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Procès Verbal - PV+CM+du+10.04.2024?t=1748419675
Procès Verbal - 03 PV CM du 10.04.2024
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Valergues.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV CM du 10.04.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Se PROCES-VERBAL DU 10 AVRIL 2024 Commune de VALERGUES
Le dix avril deux mille vingt-quatre, à 18 h 30 heures, Salle René Cassan en mairie, s’est tenue la séance du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Date de convocation : 28 mars 2024 Date de publication : 12 avril 2024 Présents : | ASTIER Stéphanie BREYSSE Clarisse CHARBONNEL Cédric Nombre de conseillers |,9 DIDIER Renaud DUBOIS-LAMBERT Sandrine DUCROT François municipaux FERRY Armelle FOUTIEAU Patrice GRAELL Ludivine MEnbrsmexnes © [io LIBES Pierre LIGORA Gérard POHL Catherine - ROVIRA Louis TORTAJADE Céline Membres présents 14 Pouvoirs Pouvoirs 4 BERROKIA Raouti à CHARBONNEL Cédric — DERAI Alexandra à LIGORA Gérard COTES RUES 18 PECQUEUR Fabrice à ROVIRA Louis Vote « Pour » 18 SFARA Laetitia à DUBOIS-LAMBERT Sandrine Vote « Contre » 0 Absents excusés Abstentions MONTI Radoslava
Monsieur le Maire désigne une secrétaire de séance : Mme Catherine POHL.
L'ordre du jour porte sur les points suivants :
O1 /10.04.2024 Approbation du procès-verbal de la séance du 28 février 2024
02 /10.04.2024 Compte de gestion 2023
03 /10.04.2024 Compte Administratif 2023
04 /10.04.2024 Affectation des résultats 2023
05 /10.04.2024 Fixation du taux d'imposition 2024
06 /10.04.2024 Budget primitif 2024
07 /10.04.2024 Subvention Associations/écoles 2024
08 /10.04.2024 Extinction éclairage public
09 /10.04.2024 Réhabilitation cœur du village - Avenant n° 12 {Annule et remplace)
10 /10.04.2024 Réhabilitation cœur du village — Avenant n° 14
11 /10.04.2024 Réhabilitation cœur du village — Avenant n° 15
12 /10.04.2024 Réhabilitation cœur du village — Avenant n° 16
13 /10.04.2024 Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
14 /10.04.2024 Modification de la durée hebdomadaire temps de travail (1 agent) et mise à jour du tableau des effectifs
15 /10.04.2024 Création 3 postes saisonniers 2024
16 /10.042024 Modification du PLU — Choix du prestataire
17 /10.04.2024 Convention de mise à disposition de locaux de l'Agglomération Pays de l'Or
18 _/10.04.2024 Protection Sociale Complémentaire (PSC) - Convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents - CDG 34
19 _/10.04.2024 que a a {Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des
20 /10.04.2024 Convention de mécénat
21 /10.04.2024 Convention Lire/Délivre
22 /10.04.2024 Convention tripartite Pierre Vives/Lire Délivre/Commune de Valergues
23 /10.04.2024 Demande de subvention DSIL 2024 - Aire de jeux inclusive
24 /10.04.2024 Maintien ou non dans ses fonctions d’un adjoint au maire suite à retrait de délégations
Questions diverses : Décision n°2024/02/033 Contentieux
1. 10.04.2024 Approbation du procès-verbal des séances du 28 février 2024
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Page 1 sur 18 Y PROCES-VERBAL DU 10 AVRIL 2024 Commune de VALERGUES
2. 10.04.2024 Compte de gestion 2023
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
POUR : 18 CONTRE : 0 Nombre de voix ABSTENTION : 0
3. 10.04.2024 Compte Administratif 2023
Le Conseil Municipal examine le compte administratif de la commune pour l'exercice 2023 qui s'établit ainsi :
Résultat
Dépenses | Recettes Résultat Résultat final Restes à réaliser
2023 2023 |année2023| antérieur | au 31/12/23 | Dépenses | Recettes en engagés attente
‘Fonctionnement. | 1 494 301.74 | 2 260 247.57 | 765 945.83] 170 000,00, 935 945.83
-Investissement.| 2 011 754.88 | 1 731 709.71 | -280 045.17 | 493 695.54] 213 650.37 | 1 191 442.96 | 1 247 360.66
Total 2 225 596.98 | 2613 078.53] 387 481.55] 342 157.06 | 1 149 596.20 | 1 191 442.96 | 1 247 360.66
Le conseil municipal approuve le compte administratif de la commune pour l'année 2023.
Hors de la présence de Monsieur LIGORA Gérard, Maire, le conseil municipal approuve le compte administratif de la commune pour l'année 2023.
Nombre de voix POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
4. 10.04.2024 Affectation des Résultats 2023
Le conseil municipal a arrêté les comptes de l'exercice 2023 en adoptant le compte administratif qui fait apparaître un solde d'exécution :
‘ Résultat fonctionnement au 31/12/2023 935 945.83
002 Résultat reporté au BP2024-Fonctionnement 300 000,00
1068 Virement à l'investissement au BP 2024 635 945.83
001 Solde exécution investissement 213 650.37
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré, accepte les propositions qui lui sont faites.
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Page 2 sur 18 @ PROCES-VERBAL DU 10 AVRIL 2024 Commune de VALERGUES 5. 10.04.2024 Fixation du taux d'imposition 2024
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Conformément à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts, le conseil municipal vote chaque année les taux
relatifs à la fiscalité directe locale.
Le schéma de financement des collectivités territoriales issu de la refonte de la fiscalité locale prévue par la loi de finances pour 2020 est entré en vigueur en 2021. La taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales n'est plus perçue par les communes. La compensation de la perte de cette recette est réalisée par la perception de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale sur le territoire de la commune.
Afin d'assurer une compensation intégrale des communes, un mécanisme de coefficient correcteur est ensuite appliqué.
Les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par la réforme et sont imposés, à compter de 2023, au taux de la taxe d'habitation voté par le Conseil municipal.
Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réfommes fiscales.
Malgré un contexte difficile, il est proposé de maintenir les taux de fiscalité directe à leur niveau 2023 selon le détail suivant :
© Taxe d'habitation (résidences secondaires et logements vacants) : 16,86 % (taux inchangé) o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 45,10 % (taux inchangé)
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 78,14 % (taux inchangé)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> décide de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et de les porter à : Taxe d'habitation: 16,86 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 45,10 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 78,14 %
> de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
6. 10.04.2024 Budget Primitif 2024
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2311-1 et suivants,
Vu le code des communes, notamment les articles R 211-1 et suivants,
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, les propositions du Budget Primitif de la commune pour l'année 2024,
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES 2024 RECETTES 2024
N° libellé montants N° libellé montants
011 | charges à caractère général 769 626.00 | 002 | excédent d'exploitation reporté 300 000,00
012 | charges de personnel 645 900.00 | 013 | atténuation de charges 5 000.00
014 | Atténuations de produits 25000.00! 042 | Opérations d'ordre entre sections 18 292.00
| _- . Ventes de produits fabriqués, 023 | virement section investissement 584 051.54 70 prestations de service 23 470.00
042 | opération d'ordre entre sections 5599120! 73 Impôts et taxes 1 299 959,00
65 | autres charges gestion courante 213 636.94 74 Dotations, subventions et particip® 362 477.68
66 | charges financières 120 000.00! 75 | autres produits gestion courante 406 500.00
68 | Dotations aux provisions 1500.00! 76 produits financiers 7.00
Dépenses de fonctionnement | 2 415 705.68| Recettes de fonctionnement | 2 415 705.68
Page 3 sur 18 ® PROCES-VERBAL DU 10 AVRIL 2024 Commune de VALERGUES SECTION INVESTISSEMENT
Restes à Restes à DEPENSES 2024 Réaliser RECETTES 2024 Réaliser
N° libellé montants réaliser N° libellé montants montants
Opérations d'ordre s
040 | de transfert entre 18 292.00 000! oo7 | Report Excédent 213 650.37 0.00 . d'investissement section
Opérations d'ordre : .
041 | de transfert entre 26 218.33 000! 027 | Virement de section 584 051.54 0.00 | d'exploitation section
Emprunts et dettes Opérations d'ordre de 16 assimilées 46 000.00 0.00! 040 transfert entre section 55 991.20 0.00
Immobilisations Opérations d'ordre de 20 incorporelles 26 700.00 12012.00| 041 transfert entre section 26 218.33 0.00
Subventions . , 204 | d'équipements 18 292.00 ooo! 10 |Potatons, fonds divers | 573 24290 0.00 et réserves
versées
Immobilisation Subventions 21 corporelles 856 319.95 13173.95| 13 d'investissement 8574,54| 747 360.66
23 | Immobilisations en | 32582432 |1166257.01| 16 | FMPrunis et dettes 0.00 | 500 000.00 Cours assimilées
Autres . NE . ne Autres immobilisations
27 immobilisations 2 128.00 0.00! 27 financières 2 128.00 financières
Total dépenses 1 819 774.60 | 1 191 442.96 Total recettes 1763 856.90 | 1 247 360.66
Dépenses . : investissement 3 011 217.56 Recettes investissement 3 011 217.56
Compte tenu de ces éléments, le Conseil, l'exposé du Maire entendu, le quorum ayant été vérifié, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif de la Commune pour l'année 2024.
CONTRE : 0 Nombre de voix POUR : 18
7. 10.04.2024 Subvention Associations/écoles/CCAS 2024
Chaque année, de nombreuses associations sont soutenues par la commune, dans le cadre de leurs activités et des prestations qu'elles peuvent offrir à un large public. Monsieur le Maire propose dans la limite des crédits votés au Budget Primitif 2024 d'attribuer des subventions de fonctionnement aux associations (sous réserve du dépôt en mairie d’un dossier complet de demande de subvention) selon la répartition suivante :
65741 Subventions aux associations
ABSTENTION : 0
Nom Association Montant alloué 2024
(en euros)
AMICALE DES PARENTS D'ELEVES 1 000
AS VALERGUES 5 750 CHAT GRATOUILLE ‘ 500
CLUB LA CIGALE 1 500
DIANE VALERGUOISE 1 200
ADSV (Don du Sang) 600 FNATH 300 LA BOULE ETOILEE 1 000
LES PEQUELETS 500
LES JARDINS DE L'HORT STE AGATHE 650
PENA PIRANA 1 500 PREVENTION ROUTIERE 350
RESTO DU CŒUR 300
Page 4 sur 18 @ PROCES-VERBAL DU 10 AVRIL 2024 Commune de VALERGUES
Nom Association (suite) Montant alloué 2024
[ (en euros)
TAEKWONDO 250
VALERGUES PETANQUE 1 200
COMITE DES FETES 13 500
MJC 8 800
ADCCFF 100
LIRE DELIVRE 5 000
OCCE 34 LES GALINETTES 2 950
OCCE 34 MARCEL PAGNOL 5 400
TOTAL ASSOCIATIONS 52 350
657362 CCAS :
CCAS VALERGUES 3 000
TOTAL CCAS 2024 3 000
Après en avoir délibéré, le conseil, accepte la répartition des subventions ci-dessus pur un total de 55 350 € et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
8. 10/04/2024 Extinction Eclairage Public
En 2023, la commune de Valergues s’est inscrite dans une démarche environnementale et d'économie d'énergie, notamment par l'extinction de l'éclairage public sur une période de 12 mois en milieu de nuit, aux heures de moindres fréquentations. Ainsi, par délibération n° 13 du 14 décembre 2022, la commune a décidé une période d'expérimentation d'un an à compter du 13 février 2023 avec une réunion publique le 29 février 2024 pour un établir un bilan de cette démarche.
Bilan :
- Baisse significative de la consommation en KWh et du coût d'environ 42 % (économie annuelle de 13 000 €) - Pas d'incidence notable sur la commune quant à la sécurité routière et la sécurité de biens et des personnes. Aujourd'hui, il convient de confirmer la démarche et de poursuivre l'extinction de l'éclairage public et de valider les créneaux horaires d'extinction à savoir :
de 00 h 00 à 6 h 00 en période d'été (jusqu'au dernier dimanche d'octobre)
- de23h00à6h00 en période d'hiver (jusqu'au dernier dimanche de mars)
- en cas de fêtes ou d'évènements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte l'extinction de l'éclairage public sur la commune de Valergues ainsi que les horaires proposés ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à prendre les arrêtés précisant les modalités d'application de cette mesure, les horaires d'extinction et les mesures d'information à la population et usagers et à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
9. 10/04/2024 Réhabilitation cœur du village —- Avenant n° 12 au Lot n° 06 Cloisons/Doublages/Faux plafonds {Annule et remplace l’Avenant n°12 - Délibération n°03/17.01.2024)
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que dans la délibération N° 3 du 17/01/2024, le montant du marché était erroné. l'y a donc lieu de rectifier ce montant objet de la présente délibération.
Par délibérations n° 3. du 23/11/2022, n°4 du 14/12/2022 etn° 6 du 21/01/2023, le conseil municipal a approuvé l'attribution du marché de travaux relatif à la Réhabilitation du cœur de village et notamment celui du lot 6 CLOISONS / DOUBLAGES 1 FAUX PLAFONDS pour un montant de 115 886.10 € HT attribué à l'entreprise SARL EP3.
Par délibération n° 9 du 12/04/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 01 d'un montant de 1 420 €HT / 1704 €TTC du Lot OSSATURE BOIS/ COUVERTURE attribué à l'entreprise SARL ACB portant le nouveau montant du marché pour le Lot 2 à 134 029.70 €HT.
Par délibération n° 4 du 14/06/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n°02 d’un montant de 3 500 €HT / 4 200 €TTC, l'avenant n°03 d'un montant de 3 850 €HT / 4 620 €TTC, l'avenant n°04 d'un montant de 1 815 €HT / 2 178 €TTC, l'avenant n°05 d'un montant de 6 800 €HT / 8 160 €TTC du lot 1 GROS ŒUVRE attribué à l'entreprise SOUCHON CONSTRUCTIONS portant le nouveau montant du marché pour le Lot 1 à 364 965.00 €HT
Page 5 sur 18 Y PROCES-VERBAL DU 10 AVRIL 2024 Commune de VALERGUES Par délibération n° 4 du 27/09/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 06 d'un montant de 2 209 ,50 €HT / 2 651,40 €TTC du lot 1 GROS ŒUVRE attribué à l’entreprise SOUCHON CONSTRUCTIONS portant le nouveau montant du marché pour le Lot 1 à 367 174,50 €HT, l'avenant n° 07 d’un montant de 990 €HT/ 1 188 €TTC du lot 2 OSSATURE BOIS/ COUVERTURE attribué à l'entreprise SARL ACB portant le nouveau montant du marché pour le Lot 2 à 135 019,70 EHT, l'avenant n°08 d'un montant de 18 867.58 €HT / 22 641,10 €TTC du lot 3 FAÇADES attribué à l'entreprise VIVIAN &Cie portant le nouveau montant du marché pour le Lot 3 à 137 719.08 €HT. Par délibération n° 8 du 29/11/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 09 d'un montant de 696.75 €HT / 836.10
€TTC du lot 2 OSSATURE BOIS/COUVERTURE attribué à l'entreprise SARL ACB portant le nouveau montant du marché pour le Lot 2 à 135 716.45 €HT.
Par délibération n° 9 du 29/11/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 10 d'un montant de 4 005.85 €HT / 4 807.02 €TTC du lot 4 MENUISERIE BOIS attribué à l'entreprise SAS PISTRE & FILS portant le nouveau montant du marché pour le Lot 4 à 194 016.91 EHT.
Par délibération n° 2 du 17/01/2024, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 11 d'un montant 1 155.00 €HT / 1 386.00 € TTC du lot 2 OSSATURE BOIS / COUVERTURE attribué à l'entreprise SARL ACB portant le nouveau montant du marché pour le Lot 2 à 136 871.45 €EHT.
En cours d'exécution, des modifications se sont avérées nécessaire pour mener à bien le projet à son terme. Des sujétions techniques imprévues et des travaux supplémentaires, non décrit au CCTP sont apparus à savoir :
Objet de l’Avenant n°12 au Lot n° 6 CLOISONS / DOUBLAGES / FAUX PLAFONDS - Réalisation de travaux de doublage sur murs et plafonds dans la médiathèque existante (RdC et R+1) - Réalisation de travaux de doublage sur les parois de l'ascenseur dans les escaliers, initialement prévu en plâtre (A noter que cette modification de travaux fera l'objet d'une moins-value au lot 1 GROS ŒUVRE)
Le montant des travaux supplémentaire s'élève à 3 275.00 €HT / 3 930.00 € TTC ce qui porte le nouveau montant du marché pour le Lot 6 à 119 161.10 € HT, sous réserve d'autres avenants et situation finale en prenant en compte les moins-values éventuelles
Au vu de ces éléments, le maire propose au conseil municipal d'approuver l'avenant relatif aux travaux de doublage dans la médiathèque existante et sur les parois de l'ascenseur, concemant le lot n°6 CLOISONS / DOUBLAGES / FAUX PLAFONDS pour un montant de 3 275.00.00 € HT.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l'avenant n° 12 d'un montant de 3 275.00 €HT / 3 930.00 € TTC au marché Réhabilitation Cœur de Village lot n° 6 CLOISONS / DOUBLAGES / FAUX PLAFONDS conclu avec l'entreprise SARL EP3, autorise le Maire à signer toute pièce concernant ce dossier et dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget de la commune.
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
10. 10/04/2024 Réhabilitation cœur du village - Avenant n° 14 au Lot n° 06 Cloisons/Doublages/Faux plafonds Par délibérations n° 3 du 23/11/2022, n° 4 du 14/12/2022 et n° 6 du 21/01/2023, le conseil municipal a approuvé l'attribution du marché de travaux relatif à la Réhabilitation du cœur de village et notamment celui du lot 9 CVC PLOMBERIE SANITAIRES pour un montant de 108 284.00 € HT attribué à l’entreprise JULLIAN & Cie.
Par délibération n° 9 du 12/04/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 01 d’un montant de 1 420 €HT / 1 704 €TTC du Lot OSSATURE BOIS/ COUVERTURE attribué à l'entreprise SARL ACB portant le nouveau montant du marché pour le Lot 2 à 134 029.70 €HT.
