Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 004 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 431 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 064 recueil des actes a
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 132 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 099 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2018 064 recueil des actes a
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 101 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 166 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 011 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 023 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 7 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2020-004
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2020 Sommaire
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain
01-2020-01-03-001 - Arrêté-3 janvier
2020-homologation-enceinte-sportive-Stade-Verchere (4 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-01-02-001 - Décision tacite favorable pour l'extension d'un ensemble commercial
à Saint-Genis-Pouilly, par création d'une animalerie "Botanic" (1 page) Page 8
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-12-30-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de
cession de terrain à la société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT (SCI (1 page) Page 10
01-2019-12-31-001 - ArreteApprobationCessionRAA (2 pages) Page 12
2 01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale
de l’Ain
01-2020-01-03-001
Arrêté-3 janvier
2020-homologation-enceinte-sportive-Stade-Verchere
Arrêté-3 janvier 2020-homologation-enceinte-sportive-Stade-Verchere
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-01-03-001 - Arrêté-3 janvier 2020-homologation-enceinte-sportive-Stade-Verchere 3 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
ARRETE PREFECTORAL
Portant homologation de l’enceinte sportive ouverte au public « Stade Marcel Verchère » conformément aux dispositions du code du sport
Le préfet de l'Ain
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du sport, parties législatives et réglementaires, articles L. 312-5 à 312-13, R. 312-8 à 312-25, D 312-26 et A 312-2 à 312-12;
Vu le décret n° 95-620 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté du 27 mai 1994 relatif aux seuils de compétences de la commission nationale de sécurité des enceintes sportives ouvertes au public;
Vu l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à la procédure d'homologation des enceintes sportives ouvertes au public;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1995 modifié par l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 por- tant création de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 1995 modifié par l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant création de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ouvertes au pu- blic;
Vu l’arrêté d’homologation de l’enceinte sportive dénommée « Stade Marcel Verchère » implantée sur la commune de Bourg en Bresse en date du 9 novembre 2017;
Vu la demande de modification d’homologation de l'enceinte sportive dénommée « Stade Marcel Verchère » présentée par la communauté d’agglomérations du bassin de Bourg en Bresse le 2 août 2019;
Vu les avis écrits formulés par la Fédération Française de Football, la Fédération Française de Rugby, la Direction Départementale des Territoires sur le projet modificatif d’homologation de l’enceinte sportive « Stade Marcel Verchère » ;
Vu la notice de sécurité d’ouverture partielle en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP IGH en date du 3 janvier 2020 ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission pour l’homologation des enceintes sportives ouvertes au public en date du 3 janvier 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale – 9, rue de la Grenouillère – CS 60425 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Téléphone : 04 74 32 55 00 (standard)
PRÉFET DE L'AIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle Actions éducatives, sport et vie associative
Unité Sport / Sébastien MORELON
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-01-03-001 - Arrêté-3 janvier 2020-homologation-enceinte-sportive-Stade-Verchere 4 2
A R R E T E
Article 1er :
L’homologation de l'enceinte sportive dénommée « Stade Marcel Verchère », implantée sur la commune de Bourg-en-Bresse (01000), est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 :
L'enceinte est homologuée dans une configuration permettant l'organisation de rencontres sportives de football et de rugby exclusivement ainsi que de matchs de gala.
