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Procès Verbal - 03 PV CM 18 05 2022
Procès Verbal - 02 pv Extrait cm 23 03 2022
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Valergues.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 pv Extrait cm 23 03 2022)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
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COMMUNE DE VALERGUES
EXTRAIT PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal
du 23 mars 2022
Céline Tortajade est désignée secrétaire de la séance.
Observation 1 minute de silence en hommage aux victimes de la guerre en Ukraine. M. le Maire adjoint propose de rajouter la Q23 concernant l’information au conseil municipal – prorogation DETR 2020 et la Q24 concernant le plan de financement prévisionnel des travaux d’enfouissement de réseaux Rue des Carrières et Chemin des Olivettes (vote « pour » à main levée à l’unanimité pour ces 2 questions).
L’ordre du jour porte sur les points suivants :
01 /23 03 2022 Approbation du procès-verbal de la séance du 17 janvier 2022
02 /23 03 2022 Compte de gestion 2021
03 /23 03 2022 Compte Administratif 2021
04 /23 03 2022 Affectation des résultats 2021
05 /23 03 2022 Taux des taxes 2022
06 /23 03 2022 Budget primitif 2022
07 /23 03 2022 Provisions créances douteuses
08 /23 03 2022 Subventions Associations – écoles et CCAS (Centre Communal Action Sociale) 2022 09 /23 03 2022 Adhésion de la SP L’Or Aménagement au GIE LOA² (L’Or Autrement) 10 /23 03 2022 Demande de subvention FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) Vidéoprotection 2022
11 /23 03 2022 Convention de mise à disposition du service urbanisme appliqué de l’Agglomération du Pays de l’Or 12 /23 03 2022 Convention BRL – Occupation domaniale (RD105 jusqu’au Chemin de Bouisset) 13 /23 03 2022 Dénomination de voie
14 /23 03 2022 Mise en place et montants des astreintes administratives
15 /23 03 2022 Demande de transfert de la compétence Investissement Eclairage Public d’Hérault Energies à la commune (restitution)
16 /23 03 2022 Acquisition parcelle C202
17 /23 03 2022 Acquisition parcelle A 1238
18 /23 03 2022 Acquisition parcelle C163
19 /23 03 2022 Convention de mutualisation de la collecte des encombrants avec l’Agglomération du Pays de l’Or (année 2022)
20 /23 03 2022 Don à l’Ukraine
21 /23 03 2022 SP L’Or Aménagement : Cession d’actions à la CCPL (Communauté Communes Pays Lunel) 22 /23 03 2022 Approbation convention de participation à des équipements publics rendus nécessaires par des opérations de constructions et aménagements (PC03432121A0073)
23 /23 03 2022 Information au conseil municipal – prorogation DETR 2020
24 /23 03 2022 Enfouissement des réseaux Rue des Carrières et Chemin des Olivettes Questions diverses : Décision 2022/02/39 préemption
01/23 03 2022 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 janvier 2022 Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
02/23 03 2022 : Compte de gestion 2021
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
03/23 03 2022 : Compte administratif 2021
Le Conseil Municipal examine le compte administratif de la commune pour l'exercice 2021 qui s’établit ainsi :
Dépenses Recettes Résultat Résultat Résultat final Restes à réaliser
2021 2021 année 2021 antérieur au 31/12/21 Dépenses
engagés
Recettes
en attente
Fonctionnement 1 322 688.78 1 865 820.96 543 132.18 170 000,00 713 132.18
Investissement 661 350.10 791 116.26 129 766.16 172 157.06 301 923.22 219 173.67 230 422.64
Total 1 984 038.88 2 656 937.22 672 898.34 342 157.06 1 015 055.40 219 173.67 230 422.64 Le conseil municipal approuve le compte administratif de la commune pour l’année 2021. Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