Par délibération n° 4 du 14/06/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 02 d'un montant de 3 500 €HT / 4 200 €TTC, l'avenant n° 03 d'un montant de 3 850 €EHT / 4 620 €TTC, l'avenant n° 04 d'un montant de 1 815 €HT /
Page 6 sur 18 Y PROCES-VERBAL DU 10 AVRIL 2024 Commune de VALERGUES 2 178 €TTC, l'avenant n° 05 d’un montant de 6 800 EHT / 8 160 €TTC du lot 1 GROS ŒUVRE attribué à l'entreprise SOUCHON CONSTRUCTIONS portant le nouveau montant du marché pour le Lot 1 à 364 965.00 €HT Par délibération n° 4 du 27/09/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 06 d'un montant de 2 209 ,50 €HT / 2 651,40 €TTC du lot 1 GROS ŒUVRE attribué à l’entreprise SOUCHON CONSTRUCTIONS portant le nouveau montant du marché pour le Lot 1 à 367 174,50 €HT, l'avenant n°07 d'un montant de 990 €HT/ 1 188 €TTC du lot 2 OSSATURE BOIS/ COUVERTURE attribué à l'entreprise SARL ACB portant le nouveau montant du marché pour le Lot 2 à 135 019,70 €HT, l'avenant n°08 d'un montant de 18 867.58 €HT / 22 641,10 €TTC du lot 3 FAÇADES attribué à l'entreprise VIVIAN &Cie portant le nouveau montant du marché pour le Lot 3 à 137 719.08 €HT. Par délibération n° 8 du 29/11/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 09 d'un montant de 696.75 €EHT / 836.10 €TTC du lot 2 OSSATURE BOIS/COUVERTURE attribué à l’entreprise SARL ACB portant le nouveau montant du marché pour le Lot 2 à 135 716.45 €HT. Par délibération n° 9 du 29/11/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 10 d’un montant de 4 005.85 €HT/ 4 807.02 €TTC du lot 4 MENUISERIE BOIS attribué à l'entreprise SAS PISTRE & FILS portant le nouveau montant du marché pour le Lot 4 à 194 016.91 €HT. Par délibération n° 2 du 17/01/2024, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 11 d’un montant 1 155.00 €RT / 1 386.00 € TTC du lot 2 OSSATURE BOIS / COUVERTURE attribué à l’entreprise SARL ACB portant le nouveau montant du marché pour le Lot 2 à 136 871.45 €HT. Par délibération n° 3 du 10/04/2024, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 12 d'un montant 3 275.00 €RT / 3 930.00 € TTC du lot 6 CLOISONS DOUBLAGES/FAUX PLAFONDS attribué à l'entreprise SARL EP3 portant le nouveau montant du marché pour le Lot 6 à 119 161.10 € HT. Par délibération n° 3 du 28/02/2024, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 13 d’un montant 6 152.00 €HT / 7 382.40 € TTC du lot 9 CVC PLOMBERIE SANITAIRES attribué à l'entreprise JULLIAN & Cie portant le nouveau montant du marché pour le Lot 9 à 114 436.00 € HT.
En cours d'exécution, des modifications se sont avérées nécessaire pour mener à bien le projet à son terme. Des sujétions techniques imprévues et des travaux supplémentaires, non décrit au CCTP sont apparus à savoir : Obiet de l'Avenant n°14 au Lot n° 6 CLOISONS / DOUBLAGES / FAUX PLAFONDS - Devis 20230125 : 4 470.00 €HT
o Modification de la cage d'escalier avec création d'un arrondi en respectant les normes d'accessibilités. o Remplacement des trappes d'accès techniques par des faux plafonds démontables (A noter que cette modification fera l'objet d'une moins-value de 3057.02 €HT au lot 4 MENUISERIE BOIS attribué à l'entreprise SAS PISTRE & FILS)
Le montant des travaux supplémentaire s'élève à 4 470.00 €HT / 5 364.00 € TTC ce qui porte le nouveau montant du marché pour le Lot 6 à 123 631.10 € HT, sous réserve d'autres avenants et situation finale en prenant en compte les moins-values éventuelles
Au vu de ces éléments, le maire propose au conseil municipal d'approuver l'avenant relatif aux travaux de d'aménagement des sanitaires et du local technique, concernant le lot n° 6 CLOISONS / DOUBLAGES / FAUX PLAFONDS pour un montant de 4 470.00 € HT.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l'avenant N° 14 d'un montant de 4 470.00 €HT / 5 364.00 € TTC au marché Réhabilitation Cœur de Village lot n° 6 CLOISONS DOUBLAGES/FAUX PLAFONDS attribué à l'entreprise SARL EP3, autorise le Maire à signer toute pièce concernant ce dossier, dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget de la commune.
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
11. 10/04/2024 Réhabilitation cœur du village - Avenant n° 15 au Lot n° 067 Revêtements de sol Par délibérations n° 3 du 23/11/2022, n°4 du 14/12/2022 et n° 6 du 21/01/2023, le conseil municipal a approuvé l'attribution du marché de travaux relatif à la Réhabilitation du cœur de village et notamment celui du lot 7 REVETEMENTS DE SOL pour un montant de 49 858.00 € HT attribué à l'entreprise SOCAMO.
Par délibération n° 9 du 12/04/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 01 d’un montant de 1 420 €HT / 1704 €TTC du Lot OSSATURE BOIS/ COUVERTURE attribué à l'entreprise SARL ACB portant le nouveau montant du marché pour le Lot 2 à 134 029.70 EHT.
Par délibération n° 4 du 14/06/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 02 d'un montant de 3 500 €HT / 4 200 €TTC, l'avenant n° 03 d’un montant de 3 850 EHT / 4 620 €TTC, l'avenant n° 04 d'un montant de 1 815 €HT /
Page 7 sur 18 Y PROCES-VERBAL DU 10 AVRIL 2024 Commune de VALERGUES 2 178 €TTC, l'avenant n° 05 d'un montant de 6 800 €HT / 8 160 €TTC du lot 1 GROS ŒUVRE attribué à l'entreprise SOUCHON CONSTRUCTIONS portant le nouveau montant du marché pour le Lot 1 à 364 965.00 €HT Par délibération n° 4 du 27/09/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 06 d’un montant de 2 209 ,50 €HT / 2 651,40 €TTC du lot 1 GROS ŒUVRE attribué à l’entreprise SOUCHON CONSTRUCTIONS portant le nouveau montant du marché pour le Lot 1 à 367 174,50 €HT, l'avenant n° 07 d'un montant de 990 €HT/ 1 188 €TTC du lot 2 OSSATURE BOIS/ COUVERTURE attribué à l'entreprise SARL ACB portant le nouveau montant du marché pour le Lot 2 à 135 019,70 EHT, l'avenant n° 08 d'un montant de 18 867.58 €HT / 22 641,10 €TTC du lot 3 FAÇADES attribué à l'entreprise VIVIAN &Cie portant le nouveau montant du marché pour le Lot 3 à 137 719.08 €HT. Par délibération n° 8 du 29/11/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 09 d'un montant de 696.75 €HT / 836.10 €TTC du lot 2 OSSATURE BOIS/COUVERTURE attribué à l’entreprise SARL ACB portant le nouveau montant du marché pour le Lot 2 à 135 716.45 €HT. Par délibération n° 9 du 29/11/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 10 d'un montant de 4 005.85 €RT / 4 807.02 €TTC du lot 4 MENUISERIE BOIS attribué à l'entreprise SAS PISTRE & FILS portant le nouveau montant du marché pour le Lot 4 à 194 016.91 €HT. Par délibération n° 2 du 17/01/2024, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 11 d'un montant de 1 155.00 €HT / 1 386.00 € TTC du lot 2 OSSATURE BOIS / COUVERTURE attribué à l'entreprise SARL ACB portant le nouveau montant du marché pour le Lot 2 à 136 871.45 €HT. Par délibération n° 9 du 10/04/2024, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 12 d'un montant de 3 275.00 €HT / 3 930.00 € TTC du lot 6 CLOISONS DOUBLAGES/FAUX PLAFONDS attribué à l'entreprise SARL EP3 portant le nouveau montant du marché pour le Lot 6 à 119 161.10 € HT. Par délibération n° 3 du 28/02/2024, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 13 d'un montant de 6 152.00 €HT / 7 382.40 € TTC du lot 9 CVC PLOMBERIE SANITAIRES attribué à l'entreprise JULLIAN & Cie portant le nouveau montant du marché pour le Lot 9 à 114 436.00 € HT. Par délibération n° 10 du 10/04/2024, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 14 d’un montant de 4 470.00 €HT / 5 364.00 € TTC du lot 6 CLOISONS / DOUBLAGES / FAUX PLAFONDS attribué à l'entreprise SARL EP3 portant le nouveau montant du marché pour le Lot 6 à 123 631.10 € HT. En cours d'exécution, des modifications se sont avérées nécessaire pour mener à bien le projet à son terme. Des sujétions techniques imprévues et des travaux supplémentaires, non décrit au CCTP sont apparus à savoir : Objet de l'Avenant n°15 au Lot n° 7 REVETEMENTS DE SOL - Devis MF/FR - 3665 : 9 120.50 €EHT — FTMO7.001 o Le modèle du carrelage de la bibliothèque (partie existante) ne se fabrique plus, la réfection partielle des zones impactées par la démolition ne peut être réalisée convenablement. Il convient d'effectuer une
réfection totale des sols du RdC en sol souple
Le montant des travaux supplémentaire s'élève à 9 120.50 €HT / 10 944.60 € TTC ce qui porte le nouveau montant du marché pour le Lot 7 à 58 978.50 € HT, sous réserve d'autres avenants et situation finale en prenant en compte les moins- values éventuelles
Au vu de ces éléments, le maire propose au conseil municipal d'approuver l'avenant relatif aux travaux de réfections des sols de la bibliothèque existante, concernant le lot n° REVETEMENTS DES SOLS pour un montant de 9 120.50 € HT.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l'avenant N° 15 d’un montant de 9 120.50 €HT / 10 944.60 € TTC au marché Réhabilitation Cœur de Village lot n° 7 REVETEMENTS DE SOL attribué à l'entreprise SOCAMO, autorise le Maire à signer toute pièce concernant ce dossier et dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget de la commune.
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
12. 10/04/2024 Réhabilitation cœur du village - Avenant n° 16 au Lot n° 0 Ossature Bois-Couverture Par délibérations n° 3 du 23/11/2022, n°4 du 14/12/2022 et n° 6 du 21/01/2023, le conseil municipal a approuvé l'attribution du marché de travaux relatif à la Réhabilitation du cœur de village et notamment celui du lot 6 CLOISONS/ DOUBLAGES {FAUX PLAFONDS pour un montant de 115 886.10 € HT attribué à l'entreprise SARL EP3.
Par délibération n° 9 du 12/04/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 01 d'un montant de 1 420 €HT / 1 704 €TTC du Lot OSSATURE BOIS/ COUVERTURE attribué à l'entreprise SARL ACB portant le nouveau montant du marché pour le Lot 2 à 134 029.70 €HT.
Par délibération n° 4 du 14/06/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n°02 d'un montant de 3 500 €HT / 4 200 €TTC, l'avenant n°03 d’un montant de 3 850 €HT / 4 620 €TTC, l'avenant n°04 d’un montant de 1 815 €HT / Page 8 sur 18 ® PROCES-VERBAL DU 10 AVRIL 2024 Commune de VALERGUES 2 178 €TTC, l'avenant n°05 d'un montant de 6 800 €HT / 8 160 €TTC du lot 1 GROS ŒUVRE attribué à l'entreprise SOUCHON CONSTRUCTIONS portant le nouveau montant du marché pour le Lot 1 à 364 965.00 €HT Par délibération n° 4 du 27/09/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 06 d'un montant de 2 209 ,50 €HT / 2 651,40 €TTC du lot 1 GROS ŒUVRE attribué à l'entreprise SOUCHON CONSTRUCTIONS portant le nouveau montant du marché pour le Lot 1 à 367 174,50 €HT, l'avenant n° 07 d'un montant de 990 €HT/ 1 188 €TTC du lot 2 OSSATURE BOIS/ COUVERTURE attribué à l'entreprise SARL ACB portant le nouveau montant du marché pour le Lot 2 à 135 019,70 EHT, l'avenant n°08 d'un montant de 18 867.58 €HT / 22 641,10 €TTC du lot 3 FAÇADES attribué à l'entreprise VIVIAN &Cie portant le nouveau montant du marché pour le Lot 3 à 137 719.08 €HT. Par délibération n°8 du 29/11/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n°09 d'un montant de 696.75 €HT / 836.10 €TTC du lot 2 OSSATURE BOIS/COUVERTURE attribué à l'entreprise SARL ACB portant le nouveau montant du marché pour le Lot 2 à 135 716.45 €HT. Par délibération n°9 du 29/11/2023, le conseil municipal a approuvé l'avenant n°10 d'un montant de 4 005.85 €HT / 4 807.02 €TTC du lot 4 MENUISERIE BOIS attribué à l’entreprise SAS PISTRE & FILS portant le nouveau montant du marché pour le Lot 4 à 194 016.91 €HT. Par délibération n°2 du 17/01/2024, le conseil municipal a approuvé l'avenant n°11 d'un montant 1 155.00 €HT } 1 386.00 € TTC du lot 2 OSSATURE BOIS / COUVERTURE attribué à l'entreprise SARL ACB portant le nouveau montant du marché pour le Lot 2 à 136 871.45 €HT. Par délibération n°09 du 10/04/2024, le conseil municipal a approuvé l'avenant n°12 d’un montant 3 275.00 €HT / 3 930.00 € TTC du lot 6 CLOISONS DOUBLAGES/FAUX PLAFONDS attribué à l'entreprise SARL EP3 portant le nouveau montant du marché pour le Lot 6 à 119 161.10 € HT. Par délibération n°3 du 28/02/2024, le conseil municipal à approuvé l'avenant n°13 d'un montant 6 152.00 €HT / 7 382.40 € TTC du lot 9 CVC PLOMBERIE SANITAIRES attribué à l'entreprise JULLIAN & Cie portant le nouveau montant du marché pour le Lot 9 à 114 436.00 € HT. Par délibération n°10 du 10/04/2024, le conseil municipal a approuvé l'avenant n°14 d'un montant 4 470.00 EHT } 5 364.00 € TTC du lot 6 CLOISONS / DOUBLAGES / FAUX PLAFONDS attribué à l'entreprise SARL EP3 portant le nouveau montant du marché pour le Lot 6 à 123 631.10 € HT. Par délibération n°11 du 10/04/2024, le conseil municipal a approuvé l'avenant n°15 d'un montant 9 120.50 €HT / 10 944.60 € TTC du lot 7 REVETEMENT DE SOL attribué à l'entreprise SOCAMO portant le nouveau montant du marché pour le Lot 7 à 58 978.50 € HT.
En cours d'exécution, des modifications se sont avérées nécessaires pour mener à bien le projet à son terme. Des sujétions techniques imprévues et des travaux supplémentaires, non décrit au CCTP sont apparus à savoir : Obiet de l'Avenant n°16 au Lot n° 2 OSSATURE BOIS - COUVERTURE
- Devis D2023.09.091/cp-B : 6 765.00 €EHT — FTM : 02.005
Dans le cadre de la reprise des façades de la bibliothèque existante, il convient de poser des gouttières en périphérie ainsi que 3 descentes équipées de dauphins en fonte
Le montant des travaux supplémentaire s'élève à 6 765.00 €HT / 8 118.00 € TTC ce qui porte le nouveau montant du marché pour le Lot 2 à 143 636.45 € HT, sous réserve d’autres avenants et situation finale en prenant en compte les moins-values éventuelles
Au vu de ces éléments, le maire propose au conseil municipal d'approuver l'avenant relatif aux travaux de Pose et fourniture de gouttières en zinc avec descentes, concernant le lot n° 2 OSSATURE BOIS - COUVERTURE pour un montant de 6 765.00 € HT.
Les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l'avenant N° 16 d’un montant de 6 765.00 €HT / 8 118.00 € TTC au marché Réhabilitation Cœur de Village lot n° 2 OSSATURE BOIS - COUVERTURE attribué à l'entreprise SARL ACB, autorise le Maire à signer toute pièce concernant ce dossier et dit que les dépenses en résultant seront imputées au budget de la commune.
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
13. 10/04/2024 Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis favorable (à l'unanimité) du comité social territorial en date du 08 février 2024 ;
Page 9 sur 18 E PROCES-VERBAL DU 10 AVRIL 2024 Commune de VALERGUES Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ; L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d'attribution :
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
+ avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1®' janvier 2023,
° avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1°' juillet 2022 au 30 juin 2023,
+ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
La détermination du montant :
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1® juilletMontant maximum de la prime de 2022 au 30 juin 2023 ouvoir d'achat inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 390 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1e juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
Les conditions de versement :
° cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; e lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d'entre eux ;
e cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024 :
la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
Les conditions de cumul :
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'attribution individuelle :
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, selon les modalités évoquées ci-dessus, de prévoir les crédits correspondants au budget. La présente délibération entre en vigueur le 15 avril 2024.
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 Page 10 sur 18 Y PROCES-VERBAL DU 10 AVRIL 2024 Commune de VALERGUES 14. 10/04/2024 Modification de la durée hebdomadaire du temps de travail (1 agent) et mise à jour du tableau des
effectifs
Vu la loi n°83-634 du 13.07.1983 modifiée par la loi 87-529 du 13 juillet 1987 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorial,
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 sur la modernisation de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu l'avis favorable (à l'unanimité) du comité social territorial en date du 08 février 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un adjoint technique territorial en adéquation avec un besoin de service, afin de satisfaire une qualité de service public en développement,
Considérant la proposition faite à cet agent, en vue d'augmenter son temps de travail hebdomadaire de 28/35ème à 35/35ème à compter du 12 septembre 2024,
Considérant l'acceptation de cette augmentation du temps de travail par l'agent concerné ;
Le tableau des effectifs sera modifié en conséquence à compter du 1° septembre 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de porter, à compter du 1®’ septembre 2024, de 28/35ème à 35/35ème le temps hebdomadaire moyen de travail d'un emploi d’adjoint technique territorial, et d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
15. 10/04/2024 Création de 3 postes de saisonniers 2024
Monsieur Le Maire expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
2 saisonniers techniques :
Considérant que pendant la période d'été, les agents doivent faire face à un surcroît de travail pour remettre en état les locaux scolaires, bâtiments communaux, arroser les plantations et espaces verts, procéder au nettoyage du village et de sa périphérie, la commune de Valergues souhaite créer deux emplois non permanents d'agent technique polyvalent à temps complet (remettre en état les locaux scolaires, bâtiments communaux, arroser les plantations et espaces verts, procéder au nettoyage du village et de sa périphérie, installer le matériel pour les festivités.) à compter du 1°' juillet 2024. Ces 2 emplois seront pourvus par 2 agents contractuels conformément à l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois. Ces 2 emplois seront pourvus par 2 agents contractuels relevant de la relevant de la catégorie C de la filière technique au grade d'adjoint technique. Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 mois pour un maximum de 6 mois sur une même période de 12 mois consécutifs. Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d’adjoint technique au 1er échelon (IB 367 et IM 366)
1 saisonnier administratif :
Considérant que pendant la période d'été, les agents administratifs doivent faire face à un surcroît de travail pour effectuer les tâches administratives, accueil du public, informer des démarches administratives, courrier départ et arrivée, classement, archivage. La commune de Valergues souhaite créer un emploi non permanent d'agent administratif polyvalentà temps completà compter du 1° juillet 2024.
Cet emploi sera pourvu par 1 agent contractuel conformémentà l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois sur une période consécutive de douze mois. Cet emploi sera pourvu par 1 agent contractuel relevant de la relevant de la catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif. Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 1 mois pour un maximum de 6 mois sur une même période de 12 mois consécutifs. Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du grade d'adjoint administratif au 1er échelon (IB 367 et IM 366)
L'agent contractuel devra justifier d’un diplôme de Baccalauréat ou d'une expérience professionnelle dans le secteur administratif.
Page 11 sur 18 Y PROCES-VERBAL DU 10 AVRIL 2024 Commune de VALERGUES La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour
leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné),
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter 2 agents contractuels polyvalents technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité à savoir remettre en état les locaux scolaires, bâtiments communaux, arroser les plantations et espaces verts, procéder au nettoyage du village et de sa périphérie.
