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Arrêté - D 185 24 Contrat Sté NOESLE maintenance terminal cartes bancaires CMS Préf
Document publié le Mardi 18 janvier 2022 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 185 24 Contrat Sté NOESLE maintenance terminal cartes bancaires CMS Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 21/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
21/06/2024
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20240515-D18524-CC
SAR.
N° feuillet 2024/377
Saint-Fargeau ‘Ponthierry
|
DECISION
DU
MAIRE
N°185/24
OBJET :
contrat
avec
la société
NOELSE
France
pour
la maintenance
du
terminal
de cartes
bancaires
La Maire
de la commune,
Vu
les articles
L2212-22
et L2212-23
du code
Général
des
Collectivités territoriales,
Vu
la délibération
n°
2020_31
du
Conseil
Municipal
en
date
du
04
juillet 2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal au Maire notamment
sur le point n° 5 lui permettant « de prendre toute décision concernant
la conclusion
et la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
»,
Vu
l'arrêté
n°04/22/18
en
date
du
18 janvier 2022,
portant subdélégation
de fonction
et de
signature
à Monsieur
Djibril Soumah,
Conseiller municipal
délégué
à la santé,
Considérant
que
le groupement
d'intérêt économique
des
cartes
bancaires
(GIE
Carte
Bancaire)
rend
obligatoire
depuis
le 31
décembre
la norme
« bulletin
13 » pour les TPE
et les automates
de paiement,
Considérant
nécessaire
le suivi technique
et l'assistance
du terminal
de cartes
bancaires
du centre de santé,
Considérant
que
les prestations
de la société
NOELSE
France
répondent
aux
besoins
du centre de santé,
-DECIDE:
ARTICLE
1 - De
signer,
pour
l'année
2024,
le contrat de
location,
de transport et de
maintenance
du
terminal
de
cartes
bancaires
ainsi
que
toutes
les pièces
afférentes
à celui-ci,
avec
la société
NOELSE
France,
dont
le siège
social est situé
11
place
François
Mitterrand,
49100 ANGERS
pour un
montant
annuel
de 360€
TTC.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 15 mai
2024
Transmis en Préfecture le:
2]
/,>
€ 22
La présente
décision
peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès
du
Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général de
Gaulle,
case postale 8630,
77008 MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à
l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal. www.saint-fargeau-ponthierry.fr
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY