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Arrêté - AM 266 2024 Echafaudage 3 5 rue des Salles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Arrêté - AM 266 2024 Echafaudage 3 5 rue des Salles)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française Département de l'Yonne VILLENEUVE à FF
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ARRÊTÉ PM n° 266/2024
Occupation du domaine public (échafaudage)
3-5, rue des Salles - 89500 Villeneuve-sur-Yonne
Du 28 octobre au 15 novembre 2024.
La Maire,
VU
- la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements
et Régions,
- la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure,
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- le Code de la Route,
- le Code Pénal,
- l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie « signalisation
temporaire » approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié,
- le décret n° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de Police en matière de circulation
routière et les circulaires d'application,
- l'arrêté général permanent réglementant la circulation en date du 1° mars 2016,
CONSIDERANT la demande formulée en date du 21 octobre 2024 présentée par l’entreprise 3 J BAT SAS,
sise BP 141, 89101 Saint-Clément, concernant des travaux de réhabilitation et de mise en sécurité de
couverture sur les immeubles situés au 3 et 5, rue des Salles 89500 Villeneuve-sur-Yonne, du 28 octobre
2024 au 15 novembre 2024.
ARRÊTE
Article 1: L'entreprise 3 J BAT SAS est autorisée à occuper le domaine public en y implantant un
échafaudage aux droits des immeubles situés aux numéros 3 et 5, rue des Salles à Villeneuve-sur-Yonne et
en stationnant un camion benne à proximité, du 28 octobre 2024 au 15 novembre 2024.
Article 2 : Durant la durée des travaux, la circulation des piétons sera interdite aux abords du chantier. Les
piétons seront invités à contourner l'endroit ou à emprunter un passage opposé, si celui-ci est impraticable.
Article 3 : Pendant la durée de l'intervention, le stationnement de tous véhicule autre que ceux appartenant
à l’entreprise sera interdit et considéré comme gênant devant la zone d'intervention. Tout manquement
aux dispositions de stationnement, sera passible d’une infraction de 2°" classe soit 35 €, avec mise en
fourrière des véhicules.
Article 4 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre toutes les dispositions nécessaires afin
d’éviter tout accident ou incident pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation.
Il'est à préciser qu’en fonction de la hauteur de la structure, un éclairage en période nocturne est
obligatoire ainsi que la mise en place d’un filet de protection pour ce type de structure.
Article 5 : Dès l'achèvement des travaux, l’entreprise devra enlever les débris, nettoyer et remettre en
état et à ses frais les dommages résultant de son intervention.
Police Municipale& 03.86.87.33.58 [: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr AM 266/2024
Article 6 : Application d’une redevance
L'entreprise 3 J BAT SAS, sise BP 141, 89101 Saint Clément est informée que cette autorisation donnera
lieu au paiement d’une redevance conformément à la délibération n°2022.093/18.12 du 18 novembre
2022, fixant les tarifs municipaux à compter du 1° janvier 2023, à l'échéance de la durée d'occupation
du domaine public.
Elle s’appliquera en fonction des renseignements fournis par le pétitionnaire, qui s'engage à remplir le
document annexé au présent arrêté et à le retourner dans les meilleurs délais au service émetteur, en
précisant les dates de mise en place et de dépose de l’échafaudage ainsi que tout autre nature de
travaux. À défaut, la redevance sera appliquée sur les dates mentionnées à l’article 1.
Les services de la Ville émettront un avis de sommes à payer, qui sera transmis par courrier, par le
Trésor Public, au demandeur de l’arrêté pour paiement des droits de voirie ; leur montant devra être
réglé uniquement au Trésor Public, au Centre des Finances Publique- 26, Quai de Nancy 89100 Sens.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- L'entreprise 3 J BAT SAS,
- M. le Commandant de la Communauté de Brigade de Gendarmerie de Villeneuve-sur-Yonne,
- M. le responsable des Services Techniques de la commune,
- M. le responsable de la Police Municipale de Villeneuve-sur-Yonne,
Chargés, chacun en ce qui le concerne de son application.
Fait à Villeneuve-sur-Yonne, le 24 octobre 2024.
La Maire,
Police Municipaleæ 03.86.87.33.58 1: policemunicipale@villeneuve-yonne.fr