Considérant qu'il est nécessaire de recruter 1 agent contractuel administratif polyvalent pour effectuer les taches administratives, accueil du public, informer des démarches administratives, courrier départ et arrivée, classement, archivage.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- décide de créer de 2 emplois saisonniers d'ouvrier polyvalent à temps complet comme suit selon les conditions ci-dessus énoncées (1 contrat de 35 h/hebdo - juillet 2024/ 4 contrat de 35 h/hebdo - août 2024) - décide de créer de 1 emploi saisonnier d’adjoint administratif à temps complet selon les conditions ci-dessus énoncées. - habilite l'autorité à recruter 3 agents contractuels pour pourvoir ces emplois.
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
16. 10/04/2024 Modification du PLU — Choix du prestataire
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que suite à l'Etude Urbaine menée sur la commune courant 2023, il est nécessaire de modifier le Plan Local d'urbanisme approuvé en date du 03 juillet 2019 afin de répondre aux problématiques foncières rencontrées sur le territoire de la commune de Valergues impacté par le dynamisme et l'attractivité grandissante de la Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or.
En effet, une forte pression foncière s'accentue sur son territoire et un phénomène de densification rapide du tissu urbain, initialement pavillonnaire, non maîtrisé se développe.
Une consultation des entreprises a été lancée auprès de 3 entreprises.
- Agence Robin et Charbonneau
- Urbanis
- Urban Projetcs
Deux offres ont été reçues :
-__ Agence Robin et Charbonneau 14 850 € HT
- Urban Projects 9275€HT
La commission MAPA s’est réunie en date du 10 avril 2024 et a retenu la proposition de l'entreprise Urban Projects pour un montant de 9 275 € HT. Le conseil est invité à valider le choix de la commission d'appels d'offre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition qui lui est faite.
Nombre de voix _ POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
17. 10/04/2024 Convention de mise à disposition de locaux de l’Agglomération Pays de l'Or La communauté d'Agglomération du Pays de l'Or est propriétaire du bâtiment situé 105 Avenue Frédéric Mistral sur la commune de Valergues.
Suite à la vacance des anciens locaux du Service Enfance et jeunesse depuis le mois de mars 2024, il a été proposé à la commune de Valergues l'opportunité de prendre possession d’une partie de ces locaux pour les besoins propres aux services municipaux et aux activités associatives selon le tableau ci-après :
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Localisation Désignation Surface m°? 105 Avenue Frédéric Mistral - Sous-sol (cave) 45 m? 254 m° - Locaux en rez-de-chaussée (partie accès
sous-sol et R+1 uniquement) 30 m?
- Bureaux situés en R+1 du bâtiment 170 m?
Cette situation nécessite de signer une convention de mise à disposition entre la commune de Valergues et l'Agglomération du Pays de l'Or dont ies termes sont exposés ci-dessous :
- Mise à disposition des locaux situés en sous-sol, rez-de-chaussée et étage pour une surface total approximative de 245 n° ;
- Durée de mise à disposition : du 1e’ mai 2024 au 30 avril 2027.
- Une redevance à titre gracieux en contrepartie de l'entretien courant des locaux.
Les charges de fluide et d'énergies, à défaut des compteurs divisionnaires, seront facturées à la commune au prorata des surfaces. Les charges de maintenance seront dues au prorata des surfaces occupées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition qui lui est faite.
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
18. 10/04/2024 Protection Sociale Complémentaire (PSC) - Convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents - CDG34
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1€' janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d'ici le 19° janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
llest également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en confommité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l'objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Page 13 sur 18 CA PROCES-VERBAL DU 10 AVRIL 2024 Commune de VALERGUES Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l'ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à l'ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1 janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG34 pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1® janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 04 avril 2024 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
-__ donne mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
- donne mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
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19. 10/04/2024 Avis sur le PPGDD (Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs)
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(ELAN);
Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) ;
Vu le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ;
Vu le décret n°2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n°2019-1378 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L 441-2-8 et suivants ;
Vu la délibération n°CC2017/80 du 30 octobre 2019 du Conseil d'Agglomération du Pays de l'Or portant approbation du PPGDID (Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'information des Demandeurs) ;
Le 6 septembre 2019, la Conférence Intercommunale du Logement du Pays de L'Or s'était réunie pour approuver le PPGID qui définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandeurs de logements sociaux et à satisfaire le droit à l'information des demandeurs. I! formalise les règles et les processus communs dans l'attribution des logements locatifs sociaux.
Le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 est venu définir les modalités de mise en œuvre du système de cotation de la demande de logement social.
Intégrée dans le système national d'enregistrement de la demande (SNE), conçue comme une aide à la décision et un outil au service de la transparence, la cotation consiste à définir une série de critères d'appréciation de la demande et leur appliquer une pondération afin d'attribuer une note à chaque demande.
Le système de cotation vise à assurer une meilleure lisibilité et une plus grande transparence du processus d'attribution des logements locatifs sociaux tant pour les demandeurs que pour les acteurs qui interviennent dans le processus d'attribution des logements sociaux.
En 2018, un premier travail sur un système de cotation a été réalisé sur l'Agglomération du Pays de L'Or en partenariat avec les communes. Cependant, afin de mettre en cohérence le système de cotation actuel avec le système de cotation du SNE instauré par le décret du 17 décembre 2019, l'Agglomération du Pays de L'Or a souhaité entreprendre un nouveau travail partenarial avec les huit communes du Pays de L'Or en 2023 et les services de l'État. Ce travail a permis d'aboutir à un projet de PPGDID révisé et approuvé par la CIL du 20 mars 2024.
Ainsi, le choix a été fait d'apporter les modifications suivantes et de prioriser les publics suivants en apportant les pondérations les plus élevées :
- _ Demandes reconnues prioritaires au titre du DALO
- Demandes prioritaires au titre du MDES
- Situations de handicap
- Jeunes en situation de précarité
- Situations de surpeuplement
- Situations d'hébergement par des tiers
- Logement non décent
- Situation de violences conjugales
- Situations de divorce
D'autres critères de la cotation actuelle sont conservés et pondérés, tous les points sont cumulables permettant de faire ressortir les situations prioritaires via les notes attribuées.
Conformément à l'article R 441-2-11 du code de la construction et de l'habitation, le projet de PPGDID est soumis pour avis aux Communes de l’Agglomération du Pays de L'Or ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet un avis favorable au PPGDID (Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des Demandeurs) ci-annexé, et autorise le Maire à signer les documents relatifs à ce projet.
