Procès Verbal - 06 pv Signe cm 23 11 2022

Documents similaires

Procès Verbal - 04 PV CM 15 06 2022

Procès Verbal - 06 PV signe CM du 27.09.2023

Procès Verbal - 02 PV EXTRAIT CM 23 03 2022

Procès Verbal - pv 06 04 2016

Procès Verbal - PV EXTRAIT CM 11 09 2019

Procès Verbal - pv 23 11 2016

Procès Verbal - 03 PV CM du 10.04.2024

Procès Verbal - PV CM 06 12 2017

Procès Verbal - PV EXTRAIT CM 28 03 2019

Procès Verbal - PV CM 23 11 23 ADOPTE ET SIGNE

Procès Verbal - 06 pv Signe cm 23 11 2022 Document publié le Mercredi 23 novembre 2022 par la commune de Valergues. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 pv Signe cm 23 11 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Œ Le vingt-trois novembre deux mille vingt-deux, à 18 heures 30, en Mairie, Salle Cassan, s'est tenue la séance du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents :

ASTIER Stéphanie

DERAI Alexandra

FOUTIEAU Patrice

PECUQUEUR Fabrice

SFARA Laetitia

Pouvoirs

BERROKIA Raouti à CHARBONNEL Cédric

BOUSCARAIN Jean-Louis à LIGORA Gérard

DIDIER Renaud à FOUTIEAU Patrice

FERRY Armelle à ROVIRA Louis

Absents MONTI Radoslava

COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 23 NOVEMBRE 2022

BREYSSE Clarisse CHARBONNEL Cédric Nombre de conseillers 19

DUCROT François DUBOIS-LAMBERT Sandrine municipaux

LIBES Pierre LIGORA Gérard Memb , 19

POHL Catherine ROVIRA Louis ne

TORTAJADE Céline Membres présents : 14

Pouvoirs : 4

Suffrages exprimés : 18

Votes Pour : 18

Votes Contre :

Abstentions :

Cathy POHL est désignée secrétaire de la séance.

L'ordre du jour porte sur les points suivants :

01 123 11 2022 Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2022

02 123 11 2022 Décision modificative

03 123 11 2022 Choix prestataires - Réhabilitation cœur de village

04 123 11 2022 Rapport du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés 05 123 11 2022 Avenant à la concession d'aménagement ZAC Ste Agathe (Les Roselières)

06 123 11 2022 Création des postes agents recenseurs

07 123 11 2022 Convention de groupement de commandes pour la mise en place d'un système numérique de gestion des processus Ressources Humaines 08 123 11 2022 Convention de groupement de commande pour le faucardage

09 123 11 2022 Enfouissement réseaux Avenue du Mas de Baron 10 123 11 2022 Gardiennage église 2022 11 123 11 2022 Convention servitude de passage A311 (canalisation d'alimentation en eau potable) 12 123 11 2022 ONF — Intégration nouvelles parcelles au domaine forestier

13 123 11 2022 Demande de subvention au Conseil Départemental : Hot rafraichissement urbain cour école primaire

14 1/23 11 2022 Demande de subvention au Conseil Départemental : Rénovation et extension vestiaires Plaine Sports

15 123 11 2022 Demande de subvention au Conseil Régional : Rénovation et extension vestiaires Plaine Sports 16 123 11 2022 DETR 2023 : Rénovation et extension vestiaires Plaine Sports

17 123 11 2022 Création d'un poste non permanent pour accroissement temporaire d'activité (technique) 18 123 11 2022 Création d'un poste non permanent pour accroissement temporaire d'activité (administratif)

19 123 11 2022

Motion : Préoccupation des conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population

Questions diverses Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2022 Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0 1/14

COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 23 NOVEMBRE 2022

2. Décision modificative

al Investissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits suivants sur le budget de l'exercice 2022 :

COMPTES DEPENSES INVESTISSEMENT

Sens | Section Chapitre Article Objet Montant

Frais liés à la réalisation

D | 20 202 d'urbanisme et à la 13 306.20 €

numérisation du cadastre

D | 21 21311 Hôtel de Ville 6 651.60 €

Installations générales,

D 21 2135 agencements, 122 206.75 € aménagements de

constructions

D | 21 21538 Autres réseaux 7 807.13 €

D I 21 21578 Autre matériel et outillage 4120.00 €

techniques

D I 21 2184 Mobilier 9 117.03 €

D I 1 2188 Autres immobilisations 112.32 €

corporelles

D | 23 2312 , Agencements et 88 522.34 € aménagements de terrains

TOTAL 251 843.37 €

COMPTES RECETTES INVESTISSEMENT

Sens | Section | Chapitre | Article Objet Montant

R 021 021 Virement à la section 42 987.63 € d'exploitation)

