploi à temps non complet selon les nécessités et dans l’intérêt du service, après avis du comité technique paritaire (CTP).

Cette modification en hausse ou en baisse de la durée du travail est assimilée à une suppression d’emploi suivie de la création d’un nouvel emploi, lorsqu’elle excède 10 % du nombre d’heures de service afférent à l’emploi

Par délibération du 28 juin 2016, le conseil municipal avait décidé la suppression du transport scolaire, à la rentrée 2016-2017.

Par conséquent, l’organisation du temps de travail de Madame Marie-Laure HOENIG, chargée de l’accompagnement du bus a été modifiée pour tenir compte de la réduction de la durée de travail consacrée à l’accompagnement du bus, soit 4 heures hebdomadaires.

Ces heures ont été essentiellement consacrées aux tâches de préparation des activités scolaires jusqu’à aujourd’hui.

Toutefois, en raison du prochain départ à la retraite de l’agent de restauration à partir du 1er mars 2018, il convient de réorganiser les services en tenant compte des restrictions budgétaires imposées par les récentes réformes gouvernementales.

Dans l’état prévisible des finances communales, une nouvelle embauche n’est pas envisageable. Dans le cadre de la réorganisation des services, il a donc été proposé à Madame HOENIG d’effectuer 4 heures de ménage en remplacement des tâches consacrées à la préparation scolaire ou, à défaut, de réduire son temps de travail à proportion de 4 heures hebdomadaires.

L’intéressée souhaite réduire son temps de travail.

Il convient donc de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Le conseil municipal, après délibération :

Considérant la proposition faite à cet agent, en vue de diminuer son temps de travail hebdomadaire de 32/35ème à 28/35ème à compter du 1er janvier 2018.

Considérant l’acceptation de ce dernier,

➢ Décide à l’unanimité :

• La suppression, à compter du 1er janvier 2018, d’un emploi permanent à temps non complet (32 heures hebdomadaires) d’Agent Spécialisé Principal de deuxième classe,

• La création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à tempsCommune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 30 novembre 2017

DCM du 30/11/2017 Page 3

non complet (28 heures hebdomadaires) d’Agent Spécialisé Principal de deuxième classe.

3. Motion pour la gratuité du transport scolaire

Nomenclature acte : 9.4 Voeux et motions

Depuis le 1er janvier 2017, la région Grand Est assure la responsabilité des transports scolaires en lieu et place des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges. Pour la rentrée scolaire 2018, le conseil régional du Grand Est décidera donc de l’unique régime tarifaire auquel seront soumis toutes les familles qui habitent dans ces 10 départements : ▪ Soit elles bénéficieront toutes de la gratuité des transports scolaires pour leurs enfants,

comme c’est le cas en Meurthe-et-Moselle

▪ Soit elles devront toutes acquitter le transport scolaire de leurs enfants

Considérant que la gratuité des transports scolaires pour les familles participe à l’ambition républicaine de justice, d’égalité et de progrès pour tous,

Considérant que la gratuité permet à tous les enfants d’accéder au service public gratuit de l’éducation nationale garantissant les mêmes chances de réussite,

Considérant que la gratuité permet de ne pas pénaliser ceux qui vivent dans les territoires ruraux souvent éloignés des établissements scolaires et que la non prise en charge par le Conseil Régional constituerait, de fait, une double peine pour les familles de ces territoires,

Considérant que la décision du Conseil régional Grand Est sur la tarification n’impactera pas tous les territoires de la même façon suivant la présence ou non d’une AOM (autorité organisatrice de la mobilité),

Considérant que des régions comme centre Val de Loire et Occitanie viennent de faire le choix de la gratuité, démontrant que cette gratuité peut s’inscrire dans une cohérence régionale porteuse d’une ambition pour sa jeunesse,

Considérant que la nouvelle région doit constituer un vecteur de développement de nouvelles solidarités pour ses habitants,

Considérant que la gratuité constitue une vraie mesure d’équité territoriale,

Les élus de la commune de Petit-Réderching demandent au Conseil Régional Grand Est d’adopter la gratuité des transports scolaires sur l’ensemble des départements qui la composent.