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Page 15 sur 18 Y PROCES-VERBAL DU 10 AVRIL 2024 Commune de VALERGUES 20. 10/04/2024 Convention de mécénat
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le projet de convention de mécénat pour la formalisation de dons auprès de la commune de VALERGUES.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L 2121-29, L 2122-22 et L 2541- 12;
VU la loi n° 2003-709 du 121 août 2003 relative au « mécénat, aux associations et aux fondations » ;
VU le code général des Impôts, notamment les dispositions de l'article 238 bis ;
VU l'instruction fiscale 4C-5-04 n° 112 du 13 juillet 2004 relative « aux frais et charges (BIC, IS, dispositions communes), mesures en faveur du mécénat, versements au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général » ;
CONSIDERANT le mécénat, lequel se définit comme « le soutien matériel apporté par une personne physique ou morale, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général » ;
CONSIDERANT les différentes formes de mécénat, comme suit :
- le « mécénat financier », soit le versement d'un don en numéraire (chèques, virements.) ;
- le « mécénat en nature », soit la mise à disposition ou don d'un bien mobilier ou immobilier, fourniture de marchandises en stock, fourniture, à titre gratuit, de prestations de services réalisées par une entreprise dans le cadre de son activité ;
CONSIDERANT l'éligibilité des collectivités locales au mécénat avec droit à avantage fiscal ;
CONSIDERANT les contraintes budgétaires de plus en plus prégnantes auxquelles les collectivités doivent se confronter ; la démarche de mécénat facilitant en cela l'apport de ressources nouvelles et confortant l'association des particuliers et acteurs économiques aux projets de la collectivité à travers l'acte de don ;
CONSIDERANT que la commune de VALERGUES souhaite développer une démarche de mécénat pour dégager des financements complémentaires dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint ;
CONSIDERANT l'intérêt de la commune de VALERGUES à développer le mécénat, en partenariat avec l'ensemble des acteurs du développement économique dans la valorisation et la promotion de diverses actions et/ou projets présentant un intérêt général.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le modèle de convention de mécénat proposé pour la formalisation de dons auprès de la commune de VALERGUES et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et à procéder à toutes les opérations s'y rapportant.
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
21. 10/04/2024 Convention Association Lire Délivre
Monsieur le Maire propose à l'assemblé de signer une convention avec l'Association Lire Délivre afin de déterminer les rôles, droits et devoirs de chacune des parties dans la gestion et l'animation de la bibliothèque Anne Bourgoin sise au sein de l'Espace Jean-Louis Bouscarain. L'objectif commun étant de développer, promouvoir la lecture auprès de l'ensemble des habitants de la commune.
Vu le projet de convention,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention de gestion de la bibliothèque
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
22. 10/04/2024 Convention tripartite Bibliothèque Départementale PierreVives — Association Lire Délivre et Commune de Valergues
Monsieur le Maire rappelle que l'Association Lire Délivre va gérer la bibliothèque Anne Bourgoin sise au sein de l'Espace Jean-Louis Bouscarain.
Afin de définir les modalités de collaboration concemant le prêt de documents, il y a lieu de signer une convention tripartite (Lire Délivre, Commune de Valergues et Médiathèque Départementale PierreVives) pour adhérer à la Médiathèque Départementale PierreVives. Cette convention permettra de bénéficier des services et intervention de la Médiathèque Départementale PierreVives et s'inscrit dans le cadre du plan de développement de la lecture et des bibliothèques mis en œuvre sur le territoire.
Page 16 sur 18 ® PROCES-VERBAL DU 10 AVRIL 2024 Commune de VALERGUES L'objectif commun des trois parties étant de développer et promouvoir l'accès à la culture et favoriser le développement de la lecture, auprès de l'ensemble des habitants de la commune.
Vu la convention,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention d'adhésion à la médiathèque Départementale PierreVives
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
23. 10/04/2024 DSIL - Demande de subvention Aire de jeux inclusive
Monsieur le Maire expose que la commune souhaite créer une aire de jeux inclusive au Parcours de Santé Jean Rieusset. En effet, cette aire de jeux inclusive est un devoir pour notre commune qui accueille des enfants porteurs de handicap et qui se retrouvent aujourd'hui confrontés à des jeux inaccessibles. Pour le bien-vivre tous ensemble, nous devons favoriser l'intégration de tous les enfants, futurs citoyens porteurs de handicap ou non.
Le coût d'objectif de cette aire de jeux inclusive s'élève à : 115 716,57 € HT/138 859,88 € TTC (cheminement et aire de jeux).
Le plan de financement de l'aire de jeux inclusive serait le suivant :
FINANCEUR TAUX Montant de la Subvention
DSIL 2024 21.00 % 24 573,25 € HT
Conseil Départemental Hérault 59.00 % 68 000,00 € HT Autofinancement commune 20.00 % 23 143,32€ HT TOTAL FINANCEMENT 100.00 % 115 716,57 € HT
Monsieur le Maire précise que le dossier de demande de subvention comportera les éléments suivants : > Une note explicative,
> La fiche de renseignements complétée,
> Estimation financière,
> Délibération et le plan de financement.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le conseil, décide de solliciter une subvention au titre de la DSIL 2024 et autorise Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la collectivité territoriale toute pièce, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Nombre de voix POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
24. 10/04/2024 Maintien ou non dans ses fonctions d’un adjoint au maire suite à retrait de délégation Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du maire n° 71 en date du 04 avril 2024 portant retrait de délégation,
Suite au retrait le 04 avril 2024 par Monsieur le maire de la délégation consentie à Mme Clarisse BREYSSE adjoint au maire par arrêté n° 48 du 27 février 2023 dans les domaines actions sociales (banque alimentaire, aide aux familles, liaison avec les assistantes sociales et infirmières de l'intercommunalité, etc…, actions pour les aînés), le conseil municipal est informé des dispositions de l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales qui précisent: «lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doi se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.».
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de se Premeneer sur le maintien ou non de Mme Clarisse BREYSSE dans ses fonctions d'adjoint au maire.
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à bulletin secret de ne pas maintenir Mme Clarisse BREYSSE dans ses fonctions d’adjoint au maire.
Nombre de voix POUR le maintien de l’adjoint au maire dans ses fonctions : 0 CONTRE le maintien de l’adjoint au maire dans ses fonctions : 15
ABSTENTION : 3
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Lecture de la décision 2024/02/033 concemant un contentieux.
L'ordre du jour étant épuisé le Maire déclare la séance levée à 20 h 20.
Le Secrétaire de séance, Catherine POHL Le Maire, Gérard LIGORA
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