Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 109 recueil des actes administratifs special 25 05 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 109 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 064 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 431 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 004 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 064 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 099 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 215 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 104 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 092 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 195 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 109 recueil des actes administratifs special 25 05 2023 Document publié le Jeudi 25 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2023 109 recueil des actes administratifs special 25 05 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2023-109

PUBLIÉ LE 25 MAI 2023Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain /

01-2023-05-24-00001 - ARRÊTÉ portant mesures d’encadrement des

supporters de l’Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL) à l’occasion

du match de football de la 34ème journée du championnat de France

football National du 26 mai 2023 opposant le Football Bourg-en-Bresse

Péronnas 01 (FBBP) à l’Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL) et

diverses interdictions (4 pages) Page 3

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2023-05-24-00001

ARRÊTÉ

portant mesures d’encadrement des supporters

de l’Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL)

à l’occasion du match de football de la 34ème

journée du championnat de France football

National du 26 mai 2023 opposant le Football

Bourg-en-Bresse Péronnas 01 (FBBP) à

l’Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL) et

diverses interdictions

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-24-00001 - ARRÊTÉ

portant mesures d’encadrement des supporters de l’Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL) à l’occasion du match de football 3E 3 PRÉFÈTE

DE L'AIN Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet de la préfète

Directions des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

ARRÊTÉ

portant mesures d’encadrement des supporters de l’Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL) à l’occasion du match de football de la 34ème journée du championnat de France football National du 26 mai 2023 opposant le Football Bourg-en-Bresse Péronnas 01 (FBBP) à l’Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL) et diverses interdictions

La préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU

VU

VU

VU

VU

Le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;

le code pénal et notamment son artcile 313-6-2 ;

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 à L. 211-4,

le code du sport, en particulier les articles L332-1 à L332-18 relatifs aux manifestations sportives ;

VU

VU

La loi n°79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public,

la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

VU

VU

VU

la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;

VU

VU

l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

l’instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre les violences dans les stades

CONSIDÉRANT le maintien de la posture VIGIPIRATE au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » ;

1/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-24-00001 - ARRÊTÉ

portant mesures d’encadrement des supporters de l’Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL) à l’occasion du match de football 4Cabinet de la préfète

Directions des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

l’attente très forte des supporters des clubs vis-à-vis de ce match à fort enjeu sportif, et de la tendance de certains supporters à se comporter de manière violente ; que les résultats immédiats de cette rencontre aura des conséquences sur le maintien ou non en championnat de France de football de National pour les deux clubs professionnels ;

que, malgré l’absence de contentieux entre les deux équipes, il existe des antécédents de dérives impliquant des supporters de l’AS Nancy-Lorraine en cours de la saison 2022-2023 à domicile comme à l’extérieur, le 10 avril 2023 pour le match Sedan-Nancy où 350 supporters nancéiens s’étaient déplacés à Sedan pour encourager leur équipe dont 120 ultras, le 19 mai 2023 pour le Nancy-Le Puy Foot 43 où après la défaite de Nancy 2-1, une quarantaine de fumigènes ont été allumés dans la tribune ultra, une vingtaine de pétards ainsi que le jet d’objets, dont des sièges, sur la pelouse à la 70 minute a nécessité ᵉ l’interruption temporaire de la rencontre pendant une quinzaine de minutes ; que les 30 septembre 2022, 14 novembre 2022, 20 janvier 2023, 29 avril 2023, lors de matches opposant l’AS Nancy-Lorraine à Sedan, Cholet, Orléans, Avranches, des fumigènes et des pots de fumée avaient été déclenchés par des supporters du club de Nancy, notamment des groupes ultras, provoquant des dégradations et un mouvement de foule lors du match contre Cholet ;

le caractère inhabituel d’une telle rencontre pour le club du FBBP01, la proximité géographique du stade Verchère avec le centre-ville de Bourg-en- Bresse et ses fragilités en matière de dispositifs anti-intrusion ;

que le risque de troubles à l'ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters ;

par ailleurs que par courrier du 24 mai 2023, le président du FBBP a demandé lui-même, à la préfète de l’Ain que pour prévenir « tout trouble à l’ordre public, un arrêté interdise la présence de tout supporter revendiqué de l’ASNL en dehors du déplacement encadré des 250 supporters du parcage visiteur », attestant d’inquiétudes sur le comportement des supporters du club adverse ;

le classement du match par la DNLH en niveau 2 ;

qu’il convient de préserver l’ordre public ;