R Ï 10 10222 FCTVA 48 863.01 €

R I 10 10226 Taxe d'aménagement 36 967.01 €

R , 13 1321 Etat et établissements __ 1827700€

nationaux

R | 13 1322 Régions - 60 000.00 €

R I 13 1323 Département 197 400.00 €

R | 13 13251 GFP de rattachement 2 000.00 €

R 13 1347 DOISCONESOUtENE 51 410.00 € l'investissement local

R | 13 1348 Autres - _ 49507.28€

TOTAL 251 843.37 €

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

2/14

COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 23 NOVEMBRE 2022

b/ Fonctionnement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits suivants sur le budget de l'exercice 2022 :

COMPTES DEPENSES FONCTIONNEMENT

Sens | Section | Chapitre Article Objet Montant

D F 011 60611 Eau & assainissement - _1500.00€

D F 011 60612 Energie — Electricité - 1000000 €

D F 011 60623 Alimentation 500.00 €

D F 011 60624 Produits de traitement - _1000.00€

D E o11 60628 Autres fournitures non 2 300.00 €

stockées

D F 011 60632 Fournitures de petit 25 000.00 € équipement

D F 011 60633 Fournitures de voirie 3 490.00 €

D F 011 6064 Fournitures administratives 1 010.00 €

D F 011 6068 Autres matières et 200.00 € fournitures

D F 011 6135 Locations mobilières 6 400.00 €

D F 011 61521 Terrains 4 200.00 €

D F 011 615221 Bâtiments publics - _3000.00€

D F 011 615231 Voiries - _-7000.00€

D F 011 615232 Réseaux 700.00 €

D F 011 61524 Bois et forêts 2 290.00 €

D F 011 61551 Matériel roulant 1 020.00 €

D F 011 6156 Maintenance - 3000.00€

D F 011 6226 Honoraires - 10000.00 €

D F 011 6227 Frais d'actes et contentieux 780.00 €

D F 011 6228 Divers 14 320.00 €

D F 011 6232 Fêtes et cérémonies 3 230.00 €

D F 011 6233 Foires et expositions 1 190.00 €

D F 011 6257 Réceptions - 2000.00€

D F ou .-. Lélécommunications "00.00€

D F 011 62876 Au GFP de rattachement - 9000.00 €

o | + | où | eu | énammeeex | - 2600906

| 5 | ee | 6 | Séiour = some D F 012 6411 Personnel titulaire 11 600.00 €

D F 012 6413 Personnel non titulaire 13 000.00 €

3/14

COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 23 NOVEMBRE 2022

D F 012 6415 Indemnité inflation 1 400.00 €

D F 012 6451 Cotisations à l'URSSAF 5 500.00 €

D E 012 6453 Cotisations aux caisses de 6 000.00 €

retraite

D F 012 6454 Cotisations aux ASSEDIC 1 800.00 €

D F 023 023 M mentA la sEEnon 42 987.63 € d'investissement

D F 65 6512 | Droits d utilisation — 6955.20 €

informatique en nuage

D F 65 6518 Autres 1543.20 €

D F 65 6532 Frais de mission - 1000.00 €

D F 65 6533 Cotisation de retraite 1 000.00 €

D F 65 657361 Caisse des écoles - 9500.00 €

Subventions de fonctionnement

D F 65 6574 aux associations et autres 17 900.00 €

personnes de droit privé

TOTAL 115 016.03 €

COMPTES RECETTES FONCTIONNEMENT

Sens | Section | Chapitre | Article Objet Montant

R F 013 6419 |. Remboursements sur 16 000.00 € rémunérations du personnel

Remboursements sur

R F 013 6459 charges de sécurité sociale et 1 400.00 €

de prévoyance

R F 70 70311 ACONEES En dpnoIEs 2 000.00 € cimetières (produit net)