4. Dématérialisation des actes : changement d’opérateur pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Nomenclature acte : 1.4 Autres contratsCommune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 30 novembre 2017

DCM du 30/11/2017 Page 4

Vu la délibération du 1er juin 2012 approuvant la convention avec la préfecture pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

Monsieur le Maire rappelle que la commune utilise la plateforme iXBus proposée par la société JVS-Mairistem pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Afin d’être en conformité avec les dernières évolutions réglementaires, la société JVS- Mairistem propose l’évolution du service de télétransmission des actes en Préfecture par le dispositif iXChange.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

➢ Décide de changer d’opérateur à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

➢ Donne son accord pour que la collectivité accède aux services iXChange de JVS Mairistem pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

➢ Donne son accord pour que le Maire signe la convention de mise en oeuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de la Moselle représentant l’Etat à cet effet ;

➢ Donne son accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et la société JVS Mairistem.

Avenant n° 1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État

CHANGEMENT D’OPERATEUR DE TRANSMISSION EXPLOITANT LE DISPOSITIF DE TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ACTES DE LA COLLECTIVITE

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 9 février 2013 signée entre :

la Préfecture de Moselle représentée par Madame Josette MICHEL, Sous-préfète de l’arrondissement de Sarreguemines ci-après désignée : le Préfet

et la Mairie de Petit-Réderching, représentée par son Maire agissant en vertu d’une délibération du 1er juin 2012 ci-après désignée : l’établissement public.

Vu la délibération du 30 novembre 2017 approuvée par le conseil municipal et autorisant le Maire à signer un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État afin de prendre en compte le changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.

Exposé des motifs :

Cet avenant a pour objet de prendre en compte le changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.

Dispositif :

Les parties à la convention initiale décident de lui apporter les modifications suivantes :

Article 1er

L’article 2 de la convention susvisée est modifié comme suit :Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 30 novembre 2017

DCM du 30/11/2017 Page 5

2) PARTENAIRES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DANS LE CADRE DE LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES ACTES

Les numéros de téléphone et les adresses de messagerie de l’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué de transmission par voie électronique des actes et de l’éventuel opérateur de mutualisation sont ceux que doit utiliser la sphère État dans le cadre du support mutuel défini dans le cahier des charges de la transmission et prévu par la convention de raccordement. Les adresses postales doivent permettre des envois d’informations de nature sensible pour le système d’information @ctes (informations nécessaires à la connexion, etc.).

Si, après son raccordement au système d’information @ctes, l’établissement public décide de changer de dispositif de transmission homologué ou de recourir à un nouvel opérateur de transmission agréé autre que celui choisi initialement et mentionné dans cette convention, elle en informe la préfecture afin de modifier en conséquence par avenant la convention dans les plus brefs délais. 2.1 Coordonnées de l’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif et références du dispositif de transmission homologué

Opérateur de

transmission

agréé

Nom de l’opérateur de transmission JVS-MAIRISTEM

Numéro de téléphone : 03 26 65 21 26

Adresse de messagerie : adv@jvs.fr

Adresse postale : 7 Espace Raymond Aron – CS 80547 – 51520 Saint-Martin sur le Pré

Référence de l’agrément de l’opérateur de transmission agréé : Convention de raccordement signée le 25 Juin 2014

Dispositif de

transmission

homologué

Nom du dispositif de transmission homologué utilisé par la collectivité : (nom du dispositif) IXChange

Trigramme d’identification du dispositif homologué : JVS

2.2 Coordonnées de l’établissement public

Numéro SIREN : 201570535100017

Nom : commune de PETIT-REDERCHING

Nature : administration publique générale

Code Nature de l’émetteur : 751AD

Arrondissement de l’établissement public: SARREGUEMINES

2.3 Coordonnées de l’éventuel opérateur de mutualisation

Nom : JVS MAIRISTEM

Nature : SAS

Adresse postale : 7 Espace Raymond Aron – CS 80547 – 51520 Saint-Martin sur le Pré Numéro de téléphone : 03 26 65 21 26

Adresse de messagerie : adv@jvs.fr

Article 2

Toutes les autres dispositions de la convention initiale restent inchangées.

