Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 014 2023
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 118 2022
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 021 2024
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberat
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberat
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 096
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 095
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 097
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberat
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 132 2023
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 118 2023 urbanisme safer convention de veille fonciere
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 118 2023 urbanisme safer convention de veille fonciere)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire,
6 le C512/2028
COMMUNAUTE REPUBLIQUE FRANÇAISE %# DEPART
DE COMMUNES
EXTRAIT DU REGISTRE jÿ: üoë.200éo0en-2028rieg:118 2028 DE
Séance du 28 novembre 2023
se Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Vosges du Sud loi, salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean- Luc ANDERHUËEBER, Président.
Nombre de conseillers |Titulaires présents : M. AERENS, L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, En exercice : 42 |O. BAZIN, R. BEGUE, J-P. BRINGARD), B. BROS-ZELLER, C. CANAL, Présents : 31 |J. CHIPAUX, C. CODDET, P. DEMOUGE, A. FENDELEUR, À. FESSLER, Absents : 11 |J. GROSCLAUDE, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, P. LACREUSE, dont suppléés : 1 | M. LEGUILLON, C. LESOU, P. MIESCH, F. MONCHABLON, A. NAWROT, dont représentés : 4 | V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, C. PARTY, A-S. PEUREUX- Votes pour : 36 | DEMANGELLE, J-L. SALORT, G, TRAVERS, À. ZIEGLER Votes contre : 0
Abstention : 0 | Suppléant avec voix délibérative : D. ILTIS
Suffrages exprimés : 36 | noirs : M-J, CHASSIGNET à G. TRAVERS, C, CONILH-NOBLAT à Date de la convocation | E. PARROT, D. VALLVERDU à C. CANAL, G. MICLO à F. MONCHABLON 21/11/2023
Secrétaire de séance : C. CANAL
Date de publication
04/12/2023
Délibération n° 118-2023
Objet : Urbanisme - SAFER - convention de veille foncière
Vu
+ l'arrêté préfectoral n°90-2022-04-08-00002 du 8 avril 2022 relatif aux statuts communautaires,
Dans le cadre des échanges avec la saciété d'aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) Bourgogne- Franche-Comté, il apparait opportun pour certaines communes et la communauté de communes d’avoir connaissance des transactions réalisées sur le territoire agricole, naturel et forestier, ainsi que les prix pratiqués sur ces marchés. En effet, ces collectivités n’ayant aucun droit de préemption en matière agricole, n’ont pas connaissance des transactions effectuées sur leurs territoires.
Il est donc proposé de reconduire le partenariat avec la SAFER, par le biais d’une convention pour les années 2023 à 2026 qui définirait les modalités d’un dispositif d’information foncière relatif aux notifications des projets de ventes portés à la connaissance de la SAFER sur le territoire communautaire.
Pour rappel, cette information au profit des communes et de l’EPCI s’effectuerait au travers de l'activation par la SAFER, d’un compte d’accès au portail cartographique VIGIFONCIER, moyennant un forfait annuel de 1 100 € HT.
Monsieur le Président propose que l’accès à ce service soit conditionné à l’adhésion minimale de 7 communes, la communauté de communes constituant la 8° adhésion. Dans un esprit de mutualisation, la communauté de communes s’associerait aux communes intéressées, ce qui aurait pour effet de diminuer le prix à la charge de chacun, si l’assemblée validait la répartition du coût de l'adhésion entre les communes intéressées, plus l'EPCI.
Il s'avère que 18 communes ont déclaré leur intérêt pour ce dispositif: Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Chaux, Etueffont, Felon, Giromagny, Grosmagny, Lachapelle-sous-Chaux, Lachapelle-sous-Rougemont, Lamadeleine-Val- des-Anges, Lepuix, Petitefontaine, Petitmagny, Riervescemont, Romagny-sous-Rougemont, Rougegoutte, Rougemont-le-Château et Saint-Germain-le-Châtelet,
Aussi, Monsieur le Président sollicite l’autorisation de signer une convention (dont le projet a préalablement été adressé à chaque conseiller) avec la SAFER pour une durée de trois ans à compter du 4 juillet 2023 et de refacturer aux communes susmentionnées leur quotepart.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE le partenariat proposé par Monsieur le Président,
ENTERINE la liste des communes intéressées, à savoir: Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Chaux, Etueffont, Felon, Giromagny, Grosmagny, Lachapelle-sous-Chaux, Lachapelle-sous-Rougemont, Lamadeleine-Val-des-Anges, Lepuix, Petitefontaine, Petitmagny, Riervescemont, Romagny-sous-Rougemont, Rougegoutte, Rougemont-le- Château, Saint-Germain-le-Châtelet.
CHARGE Monsieur le Président de signer la convention afférente avec la SAFER,
CHARGE Monsieur le Président de refacturer leur quotepart aux communes susmentionnées. Envoyé en préfecture le 05/12/2023
ER = ï . Reçu en préfecture le 05/12/2023
Ampliation de la présente délibération sera transmise à : p P Publié le (ss
e SAFER, =. ID : 090-200069060-20231128-118_2023-DE
e SGC Belfort 2. =
Visa préfectoral
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Ont signé au registre des délibérations tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean Tüc ANDE \ ’ Christian CANAL