Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2025.01.02.26a1 annexe division en volumes
Déliberation - 2025.01.07.21 division en volumes cours favale gag
Déliberation - 2021.01.11.32 volume horaire
Déliberation - 2024.01.03.07 volume horaires animation
Déliberation - 2024.01.07.34 augmentation volume horaire
Déliberation - 2023.01.04.31 augmentation volume horaire animatio
Déliberation - 2025.01.07.34 augmentation de volume horaire dans
Déliberation - 2023.01.11.07 incorporation parcelle dp
Déliberation - 2025.01.03.09 degrevements salons dp
Déliberation - 2024.01.11.22 incorporation equipements dans le dp
Déliberation - 2025.01.02.26 division en volumes dp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.02.26 division en volumes dp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
2025/FEV/01/26
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 6 février 2025
Objet : Approbation de la division en volumes d’un sous–escalier public sis cours Favale et rue Sainte Elisabeth
Date de la convocation : 31 janvier 2025
Date d’affichage de la convocation : 31 janvier 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le six février à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 25
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Madame PASQUALINI- D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame LACAVE Mattea à Monsieur GRASSI Didier;
Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine; Monsieur LINALE Serge à Monsieur ROMITI Gérard ;
Madame PELLEGRI Leslie à Monsieur Del Moro Alain;
Monsieur PAOLI Jean-François à Monsieur ZUCCARELLI Jean.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau
Le conseil municipal, 2025/FEV/01/26
Vu le Code Civil et notamment les articles 552 et 553 ;
Vu la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ;
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) en date du 7 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 4 févier 2025 ;
Considérant que notre collectivité a été informée de la vente d’un local professionnel sis Cours Favale, local appartenant à Mme Gaggeri Anaïs ;
Considérant le local ne dépend pas de l’immeuble cadastré AO 31 abritant actuellement le commerce à l’enseigne « Le Bureau », mais situé en réalité sous l’escalier public reliant le Cours Favale à la rue Ste Elisabeth ;
Considérant qu’il convient de régulariser cette situation et permettre la vente de ce local ;
Considérant la proposition de faire une division en volumes pour l’isoler du domaine public, technique utilisée notamment lorsqu’il y a cohabitation entre le domaine public et le domaine privé sur une même assiette foncière ;
Considérant que le statut de la copropriété est incompatible avec le régime de la domanialité publique ;
Considérant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, les volumes étant donc des exceptions légales, ils forment des ensembles distincts présentant une indépendance technique et fonctionnelle ;
Considérant le projet transmis par le géomètre du cabinet Vincenti-Vacher ;
Considérant que la superficie arpentée pour le lot de Mme Gaggeri est de 27 m².
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Approuve la division en volumes conformément au projet transmis par le Cabinet Vincenti-Vacher pour le lot de Mme Gaggeri d’une superficie de 27m².
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 13/02/2025