En fonction du type de rencontres sportives, les organisateurs pourront choisir entre trois types de configuration :
Configuration n°1 : Match de Rugby
L’effectif maximal est fixé à 8 840 personnes et réparti de la manière suivante :
Places Assises : 6 333 pour la répartition suivante
Capacité d'accueil tribune latérale est : 2 x 736 places
Capacité d'accueil tribune sud : 1603 + 18 places PMR
Capacité d’accueil tribune nord : 3220 +20 places PMR
1 472 places assises
1 621 places assises
3 240 places assises
Places debout hors tribune : 2 300 places
Places tribunes presse : 40 places
Organisation, sécurité (joueurs, arbitres, staffs, secours...) 167 places
TOTAL 8 840 places
Configuration n°2 : Match de Gala
L’effectif maximal est fixé à 8 040 places et reparti de la manière suivante :
Places Assises : 7 799
Capacité d'accueil tribune latérale est : 2 x 736 places
Capacité d'accueil tribune sud : 1603 + 18 places PMR
Capacité d’accueil tribune nord : 3220 +20 places PMR
Tribune provisoire A
Tribune provisoire B
Tribune provisoire C
Tribune provisoire D
1 472 places assises
1 621 places assises
3 240 places assises
456 places assises
432 places assises
122 places assises
456 places assises
Tribune presse 40 places
Organisation, sécurité (joueurs, arbitres, staffs, secours...) 201 places
TOTAL 8 040 places
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-01-03-001 - Arrêté-3 janvier 2020-homologation-enceinte-sportive-Stade-Verchere 5 3
• Configuration n°3 : Match de Football
L’effectif maximal est fixé à 7 740 places et reparti de la manière suivante :
Places Assises : 6 333
Capacité d'accueil tribune latérale est : 2 x 736 places
Capacité d'accueil tribune sud : 1603 + 18 places PMR
Capacité d’accueil tribune nord : 3220 +20 places PMR
1 472 places assises
1 621 places assises
3 240 places assises
Places debout hors tribune : 1 200 places
Tribune presse 40 places
Organisation, sécurité (joueurs, arbitres, staffs, secours...) 167 places
TOTAL 7 740 places
Pour cette configuration, en présence de supporters visiteurs, l’effectif de la tribune EST sera limité à 736 places assises d’un coté et 499 places assises du coté « visiteurs ».
Article 3 :
Les prescriptions de sécurité formulées par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP IGH en date du 3 janvier 2020 devront être strictement appliquées.
Article 4 :
Les zones non accessibles identifiées dans la notice de sécurité d’ouverture partielle de la tribune Sud ne pourront en aucun cas être ouvertes au public.
Article 5 :
Le nombre de personnes accueillies ne pourra dépasser la capacité d’accueil maximale définie à l'article 2. Cette capacité comprend les spectateurs, les joueurs, les arbitres, les ramasseurs de balle, les dirigeants, les bénévoles, les stadiers, les agents de sécurité, les services médicaux, les services administratifs, la presse et toute personne concourant officiellement au déroulement de la rencontre à quel que titre que ce soit.
Article 6 :
Les sorties de secours ainsi que leur accès devront impérativement rester dégagés. Les voies de circulation des véhicules d'intervention et de circulation des publics seront matérialisées.
Article 7 :
L'avis d'homologation sera affiché près de l'entrée principale par l'exploitant de l'enceinte sportive.
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-01-03-001 - Arrêté-3 janvier 2020-homologation-enceinte-sportive-Stade-Verchere 6 4
Article 8 :
Un registre d'homologation sera tenu sous la responsabilité de l'exploitant de l'enceinte sportive.
Article 9 :
Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, la directrice départementale de la cohésion sociale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et le président de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg en Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 3 janvier 2020
Le préfet,
Signé : Arnaud COCHET
01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2020-01-03-001 - Arrêté-3 janvier 2020-homologation-enceinte-sportive-Stade-Verchere 7 01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain
01-2020-01-02-001
Décision tacite favorable pour l'extension d'un ensemble
commercial à Saint-Genis-Pouilly, par création d'une
animalerie "Botanic"
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-01-02-001 - Décision tacite favorable pour l'extension d'un ensemble commercial à Saint-Genis-Pouilly, par création d'une animalerie "Botanic" 8 EX
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AIN
Direction départementale des territoires
Service Connaissance Études et Prospective
Référence : 9/2019
Vos réf. :
Affaire suivie par : Aurélie CROS
ddt-cdac@ain.gouv.fr Bourg-en-Bresse, le tél. 04 74 45 63 52 - 2 JAN. 2020
Objet : Demande d'autorisation d'exploitation
commerciale à Saint-Genis-Pouilly
ATTESTATION PRÉFECTORALE D'UNE DÉCISION TACITE :
Le Préfet de l'Ain, atteste que :
Le 31 octobre 2019 le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain a reçu un dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, transmis par la SCI PEPINIERE GESSIENNE , relatif à l'extension d'un ensemble commercial par la création d'une animalerie BOTANIC (secteur 2) de 764 m2 de surface de vente, sur la commune de Saint- Genis-Pouilly.
Conformément à l'article L. 752-14 du code de commerce, en l'absence de décision de la
commission d'aménagement commercial de l'Ain, dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, la décision sollicitée par la SCI PEPINIERE GESSIENNE, a été tacitement réputée favorable le 31 décembre 2019.
Pour le préfet,
Par délégation dù préfet,
Le directeur départemental des territoires,
Pr la.
