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Arrêté - D 63 24 Conclusion contrat maintenance terminal verbalisation PM Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 63 24 Conclusion contrat maintenance terminal verbalisation PM Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/02/2024
Publié
le 26/02/2024
SL
Es
k
ID
:077-217704071-20240221-D6324-CC
LS.
N° feuillet 2024/129
Saint-Fargeau ‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°
63/24
OBJET
: Conclusion
du
contrat
de
maintenance
d’un
terminal
de verbalisation
électronique
pour
la Police
Municipale La
Maire
de
la commune,
Vu
les articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de la Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°2020-31
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire et notamment
le point n°4
lui permettant
« de prendre toute décision concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi que
toute
décision
concernant
leurs avenants,
lorsque
les crédits sont inscrits au
budget
»,
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
pris par la Maire
en
date
du
23 juin
2023
de
délégation
de fonction
et de
signature
au
1e
adjoint au
Maire,
Monsieur Jacky
POUILLON,
Vu
le contrat de de maintenance
n° 20232216
- Gve
Cloud
: Géo
Verbalisation
électronique
Cloud
proposé
par la
société
LOGITUD
Solutions,
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
maintenance
d'un
terminal
de
verbalisation
électronique
pour
la
Police
Municipale,
-DECIDE-
ARTICLE
1 : De
conclure
le contrat de
maintenance
n°
20232216
avec
la société
LOGITUD
Solutions
sise,
ZAC
du Parc des Collines - 53, rue Victor SchϾlcher
- 68200
MULHOUSE.
Le contrat est conclu du 01/12/2023 jusqu'au
31/12/2023
et sera
reconductible
tacitement
2 fois par période
d'un
an.
Le contrat est conclu
pour
un
montant
de
16.99 € HT
pour la première
période
puis pour un montant
annuel
de 200.00
€ HT.
ARTICLE
2
: Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux délibérations du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 21
février 2024
Transmis en Préfecture le : ZL/02/
Du,
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierrv.fr Envoyé
en
préfecture
le 26/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 26/02/2024
S
L
Publié
le
26/02/2024
C
ID
:077-217704071-20240221-D6324-CC
FÉ
4
OR
;
CES
Saint-Fargeau Ponthierry
La présente
décision peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un
délai supplémentaire
de distance de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal,
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
wwVw.saint-fargeau-ponthierry.fr