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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.12.33 incorporation parcelles dans le dp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
2024/DEC/01/33
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 19 décembre 2024
Objet : Incorporation des parcelles BD78 et BD81 dans le domaine public routier communal
Date de la convocation : 13 décembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 13 décembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf décembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 27
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame COLOMBANI Carulina ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur DE ZERBI Lisandru ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur TIERI Paul ;
Madame FILIPPI Françoise à Madame LACAVE Mattea ;
Madame PELLEGRI Leslie à Madame POLISINI Ivana ;
Monsieur PIERI Pierre à Madame de GENTILI Emmanuelle;
Monsieur LINALE Serge à Monsieur ROMITI Gérard
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2024/DEC/01/33
Le conseil municipal,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l’article L141-3 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 17 décembre 2024 ;
Considérant qu’en 2017, la ville de Bastia a procédé à l’acquisition partielle de deux voies privées ouvertes à la circulation publique dans le secteur de Montesoru : une partie de la voie située au sud du cimetière de Montesoru (BD 78 pour 760m²) et une partie de la voie dite « Cacciari » (BD 81 pour 1 370 m²) ;
Considérant que ces 2 parcelles relèvent du domaine privé communal ;
Considérant qu’il convient de les classer dans le domaine public routier communal, afin d’être en adéquation avec l’affectation des lieux et la situation administrative cadastrale ;
Considérant que le classement des voies dans le domaine public routier communal est prononcé par le conseil municipal et est dispensé d'enquête publique préalable dès lors que le classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article unique:
- Décide de prononcer le classement des parcelles BD 78 (760 m²) et BD 81 (1 370 m²) dans le domaine public routier communal.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 10/01/2025