R F 70 70688 PU Pres Atonene 3 160.00 € services

R F 70 70846 Au GFP de rattachement - 3907.45 €

R F 73 73111 Impôts directs locaux 50 000.00 €

R E 73 7318 Autres impôts locaux ou 1 200.00 €

assimilés

Taxe additionnelle aux droits

R F 73 7381 de mutation ou à la taxe de 27 088.78 €

publicité foncière

R F 74 74121 Dotation de solidarité rurale 6 787.00

R F 74 74127 Dotation nationale de - 398.00€ péréquation

R F 74 744 EFCTVA 4 285.70 €

R F 74 74834 Etat = Compensation au titre des 1997.00 €

exonérations des taxes foncières

Etat —- Compensation au titre des

R F 74 74835 exonérations de taxe 803.00 €

d'habitation

R F 75 752 Revenus des immeubles 4 600.00 €

TOTAL 115 016.03 €

Pour: 18 Contre : 0 Abstentions : 0

4/14

du 23 NOVEMBRE 2022

3. Choix prestataires - Réhabilitation cœur de village

Dans l'objectif d'agrandir la médiathèque du village et de reloger une partie des associations, la commune de Valergues a acquis, dans le centre ancien, un ensemble de bâtiments inoccupés.

Cet ensemble, vétuste, est contigu à la médiathèque et à l'église Sainte-Agathe (Xième siècle). Inscrite à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, cette dernière intègre dans son Périmètre Délimité des Abords, la médiathèque et les bâtiments acquis. Le projet sera l'occasion de restructurer l'îlot urbain qui accueille ces bâtiments, à travers notamment la création de cours et de passages piétons.

Afin de permettre la réalisation des travaux, une consultation a été lancée pour les lots suivants :

Lot n° 1 Gros œuvre

COMMUNE DE VALERGUES

© PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

Lot n° 2 Ossature bois — Couverture

Lot n° 3 Façades

Lot n° 4 Menuiseries bois

Lot n° 5 Serrurerie- Ouvrages métalliques

Lot n° 6 Cloisons — Doublages — Plafonds

Lotn° 7 Revêtements de sol

Lot n° 8 Peinture — Nettoyage

Lot n° 9 CVC Plomberie sanitaires

Lot n° 10 Electricité

Lot n° 11 Ascenseur

Lot n° 12 Aménagement paysager

La commission MAPA s'est réunie le 9 novembre 2022, et a retenu les propositions suivantes :

Lot n° 1 Gros œuvre

4 propositions ont été reçues décomposées comme suit :

Ÿ EURL SFARANNNNN 557 889.20 € HT

Ÿ_ SARL JECO CONSTRUCTION... 384 999,99 € HT

Ÿ_ SOUCHON CONSTRUCTIONS... 349 000.00 € HT

SAS DARVER ner 465 370.32 € HT

La commission a retenu l'offre de l’entreprise SOUCHON CONSTRUCTION pour la somme de 349 000 € HT. Le conseil est invité à valider la proposition de l'entreprise SOUCHON CONSTRUCTION, d’un montant de 349 000€ HT

Lot n° 2 Ossature bois — Couverture

2 propositions ont été reçues décomposées comme suit :

Y_ AU CŒUR DU BOIS 132 609.70 € HT

Ÿ’_ STRUCTURES BOIS COUVERTURE ............ 199 980.00 € HT

La commission a retenu l'offre de l'entreprise AU CŒUR DU BOIS pour la somme de 132 609.70 € HT. Le conseil est invité à valider la proposition de l'entreprise AU CŒUR DU BOIS, d’un montant de 132 609.70 € HT

Lot n° 3 Façades

1 proposition a été reçue décomposée comme suit :

Ÿ VIVAN&CIE 118 851.50 € HT

La commission a retenu l'offre de l'entreprise VIVIAN & CIE pour la somme de 118 851,50 € HT. Le conseil est invité à valider la proposition de l’entreprise VIVIAN & CIE, d'un montant de 118 851.50 € HT

Lot n° 4 Menuiseries bois « en cours de négociation »

Lotn° 5 Serrurerie- Ouvrages métalliques « en cours de négociation »

Lotn° 6 Cloisons — Doublages — Plafonds

3 propositions ont été reçues décomposées comme suit :

EPFL 115 886.10 € HT

Ÿ CUARTERO NN 116 000.00 € HT

Ÿ SAS SODACRRRRR 119 558.80 € HT

5/14

du 23 NOVEMBRE 2022

La commission a retenu l'offre de l'entreprise EP3 pour la somme de 115 886.10 € HT. Le conseil est invité à valider la proposition de l'entreprise EP3, d'un montant de 115 886.10 € HT

