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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 140 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 9 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 140 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2023-140
PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2023-11-08-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du service
de l'offre enfance de l'IME de Puymaret géré par l'ADAPEI (8 pages) Page 4
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2023-11-06-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale (2 pages) Page 13
19-2023-11-06-00019 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis (1 page) Page 16
19-2023-11-06-00021 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 18
19-2023-11-06-00010 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal à la responsable du pôle Animation (1 page) Page 20
19-2023-11-06-00012 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal à l’adjoint du responsable du pôle Animation en charge de la
division Animation missions fiscales (1 page) Page 22
19-2023-11-06-00011 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal à l’adjoint du responsable du pôle Etat, Contrôles et Expertises (1
page) Page 24
19-2023-11-06-00006 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal au conciliateur fiscal départemental (1 page) Page 26
19-2023-11-06-00007 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint (1 page) Page 28
19-2023-11-06-00009 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal au responsable du pôle Etat, Contrôles et Expertises (1 page) Page 30
19-2023-11-06-00013 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal aux agents de direction (2 pages) Page 32
19-2023-11-06-00014 - Délégation en matière de contentieux et gracieux
fiscal aux agents de l’EDR (1 page) Page 35
19-2023-11-06-00003 - Délégation générale de signature à la responsable du
pôle Animation (1 page) Page 37
19-2023-11-06-00002 - Délégation générale de signature au responsable du
pôle Etat, Contrôles et Expertises (1 page) Page 39
19-2023-11-06-00017 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Animation (2 pages) Page 41
19-2023-11-06-00018 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Etat,
contrôles et Expertises (2 pages) Page 44
19-2023-11-06-00020 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle Support (2 pages) Page 47
2 19-2023-11-06-00008 - Délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées (2 pages) Page 50
19-2023-11-06-00004 - Désignation du conciliateur fiscal départemental (1
page) Page 53
19-2023-11-06-00005 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
adjoint (1 page) Page 55
19-2023-11-06-00015 - Subdélégation de signature en matière domaniale (2
pages) Page 57
19-2023-11-06-00022 - Subdélégation de signature pour la gestion financière
de la cité administrative de Tulle (1 page) Page 60
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat et de la
communication interministèrielle
19-2023-11-09-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la
sécurité physique des personnes concernant l'immeuble SIS à Treignac (4
pages) Page 62
3 Agence Régionale de Santé
19-2023-11-08-00001
Arrêté portant réquisition de personnels du
service de l'offre enfance de l'IME de Puymaret
géré par l'ADAPEI
Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-08-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du service de l'offre enfance de l'IME de Puymaret géré par l'ADAPEI 4 F 6} jonale de Santé DE LA CORRÈZE
mdrr rom Liberté
Égalité
Frateraité
Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
ARRÊTÉ
Portant réquisition de personnels du Service de l'Offre enfance
de l'IME de PUYMARET géré par l'ADAPEI
Le Préfet du département de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 :
VU le Code de là Santé Publique, et notamment ses articles L.3131-1 à L.3131-11, et L.3131-12 à L.3131-
20 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.344-1 et suivants ainsi que ses
"articles R.344-1 et suivants ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du Di-
recteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoît ELLEBOODE :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité de
Préfet de la Corrèze,
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 portant délégation de signature du Secrétaire Général de
la Préfecture :
VU le préavis de grève national déposé du 1®"-novembre 2023 au 30 novembre 2023 ;
VU lé courrier de l'ADAPEI du 8 novembre 2023 informant monsieur le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du mouvement de grève de certains personnels du service de
l'Offre enfance de l'IME de Puymaret, 34 rue Denis Papin 19360 Malemort-sur-Corrèze ;
. CONSIDÉRANT, sur la base des éléments transmis par son directeur l‘impossibilité d'assurer le néces-
saire service minimum relatif à la continuité et la sécurité des soins au regard du niveau de mobilisation
des différentes catégories de personnels de l'établissement : |
CONSIDÉRANT l'impossibilité de transférer dans l'urgence les résidents actuellement pris en charge
dans une autre structure :
172
Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-08-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du service de l'offre enfance de l'IME de Puymaret géré par l'ADAPEI 5 CONSIDÉRANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité des rési- dents en l’absence de continuité des soins et des prises en charges des patients, des résidents ou du public accueilli ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition des personnels identifiés
dans le tableau annexé afin d'assurer le service minimum nécessaire à la prise en charge du public
accueilli, mesure proportionnée aux circonstances ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine :
ARRETE
Article 1€ : Les personnels dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnés
selon les tableaux annexés du 13 novembre 2023 à partir de 8h30 jusqu'au 17 novembre 2023 à 16h45.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Corrèze et d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Délégation Départementale, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel Commandant du Groupement
Départemental de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
A Tulle, le 08 novembre 2023
Le Préfet,
< ose a
_Etiénne DESPLANQUES
Ed PA
ue
Annexe
- Liste des personnels réquisitionnés
2/2
Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-08-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du service de l'offre enfance de l'IME de Puymaret géré par l'ADAPEI 6 (Ada de la C pei orrèze
Listing d CZ Dm es profe ofessionnels à réquisitionner
LUNDI 13 NOVEMBRE 2023
SN ONE
NOM PRENOM PROFESSION | HORAIRESDE | LIEU DE TRAVAIL
TRAVAIL Com tm CS
BACH Mélanie ME 11H30-16h45 IME — Groupe Autisme
ROCHER Romain ES 11H30-16h45 IME — Groupe Autisme
VALADE Laura ME 11H30/16H45 | IME-— Groupe Autisme
DESTREL Amandine AMP 11H30/16H30 | IME— Groupe Autisme
CHAYLA Cindy AS 16H30/22H15 | IME- Groupe Autisme
SALAH Samir ME 16H30/20H30 | IME TRADITIONNEL
PAROLI J-Baptiste ME 11H30/16H30 | IME TRADITIONNEL
CHAVASTELON | Cécile AS 11H30/16H30 | IME TRADITIONNEL
LASCAUX Alexia AMP 8h30-16h30 IME — Polyhandicap
J0S Marie- AS 11H30/16h45 | IME— Polyhandicap
Laurence
ORTEGA Marion ME 16h45-22h15 IME-Polyhandicap
