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Déliberation - DELIB1106 TE83 SYMIELEC AVENANT N° 3 Conv Constitutive Groupement Cdes Achat Electricite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Zacharie.
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2023
Reçu
en
préfectur:
L
0/11/2023
Publié le
*
alt
28
de
ID
: 083-218301208-20231109-DELIB1106-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION
N°
11/06
Nombre
de
conseillers
L’an
deux
mille
vingt
trois
le 9 novembre
à
19
heures
30
en
exercice:
29
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire
présents
:
22
sous
la présidence
de M.
COULOMB
Jean-Jacques,
Maire
votants
:
27
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: le 2 novembre
2023
pour
:
27
PRESENTS :
|
Mmes
et
MM.
FABRE
Claude,
COLETTA
Eliane,
INES
Claude,
soute:
0
DELLAVALLE
Christine,
POLLUS
Alfred,
ROYER
Carole,
MARCHAND
‘
Charlène,
MARTIN
Gilles,
TABONE
Paul,
MERLO
Raymond,
BOUHAFS
dbsteniion:
0
Hayette,
CORNU
Jérôme,
NAUDIN
Nathalie,
CRETELLO
Karine,
DEMOULIN
Christophe,
BAYLE
Magali,
TRAPANI
Virginie,
POZZI
Monique,
GEORGES
Philippe,
PEREZ
Serge,
USSEGLIO
Caroline.
ABSENTS
REPRESENTES
:
Mme
PRATI
Corinne
donne
procuration
à M.
COULOMB
Jean-Jacques.
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie
donne
procuration
à M.
MARTIN
Gilles.
Mme
BOTTERO
Emilie
donne
procuration
à Mme
COLETTA
Eliane.
Mme
AUDOIN-LUONG
Marlène
donne
procuration
à Mme
ROYER
Carole.
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à M.
INES
Claude.
ABSENTS
NON
REPRESENTES
:
M.
FILLAT
Eric.
Mme
COLLOMBON
Danièle,
OBJET
: TERRITOIRE
D’ENERGIE
VAR
(TE83)-SYMIELEC
—
AVENANT
N°3
À
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
D'ACHAT
D’ELECTRICITE
M.
le Maire
expose
;
Le
groupement
de
commandes
d’achat
d'électricité
a
été
constitué
lors
de
la
suppression
programmée
le
31/12/2015
des
tarifs
règlementés
de
vente
d’électricité
pour
les
points
de
livraison
d’une
puissances
souscrite
égale
ou
supérieure
à
36
KVa,
en
application
des
dispositions
de
l’article
28
de
l’ordonnance
2015-8909
du
23/07/2015
et des
articles
L2113-6
à L2113-8
du
Code
de
la Commande
Publique.
Par
délibération
n°
45
en
date
du
21
avril
2015,
la
commune
est
devenue
membre
de
ce
groupement. L’avenant
n°
1, approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
03/09
en
date
du
20
mars
2018,
avait
pour
objet
l’actualisation
de
la convention
de
base
au
regard
des
différents
textes
règlementaires,
la mise
à jour
de
la grille
des
frais
de
gestion
et l’ouverture
du
groupement
à
l'achat
de fournitures
d’énergie
autre
que
l’électricité.
se Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2023
Reçu
en
préfecture,
le
20/11/2023
Publié le
Z)/{//[Z 3
ID
: 083-218301208-20231109-DELIB1106-DE
L’avenant
n°
2,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
10/12
en
date
du
11
octobre
2021,
avait
pour
objet
l’actualisation
de
la
convention
au
regard
des
textes
règlementaires
et
la
mise
à
disposition
d’un
outil
de
gestion
des
consommations,
en
contrepartie
d’une
participation
financière,
Le
présent
avenant
n°
3
est destiné
à :
"
Intégrer,
dans
la
convention
de
groupement
de
commandes,
le
Conseil
Départemental
du Var.
Ce
document,
qui
annule
et
remplace
la
précédente
convention,
destiné
à
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
prendra
effet
à
compter
du
prochain
accord-cadre.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
M.
le Maire
à signer
l’avenant
n° 3 annexé.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
“_
Approuve
l’avenant
n°
3
à la convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
d’achat
d'électricité.
