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Déliberation - R2025 04 Mise a disposition du parking de l Eglise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Déliberation - R2025 04 Mise a disposition du parking de l Eglise)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Envoyé
en
préfecture
le 30/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/01/2025
Publié
le
11/02/2025
ID
: 056-215601188-20250129-R22025
04-AR
Délégations
d’attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
mise
à
disposition
temporaire
du
parking
de
l'Eglise
à
la
commune
de
Locmiquélic
Prise
en
application
des
articles
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les
articles
L
2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
aux
délégations
attribuées
au
Maire
par
le Conseil
municipal,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
2023-007
en
date
du
26 janvier
2023,
autorisant
le maire
à
demander
à
décider
de
la
conclusion
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition
temporaire
du
parking
de
l’Eglise
à
la
commune
de
Locmiquélic.
Considérant
la nécessité
d'augmenter
l’offre
de
stationnement
pour
l’accès
au
centre-bourg,
DECIDE
:
Article
1
-
Il
est
décidé
de
signer
avec
l’association
Diocésaine
de
Vannes,
domiciliée
au
14,
rue
de
l’'Evêché
à
Vannes,
représentée
par
la
paroisse
de
Port-Louis
Locmiquélic,
une
convention
de
mise
à
disposition
du
parking
de
l’Eglise
à la commune
de
Locmiquélic
pour
une
durée
de
5
ans
renouvelable
2
fois. Article
2 — La
mise
à disposition
est
gratuite,
à l’usage
exclusif du
public
en
dehors
des
heures
des
offices
réguliers
et des
cérémonies.
Atticle
3
: En
application
des
dispositions
de
l’article
L
2122-23
du
C.G.C.T. :
-
il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
au
prochain
Conseil
municipal,
-
ampliation
de
la
présente
décision
sera
annexée
au
procès-verbal
des
délibérations
du
prochain
Conseil
municipal.
A
Locmiquélie,
le 29 janvier
2025