MUHEHENE MARTINE | AS 11H30/16H45 | IME-Polyhandicap
LEPOGHAM FLORIANE ES 11H30/16H45 | IME-Polÿhandicap
GAUYACQ MARIE ME 11H30/16H30 | IME-Polyhandicap
HOCHART BEATRICE AS 11H30/16H45 | IME-Polyhandicap
GROUZARD Lydia AS 16H45/21H IME-Polyhandicap
PHILIPPE Stéphanie ES 11H30/16H45 | IME-Polyhandicap
JAUILHAC CAMILLE AS 11H30/16H30 | IME-Polyhandicap
MUHENEHENE | Martine AS 11H30/16H45 | IME-Polyhandicap
MONRIBOT | Aurélie Surveillant de | 22h-00h00 IME-Polyhandicap
nuit
MIRANDE Jean Marc Surveillant de | 22h-00H00 IME- Groupe Autisme
nuit
LECHERC ANNA IDE 8H30/15H15 IME
Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-08-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du service de l'offre enfance de l'IME de Puymaret géré par l'ADAPEI 7 (Ada ei de la Corrèze
R Listing es professionnels àréquisitionner
MARDI 14 NOVEMBRE 2023
NOM | PRENOM | PROFESSION| HORAIRESDE | LIEUDETRAVAL
ui | eee | PR | TRAVAT set | te me
BEAUFRERE Sophie AMP 8h45/16h30 | IME - Groupe Autisme
BACH Mélanie ME 7h15/13h15 | IME — Groupe Autisme
ROCHER Romain ES 14h/22h15 IME — Groupe Autisme
VALADE Laura : ME 08h45/16h45 | IME — Groupe Autisme
CHAYLA CINDY AS 13h/20h00 ‘| IME — Groupe Autisme
DESTREL AMANDINE | AMP 9H/14H IME.-— Groupe Autisme
PAROLI Jean ME 6H30/12H IME — TRADITIONNEL
Baptiste
BROC ‘Justine AMP 8h45 - 16h45 |'IME - TRADITIONNEL
CHAVASTELON | Cécile : AMP 9h00 -16h30 | IME — TRADITIONNEL
ORTEGA . Marion ME 9h15- 16h45 | IME-Polyhandicap
LASCAUX ALEXIA AMP 8h45/ 16H00 | IME-Polyhandicap
HOCHART Béatrice AS 13h30 / IME-Polyhandicap
22h15
GROUZARD Lydia ÀS 8h45-16h45 | IME-Polyhandicap
MUHENEHENE | Martine AS 6h30-16h IME-Polyhandicap
MONRIBOT. Aurélie Surveillant | O0h00—6h45 | IME-Polyhandicap
de nuit 22h-00h00
MIRANDE Jean Marc | Surveillant 00h00 - 6h45 | IME- Groupe Autisme
de nuit 22h-00H00
LECLERCQ Anna IDE 10h00-18h45 | IME
JAULHIAC Camille AS 13h45-21h00 | IME-Polyhandicap
TOUMI Delphine AP 8h45-14h00 | IME-Polyhandicap
HOCHART Béatrice AS 13h30 - IME-Polyhandicap
22h15
JOS Marie- AMP 7h00 / 14h00 | IME-Polyhandicap
Laurence
MANSOURI ‘Hayate AS 6h30 / 16h30 | IME-Polyhandicap
Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-08-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du service de l'offre enfance de l'IME de Puymaret géré par l'ADAPEI 8 ‘Ada ei de la C rrèze
1m À
Listing des professionnels àréquisitionner
_ Mercredi15 novembre2023 © nation à te 8 nd ol ni
NOM PRENOM | PROFESSION HORAIRES DE |LIEUDETRAVAIL
RATE
Se |
BEAUFRERE Sophie AMP 9h00-16h30 IME — Groupe Autisme
DESTREL Amandine | AMP 14h30 - 22h15 IME-- Groupe Autisme
ROCHER Romain ES 12h15-20h00 | IME - Groupe Autisme
CHAYLA Cindy AS 8h45 - 14h30 IME — Groupe Autisme
VALADE Laura AMP 7h15-12h15 IME — Groupe Autisme
JOS Marie AMP 8h45-16h45 IME — Groupe Autisme
Laurence
SALAH Samir ME 6h30 - 11h45 IME — Semi autonome
CONTRASTIN | Julie CESF 9h00 - 16h15 IME — Semi Autonome
_BROC Justine AMP 8h45 - 16h45 IME — Semi Autonome
PAROLI Jean- ME 13h45-20h30 IME — Semi Autonome
Baptiste
LASCAUX Alexia AMP 7h30-16h30 IME — Polyhandicap
JOS MARIE AMP 8h45-17h00 IME - Groupe autisme
LAURENCE
LEPOGAM FLORIANE |ES 8H45-16H30 IME-Polyhandicap
ORTEGA Marion ME 8h45- 16h45 IME-Polyhandicap
HOCHART Béatrice AS 13h30-21h00 | IME-Polyhandicap
TOUMI Delphine AP 8h45 - 16h45 IME-Polyhandicap
GROUZARD Lydia AS 13h30-22h15 IME-Polyhandicap
PEIREIRA Elina ME 6H30 - 13h15 ME-Polyhandicap
MORNRIBOT Aurélie Surveillänt | 00h00 - 6h30 IME-Polyhandicap
de nuit - 22h-00h00
MIRANDE Jean Marc | Surveillant | 00h00 - 6h30 IME- Groupe Autisme
de nuit 22h-C0H00 LECLERCQ Anna [DE 9h30 - 13h45 IME
GAUYACQ Marie ME 8h45 - 13h15. IME-Polÿhandicap.
