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Arrêté - D 238 26 Contrat de maintenance logiciel Municipol GVE 4 terminaux PRéf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 238 26 Contrat de maintenance logiciel Municipol GVE 4 terminaux PRéf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Publié
le
S
L
nd
mms
JE
ID
:077-217704071-20260604-D23826-CC
Es
N° feuillet 2026/473
”Saint-Fargeau ‘Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
N°238/26
OBJET
: Conclusion
du
contrat
de
maintenance
du
logiciel
MUNICIPOL
GVE
: Géo
Verbalisation
Electronique
- 4 terminaux
La Maire
de la commune,
Vu
les articles L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le Code
de la Commande
Publique
et notamment
les articles L.2100-1
et suivants,
Vu
la délibération
n°2026-29
du
14 avril 2026
qui porte délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et notamment
le
point
n°4
lui
permettant
«
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits sont inscrits au
budget
»,
Vu
le contrat n°2026046482
proposé
par la société
LOGITUD
SOLUTIONS,
Considérant
la nécessité d'assurer
la maintenance
des
logiciels de la Police
Municipale,
Considérant
que
les agents
de
la Police
Municipale
utilisent le logiciel
MUNICIPOL
GVE
dans
le cadre
de
la
Géo
Verbalisation
Electronique,
Considérant
que
la Police
Municipale
a acquis
4 nouveaux
terminaux,
Considérant
que
la société
LOGITUD
Solutions
est l'exploitant des
logiciels MUNICIPOL
GVE,
-DECIDE-
ARTICLE
1 : De
conclure
le contrat
n°2026046482
avec
la société
LOGITUD
SOLUTIONS
sise,
ZAC
du
Parc
des
Collines — 53, rue Victor Schoelcher - 68200
MULHOUSE.
Le contrat est conclu
pour une durée
d'un
an à compter
du
14 mai
2026
et sera
reconductible
tacitement
par période d’un
an, jusqu'à sa date de fin au
31
décembre
2028.
Le contrat est conclu
pour un montant
annuel
de 800.00 € HT
soit 960.00 € TTC.
ARTICLE
2
: Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations du
Conseil
Municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 04 juin 2026
Transmis en Préfecture le:
12/04/2046
La présente
décision
peut faire l'objet,
d'un recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
alors d'un
délai de deux
mois pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de MELUN,
sis à 43 Rue du
Général de Gaulle,
case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Conformément
aux termes de l'article R. 421-7 du Code
de justice Administrative,
les personnes résidant outre-mer
et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr