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Déliberation - 35 Delib. Donation de parcelles Commune deleguee dEcuelles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 35 Delib. Donation de parcelles Commune deleguee dEcuelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2026-02-35
Date de convocation
3 avril 2026
Date de mise en ligne
10 avril 2026
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 35
Votants 35
OBJET :
URBANISME
- Donation de parcelles 166 E 2038
2040 2042 2044 et 299 C 1526 et
1527 - Commune déléguée
d'Ecuelles
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux Mille Vingt-Six,
Le neuf avril à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la salle Jean Mermoz, 11 rue Georges Villette, ECUELLES, 77250
MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
ZAKEOSSIAN, maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Souheir BAYADO, Mme Margaux BINESTI, Mme
Véronique BOZEC, M. Ludovic BREYNE, Mme Sophie BROSSET, M. Bruno CHEMINEAU,
M. Pascuale DA COSTA, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Paul FABRY, M. Jean-Philippe
FONTUGNE, M. Julien FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Alexandre GOUYON PERRIN,
M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, Mme Catherine HERICHER, Mme Nathalie
ILLE, M. Hervé JOCHMANS, Mme Pascale LELOT-BERDIER, Mme Monique LOEUILLOT,
M. Pascal MAHIEU, M. Patrick MALIDOR, Mme Joëlle MANIGHETTI, Mme Géraldine
PARCHOWSKI, M. François PETETIN, Mme Elodie PLET, M. Lucas POINTEL, M. Edouard
POUILLIER, M. Patrick SEPTIERS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M.
Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Véronique ZIVKOVIC.
Madame Mireille EYRIGNOUX a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le PLU de Moret-Loing-et-Orvanne du 26 juin 2025, et notamment l'emplacement réservé 18,
Vu le projet de budget 2026,
Considérant la proposition du propriétaire du Domaine Carnot de donner à la commune de Moret-Loing-et-Orvanne 6 parcelles relevant du secteur de l'Etang de Moret-Ecuelles classées en zone Nzh au PLU issues de la division cadasirale et référencées 166 E 2038, 2040,2042, 2044, et 299 C 1526 et 1527 afin de réaliser une continuité pédestre entre Montarlot et Ecuelles,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Y ACCEPTE la donation par le propriétaire à la commune de Moret-Loing-et-Orvanne des parcelles 166 E 2038, 2040,2042, 2044 et 299 C 1526, 1527 de 13151 m2 soit ( 1ha 31 a et 51 ca) relevant d'une zone Nzh afin de réaliser un sentier piéton, correspondant à un emplacement réservé n°18,
Ÿ DIT que cette donation se fait à l’euros symbolique, les frais notariés et tous les frais annexes dont les frais de géomètre sont à la charge de la commune,
_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes notariés ou documents nécessaires à cette incorporation
Y DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Mare.
ONT VOTE :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions :
PERRIN, SEPTIERS)
7 (Mesdames BROSSET, LOEUILLOT et Messieurs BREYNE, CHEMINEAU, FOSSAY, GOUYON
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 9 avril 2026.
Secrétaire de séance
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Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260409-2026-02-35-DE
Date de télétransmission : 13/04/2026
Date de réception préfecture : 13/04/2026