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Déliberation - R2025 017 DP aire stockage Rue du Fort
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - R2025 017 DP aire stockage Rue du Fort)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 30/10/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/10/2025
Publié
le
30/10/2025
ID
: 056-215601188-20251030-R2025
017-AR
Délégations
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
Dépôt
d’une
demande
d'autorisation
préalable
pour
la
création
d’une
aire
de
stockage
rue
du
Fort
Prise
en
application
des
articles
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Maire
de
Locmiquélic,
Vu
les
articles
L.151-23
et
R.151-43
du
Code
de
l'Urbanisme.
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
délégations
attribuées
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-007
en
date
du
26
janvier
2023,
autorisant
le
maire
à
procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l’édification
des
biens
municipaux,
Considérant
la
nécessité
de
créer
une
aire
de
stockage
de
matériaux
pour
les
besoins
des
services
municipaux.
DECIDE
:
Article
1 - d’autoriser
Monsieur
le Maire
à déposer
une
déclaration
préalable
de
travaux
pour :
°
L'installation
d’une
clôture
constituée
d’un
soubassement
en
béton
surélevé
d’un
grillage
en
panneaux
rigides
de
couleur
verte
foncée
d’une
hauteur
de
1,8
mètre,
+
la
pose
d’un
portail
de
type
industriel
d’une
hauteur
de
1,8
mètre.
Article
2
:En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2122-23
du
C.G.C.T.
:
-
il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
au
prochain
Conseil
municipal,
-
ampliation
de
la
présente
décision
sera
annexée
au
procès-verbal
des
délibérations
du
prochain
Conseil
municipal.
A
Locmiquélic,
le 30
octobre
2025
Pour
Monsieur
le Maire,
empêché
Le
2
FES"
Jean-Claude
GUIDAL