\ COMMUNE DE VALERGUES

© PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

Lotn° 7 Revêtements de sol

1 proposition a été reçue décomposée comme suit :

# SOCAMONNNNN 49 858.00 € HT

La commission a retenu l'offre de l’entreprise SO.CA.MO pour la somme de 49 858.00 € HT. Le conseil est invité à valider la proposition de l'entreprise SO.CA.MO), d'un montant de 49 858.00 € HT

Lot n° 8 Peinture — Nettoyage

6 propositions ont été reçues décomposées comme suit :

V JZBAT 39 483,44 € HT

Ÿ_ KROMATIK PEINTURE... 83 787.00 € HT

Ÿ’”_ HERAULT SECOND ŒUVRE... 96 808.00 € HT

7 SARL D VIOLANUNRR 42 616.50 € HT

Ÿ SOCAMDNUNNNNNRR 56 267.00 € HT

V7 SARL FPL einen 94 316.00 € HT

La commission a retenu l'offre de l'entreprise JZ BAT pour la somme de 39 483.44 € HT. Le conseil est invité à valider la proposition de l'entreprise JZ BAT, d’un montant de 39 483.44 € HT

Lotn° 9 CVC Plomberie sanitaires

3 propositions ont été reçues décomposées comme suit :

Ÿ SA JULLIAN ue 108 284.00 € HT

Ÿ SASENERGYDNR 134 201.30 € HT

v”_ HERVE THERMIQUE... 120 950,77 € HT

La commission a retenu l'offre de l'entreprise SA JULLIAN pour la somme de 108 284.00 € HT. Le conseil est invité à valider la proposition de l’entreprise SA JULLIAN, d'un montant de 108 284.00 € HT

Lot n° 10 Electricité

2 propositions ont été reçues décomposées comme suit :

Ÿ SNEFSA NL 99 899.26 € HT

Ÿ SPIETET 128 663.44 € HT

La commission a retenu l'offre de l'entreprise SNEF SA pour la somme de 99 899.26 € HT. Le conseil est invité à valider la proposition de l'entreprise SNEF SA, d'un montant de 99 899,26 € HT

Lot n° 11 Ascenseur

1 proposition a été reçue décomposée comme suit :

V ACAF ner 34 100.00 € HT

La commission a retenu l'offre de l'entreprise ACAF pour la somme de 34 100.00 € HT. Le conseil est invité à valider la proposition de l'entreprise ACAF, d'un montant de 34 100.00 € HT

Lot n° 12 VRD - Aménagement paysager

1 proposition a été reçue décomposée comme suit :

Ÿ_ COLAS France... 128 397,60 € HT

La commission a retenu l'offre de l'entreprise COLAS FRANCE pour la somme de 128 397.60 € HT. Le conseil est invité à valider la proposition de l'entreprise COLAS FRANCE, d'un montant de 128 397.60 € HT

Soit un TOTAL pour les 10 lots 1 176 369,60 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition qui lui est faite pour les 10 lots et autorise la signature de toute pièce relative à cette affaire.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

6/14

du 23 NOVEMBRE 2022

4. Rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés —- Année 2021 Le Maire adjoint informe l'assemblée que les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (cf. articles D.2224-1 et suivants du CGCT) ont obligation de présenter un rapport annuel qui a un double objectif : rassembler et mettre en perspective les données existantes sur le sujet et permettre l'information des citoyens. Ce document doit être transmis, par l'EPCI, à chaque commune membre pour communication au conseil municipal et doit être tenu à la disposition du public.

Le conseil prend acte de la communication du rapport annuel de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés 2021. Le contenu dudit rapport sera tenu à la disposition du public.

COMMUNE DE VALERGUES

@ PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

5. Avenant n° 5 à la concession d'aménagement ZAC des Roselières (Ste Agathe)

Monsieur le Maire adjoint rappelle que par délibération en date du 13 mars 2013 le Conseil Municipal de Valergues a approuvé le dossier de création de la ZAC des ROSELIERES.

