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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.11.07 incorporation parcelle dp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
2023/NOV/01/07
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 16 novembre 2023
Objet : Incorporation de la parcelle AN 246 dans le domaine public routier communal
Date de la convocation : 10 novembre 2023
Date d’affichage de la convocation : 10 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le 16 du mois de novembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 30
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean- Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Monsieur MILANI Jean-Louis à Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur FABIANI François ;
Monsieur GRASSI Didier à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;
Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame PELLEGRI Leslie à Monsieur ROMITI Gérard.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2023/NOV/01/07
Le conseil municipal,
Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L141-3 ;
Vu la délibération de notre collectivité n° 2021/01/DEC/19 en date du 17 décembre 2021 portant mise en œuvre du projet permettant de rétablir un accès direct entre la rue neuve St Roch et la rue Faggianelli en procédant à la démolition de l’édicule situé à l’arrière de l’immeuble sis, 10 rue Napoléon ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 14 novembre 2023 ;
Considérant l’acquisition du bâti situé à l’arrière du local commercial sis 10, rue Napoléon par acte en date des 30 et 31 juillet 2021 ;
Considérant que ce bâti constitue l’arrière-boutique de ce local et cadastré AN 246 ;
Considérant que cette acquisition a été réalisée en vue de sa démolition, effectuée en 2022, et de permettre ainsi d’ouvrir la ruelle comprise entre la rue neuve St Roch et la rue Neuve ;
Considérant qu’à présent il convient d’incorporer cet espace d’environ 50 m² dans le domaine public routier communal ;
Considérant la procédure de classement d’une voie communale étant dispensée d’enquête publique préalable, dès lors qu’elle n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, conformément à l’article L141-3 du Code la voirie routière ;
Après avoir entendu le rapport de Madame Linda PIPERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1:
- Approuve le classement dans le domaine public routier communal de la parcelle cadastrée AN 246.
Article 2:
- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches administratives correspondantes.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 23/11/2023