PHILIPPE Stéphanie | ME 7h00 / 16h45 IME-Polyhandicap
MORISSE Maeva AS 8h45 - 16h45 IME-Polyhandicap
Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-08-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du service de l'offre enfance de l'IME de Puymaret géré par l'ADAPEI 9 (‘Adapei Listing des pro
= ne te et = :
es pro
udil6 novembre 2023
=
fessionnels à réquisitionner |
LT
NOM [PRENOM |PROFESSION| HORAIRESDE | LEUDETRAVAL
BEAUFRERE Sophie AMP 7h15-13h30 | IME — Groupe Autisme
BACH Mélanie ME 14h30 - 22h15 | IME - Groupe Autisme
ROCHER Romain ES 09h00-16h45 : | IME — Groupe Autisme
VALADE Laura ME 08h45-16h30 | IME — Groupe Autisme
CHAYLA Cindy AS 8h45 — 14h45 | |ME — Groupe Autisme
DESTREL Amandine | AMP 13h30 - 20h00 | IME — Groupe Autisme
SOULIER Angèle Apprenti 9h00 - 16h45 | IME - Semi Autonome
BROC Justine AMP 6h30 — 11h45 | IME — Semi Autonome
SALAH Samir ME 9h00 - 16h45 | IME — Semi Autonome
CONTRASTIN | Julie CESF 8h45 - 16h00 | IME — Semi Autonome
TOUMI Delphine | AMP 7h00 -16h45 | IME -— Polyhandicap
PEIREIRA Elina ME 14h00 / IME — Polyhandicap
| 22h15
MANSOUR!I Hayate AMP 8h45-13h30 | IME-Polyhandicap
HOCHART Béatrice AS 8h45 -13h30 | IME-Polyhandicap
GROUZARD Lydia T AS Sh15 - 17h00 | IME-Polyhandicap
PHILIPPE Stéphanie |’ES 8h45 -16h30 | IME-Polyhandicap
MUHENEHENE | Martine AS 14h00 - 21h00 | IME-Polyhandicap
MONRIBOT Aurélie. Surveillant 00h00 —- 6h30 | IME-Polyhandicap
de nuit 22h-00h00
MIRANDE Jean Marc Surveiliant 00h00 - 6h30 | IME- Graupe Autisme
de nuit 22h-00H00
LECLERCQ Anna IDE 9h00 - 16h30 |IME.
JOS Marie- AMP 6h30 - 16h30 | IME-Polyhandicap
Laurence
JAULHIAC Camille AS 8h45 - 16h45 | IME-Polyhandicap
Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-08-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du service de l'offre enfance de l'IME de Puymaret géré par l'ADAPEI 10 ‘Ada ei de la C rrèze
Listing des professionnels à réquisitionner
Vendredi 17 novembre 2023
NOM PRENOM | PROFESSION | HORAIRES | LIEU DETRAVAL
TRAVAIL | à .
JOS Marie- AMP 8h45 — IME — Groupe Autisme
Laurence 11h30 :
BEAUFRERE Sophie AMP 9h00 - IME — Groupe Autisme
16h30
BACH Mélanie ME 11h45 - IME — Groupe Autisme
16h45
DESTREL Amandine AMP. 09h00- ME — Groupe Autisme
16h45
VALADE Laura AMP 07h15 - IME — Groupe Autisme
-8h45
CHAYLA Cindy AS 8h45 - IME — Groupe Autisme
16h30
CONTRASTIN | Julie CESF 6h30 - IME — Semi Autonome
8h45
PAROLI Jean ME 8h45- IME — Semi Autonome Baptiste 16h45 | .BROC Justine AMP 9h00 - IME — Serni Autonome
16h45
MANSOURI Hayate AS. 13h30 - IME-Polyhandicap
| 16h45
PEIREIRA Elina ME 9h15 / IME-Polyhandicap
16h30
ORTEGA Marion ME 7h00 / IME-Polyhandicap
13h15
GROUZARD Lydia AS 13h30- IME-Polyhandicap
16h45
MORISSE Maeva AMP 8h45 / IME-Polyhandicap
14h00
MONRIBOT Aurélie Surveillant de | 00h00 - IME-Polyhandicap nur nuit 6h30 MIRANDE Jean Marc | Surveillant de | OHO0- IME- Groupé Autisme nuit 6h30
Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-08-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du service de l'offre enfance de l'IME de Puymaret géré par l'ADAPEI 11 . | 16h45
LECLERCQ Anna ‘IDE 9h00 - IME
16h30
[JAULHIAC Camille AS 6h30 - IME-Polyhandicap
13h30
MOTTA Aurélie AS 8h45 - IME-Polyhandicap
16h45
GAUYACQ Marie ME 12h00 - | IME-Polyhandicap
. | 16h30 |
TOUMI Delphine AP 8h45 - IME-Polyhandicap.
