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Déliberation - R2025 06 Convention d occupation Domaine Public Vediaud
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - R2025 06 Convention d occupation Domaine Public Vediaud)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2025
Publié
le
08/04/2025
ID
: 056-215601188-20250320-R2025 06-AR
Délégations
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
Conclusion
d’une
convention
d’occupation
du
domaine
public
avec
la société
Védiaud
Prise
en
application
des
articles
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Maire
de
Locmiquélic,
Vu
les
articles
L
2122-22
4°
et L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
délégations
attribuées
au
Maire
par
le Conseil
municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-007
en
date
du
26 janvier
2023,
autorisant
le maire
à
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
concernant
les
travaux,
les
fournitures
et
services
jusqu’à
un
montant
de
215
000
E HT,
Vu
la
mise
en
concurrence
infructueuse
pour
l’attribution
d’une
autorisation
d’occupation
temporaire
en
vue
de
l’exploitation
de
panneaux
publicitaires
sur
le domaine
public,
Vu
La
décision
R2025-05
du
19
mars
2025
portant
conclusion
d’un
marché
public
avec
la
société
Védiaud,
Vu
le projet
de
convention
d’occupation
du
domaine
publie,
Considérant
la
nécessité
d’autoriser
l’installation
de
mobilier
urbain
sur
le
domaine
public,
DECIDE :
Article
1
-
Il
est
décidé
de
conclure
une
convention
d’occupation
du
domaine
public
avec
la
société
Védiaud
définissant
les
modalités
d’installation
de
huit
planimètres
sur
le
domaine
public
pendant
10
ans.
La
deuxième
face
du
panneau
sera
à la disposition
de
la commune.
Article
2 —
La
société
Védiaud
installera,
à titre
gratuit,
un journal
d’information
électronique
sur
la
place
de
l’Isère
et s’acquittera
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure.
Article
: En
application
des
dispositions
de
l’article
L 2122-23
du
C.G.C.T. :
-
il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
au
prochain
Conseil
municipal,
-
ampliation
de
la
présente
décision
sera
annexée
au
procès-verbal
des
délibérations
du
prochain
Conseil
municipal.
A
Locmiquélic,
le 20
mars
2025