Gérard PERRIN
Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgemayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX
téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48
Accueil du public 8h30 à 12h00 et 13h30 à 17h00
WwWw.ain.gouv.fr
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-01-02-001 - Décision tacite favorable pour l'extension d'un ensemble commercial à Saint-Genis-Pouilly, par création d'une animalerie "Botanic" 9 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-12-30-011
Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des
charges de cession de terrain à la société CAMPENON
BERNARD MANAGEMENT (SCI
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-30-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT (SCI 10 EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Direction des collectivités
et de l’appui territorial
Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme
et des installations classées
Références : Planif/Procédures/ZAC
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession d’un terrain à la société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT (SCI DES MURIERS) ou toute autre société venant au droit de cette dernière
Le préfet,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d’aménagement concerté du parc industriel de la Plaine de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant délégation de signature, à Madame Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley ;
Vu le courrier en date du 19 décembre 2019 du directeur du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain par lequel il sollicite l’approbation du « cahier des charges de cession de terrain » pour tout ou partie des parcelles cadastrées n° 36 et 37, section AB sur le territoire de la commune de SAINT-VULBAS d'une superficie totale de 12 415 m² et cédée à la société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT (SCI DES MURIERS) ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain ;
Sur proposition de la sous-préfète de Belley ;
ARRÊTE
Article 1er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour tout ou partie des parcelles cadastrées n° 36 et 37, section AB, sur le territoire de la commune de SAINT-VULBAS d'une superficie totale de 12 415 m² et cédée à la société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT (SCI DES MURIERS) ou toute autre société venant au droit de cette dernière.
Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de Saint-Vulbas pendant une durée d’un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
Article 2 : La sous-préfète de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain et le maire de Saint-Vulbas sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Belley, le 30 décembre 2019
Pour le préfet,
Par délégation du préfet,
La sous-préfète de Belley,
Signé :Pascale PREVEIRAULT
45, avenue Alsace-Lorraine – quartier Bourg centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-30-011 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société CAMPENON BERNARD MANAGEMENT (SCI 11 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2019-12-31-001
ArreteApprobationCessionRAA
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-31-001 - ArreteApprobationCessionRAA 12 EE =
Liberté » Égalité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AIN
Préfecture de l'Ain
Direction des collectivités
et de l’appui territorial
Bureau de l’aménagement, de l’urbanisme
et des installations classées
Références :DCAT-BAUIC
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession d’un terrain à la société Res ou toute autre société venant au droit de cette dernière
Le préfet,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d’aménagement concerté du parc industriel de la Plaine de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2018 portant délégation de signature, à Madame Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 approuvant le cahier des charges de cession de terrain à la société RES ou toute autre société venant au droit de cette dernière et le cahier des charges annexé à l’arrêté du 19 novembre 2019 ;
Considérant le courrier en date du 11 décembre 2019 de la directrice adjointe en charge du développement du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain par lequel elle sollicite le retrait de l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 approuvant « le cahier des charges de cession de terrain « pour partie de la parcelle cadastrée n°80, section AI, lieu dit « Aux taches « sur le territoire de la commune de Saint Vulbas d’une superficie totale de 3600 m² et cédée à la société Res ou toute autre société venant au droit de cette dernière, et demande le retrait du cahier des charges annexé à l’arrêté du 19 novembre 2019 ;
Considérant le nouveau « cahier des charges de cession de terrain » présenté à l’appui de la demande du 11 décembre 2019 ;
Sur proposition de la sous-préfète de Belley ;
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 19 novembre 2019 approuvant le cahier des charges de cession de terrain à la société RES ou toute autre société venant au droit de cette dernière est retiré.
Article 2 : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie de la parcelle cadastrée n° 80, section AI sur le territoire de la commune de Saint Vulbas, d'une superficie totale cédée de 3600 m² à la société Res ou toute autre société venant au droit de cette dernière.
Article 3 : Le cahier des charges approuvé annexé au présent arrêté peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de Saint-Vulbas pendant une durée d’un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.
45, avenue Alsace-Lorraine – quartier Bourg centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-31-001 - ArreteApprobationCessionRAA 13 2
Article 4: La sous-préfète de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain et le maire de Saint-Vulbas sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Belley, le 31 décembre 2019
Pour le préfet,
Par délégation du préfet,
La sous-préfète de Belley,
Signé : Pascale PREVEIRAULT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-12-31-001 - ArreteApprobationCessionRAA 14