Agence Régionale de Santé - 19-2023-11-08-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels du service de l'offre enfance de l'IME de Puymaret géré par l'ADAPEI 12 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00016
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 13 ŒÆ É FT REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
En DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Tulle, le 6 novembre 2023
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4,
D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-29 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du 1 de l’article 33;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2071 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 chargeant Alexis MANOUVRIER, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques et fixant au 6 novembre 2023 la date d'installation d'Alexis MANOUVRIER dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim :
Vu l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 3 novernbre 2023 accordant délégation de signature à
Alexis MANOUVRIER, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim ;
Arrête :
Article 1. - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de
l'Etat :
- Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint ;
- Vincent FAVENNEC inspecteur principal des Finances publiques.
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi
qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des
produits domaniaux (articles R. 2331-56, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 23311 du code général de la propriété des
personnes publiques) :
- Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint ;
- Vincent FAVENNEC., inspecteur principal des Finances publiques ;
- Claire-Marie HERMAND, inspectrice des Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 14 2/2
Article 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 août 2023.
Article 3. - Le présent arrêté prendra effet le 6 novembre 2023.
Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de là Corrèze et affiché dans les locaux de la
direction départementale des Finances publiques de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
7" Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00016 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale 15 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00019
Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00019 - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 16 E . À RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pas DIRECTION DÉPARTEMENTALE alité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19072 TULLE CEDEX
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
VU le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A1 ;
VU la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Art. 1*.- Délégation de signature est accordée à Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint ;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2.-Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
A Tulle, le 6 novembre 2023
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim,
nr
_, RES —_ ” =,
Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00019 - Arrêté portant délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 17 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00021
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00021 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18 ŒE ; RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Le DIRECTION DÉPARTEMENTALE entré DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
Tulle, le 6 novembre 2023
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d’Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Corrèze ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Bruno DIEZ, adjoint au directeur du pôle support ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2023 portant délégation de signature en matière d ‘ordonnancement
secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Bruno DIEZ, adjoint au directeur du pôle support ;
Décide :
Article 1. - En cas d'absence où d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la
Corrèze en date du 3 novembre 2023 seront exercées par :
Marianne DICHAMP. inspectrice des Finances publiques ;
Nathalie NOAILHAC, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2. - La précédente délégation du 31 août 2023 est abrogée.
La présente décision prend effet le 6 novembre 2023.
Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
L'adjoint au directeur gu pôle support
de la direction départementale des Fiñarñtes publiques de la Corrèze,
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00021 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00010
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à la responsable du pôle
Animation
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00010 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à la responsable du pôle Animation 20 Fe :
RÉPUBLIQUE s FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pars DIRECTION DÉPARTEMENTALE RE ntemité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239 19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Adeline LAFAGE, administratrice des Finances publiques adjointe,
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €:
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 novembre 2023. || sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Corrèze.
A Tulle, le 6 novembre 2023
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00010 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à la responsable du pôle Animation 21 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00012
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à l’adjoint du responsable du pôle
Animation en charge de la division Animation
missions fiscales
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00012 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à l’adjoint du responsable du pôle Animation en charge de la division Animation missions fiscales 22 Æ|
REPUBLIQUE J! FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Egalité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notämment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
ARRÊTE :
Article 1.- Délégation de signature est donnée à Christophe PELCAT, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000€;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 novembre 2023. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Corrèze.