Par délibération en date du 28 juillet 2014, le Conseil Municipal de la Ville de Valergues a désigné la Société Publique Locale L'Or Aménagement en qualité de Concessionnaire d'aménagement et lui a confié, en application des dispositions des articles L. 300-4 al.1 et 2, L. 300-5 et L. 327-1 du code de l'urbanisme, les tâches nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement dans le cadre d'une concession d'aménagement. La concession d'aménagement a été signée et notifiée à l'aménageur le 6 août 2014, Celle-ci a fait l'objet de quatre avenants successifs :

- avenant n° 1, approuvé par délibération du 19 octobre 2016, prolongeant la durée de la concession et adaptant les modalités d'imputation des charges de l’aménageur,

- avenant n°2, approuvé par délibération en date du 23 novembre 2016, lié à l'ajout d'une mission complémentaire d'accompagnement administratif,

- avenant n°3 approuvé par délibération du 1° juillet 2020 relatif à la participation de la ZAC aux travaux de sécurisation de l'accès et de modification de la RD 105 (route de Lansargues) pour la portion située en entrée sud de la commune depuis le canal BRL jusqu'à l'entrée de la ZAC, inscrits aux programmes des équipements publics.

- Avenant n°4, approuvé par délibération du 3 juin 2021 ayant pour objet d'inscrire au bilan de l'opération une avance sur boni d'un montant de 260 000 € à verser avant le 31 décembre 2021.

Suite à la présentation du dernier CRAC 2021 et compte tenu de l'état d'avancement de l’opération qui arrive à sa fin avec l’ensemble des recettes achevées fin 2022 et dont une majorité des aléas prévus d'ores-et-déjà résorbés, la commune et l'aménageur sont convenues d'inscrire au bilan de l'opération une nouvelle avance sur boni tel qu'il résultera du solde d'exploitation.

Cette avance sur le résultat, d'un montant de 500 000 €, pourra être versée à la commune au plus tard le 31/03/2023. Elle doit néanmoins donner lieu à la formalisation préalable d'un avenant. Il est donc devenu nécessaire de conclure un avenant n°5 au traité de concession de la ZAC des ROSELIERES dont un exemplaire est joint aux présentes.

Monsieur le Maire adjoint propose de valider cet avenant n°5,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L300-4 et L300-5

Vu la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, Vu la délibération du 13 mars 2013 approuvant le dossier de création de la ZAC des Roselières, Vu la délibération du 28 juillet 2014 approuvant la concession d'aménagement relative à la ZAC des Roselières conclue entre la commune de Valergues et la SPL L'Or Aménagement

Vu la concession d'aménagement relative à l'opération de la ZAC des Roselières signée en date du 6 août 2014 et ses avenants n°1, 2 et 3,

Vu la délibération du 20 décembre 2018 approuvant le dossier de réalisation ainsi que le programme des équipements publics de la ZAC des ROSELIERES.

Vu le projet d'avenant n°5 à la concession d'aménagement de la ZAC des Roselières, Après avoir entendu l'exposé du Maire adjoint et en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la passation d’un avenant n°5 à la concession d'aménagement de la ZAC des Roselières dont le projet est joint en annexe et autorise M. le Maire à effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération et à signer ledit avenant.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

7/14

\ COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 23 NOVEMBRE 2022

6. Recensement de la population 2023 - Création 6 postes agents recenseurs

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-4865 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2023,

Les agents vacataires seront payés à raison de : 1,20 € par feuille de logement remplie et 1,60 € par bulletin individuel rempli.

Les agents recenseurs recevront 50 € pour chaque séance de formation. La collectivité versera un forfait total de 50 € pour les frais de transport, si nécessaire. Le covoiturage sera privilégié.

Les agents recenseurs pourront recevoir une prime «rendement internet» :

+ 40 % retour internet... 50€

+ 60 % retour intemet........ 65 €

+75 % retour intemet........... 80 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal DECIDE à l'unanimité des membres présents, la création de 6 (six postes de vacataires pour les besoins du recensement de la population pour la période allant du 19 janvier 2023 au 18 février 2023.

Pour: 18 Contre : 0 Abstentions : 0

7. Convention pour un contrat de prestation de service : gestion hébergement et maintenance de la solution système numérique de gestion des processus ressources humaines pour les agents La Communauté d'Agglomération du Pays de l'Or et ses communes membres Candillargues, Lansargues, Saint- Aunès et Valergues souhaitent mutualiser les moyens permettant la gestion, l'hébergement et la maintenance de la solution système numérique de gestion des processus RH (dispositif de gestion documentaire des ressources humaines et interface avec coffre-fort numérique pour les agents).

Une convention est établie afin de préciser les modalités de gestion administratives et financières du contrat en cours souscrit auprès de la société PEOPLE DOC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la convention de prestation de service permettant la gestion, l'hébergement et la maintenance de la solution système numérique de gestion des processus Ressources Humaines pour les agents (People Doc).