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COMMUNE DE VALERGUES
EXTRAIT PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal
du 23 mars 2022
04/23 03 2022 : Affectation des résultats 2021
Le conseil municipal a arrêté les comptes de l’exercice 2021 en adoptant le compte administratif qui fait apparaître un solde d’exécution :
Résultat fonctionnement au 31/12/2021 713 132.18
002 Résultat reporté au BP2022-Fonctionnement 170 000,00
1068 Virement à l'investissement au BP 2022 543 132.18
001 Solde exécution investissement 301 923.22
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire adjoint entendu, après en avoir délibéré, accepte les propositions qui lui sont faites. Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
05/23 03 2022 : Taux des taxes 2022
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 45,10 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 78,14 %
Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
06/23 03 2022 : Budget primitif 2022
DEPENSES 2022 RECETTES 2022
N° libellé montants N° libellé montants
011 charges à caractère général 608 771.00 002 excédent d'exploitation reporté 170 000,00
012 charges de personnel 505 880.00 013 atténuation de charges 11 200.00
014 Atténuations de produits 21 000.00 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de service 12 195.00
022 dépenses imprévues 3 829.52 73 Impôts et taxes 1 139 582.86
023 virement section investissement 291 967.00 74 Dotations, subventions et particip° 338 520.00
042 opération d'ordre entre sections 50 582.39 75 Autres produits gestion courante 1 401.30
65 autres charges gestion courante 183 982.55 76 Produits financiers 6.00
66 charges financières 31 393.03 77 Produits exceptionnels 5 000.00
67 charges exceptionnelles 3 000.00
68 Dotations aux provisions 3 606.91
Dépenses de fonctionnement 1 700 012.29 Recettes de fonctionnement 1 700 012.29
DEPENSES 2022 Restes à RECETTES 2022 Restes à
N° libellé montants réaliser N° libellé montants réaliser
020 Dépenses imprévues 15 229.55 0.00 001 Report Excédent d'investissement 301 923.22 0.00
040
Opérations d’ordre
de transfert entre
section
12 195.00 0.00 021 Virement de section d'exploitation 291 967.00 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 31 225.81 0.00 040 Opérations d’ordre de transfert entre section 50 582.39 0.00
20 Immobilisations incorporelles 13 226.40 0.00 10 Dotations, fonds divers et réserves 670 682.18 0.00
204 Subventions d’équipement versés 18 292.00 13 840.54 13 Subventions d’investissement 566 414.28 230 422.64
21 Immobilisation corporelles 722 149.28 37 100.34 16 Emprunts et dettes assimilées 1 130 000.00 0.00
23 Immobilisations en cours 2 210 500.00 168 232.79
Total dépenses 3 022 818.04 219 173.67 Total recettes 3 011569.07 230 422.64
Dépenses investissement 3 241 991.71 Recettes investissement 3 241 991.71
Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
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COMMUNE DE VALERGUES
EXTRAIT PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal
du 23 mars 2022
07/23 03 2022 : Provisions pour risques : Abondement de la provision pour créances douteuses arrêté au 31/12/2021 – budget 29100 Commune
Considérant que le montant de la provision à constituer s’élève à 7 213.82 euros au 31 décembre 2021, il convient d’émettre un mandat au compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » d’un montant de 3 606.91 euros afin d’ajuster la provision existante.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve l’ajustement de la provision pour créances douteuses pour un montant de 3 606.91 euros.
Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
08/23 03 2022 : Subventions associations – écoles CCAS (Centre Communal d’Actions Sociales) 2022 Monsieur le Maire adjoint propose dans la limite des crédits votés au Budget Primitif 2022 d’attribuer des subventions de fonctionnement à ces associations* selon la répartition suivante:
*qui ont déposé en mairie un dossier complet de demande de subvention
6574 Subventions aux associations
Libellés année 2022 Libellés année 2022
AS VALERGUOISE 5 750 € VALERGUES PETANQUE 1 200 €
LES RESTOS DU CŒUR 300 € COMITE DES FETES LOU SEDEN 13 500 €
LES PEQUELETS 500 € THEATRE EN LIBERTE 600 €
LA DIANE VALERGUOISE 1 200 € MJC BIBLIOTHEQUE 4 000 €
DON DU SANG VALERGUOIS 700 € MJC CINEMA 960 €
FNATH 250 € MJC 8 000 €
AMICALE LAIQUE ECOLE 500 € CLUB LA CIGALE 1 000 €
LA BOULE ETOILEE 1 000 € LACHEZ LES FANFARES 2 500 €
JARDIN DE L’HORT DE STE AGATHE 400 € TOTAL SUBVENTIONS 43 970 €
PENA PIRANA 1 500 € Divers sur délibérations 1 030 €
LA PREVENTION ROUTIERE 110 € TOTAL SUBVENTION 45 000 €
657361 Caisse des écoles : 9 500.00 € ( 5 400 + 4 100)
OCCE LES GALINETTES 2 950.00
OCCE MARCEL PAGNOL 5 400.00
Divers 1 150.00
TOTAL CAISSE DES ECOLES 2022 9 500.00
657362 CCAS : 3 000 €
CCAS VALERGUES 3 000.00
TOTAL CCAS 2022 3 000.00
Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
09/23 03 2022 : Adhésion de la SP L’Or Aménagement au GIE LOA² (L’Or Autrement) Face aux enjeux actuels du territoire du Pays de l’Or, la nécessité de créer un nouvel outil complémentaire à la SPL, ayant vocation à permettre une action complète et consolidée sur toute la chaîne de réalisation de l’aménagement et de la construction, a fait consensus parmi plusieurs collectivités dudit territoire déjà actionnaires de la SPL.(...) Une réflexion naturelle s’est donc engagée vers la mise en commun desdits moyens : la structuration de cette mutualisation sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Économique (GIE) est apparue la plus opportune. Le but d’un GIE est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même.
Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle- ci. Il s’agit d’une structure juridique souple, dotée de la personnalité́ morale mais ne nécessitant pas la constitution d’un capital social. Il permet à ses membres de mettre des moyens en commun, tout en leur conservant leur indépendance juridique propre. Ce GIE qui regroupera la SPL L’Or Aménagement et la future SEM L’Or Autrement aura ainsi vocation à porter et à partager les services supports entre les deux structures (service juridique et marché, financier et comptable, RH, ...) ainsi que certains matériels. Son financement sera assuré par le versement des cotisations de ses membres au regard d’une clé de ventilation qui aura été préalablement définie (temps passé).
Les Conseils d’Administration respectifs de la SEM, une fois celle-ci constituée, et de la SPL, seront amenés à se prononcer sur leur adhésion à ce GIE et à l’approuver.
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COMMUNE DE VALERGUES
EXTRAIT PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal
du 23 mars 2022
Toutefois, il est recommandé, en application des articles L1524-5 et 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et bien qu’un GIE ne constitue pas une "société commerciale", que les autorisations de ces conseils d'administration soient précédées d'une délibération des collectivités locales actionnaires de la SEM et de la SPL.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré ;
1° - donne son accord à l’adhésion de la SPL L’Or Aménagement au GIE LOA2 ayant vocation à mutualiser les services supports et matériels entre cette SPL et la SEM en cours de formation, L’Or Autrement.
2° - approuve le projet de statuts du GIE LOA2 ayant pour membres la future SEM L’Or Autrement à créer et la SPL L’Or Aménagement, la commune de Valergues étant actionnaire de cette dernière
Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
10/23 03 2022 : Demande de subvention FIPD (Fonds Interministériel de Prévention à la délinquance) Vidéoprotection 2022
Monsieur le Maire adjoint propose au conseil municipal de solliciter une subvention au titre du FIPD 2022 afin de cofinancer la prochaine phase d’extension des installations de vidéoprotection sur la commune. La réalisation de cette nouvelle phase de renforcement du système de vidéoprotection est estimée à un total de 39 833.00 € HT Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Nature du financement Montant HT Taux
FIPD (Etat) 19 917.00 € HT 50 %
Commune 19 916.00 € HT 50 %
TOTAL 39 833.00 € HT 100 %
Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
11/23 03 2023 : Convention de mise à disposition du service urbanisme appliqué de l’Agglomération du Pays de l’Or Monsieur le Maire adjoint rappelle que le code de l’urbanisme (article R423-15) offre la possibilité aux communes membres de confier par convention l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à un service extérieur. La commune a délibéré en janvier 2012 sur la mise à disposition du service urbanisme appliqué de l’Agglomération du Pays de l’Or et une convention a été signée. Cette dernière a pour objet la définition des modalités de l’assistance technique qu’apporte le service urbanisme appliqué de la Communauté d’Agglomération du Pays de l’Or à la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide d’approuver la convention relative à la mise à disposition du service urbanisme appliqué de la communauté d’Agglomération du Pays de l’Or et autorise Monsieur le maire à signer ladite convention.
Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
12/23 03 2022 : Convention BRL – Occupation domaniale (RD105) jusqu’au Chemin de Bouisset Monsieur le Maire adjoint expose que dans le cadre de la ZAC Ste Agathe, les usagers devront emprunter les propriétés BRL : une section le long du canal Philippe Lamour, une assise de parcelle dans le sous-sol de laquelle est intégré un ouvrage hydraulique, le syphon dit « syphon la Viredonne ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide la signature de la convention relative à l’occupation domaniale entre la RD105 jusqu’au Chemin de Bouisset. Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
13/23 03 2022 : Dénomination de voie
Monsieur le Maire adjoint expose que le lotissement « Le Petit Bois » a été accordé. Il convient de dénommer la voie : « Allée Claude Marais, Médecin-écrivaine ». Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal des membres présents, accepte la proposition qui lui est faite
Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
14/23 03 2022 : Mise en place et montants des astreintes administratives
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite
« engagement et proximité », publiée au JORF du 28 décembre 2019, crée de nouvelles m e s u r e s a d m i n i s t r a t i v e s
destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme, afin d’obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au
Code de l’urbanisme et de mieux assurer l’effectivité du droit de l’urbanisme. En ce sens, les mesures mises en place permettent
à l’autorité compétente en matière d’urbanisme d’enjoindre à l’auteur de l’infraction de régulariser la situation et de prononcer
une astreinte sans recourir au juge correctionnel.
Devant la prolifération de l’édification de constructions, de travaux effectués en violation du contenu de l‘autorisation accordée, ou
en l’absence total d’autorisation, le Maire agit au nom de l’Etat.
La commune de Valergues qui est régulièrement confrontée au problème des constructions réalisées soit sans autorisation, soit
en infraction aux autorisations délivrées, souhaite utiliser cette disposition afin de susciter une réaction plus rapide des
contrevenants pour régulariser leur situation. Cette « procédure » n’est en aucun cas dérogatoire à une procédure pénale menée
de pair qui aurait pour vocation à devenir caduque, si la procédure d’astreinte réussissait, du moins en ses dispositions civiles.
Dans ce cadre, la commune souhaite arrêter un tableau des astreintes ci-dessous :
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COMMUNE DE VALERGUES
EXTRAIT PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal
du 23 mars 2022
Nature de l’infraction Montant proposé
Délai imparti de mise
en demeure avant
astreinte
Non-conformité des travaux par rapport à une déclaration préalable de travaux/ ou
autorisation de travaux et travaux régularisables (c’est-à-dire conformité possible au PLU) 25€/jour 15 jours
Non-conformité des travaux par rapport à un permis de construire ou d’aménager et travaux
régularisables (c’est-à-dire conformité possible au PLU)
50€ / jour 1 mois
Absence de déclaration préalable de travaux
et travaux régularisables (c’est-à-dire conformité possible au PLU)
100€/ jour 15 jours
Absence de permis de construire, permis d’aménager
et travaux régularisables (c’est à dire conformité possible au PLU)
200€/ jour 1 mois
Absence de déclaration préalable de travaux ou autorisation de travaux et travaux NON
régularisables (c’est-à-dire non-conformité possible au PLU et/ou PPRI)
200€/ jour 15 jours
Absence de permis de construire ou aménager
et travaux NON régularisables (c’est-à-dire non-conformité possible au PLU et/ou PPRI) 400€/ jour 1 mois
Considérant l’intérêt qu’offre le dispositif d’astreintes administratives en cas d’infraction pour inciter les pétitionnaires à respecter
les dispositions prévues par le code de l’urbanisme,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, instaure s u r l e t e r r i t o i r e d e l a c o m m u n e d e V a l e r g u e s la mise en place d’astreintes financières (cf. tableau ci-dessus) dans la limite de 25 000 € au total et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
15/23 03 2022 : Demande de transfert de la compétence Investissement Eclairage Public d’Hérault Energies à la commune Monsieur le Maire rappelle que la commune a transféré la compétence investissement éclairage public en date du 30/01/2019, mais au vu des évolutions financières nécessaires exposés dans les délibérations du comité syndical d’Hérault Energies du 11 octobre 2021 et du 18 février 2022, il convient de réitérer la décision de transfert, ou de restitution de la compétence par délibération, et dans le cas la confirmation du transfert, de préparer le procès-verbal de transfert conjointement avec le syndicat, procès-verbal qui sera soumis au vote du conseil municipal d’ici la fin de l’année, pour une nouvelle adhésion effective au 1er janvier 2023.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, refuse le transfert à HERAULT ENERGIES de la compétence « Investissements Eclairage public et éclairage extérieur » telle que décrite à l’article 3.4.1 des statuts du syndicat, et dont les conditions financières ont été précisées par délibérations n°82-2021 et n°10-2022 d’HERAULT ENERGIES ; demande à HERAULT ENERGIES de lui restituer la compétence « Investissements Eclairage public et éclairage extérieur » par transfert depuis le syndicat vers la commune, le plus rapidement possible ; autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces y afférentes. Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
16/23 03 2022 : Acquisition parcelle C202 au prix de 2,00 €/m², soit 3 760 €.
Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
17/23 03 2022 : Acquisition parcelle A1238 (délaissé de voirie) à l’euro symbolique. Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
18/23 03 2022 : Acquisition parcelle C163 au prix de 1,00 €/m², soit 2 052 €.
Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
19/23 03 2022 : Convention de mutualisation de la collecte des encombrants avec l’Agglo.du Pays de l’Or (année 2022) La convention a été établie pour une durée de 3 ans et doit être renouvelée pour une durée de 6 mois reconductible une fois. Monsieur le Maire adjoint propose de signer cette convention.
Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
20/23 03 2022 : Don à l’Ukraine de 500 euros (cinq-cents euros).
Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
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COMMUNE DE VALERGUES
EXTRAIT PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal
du 23 mars 2022
21/23 03 2022 : SP L’Or Aménagement : Cession d’actions à la CCPL (Communauté de Communes du Pays de Lunel) Le conseil municipal après en avoir délibéré décide d’approuver la cession de 66 actions détenues par la commune de Valergues dans la société publique locale L’Or Aménagement à la Communauté de Communes du Pays de Lunel pour un montant total de 4 228,11 € (en toutes lettres quatre mille deux cent vingt-huit euros et onze centimes. Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
22/23 03 2022 : Approbation convention de participation à des équipements publics rendus nécessaires par des opérations de constructions et aménagements (PC03432121A0073)
Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
23/23 03 2022 : Information au conseil municipal – prorogation DETR 2020
(Question rajoutée à la demande de M. le Maire adjoint et vote « pour » à main levée à l’unanimité des conseillers municipaux) A titre exceptionnel, le Maire a sollicité les services de l’Etat (en date du 17/03/2022), afin d’obtenir une prorogation d’une année pour cette subvention (qui deviendrait caduque le 15/04/2022).
Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
24/23 03 2022 : Enfouissement des réseaux Rue des Carrières et Chemin des Olivettes (Question rajoutée à la demande de M. le Maire adjoint et vote « pour » à main levée à l’unanimité des conseillers municipaux) Monsieur le Maire adjoint présente à l’assemblée délibérante le projet de travaux d’enfouissement de réseaux : rue des Carrières et le Chemin des Olivettes, estimé par Hérault Energies :
L’estimation des dépenses de l’opération TTC s’élève à :
Travaux électricité ............................................................................................................................. 107 867,60 € Travaux éclairage public.................................................................................................................... 61 292,62 € Travaux de télécommunications ........................................................................................................ 88 459,10 € TOTAL prévisionnel opération ....................................................................................................... 257 619,32 € Le financement de l’opération peut être envisagé comme suit :
Financement maximum Hérault Energies (fonds propres et/ou financeurs) ..................................... 74 354,52 € La TVA sur les travaux d’électricité sera récupérée par Hérault Energies ........................................ 16 595,02 € Dépense prévisionnelle de la collectivité et de ........................................................................ 166 669,78 € Pour : 17 Contre : 0 Abstentions : 0
Questions diverses :
Lecture de la décision 2022/02/39 Préemption parcelle C63.