Article 3

Le présent avenant prend effet à compter du

Suivent les signatures.

5. Demandes de subvention pour l’achat d’un Tableau Blanc Interactif

Nomenclature acte : 7.5 SubventionsCommune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 30 novembre 2017

DCM du 30/11/2017 Page 6

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de compléter les équipements des écoles par l’acquisition d’un nouveau Tableau Blanc Interactif et de solliciter les subventions correspondantes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ Approuve l’acquisition d’un Tableau Blanc Interactif au prix de 4 300 € T.T.C. ➢ Décide d’inscrire la dépense au budget primitif 2018,

➢ Sollicite les subventions correspondantes,

➢ S’engage à inscrire chaque année à son budget les recettes nécessaires à l’équilibre du budget,

➢ S’engage à couvrir la dépense restant à la charge de la commune par des fonds libres.

6. Demandes de subvention des associations

NOMENCLATURE ACTE : 7.5 Subventions

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal la demande de subvention suivante :

- Amicale des secrétaires de mairie, du personnel administratif des mairies et des structures intercommunales du Pays de Bitche ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’allouer une subvention de 50 euros à l’Amicale des secrétaires de mairie, du personnel administratif des mairies et des structures intercommunales du Pays de Bitche.

7. Modifications budgétaires

Nomenclature acte : 7.1 Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A. …)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les crédits prévus au budget primitif sont insuffisants pour couvrir les dépenses du chapitre 65, notamment les contributions aux organismes de regroupement ; Il propose donc de modifier le budget comme suit :Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 30 novembre 2017

DCM du 30/11/2017 Page 7

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Compte Opération Nature Montant

65 65541 Contrib fonds compens ch.territoriales 17 000.00

TOTAL 17 000.00

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Compte Opération Nature Montant

011 60612 Energie-électricité -1 000.00

011 61521 Entretien terrains -1 000.00

011 615228 Entretien autres bâtiments -2 000.00

011 61524 Bois et fôrets -1 000.00

011 6156 Maintenance -2 000.00

011 6184 Versements à des organismes de formation -1 000.00

011 6282 Frais de gardiennage -2 000.00

011 6288 Autres services extérieurs -2 000.00

022 022 Dépenses imprévues -5 000.00

TOTAL -17 000.00

Après avoir entendu l’exposé du maire, le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder aux modifications proposées.

8. Divers

Rue des Ecoles

Les travaux de voirie et réseaux étant terminés, des plantations seront réalisées. Un devis a été demandé pour la réalisation d’une haie le long de la rue Lachaise, en face de l’aire de jeux.

Budget des Ecoles

Madame SCHULLER informe que le montant annuel du budget de l’école élémentaire sera porté à 15,50 € par élève. Le papier photocopies est pris en charge par la commune.

Tous les points à l’ordre du jour ayant été débattus, le maire lève la séance à 20 h 34.

Suivent les signatures au registre.Commune de Petit-Réderching - Délibérations du conseil municipal – Séance du 30 novembre 2017

DCM du 30/11/2017 Page 8

Table des matières

Séance du 30 novembre 2017 ...................................................................................................... 1

1. Approbation du PV de la séance du 9 novembre 2017 ........................................................ 1

2. Modification du temps de travail d’un agent ....................................................................... 1

3. Motion pour la gratuité du transport scolaire ...................................................................... 3

4. Dématérialisation des actes : changement d’opérateur pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ...................................................................................................... 3

5. Demandes de subvention pour l’achat d’un Tableau Blanc Interactif.................................. 5

6. Demandes de subvention des associations .......................................................................... 6

7. Modifications budgétaires .................................................................................................... 6

8. Divers .................................................................................................................................... 7

Rue des Ecoles............................................................................................................................... 7

Budget des Ecoles ......................................................................................................................... 7