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Déliberation - R2025 015 DP mise au normes PMR toilettes Place des langoustines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - R2025 015 DP mise au normes PMR toilettes Place des langoustines)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 04/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/08/2025
Publié
le 04/08/2025
ID
: 056-215601188-20250804-R2025
015-AR
Délégations
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
Dépôt
d’une
demande
d'autorisation
préalable
pour
la
mise
aux
normes
PMR
des
sanitaires
publiques
de
la
place
des
langoustines
Prise
en
application
des
articles
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Maire
de
Locmiquélic,
Vu
les
articles
L.151-23
et R.151-43
du
Code
de
l'Urbanisme.
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
délégations
attribuées
au
Maire
par
le Conseil
municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-007
en
date
du
26 janvier
2023,
autorisant
le maire
à
procéder
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d’urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l’édification
des
biens
municipaux,
Considérant
la nécessité
des
travaux
de
mise
en
conformité
aux
normes
PMR
des
toilettes
publiques
de
la
place
des
Langoustines
pour
en
assurer
l’accessibilité,
DECIDE :
Article
1 - d'autoriser
Monsieur
le Maire
à déposer
une
déclaration
préalable
de travaux
pour :
e
L'ouverture
d’un
accès
PMR
e
La
réfection
Des
sanitaires
de
la place
des
langoustines.
Article
2
: En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2122-23
du
C.G.C.T. :
-
il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
au
prochain
Conseil
municipal,
-
ampliation
de
la
présente
décision
sera
annexée
au
procès-verbal
des
délibérations
du
prochain
Conseil
municipal.
A
Locmiquélic,
le
4
aout
2025