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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Déliberation - 20231129 29 FIN11 PROV° DEPRECIAT° CREANCES DOUTEUSES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
VILLE
EXTRAIT
R
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
CHÂTEAURENARD BOUCHES
DU
RHÔNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EB/SC/VP
.
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
Nombre
de
Conseillers :
le : 29
NOVEMBRE
2023
le
Conseil
Municipal
de
ia
commune
de
CHÂTEAURENARD
en
exercice
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
présents
19
en
Salle
d'Honneur,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marcel
MARTEL,
Maire
votants
30
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:
23
novembre
2023
PRÉSENTS
:
Mmes.
S.
PONCHON,
A.
JARILLO,
ME.
ANZALONE,
M.
LUCIANI-RIPETTI,
A.
SALZE
Mrs.
E. CHAUVET,
PH.
MARTIN,
JP.
SEISSON, C.
AMIEL,
Mrs.
D.
CHAMBON,
M.
TEISSIER,
B. CLARETON,
L.
IMBERT,
C. ALLEMANY,
L. CONSOLIN,
R. THIERS-SIMON,
C.
LABARDE,
M.
LOMBARDO
ABSENTS
EXCUSES
:
Mmes
et
Mrs.
|. MILLET
{pouvoir
à
D.
CHAMBON),
C.
PTAK
{pouvoir
à
PH.
MARTIN),
N.
BOUABDALLAH
(pouvoir
à
M.
MARTEL),
F.
MOURET
(pouvoir
à
S.
PONCHON),
S.
COMBE
{pouvoir
à
L.IMBERT),
D.
MAHUET
(pouvoir
à
A.
SALZE),
$.
LAMBERT
(pouvoir
à
C.
AMIEL),
C.
CHAUVET
{pouvoir
à
L.
CONSOLIN),
EL.
ROQUEPEAN
(pouvoir
à
R. THIERS-SIMON),
S.
DIET-
PENCHINAT
(pouvoir
à
€.
LABARDE),
C.
BARRY
(pouvoir
à
M.
LOMBARDO),
B.
REYNES,
MD.
PACES,
N.
AUBERT
Secrétaire
de
Séance
: Pierre-Hubert
MARTIN
20231129
- 29/FINTN.
INSTITUTION ET
AJUSTEMENT
DE
LA
PROVISION
POUR
DEPRECIATION
DES
CREANCES
DOUTEUSES
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'ap-
plication
est
précisé
par
l'article
R.2321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT).
Par
souci
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
de
fonctionnement
des
collectivités,
le code
général
des
collectivités
territoriales
rend
néces-
saire
les
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses.
||
est
d'ailleurs
précisé
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
le
recou-
vrement
des
restes
à
recouvrer
est
compromis,
malgré
les
diligences
faites
par
le comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
à
partir
d'informations
communiquées
par
le
comptable.
D'un
point
de
vue
pratique,
le
comptable
et
l'ordonnateur
ont
échangé
leurs
informations
sur
les
perspectives
de
recouvrement
des
créances.
L'inscription
des
crédits
budgétaires,
puis
les
écritures
de
dotations
aux
provisions,
ne
vous
sont
donc
proposées
qu'après
concertation
et
accord.
Dès
lors
qu'il
existe,
pour
certaines
créances,
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
{compte
tenu
notamment
de
la situation
financière
du
débiteur
ou
d'une
contestation
sérieuse),
la
créance
doit
être
considérée
comme
douteuse.
Dès
lors,
il convient
d'être
prudent
en
constatant
une
provision,
car
la
Valeur
des
titres
de
recette
pris
en
charge
dans
la
comptabilité
de
la
Commune
peut
s'avérer
supérieure
à
celle
effectivement
recouvrée
et
générer
une
charge
latente.
Le
mécanisme
comptable
de
provision
permet
d'appréhender
cette
incertitude,
en
fonction
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
risque.
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
{ou
dépréciations)
repose
sur
des
écritures
semi-budgétaires
(droit
com-
mun)
par
utilisation
en
dépenses
du
compte
6817
«
Dotations
aux
provisions/dépréciations
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
-13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
NOVEMBRE
2023 des
actifs
circulants
».
La
méthode
proposée
s'appuie
sur
l'ancienneté
de
la
créance
comme
prernier
indice
des
difficultés
pouvant
affecter
son
recouvrement
d'une
créance.
Des
taux
forfaitaires
de
dépré-
ciation
seront
alors
appliqués
de
la
manière
suivante :
Concernant
l'année
2023,
le
calcul
du
stock
de
provisions
à
constituer
est
le
suivant:
Exercice
de
prise
en
charge
de
la créance
Taux
de
dépréciation
N-1
15%
Créances
restant
à
Taux
Application
mode
de
calcul
recouvrer
dépréciation
Budget
Exercice
|
Montant
15%
Déduction
provisions
Montant
du
stock
de
concerné
total
antérieures
provisions
à constituer
Budget
étoile
2022
60394€
90.59€
BUT
59.48€
Le
montant
des
provisions
déjà
constituées
sur
l'exercice
2022,
sur
le
budget
de
l'espace
culturel
et
festif
de
l'étoile
est
de
31.11
€,
il
convient
donc
de
constituer
le
complément
de
provision
nécessaire
à
hauteur
de
59.48
€
sur
le
budget
annexe
de
l'espace
culturel
et
festif de
l'étoile.
Vu
l'examen
de
ce
dossier
en
commission
Finances/Economie
le 16
novembre
2023,
Les
explications
du
rapporteur
entendues,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
LE
CONSEIL
MUNICIPAL:
APPROUVE
le
passage
des
dotations
aux
provisions
pour
créances
douteuses
pour
le
budget
suivant
:
-__
Budget
étoile
à
hauteur
de
59.48
€
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance,
les jour
mois
et
an
que
dessus,
ONTSIGNÉ
LES
MEMBRES
PRÉSENTS.
EXTRAIT
CERTIFIÉ
CONFORME.
Châteaurenard,
le
30
novembre
2023
LE MAIRE
,
Marcel
MARTEL
COMMUNE
DE
CHÂTEAURENARD
- 13160
- CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
NOVEMBRE
2023