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Arrêté - Arrete portant interdiction d acceder a l habitation sinistree sise 1620 chemin du Lavarin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant interdiction d acceder a l habitation sinistree sise 1620 chemin du Lavarin)
Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
AnnexeJ
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Pôle Architecture et Patrimoine > Oo Direction des Bâtiments ARRETE N° PG = € L .
Service Sécurité Périls PORTANT INTERDICTION
D’ACCEDER A L’'HABITATION SINISTREE !
sise 1G?O chemin lu lauuim
Le Maire d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-24, L 2212-2 et L
2212-4 relatif aux pouvoirs de police du Maire,
Considérant 'Atecsea tion Len puasgess 56 Bl (ercrek EX ka 226 moe
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Considérant qu’il incombe au Maire de pourvoir à la sécurité publique et notamment en ce qui
concerne l’état des bâtiments,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’immeuble sis À 620), heu du laroia à Avignon, e* es fon Vous D
interdit d’accès à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Seules sont autorisées d’accès les personnes intervenant au titre des opérations de secours et de sauvegarde, les experts et personnes missionnées par les compagnies d’assurance, les entreprises chargées de dimensionner et/ou réaliser la mise en sécurité du bâtiment, et les personnes dûment habilitées par le Maire d'Avignon. ARTICLE 3 : Les propriétaires des lieux seront tenus de prendre toutes mesures nécessaires à
empêcher tout accès ou intrusion non autorisée.
ARTICLE 4 : L’accès à cet immeuble interdit jusqu’à mise en sécurité ou
démolition.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à propriétaire de
l'immeuble sinistré, domicilié à l’adresse suivante :
Il sera affiché à l’entrée de l’accès à l’immeuble objet du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire
d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16,
avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut
aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Madame le Maire, M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M le Directeur
Départemental des Territoires, Mme la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Monsieur le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de secours sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une amplification sera transmise à :
e Mlle Préfet (DDPP)
Signé le lundi 04 mai 2026
Par Cécile JOUFFRON,
Directrice Générale Adjointe VILLE DURABLE ET SOBRE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260504-ASS-A271-2026-AR
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026
Parvenu en Préfecture le 05/05/2026
Publié le 11/05/2026