Arrêté - ARRETE N 2024 211

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Arrêté - ARRETE N 2024 211 Document publié le Mercredi 18 mars 2015 par la commune de Maule. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N 2024 211)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, ARRETE MUNICIPAL PERMANENT

REGLEMENT ANT LE STATIONNEMENT SUR

L'ENSEMBLE DES PLACES DE STATIONNEMENT

POUR PERSONNE A MOBILITE REDUITE (PMR)

DE LA COMMUNE ille de

Maüle

Réf. : OL/IL/EF - Arrêté n° 2024-211

Le Maire de la Commune de Maule,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-2, L.2333-87 ;

VU le code de la route, notamment les articles L.411-1 et L.318-1 ;

VU l'article. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qui dispose notamment que la possession de la carte mobilité inclusion « stationnement PMR » ou de la carte européenne de stationnement pour les personnes à mobilité réduite permettant à son titulaire ou à une tierce personne l’accompagnant, d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de durée de stationnement toutes les places de stationnement PMR ouvertes au public ;

VU la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes à mobilité réduite titulaire de la carte européenne de stationnement ;

VU Particle du code de l’action sociale et des familles sus référencé qui dispose également « toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures » ;

CONSIDERANT que les nécessités de stationnement dans la commune imposent de réglementer celui-ci afin d’améliorer le stationnement des personnes à mobilité réduite,

CONSIDERANT les difficultés de stationnement en centre-ville mais également en périphérie,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de favoriser une meilleure rotation des véhicules en stationnement sur les places PMR et de limiter les véhicules ventouses,

CONSIDERANT que le domaine public routier ne saurait être utilisé et occupé pour la satisfaction d’intérêts privés caractérisés par les stationnements abusifs ;

ARRETE

Article 1 : Dès sa publication, le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés du Maire n° 2013-151 et 2016-46 :

Article 2 : À compter du présent arrêté, les porteurs de la carte européenne mobilité inclusion comportant la mention « stationnement personnes à mobilités réduites » seront autorisés à stationner gratuitement sur les places de stationnement réservées « PMR » pour une durée maximale de 24 heures en zone bleue et blanche.

Article 3 : Les emplacements de stationnement réservés aux véhicules transportant des personnes en situation de handicap sont matérialisés aux endroits suivants :- Place du Général de Gaulle (3 places)

- Rue Maurice Berteaux (1 place)

- Place de la Mairie (3 places)

- Place Henri Dunant (3 places)

- Groupe scolaire Charcot (3 places)

- Chaussée Saint-Vincent (1 place)

- Parking Franprix partie avant (2 places)

- Parking Saint-Vincent (1 place)

- Rue Paul Barré (1 place)

- Chemin du Radet (2 places)

- Chemin de la Cressonnière (1 place)

- Parking Mairie bas (1 place)

- rue du Clos Noyon (1 place)

- Parc Fourmont (2 places)

- Impasse de Beulle (1 place)

Article 4 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les services techniques municipaux,

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de leur constatation,

Article 6 : Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation et du stationnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté ;

Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Maule,

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Maule,

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Maule dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé,

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

- Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye,

- Monsieur le Major commandant la Brigade de Gendarmerie de Maule, Madame la Directrice Générales des Services,

- Messieurs les Policiers Municipaux

Madame BRIGNOLI, Directrice des Services Techniques,

Fait à Maule, le 18 novembre 2024

{Maire de Maule

Hôtel de Ville

BP 50 - Place de la Mairie - 78580 Maule

Tél. 01 30 90 49 00 - Fax O1 30 90 96 48 - conract.mairie@maule.fr - www.maule.fr