"
Autorise
M.
le Maire
à signer
l’avenant
n° 3
joint
à la présente
délibération
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
Pour
Copie
Conforme
La
Secrétaire Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2023
Publié le
LL
ID
: 083-218301208-20231109-DELIB1106-DE
Syndicat
Mixte
de
l'Énergie
des
Communes
du
Var
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
e
#
d’achat
d'électricité
ee ce
SNS
|
AVENANT
N°3
614
Rüe
des
lauriers
1e
ICroeellé
MAMA
ELEC YE Leuite
83
170BRIGNOLES
0494372284
Monte
C
MElE
QE tes
M
REÇUENPREFECTURE
le
14/04/2053
I
Application
agréte
E-bégatte
com
21-0h-088-258302744-20250407-2025_32-DE Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2023
Reçu
en
préfecture,le
20/11/2023
es
NT
Publié
le
-Z
Al
3
ID
: 083-218301208-20231109-DELIB1106-DE
Convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
pour
l'achat
d'énergie
et
de
services
associés
Le groupement
de
commandes
est
constitué
entre :
Le Syndicat
Mixte
de
l’Energie
des
Communes
du
Var
(Symielecvar)
représenté
par
son
Président
Michel
OLLAGNIER,
dûment
habilité
par
délibération
du
comité
syndical
en
date
du
8
octobre
2020,
désigné
ci-
après
par
« le coordonnateur
»,
Et La
commune
de
ns
représentée
par son
Maire
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du...
La
communauté
d’agglomération/de
communes
de
nn
représentée
par
son
Président
inner
nee
dûment
habilité
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du...
nee
Le
syndicat/l’établissement…................
ss
isnnrnn
s
représenté
par
son
Président/Directeur
unes
dûment
habilité
parsemé
Le
Département
du
Var
(Conseil
Départemental)
représenté
par
SON
Président.
dûment
habilité
Bars
seneuséeninsnnenininnntensitinnnantnnneneennanss
Exposé
des
motifs
Le
groupement
de
commandes
d’achat
d'électricité
a été
constitué
lors
de
la suppression
programmée
le
31/12/2015
des
tarifs
réglementés
de
vente
d'électricité
pour
les
points
de
livraison
d’une
puissance
souscrite
égale
ou
supérieure
à 36KVa,
en
application
des
dispositions
de
l’article
28
de
l'ordonnance
2015-
899
du
23/07/2015
et des
articles
L2113-6
à L2113-8
du
code
de
la commande
publique.
L’avenant
N°1
avait
pour
objet
l'actualisation
de
la
convention
de
base
au
regard
des
différents
textes
réglementaires,
la
mise
à jour
de
la
grille
des
frais
de
gestion
et
l'ouverture
du
groupement
à
l’achat
de
fournitures
d'énergie
autre
que
l'électricité.
L'avenant
N°2
avait
pour
objet
l’actualisation
de
la
convention
au
regard
des
textes
réglementaires
et
la
mise
à
disposition
d'un
outil
de
gestion
des
consommations,
en
contrepartie
d’une
participation
financière. Le
présent
avenant
N°3
est
destiné
à
:
-
Intégrer,
dans
la
convention
de
groupement
de
commandes,
le
Conseil
Départemental
du
Var.
Ce
document,
qui
annule
et
remplace
la
précédente
convention,
destiné
à
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
prendra
effet
à compter
du
prochain
accord-cadre,.
Ÿ
REÇGUENPREFECTURE
Î
le
14/04/2023
î
Apphcation
agrée
Elrqaite
com
4
21-0A-055-256902744-20230407-2023_32-DE Envoyé
en
préfecture
le 20/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 20/11/2023
Publié le
AUS
ID
: 083-218301208-20231109-DELIB1106-DE
Suite
de
quoi
il est
arrêté
:
Article
1°.
- Objet
2
Le
groupement
de
commandes,
ci-après
désigné
"le
groupement",
a pour
objet
de
répondre
aux
besoins
récurrents
des
membres
dans
le domaine
de
la fourniture
et de
l’acheminement
d'électricité.
Article
2.
- Composition
du
groupement
Le
groupement
est
ouvert
aux
personnes
publiques
et
privées
mentionnées
à l'article
L2113-6
et suivants
du
code
de
la commande
publique.
La
liste
des
membres
du
groupement
est
arrêtée
par
délibération
du
Symielecvar
avant
le
lancement
des
marchés
subséquents.
Elle
est
adressée,
à
chaque
membre,
avec
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
acceptée
par
le coordonnateur.
Article
3.-
Conditions
d'adhésion
et de
sortie
du
groupement
3-1
- Conditions
d'adhésion
au
groupement
Les
membres
fondateurs
du
groupement
de
commandes
acceptent,
sans
qu’il
soit
besoin
de
délibérer,
l'adhésion
au
groupement
de
tout
nouveau
membre.
