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Déliberation - 20240726 003 rue delbarre incorporation parcelle dans domaine public aprcs enquete publique
Document publié le Vendredi 26 juillet 2024 par la commune de Cambo-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 20240726 003 rue delbarre incorporation parcelle dans domaine public aprcs enquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 02/08/2024 Reçu en préfecture le 02/08/2024 MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié le " KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20240726-20240726 003-DE (Pyrénées-Atlantiques) 64250 20240726-003 Extrait du Registre des Délibérations du Conseil municipal Herriko Kontseiluaren Delibero Erregistroaren Agiria SEANCE DU 26 JUILLET 2024 OBJET / GAIA : Rue Delbarre : incorporation parcelle dans le domaine public après enquête publique. DATE DE CONVOCATION / DETALDIAREN DATA : 19 juillet 2024 Nombre de conseillers en exercice / ordezkarien kopuru orokorra : 29 Nombre de présents / hor zirenak : 25 Nombre de votants / bozkatu dutenak : 29 L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six juillet, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DEVEZE, Maire. Etaient présents : M. Christian Devèze, Maire, Mme Eliane Aïzpuru, M. Jean-Noël Magis, Mme Yolande Huguenard, M. Didier Irastorza, Mme Marie Aristizabal, M. Robert Poulou, Mme Christiane Hargain-Despéries, adjoints, Mme Véronique Cadepond-Larronde, Mme Corinne Othatceguy, M. Jean-Paul Eyherachar, Mme Nicole Amestoy, M. Jean-Jacques Lassus, Mme Isabelle Ayerbe, Mme Maud Gastigard, M. Roger Barbier, Mme Bernadette Remeau, Mme Carmen Gonzalez, M. Peio Etxeleku, Mme Argitxu Hiriart-Urruty, M. Philippe Bacardatz, Mme Nathalie Aïçaguerre, Mme Amaia Beyrie, M. Alain Boscq, M. Xabier Heguy, conseillers municipaux. Absents ou Excusés : M. Vincent Goytino, adjoint ; M. Sébastien Carre, M. Jean-François Lacosta, M. Jean-Paul Alaman, conseillers municipaux. Procuration: M. Vincent Goytino à M. Jean-Jacques Lassus ; M. Sébastien Carre à M. Christian Devèze; M. Jean-François Lacosta à M. Peio Etxeleku; M. Jean-Paul Alaman à Mme Nathalie Aïçaguerre. Secrétaire / Idazkaria : A l’unanimité des membres présents, M. Jean-Paul Eyherachar est désigné secrétaire de séance. M. Magis, adjoint, expose à l’assemblée qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 12 décembre 2023, d'une procédure d’incorporation d’office de parcelles composant une partie des voies dite rue Delbarre et rue de la Chocolaterie dans le domaine public, il a fait procéder à une enquête publique par Mme OTAL Liliane, commissaire-enquêteur, désignée par arrêté du 5 février 2024. Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ; Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur ; Considérant qu'il a été satisfait à toutes les formalités prescrites par la loi ; Considérant le fait que les parcelles incorporées constituent déjà une partie des voies susvisées, et qu’elles sont entretenues par la commune ; 05/08/2024 Envoyé en préfecture le 02/08/2024 Reçu en préfecture le 02/08/2024 MAIRIE DE CAMBO-LES-BAINS Publié 1e ed KANBOKO HERRIKO ETXEA ID : 064-216401604-20240726-20240726 003-DE (Pyrénées-Atlantiques) 64250 20240726-003 Par ces motifs, ouï l’exposé de M. Magis et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité : APPROUVE l’incorporation dans le domaine public des parcelles constituant une partie des voies dites rue Delbarre et rue de la Chocolaterie, conformément au plan parcellaire ci- annexé ; Parcelle Surface AY 102 365 m°? AY 175 18 m? AUTORISE M. le Maire à effectuer et à signer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération ; établir l’acte en la forme administrative correspondant ainsi que mettre à jour le plan et le tableau de classement des voies communales. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus. Pour extrait conforme : EME A D /È — 0 S È , L | Jean-Paul EYHERACHAR | a * REbitian DEVEZE æré de Cambo-les-Bains Kanboko Auzapeza Saioko idazkaria