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

8. Convention de groupement de commande pour le faucardage

Le marché actuel inhérent aux prestations de faucardage réalisées sur les voiries de l’Agglomération et les voiries des communes de Candillargues, Lansargues, Mudaison, Saint-Aunès et Valergues est arrivé à échéance. Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation de rationaliser les achats permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.

Considérant la nécessité de constituer un groupement de commande entre l'Agglomération du Pays de FOr et les communes de Candillargues, Lansargues, Mudaison, Saint-Aunès et Valergues pour la réalisation de prestations de faucardage,

Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, l'Agglomération du Pays de l'Or assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. Les conditions et modalités de fonctionnement de ce groupement fait l'objet d’une convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer la convention de groupement de commandes pour les prestations de faucardage pour l'Agglomération du Pays de l'Or et Valergues.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

8/14

COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 23 NOVEMBRE 2022

9. Enfouissement des réseaux Avenue Mas de Baron

Hérauit Energies propose de lancer les études préalables pour les travaux d'enfouissement des réseaux, Avenue du Mas de Baron.

Une première estimation sommaire des travaux est la suivante :

v”__ Travaux électricité 136 000 € TTC

*__ Travaux éclairage public 62 000 € TTC

Travaux de Télécommunications 115 000 € TTC

TOTAL nmnnrrenenennenerenersenses 313 000 € TTC

Le financement maximum pour cette opération est estimé à 94 000 €.

La TVA sur les travaux d'électricité et d'éclairage public sera récupérée directement par Hérault Energies et sera alors déduite de la participation de la collectivité. Le conseil doit autoriser M. le Maire à valider la demande d'études préalables.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte le lancement des études préalables à l'enfouissement des réseaux Avenue du Mas de Baron et autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions: 0

10. Indemnité de gardiennage de l’église 2022

L'indemnité de gardiennage de l'église a été fixée à 120,97 € (circulaire N° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 du Ministère de l'Intérieur) pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'église à des périodes rapprochées. Il est proposé de verser cette somme à Monsieur PABON CASTELLAR Humberto, prêtre, au titre de l'année 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, accepte de verser à Monsieur PABON CASTELLAR Humberto, prêtre l'indemnité de gardiennage de l'église, pour un montant de 120,97 €.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

11. Convention de servitude passage A311 - Canalisation d'alimentation d’eau potable La commune de Valergues est propriétaire de la parcelle A311 Le Bouisset sur laquelle se trouve une conduite publique d’adduction en eau potable, en vue de l'alimentation en eau potable du réservoir sur tour de Bourgidou de la commune de Lansargues et de la sécurisation de la commune de Valergues.

À ce titre, il est nécessaire de consentir une servitude et de signer une convention de servitude de passage (n° 330.2022/D-1.9.3) en terrain privé avec l'Agglomération du Pays de l'Or, EPCI, qui a compétence en matière d'eau et d'assainissement. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve la constitution d'une servitude au profit de l'Agglomération du Pays de l'Or sur la parcelle cadastrée A311 Le Bouisset.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

12. ONF - Ajout de parcelles au domaine forestier communal

Monsieur le Maire Adjoint rappelle que la commune a acquis de nombreuses sises en espaces naturels sensibles et espaces boisés classés, et souhaite que ces parcelles soient intégrées à l'assiette foncière de la forêt communale sous convention avec l'ONF à partir du er janvier 2023, et ainsi bénéficier du régime forestier. Les parcelles concemées sont les suivantes :

NUMERO PARCELLE SUPERFICIE (m°)

C 231 1070

c119 2 252

C 104 3 105

C 106 6115

C 212 1619

C 232 965

C 233 5 435

9/14

COMMUNE DE VALERGUES

@ PROCES-VERBAL de ia séance du conseil municipal

du 23 NOVEMBRE 2022

C 252 480

C114 1716

C 103 1245

C 240 2815

C 239 2 685

C 205 3 699

TOTAL 32 801

Cette intégration permettra à la commune de bénéficier d'un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement, et d'un programme d'actions nécessaires ou souhaitable sur le moyen terme et de définir les objectifs assignés à cette forêt. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve l'intégration des parcelles suivantes au domaine forestier communal.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

13. Demande de subvention au Conseil Départemental — Hot rafraichissement urbain cour école primaire Monsieur le Maire adjoint expose que la commune a initié la réfection de la cour de l'école pour répondre à la problématique des revêtements en mauvais état, devenus accidentogènes pour les enfants en raison du soulèvement de l'enrobé par les racines.