Une
fois
membre
du
groupement,
le
nouvel
adhérent
accepte
également
l'entrée
dans
le
groupement
d’une
autre
personne
publique
ou
privée.
L’adhésion
d'un
membre
au
groupement
nécessite
la
prise
d'une
décision
par
son
organe
décisionnel
et
l'adoption
de
la présente
convention
ainsi que
la notification
de
cette
dernière
au
coordonnateur
afin
qu'il
puisse
établir
la liste
définitive
des
membres.
Le
coordonnateur
délibère
pour
cristalliser
la
liste
des
membres
avant
le
lancement
de
chaque
marché
subséquent
et la notifie
à chaque
membre.
8-2
— Conditions
de
sortie
du
groupement
Le
retrait
d'un
membre
du
groupement
est
constaté
par
une
décision
de
son
organe
décisionnel.
Le
retrait
ne
peut
prendre
effet
qu’à
l’expiration
des
accords-cadres
et marchés
en
cours
dont
le membre
est
partie
prenante.
Article
4.
- Obligations
des
membres
Les
membres
sont
chargés
:
-
de
communiquer
au
coordonnateur
une
évaluation
de
leurs
besoins
quantitatifs
ainsi
que
toutes
les
informations
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations,
par
le
truchement
éventuellement
d’une
fiche
de
recensement;
-
de
respecter
les
demandes
du
coordonnateur
en
s’engageant
à y répondre
dans
le délai
imparti
;
-
de
participer
si besoin
à la définition
des
prescriptions
administratives
et techniques
(CCAP,
CCTP,
règlement
de
consultation),
en
collaboration
avec
le coordonnateur;
-
de
respecter
les clauses
du
contrat
signé
par
le coordonnateur
;
-
d'inscrire
le
montant
de
l’opération
qui
le
concerne
dans
son
budget
et
d’assurer
l’exécution
comptable
du
ou
des
accords-cadres
et
marchés
subséquents
qui
le concerne
;
-__
d'informer
le coordonnateur
de
tout
litige
né
à l’occasion
de
l'exécution
du
ou
des
accords-cadres
et
marchés
subséquents.
Le
règlement
des
litiges
relève
de
la
responsabilité
de
chacun
des
membres
du
groupement
;
-__
de
participer financièrement
aux frais de fonctionnement
du
groupement
conformément
à l'article
7;
;
REÇU
EN
PREFECTURE
le
14/64/2023
Apphcation
aguiie
Eltrgaitree
t
Appiiat
agro
Etiteeem
21-0h-095-258902744-202$0497-2023_92-DE Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2023
Recu
en
préfecture lé
20/11/2023
Publié le
A
12
ID
: 083-218301208-20231109-DELIB1106-DE
-
de valider
la liste
des
points
de
livraison
(PDL)
de
leur
périmètre
transmise
avant
la bascule
opérée
par
le
fournisseur,
titulaire
du
nouveau
marché.
L'absence
de
validation
peut
entraîner
des
ruptures
d’approvisionnement
sur
des
PDL
non
intégrés
au
marché
et engendrer
des
surcoûts
en
cas
de
fourniture
d'électricité
de
secours
par
le distributeur.
Article
5.
- Missions
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
est
désigné
pour
la durée
de
la convention.
Il est
chargé
d'organiser
les
procédures
de
passation
des
accords-cadres
et
marchés
subséquents
conformément
aux
dispositions
du
code
de
la
commande
publique.
Chaque
membre
est
responsable
de
ses
engagements
et
le
coordonnateur
ne
saurait
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
de
tout
litige
qui
pourrait
naître
du
non-respect
de
ses
obligations.
Afin
de
mener
à bien
les consultations
organisées
pour
le groupement,
le coordonnateur
est
ainsi
chargé
:
-__
d'assister
les
membres
dans
la définition
de
leurs
besoins
et de
centraliser
ces
besoins
sur
la base
d'une
définition
préalable
établie
par
lui
en
concertation
avec
les
membres.