SUR proposition du directeur de cabinet adjoint, directeur des sécurités ;

ARRÊTE

2/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-24-00001 - ARRÊTÉ

portant mesures d’encadrement des supporters de l’Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL) à l’occasion du match de football 5Cabinet de la préfète

Directions des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Article 1er : Du vendredi 26 mai 2023 à 12h00 au samedi 27 mai 2023 à 08h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l’AS Nancy Lorraine ou se comportant comme tel de circuler, de déambuler ou de stationner dans le centre-ville de Bourg-en-Bresse, dans un périmètre délimité par les rues suivantes : Boulevard Leclerc, Avenues des Anciens Combattants, Pierre Semard, Alphonse Bodin, Boulevards Paul Bert, Victor Hugo et Saint-Nicolas, Avenue des Sports, Allée des Demoiselles, Allée de Challes, Boulevards Irène Joliot Curie, André Levrier, Edouard Herriot, avenue de Mâcon.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er, l’accès au stade Marcel Verchère est autorisé à 250 supporters de l’AS Nancy Lorraine maximum, prémunis de titres valides d’accès au stade. Ils devront cheminer depuis le point d’accueil des supporters visiteurs mentionné dans l’article 4.

Article 3 : Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application des deux premiers articles est passible de six mois d’emprisonnement, d’une amende de 30 000 € et d’une interdiction judiciaire de stade d’un an.

Article 4 : Le vendredi 26 mai 2023, la prise en charge des supporters visiteurs venant assister à la rencontre de football opposant le FBBP01 à l’AS Nancy-Lorraine dans le cadre de la 34ème journée de National 1 se décline de la façon suivante :

- Accueil des supporters visiteurs : parking place Jean Rozet - 01 000 - Bourg en Bresse, à partir de 14h00

- Stationnement des véhicules légers personnels des supporters : parking place Jean Rozet - 01 000 - Bourg en Bresse

- Récupération des billets d’entrée par les supporters de l’AS Nancy-Lorraine auprès des responsables du club de l’AS Nancy-Lorraine : entrée P4 (réservée aux supporters visiteurs) / parking Jean Rozet,

- Entrée du stade des supporters de l’AS Nancy-Lorraine : entrée P4 (réservée aux supporters visiteurs)

- A l’issue de la rencontre, les supporters visiteurs rejoignent leurs véhicules légers personnels sur le parking Jean Rozet.

Article 5 : Du vendredi 26 mai 2023 à 12h00 au samedi 27 mai 2023 à 8h00, sont interdits sur la commune de Bourg-en-Bresse :

- la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en dehors des lieux spécialement réservés à cet effet ;

- la détention et l’usage de fumigènes ;

- la détention et l'usage de pétards ou feux d'artifice sur la voie publique, à l'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ou du certificat de qualification F4 T2 niveaux 1 ou 2 ; - le port d’objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié volontairement ;

- le port d’équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public ; - le port et le transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal, sauf pour les personnes habilitées dans l’exercice de leurs missions, tout objet pouvant être utilisé comme projectile ou arme par

3/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-24-00001 - ARRÊTÉ

portant mesures d’encadrement des supporters de l’Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL) à l’occasion du match de football 6Cabinet de la préfète

Directions des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

destination notamment les cannes à pêche et hampes de drapeaux ;

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 7 : Le présent arrêté est communiqué au Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, aux responsables des clubs du FBBP01 et de l’AS Nancy-Lorrain et affiché en mairie et aux abords immédiats du stade Verchère à Bourg en Bresse.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain et le maire de Bourg en Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse le 24 mai 2023

Signé : La préfète,

Chantal MAUCHET

4/4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2023-05-24-00001 - ARRÊTÉ

portant mesures d’encadrement des supporters de l’Association Sportive Nancy-Lorraine (ASNL) à l’occasion du match de football 7