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Déliberation - 13 Delib. Declassement parcelles domaine public integartion domaine prive et echange Commune deleguee dEcuelles
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Delib. Declassement parcelles domaine public integartion domaine prive et echange Commune deleguee dEcuelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE :- 77 250 (Sei
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la\ Commune
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
N° 2023-07-13
L'an Deux mille vingt-trois,
Le douze octobre à vingt heures,
Date de convocation
5 octobre 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s’est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING,
77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Date de mise en ligne
16 octobre 2023
Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-
Nombre de Conseillers
Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
en exercice
En exercice 35
Présents 27
Votants 35
OBJET :
URBANISME
- Déclassement parcelles domaine
public et intégration au domaine
privé et échange parcellaire
commune déléguée Ecuelles
Etaient absents, représentés : M. Guillaume BODIER représenté par Mme Pascale LELOT- BERDIER, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, M. Fabrice ETTORI représenté par M. Stéphane GREAU-CROS, Mme Anne GRAU représentée par Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Pierre MICHAUD représenté par M. Olivier LEBEAU, M. Amar OUABDESSELAM représenté Mme Valérie EPIKMEN, Mme Yvette ROUSSEAU représentée par M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick SEPTIERS représenté par M. Jacques BEL.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le PLU de la commune en date du 30 septembre 2020,
Considérant la nécessité suite à une division parcellaire d'un terrain relevant d’une propriété privée de régulariser les limites du domaine public et du domaine privé communal et de procéder à des échanges parcellaires rue Henri Coudray et Chemin de la Croix Saint-Rémy commune déléguée d'Ecuelles,
Considérant le PC 077 316 21 00034 du 30 septembre 2021,
Considérant le dépôt d'un PCM en date du 20 septembre 2023,
Considérant le plan de division du géomètre en date du 04 avril 2023,
Vu l'avis de la commission urbanisme-voirie-travaux,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
DIT que suite au bornage effectué par le géomètre « Géomexpert » domicilié 27 rue des Hauteurs du Loing 77 140
Nemours, le 04 avril 2023 pour la division du terrain appartenant à M et Mme Jacquin/Achin cadastré 166 section E numéros 1913, 1982 et 1983, il s'avère qu'un échange doit avoir lieu entre la commune et Monsieur et Madame Jacquin/Achin,
DIT que pour ce faire, la parcelle cadastrée 166 section E numéro 1984, d'une surface de 87 m° figurant sous teinte bleue au plan joint sera sortie du domaine public et intégrée dans le domaine privé de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne afin d'être rétrocédée à Monsieur et Madame Jacquin/Achin
DIT qu'en échange Monsieur et Madame Jacquin/Achin rétrocèderont à la commune de Moret-Loing-et-Orvanne la parcelle cadastrée 166 section E numéro 1983 d'une surface de 18 m2 figurant sous teinte rose au plan joint.
AUTORISE M le Maire ou son représentant à signer tous les documents en relation avec la sortie de la parcelle 166 section E numéro 1984 du domaine public, son intégration au domaine privé de la commune et l'échange, à titre gracieux, de cette parcelle avec Monsieur et Madame Jacquin/Achin qui rétrocèderont de leur côté la parcelle 166 section E numéro 1983.
DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine et Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 12 octobre 2023.
Secrétaire de Séance
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20231012-2023-07-13-DE
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023