À
cette
fin,
le
coordonnateur
peut,
en
tant que
de
besoin,
solliciter,
au
nom
des
membres
et directement
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
et
des
fournisseurs
d'énergie,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison
;
-
de
définir
l'organisation
technique
et administrative
des
procédures
de
consultations
;
-__
d'assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants
(publication
des
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
d'attribution,
envoi
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
réception
des
offres,
analyse
des
offres,
rapport
de
présentation,
convocation
et
réunion
de
la
commission
d'appel
d'offres,
etc.) ;
-
de
signer
et
notifier
les
marchés ;
-
de
transmettre
aux
membres
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne
;
-
de
transmettre
les
marchés
aux
autorités
de
contrôle
;
-__
degérerles
pré-contentieux
et les
contentieux
formés
par
ou
contre
le groupement,
à l'exception
des
litiges
formés
à titre
individuel
par
un
membre
du
groupement
;
-
de
réaliser
les avenants ;
-
de
mettre
à
disposition
des
membres,
en
contrepartie
d’une
participation
financière,
une
application
permettant
la gestion
des
points
de
livraison
(PDL)
et comprenant
notamment
:
e
la géolocalisation
des
PDL
lorsqu'elle
est connue,
e
les
consommations
d'électricité
à une
fréquence
définie
en
fonction
des
segments
(C2-C3-C4-C5),
e
la vérification
des
factures
du
fournisseur.
Article
6. - Commission
d'appel
d'offres
(CAO)
commande
publique,
à la procédure
de
l'appel
d'offres
:
e
La
commission
d'appel
d'offres
du
groupement
est
celle
du
coordonnateur
au
moment
de
la
passation.
e
Le coordonnateur
désigne
par
arrêté
les personnes
qualifiées
pouvant
siéger
à la CAO
avec voix
consultative.
Ÿ
REGU
ENPREFECTURE
Î
le
14/64/2023
1
Anpheation
age
Efegalte corn
4
21_0n-053-258902744-20280407-2023_92-DE Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
20/11/2023
Publié le Lol
L?
ID
: 083-218301208-20231109-DELIB1106-DE
En
cas
de
sortie
du
coordonnateur
du
groupement
ou
dans
toute
autre
hypothèse
où
le coordonnateur
ne
serait
plus
en
mesure
d'assurer
son
rôle,
une
convention
modificative
ou
un
avenant
interviendra
pour
désigner
un
nouveau
coordonnateur.
Article
7.
- Dispositions
financières
: indemnisation
du
coordonnateur
7-1
- Frais
du
groupement
L'indemnisation
du
coordonnateur
est
prévue
selon
les
modalités
fixées
par
délibérations
prises
par
l'organe
délibérant
et
jointe
à
la
présente.
Toute
modification
fait
l’objet
d’une
nouvelle
délibération
notifiée
à chaque
membre.
Le
montant
de
la participation
fait
l’objet
de
la
part
du
coordonnateur
d’un
titre
de
recette
établi
lors
de
la notification
du
marché.
7-2 -
Frais
de
justice
L'ensemble
des
membres
du
groupement
porte
la responsabilité
de
la procédure
de
passation.
En
cas
de condamnation
financière
du
coordonnateur
par
une
décision
devenue
définitive
d’une
juridiction
administrative,
le
coordonnateur
divise
la
charge
financière
par
le
nombre
de
membres
pondéré
par
le
poids
relatif
de
chacun
d'entre
eux
dans
le
ou
les
accords-cadres
et
marchés
subséquents
afférents
à
la
convention.
Il effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de
chaque
membre
pour
la part
qui
lui
revient.
Article
8. - Durée
de
la convention
Le
présent
groupement
est
conclu
pour
une
durée
illimitée.
La
convention
peut
être
modifiée
par
avenant
ayant
reçu
l'accord
d'une
majorité
qualifiée
des
2/3
de
ses
membres. Article
9.- Capacité
à ester
en
justice
Le
représentant
du
coordonnateur
peut
ester
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement
pour
les procédures
dont
il a la charge.
Il informe
et consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et son
évolution.
Article
10.
- Dissolution
du
groupement
Le
groupement
est
dissout
par
décision
d'une
majorité
qualifiée
des
2/3
de
ses
membres
; si
cette
dissolution
intervient
avant
la
fin
des
engagements
du
coordonnateur,
il lui
est
donné
quitus
par
chaque
membre
du
groupement
pour
ce
qui
le concerne,
au
vu
de
l'état
des
diligences
du
coordonnateur.
Fait
à ssrecrnenmmmnmenmnnesvrene ;
(en
2
exemplaires
originaux)
Léman Le
Membre
du
groupement,
Le
Coordonnateur,
(Nom
et cachet
de
la structure)
Le
Symielecvar
3
REGÇU
EN
PREFECTURE
le
14/04/2023
calion
aquéste
Eecalte
L
Apphcaiion
agréste
Elegaite com
21-04-053-258302744-20250407-2023_92-DE Envoyé
en
préfecture
le
20/11/2023
Reçu
en
préfecture Je
20/11/2023
Publié le
KL
z
ID
: 083-218301208-20231109-DELIB1106-DE