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Arrêté - arrete incorporation domaine public
Conseil Municipal - 27 Incorporation de parcelles dans le domaine public de la ville
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Saint-Amand-Montrond.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 27 Incorporation de parcelles dans le domaine public de la ville)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Délibération n° 202
RE SAINT-AMAND Ê MONTROND
ET ve d Le Fran
Page 2022/282
, et publié le
Mise en ligne sur le site internet de la Ville le :
Le Maire soussigné, certifie que le présent acte reçu par le représentant
de l'Etat le
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : DE LA VILLE DE SAINT-AMAND-MONTROND DU 08 DECEMBRE 2022
Membres ; | | Date de la Affichage de la . Présents Pouvoirs Absent . .
en exercice convocation convocation
29 21 8 Î 1°" décembre 2022 1°" décembre 2022
L’an deux mil vingt-deux le jeudi huit décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond, convoqué régulièrement, réuni salle des Actes de la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel RIOTTE, Maire en exercice.
PRÉSENTS :
Emmanuel RIOTTE, Jacqueline CHAMPION, Geoffroy CANTAT, Florence COMBES, Jean- Claude LAUNAY, Raphaël FOSSET, Isabelle CHAPUT, Lionel DELHOMME, Jean-Pierre ROBBE, Noura ANGLADE, Jean-Pierre PEAUDECERF, Philippe MARME, Brigitte MERCIER, Didier DEVASSINE, Pascale BECUAU, Sandrine KOSTADINOV, Marie BLASQUEZ, Yves PURET, Marie-Isabelle MIALOT, Dominique LARDUINAT et Sylvie OLIVIER formant la majorité des membres en exercice.
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Sophie CUINIERES donne pouvoir à
Jonathan SAINTRAPT donne pouvoir à
Malika LACH-HAB donne pouvoir à
Francis BLONDIEAU donne pouvoir à
Aurélie COUSIN donne pouvoir à
Tony JUNG donne pouvoir à
Claudette GAUDIN donne pouvoir à
Patrick BONGRAND donne pouvoir à
ABSENT : /
Secrétaire de Séance : Jean-Pierre ROBBE
Incorporation de parcelles dans le domaine public de la Ville
Geoffroy CANTAT (jusqu’à son arrivée)
Lionel DELHOMME
Didier DEVASSINE
Emmanuel RIOTTE
Pascale BECUAU
Philippe MARME
Marie BLASQUEZ
Noura ANGLADE
est exécutoire.
09/12/22
09/12/22 09/12/22
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20221209-202-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2022
Nomenclature
3.2
Le Conseil Municipal de la Ville de Saint-Amand-Montrond,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Vu le rapport du Maire :
Vu Madame Florence COMBES, 4% Maire-Adjoint, rapporteur entendu ;
Considérant que l’aménagement du nouveau quartier du lotissement « Les Séjots » a nécessité la création de rues et de chemins piétons conformément au plan annexé ;
Considérant qu’il convient maintenant d’incorporer l’ensemble de ces rues et chemins piétons issus de la parcelle BK 695 pour partie dans le domaine public de la Ville ;
Considérant que la parcelle cadastrée BK 232, en prolongement du chemin piéton issu de la parcelle BK 695, doit aussi être incorporée dans le domaine public de là Ville afin de permettre une liaison piétonne depuis la rue Bernard Fagot jusqu’à la place Jacques Brel ;
Considérant que la superficie réelle sera déterminée par le géomètre selon le plan d'aménagement du lotissement et qu’il conviendra de l’intégrer dans le domaine public et la rajouter aux mètres linéaires des voies existantes.
Après en avoir délibéré,
DECIDE
°_ d’incorporer dans le domaine public de la Ville les rues et chemins piétons issus d’une partie de la parcelle cadastrée BK 695 selon le futur plan de division ainsi que la
parcelle cadastrée BK 232 (plans annexés) ;
+ et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents à intervenir.
VOTE : à l’unanimité des suffrages exprimés : 29 « pour » Le secrétaire de séance
De Jean-Pierre ROBBE
Accusé de réception en préfecture
018-211801972-20221209-202-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2022