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Arrêté - Arrete portant interdiction d habiter au dernier etage de l immeuble sinistree sise avenue Joseph Girard Residence Le Gardian 84000 AVIGNON
Document publié le Samedi 31 mai 2025 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction d habiter au dernier etage de l immeuble sinistree sise avenue Joseph Girard Residence Le Gardian 84000 AVIGNON)
Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Assurance,
WIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine
Direction des Bâtiments ARRETE N°25 - 00
Service Sécurité Périls PORTANT INTERDICTION
D’HABITER AU DERNIER ETAGE DE
L’IMMEUBLE SINISTREE
SISE AVENUE JOSEPH GIRARD RESIDENCE
LE GARDIAN 84000 AVIGNON
PARCELLE CADASTREE : IY 469
Le Maire d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-24, L 2212-2 et L
2212-4 relatif aux pouvoirs de police du Maire,
Considérant à la suite de l’intervention des sapeurs-pompiers le 31 mai 2025 à 1H00 du matin, sur un
feu au dernier étage, sur une partie du toit qui a été effondrée, de l’immeuble dénommé le GARDIAN composé de deux étages, situé avenue Joseph GIRARD 84000 Avignon
Considérant les risques d’un éventuel effondrement d’une partie du toit faisant courir un danger à
toute personne qui viendrait à pénétrer dans les logements du second étage, pouvant entrainer un risque de blessures aux propriétaires et aux locataires.
Considérant l’impossibilité d'occuper les locaux au second étage composé de 4 logements.
Considérant qu’il incombe au Maire de pourvoir à la sécurité publique et notamment en ce qui concerne l’état des bâtiments,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’immeuble sis avenue Joseph GIRARD, dénommé le GARDIAN
à Avignon, cadastrée IY 469, est interdit d’accès au second et dernier étage à compter de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Seules sont autorisées d’accès les personnes intervenant au titre des opérations de
secours et de sauvegarde, les experts et personnes missionnées par les compagnies d’assurance, les entreprises chargées de dimensionner et/ou réaliser la mise en sécurité du bâtiment, et les personnes dûment habilitées par le Maire d'Avignon.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250531-ASS-A045-2025-AR
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 ARTICLE 3 : Les propriétaires des lieux seront tenus de prendre toutes mesures nécessaires à
empêcher tout accès ou intrusion non autorisée,
ARTICLE 4 : L'accès au second étage de l'immeuble dénommé /e GARDIAN demeurera interdit
jusqu’à mise en sécurité où démolition.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au syndic de la copropriété (SAS A2D IMMOBILIER)
gestionnaire de l’immeuble sinistré, domicilié à l'adresse suivante : Agence DECHEZELLE et DEL
PRETE IMMOBILIER, 95 Cours de la République 84700 SORGUES. Il sera affiché l’objet du présent
arrêté à l'entrée de l’accès à l’immeuble ainsi que sur les portes des logements du second étage.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16,
avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Madame le Maire, M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M le Directeur
Départemental des Territoires, Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de secours sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une amplification sera transmise à :
e Mlle Préfet (DDPP)
Fait à Avignon, le 31/05/2025
aire,
MARC
joint au Maire
Pot
Je
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250531-ASS-A045-2025-AR
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025