Consciente des enjeux environnementaux et climatiques, la collectivité s'est engagée depuis plusieurs années dans des actions visant à réduire son empreinte carbone, mais également à protéger ses ressources naturelles, C'est dans ce cadre, que le projet de réfection de la cour s'est naturellement orienté vers une désimperméabilisation des sols afin d'intégrer plus d'espaces végétalisés et de créer un ilot de rafraîchissement.

Pour mener à bien ce projet, Il est proposé de déposer une demande de financement auprès du Conseil Départemental pour ce projet d'ilot de rafraîchissement urbain de la cour de l'école primaire. Le montant global du projet s'élève à 13 924 € HT

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Conseil Départemental Hérault 50 %.. 6 962,00 €

Y_ Autofinancement communal... 50 6 962,00 €

Coût total d'objectif... 100 Prune ou 13 924,00 €

La commune financera le projet à hauteur de 50 %. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire adjoint, le conseil, à l'unanimité, décide d'arrêter le projet d'ilot de rafraîchissement urbain de la cour de l'école primaire, d'adopter le plan de financement exposé ci-dessus et de solliciter une subvention au Conseil Départemental

Pour: AŸ Contre : 0 Abstentions : 0

14. Demande de subvention au Conseil Départemental - Rénovation et extension vestiaires Plaine des sports

Monsieur le Maire expose qu'un des objectifs de la politique menée depuis plus de 10 ans est le développement des équipements sportifs afin de se conformer à la réglementation et d'offrir des équipements de service répondant aux attentes des habitants avec notamment la rénovation et l'extension des vestiaires de la Plaine des Sports. Il est proposé de déposer une demande de financement auprès du Conseil Départemental pour ce projet. de rénovation et l'extension des vestiaires de la Plaine des Sports.

Le montant global du projet s'élève à 366 300,00 € HT.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

“_ Etat/ DETR 2023... 25 91 575,00 €

“Conseil Départemental Hérault 25%... 91 575,00 €

v”_ Conseil Régional... 25 Yo... 91 575,00 €

*_ Autofinancement communal... 25%... 91 575,00 €

Ÿ_ Coût total d'objectif 100%... 366 300,00 €

Une demande de subvention sera également faite auprès de l'Etat (DETR 2023), du Conseil Régional. La commune financera le projet à hauteur de 25 %. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire adjoint, le conseil, à l'unanimité, décide d”’arrêter le projet rénovation et l'extension des vestiaires de la Plaine des Sports, d'adopter le plan de financement exposé ci-dessous et de solliciter une subvention au Conseil Départemental.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

10/14

COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 23 NOVEMBRE 2022

15. Demande de subvention au Conseil Régional - Rénovation et extension vestiaires Plaine des sports Monsieur le Maire expose qu'un des objectifs de la politique menée depuis plus de 10 ans est le développement des équipements sportifs afin de se conformer à la réglementation et d'offrir des équipements de service répondant aux attentes des habitants avec notamment la rénovation et l'extension des vestiaires de la Plaine des Sports. Il est proposé de déposer une demande de financement auprès du Conseil Régional pour ce projet de rénovation et l'extension des vestiaires de la Plaine des Sports.

Le montant global du projet s'élève à 366 300,00 € HT.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Ÿ_ Etat/DETR 2023. 25 Porn 91 575,00 €

Conseil Départemental Hérault 25 nn 91 575,00 €

v”_ Conseil Régional... 25 Hs 91 575,00 €

“_ Autofinancement communal... 25 nn 91 575,00 €

Coût total d'objectif... 100%... 366 300,00 €

Une demande de subvention sera également faite auprès de l'Etat (DETR 2023), du Conseil Départemental. La commune financera le projet à hauteur de 25 %. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire adjoint, le conseil, à l'unanimité, décide d'arrêter le projet rénovation et l'extension des vestiaires de la Plaine des Sports, d'adopter le plan de financement exposé ci-dessous et de solliciter une subvention au Conseil Régional.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

16. DETR 2023 - Rénovation et extension vestiaires Plaine des sports

Monsieur le Maire expose qu'un des objectifs de la politique menée depuis plus de 10 ans est le développement des équipements sportifs afin de se conformer à la réglementation et d'offrir des équipements de service répondant aux attentes des habitants avec notamment la rénovation et l'extension des vestiaires de la Plaine des Sports. ll'est proposé de déposer une demande de financement auprès de l'Etat au titre de la DETR 2023 pour ce projet de rénovation et l'extension des vestiaires de la Plaine des Sports.

Le montant global du projet s'élève à 366 300,00 € HT.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Etat /DETR 2023... 25 91 575,00 €

Conseil Départemental Hérault 25 91 575,00 €

v”_ Conseil Régional... 25%... 91 575,00 €

Y_ Autofinancement communal... 25 91 575,00 €

Ÿ_ Coût total d'objectif... 100%... 366 300,00 €

Une demande de subvention sera également faite auprès du Conseil Régional, du Conseil Départemental. La commune financera le projet à hauteur de 25 %. Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire adjoint, le conseil, à l'unanimité, décide d'arrêter le projet rénovation et l'extension des vestiaires de la Plaine des Sports, d'adopter le plan de financement exposé ci-dessous et de solliciter une subvention à l'Etat au titre de la DETR 2023.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

17. Création d’un poste permanent pour accroissement temporaire d'activité (technique) Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité dans la collectivité (renfort d'équipe dans le cadre d'une réorganisation des services). En conséquence, il est autorisé le recrutement d'un agent contractuel de droit public (35 h hebdo) à compter du 1er décembre 2022 pour faire face temporairement à des besoins liés ‘à un accroissement temporaire d'activité lié et notamment à la réorganisation des services techniques de la collectivité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

11/14

du 23 NOVEMBRE 2022

Le service technique fait l'objet d'une réorganisation qui permettra à terme aux agents d'être plus efficaces dans la réalisation des objectifs demandés, et plus efficients au niveau des performances dans les missions confiées. Cependant, cette phase de réorganisation nécessite la création d’un poste non permanent. La rémunération sera déterminée au grade de Adjoint technique, 1er échelon (IB 367 — IM 352) et les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de créer un poste non permanent pour accroissement temporaire d'activité à compter du 1° décembre 2022.

COMMUNE DE VALERGUES

© PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

18. Création d'un poste permanent pour accroissement temporaire d'activité (administratif) Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d'activité dans la collectivité, plus particulièrement dans le domaine de la communication, avec la refonte du site internet devenu obsolète (nouvelle interface avec mise à jour et création de nouvelles rubriques), travail de fond sur les réseaux sociaux.

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'un agent contractuel de droit public (20 h hebdo) à compter du 1er janvier 2023 pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité lié avec notamment la refonte du site internet, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

La rémunération sera déterminée au grade de Adjoint administratif, 1er échelon (IB 367 — IM 352) et les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de créer un poste non permanent pour accroissement temporaire d'activité à compter du 1€ janvier 2023.

Pour : 18 Contre : 0 Abstentions : 0

19. Motion - Conséquences de la crise économique

Le conseil municipal de Valergues exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise

économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de

services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d'investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait

12/14

du 23 NOVEMBRE 2022

apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.

\ COMMUNE DE VALERGUES

© PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

La commune de VALERGUES soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- Soit de renoncer à la suppression de la CVAË, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Valergues demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale - de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l'action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de services.

- de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de VALERGUES demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ». La commune de Valergues demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de VALERGUES soutient les propositions faites auprès de la Première

ministre par l'ensemble des associations d'élus de :

- Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités

locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d'énergie,

lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) —

c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

13/14Ps [UN

COMMUNE DE VALERGUES

PROCES-VERBAL de la séance du conseil municipal

du 23 NOVEMBRE 2022

Questions diverses : aucune

infos :

> L'Arbre de Noël des agents aura lieu te vendredi 16 décembre 2022 à 18 h 00 Salle Cassan en mairie. > La date des vœux 2023 est fixée au samedi 07 janvier 2023 à 11 h Salle L'Oustau Valerguau/Lucien Rioust > Le recensement de la population de Valergues aura lieu en 2023 du 19/01 au 18/02/2023. > Le prochain conseil municipal est fixé au mercredi 14 décembre 2022.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire adjoint déclare la séance close à 20 h 00.

Le Secrétaire de séance Pour le Maire empêché,

Cathy POHL Gérard LIGORA

> Maire Adjoint PA

_ TT he T

TT

LES

14/14