A Tulle, le 6 novembre 2023
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
EG MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00012 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à l’adjoint du responsable du pôle Animation en charge de la division Animation missions fiscales 23 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00011
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal à l’adjoint du responsable du pôle
Etat, Contrôles et Expertises
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00011 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à l’adjoint du responsable du pôle Etat, Contrôles et Expertises 24 TS: ! ;
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FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Fe DIRECTION DÉPARTEMENTALE RE ternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant :
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
60 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 60 000 € :
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 novembre 2023. Il sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 6 novembre 2023
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
RE
ETES MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00011 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal à l’adjoint du responsable du pôle Etat, Contrôles et Expertises 25 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00006
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal
départemental
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00006 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental 26 E
REPUBLIQUE 1
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Eté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fr DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
. AU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu la décision du 6 novembre 2023 désignant Sylvain DELÂGE, conciliateur fiscal départemental.
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint,
conciliateur fiscal départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du |! de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 novembre 2023. || sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Corrèze.
| À Tulle, le 6 novembre 2023
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
LE
Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00006 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental 27 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00007
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au conciliateur fiscal
départemental adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00007 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint 28 EX ÿ &
ÉPU ai REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Entré DIRECTION DÉPARTEMENTALE ne DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
AU CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu la décision du 6 novembre 2023 désignant Vincent FAVENNEC, conciliateur fiscal adjoint du département de la
Corrèze.
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à :
- Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques ;
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impêts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4 dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ; :
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 novembre 2023. || sera publié au Recueil des
actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 6 novembre 2023
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00007 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental adjoint 29 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00009
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal au responsable du pôle Etat,
Contrôles et Expertises
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00009 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle Etat, Contrôles et Expertises 30 1
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E | e AE REPUBLIQUE J FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUE
Eat DIRECTION DÉPARTEMENTALE Por DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ; /
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, lès décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 novembre 2023. || sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
A Tulle, le 6 novembre 2023
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
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Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00009 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal au responsable du pôle Etat, Contrôles et Expertises 31 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00013
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal aux agents de direction
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00013 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de direction 32 2
a:
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Eté DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fr DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19072 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1.- Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont précisés en annexe, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
4 les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales.
Article 2.- Le présent arrêté prend effet à compter du 6 novembre 2023 et abroge celui du 31 août 2023. II sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 6 novembre 2023
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
re
77 Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00013 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de direction 33 Contentieux d’assiette Gracieux (*)
(*) article 1 paragraphes 4 et 5
(dégrèvement ou DO) Contentieux du
Droits Pénalités recouvrement Droits et pénalités
Agents A
Caroline CHATAIN-PERONNIN 12 200 € 15 000 €
Sylvie MIRANDA 12 200 € 15 000 €
Christiane DUPUY 15 000 € LS 000 € 15 000 €
Julien LESLUYES 15 000 € 15 000 € 15 000 €
Guillaume RIVIERE 15 000 € 15 000 € 15 000 €
Agents B
Fabien RICHEN 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00013 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de direction 34 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00014
Délégation en matière de contentieux et
gracieux fiscal aux agents de l’EDR
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00014 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de l’EDR 35 LS À | "+ REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
ire DIRECTION DÉPARTEMENTALE ___ DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP239
19012 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ÉQUIPE DE RENFORT
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généräle des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
ARRÊTE :
Article 1. - Délégation de signature est donnée à Sandrine ERNEST, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Article 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 6 novembre 2023. I| sera publié au recueil des
actes administratifs du département de la Corrèze.
À Tulle, le 6 novembre 2023
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
El
Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00014 - Délégation en matière de contentieux et gracieux fiscal aux agents de l’EDR 36 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00003
Délégation générale de signature à la
responsable du pôle Animation
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00003 - Délégation générale de signature à la responsable du pôle Animation 37 BE : | D on.
4 CT REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Dire DIRECTION DÉPARTEMENTALE igalité
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Fraternité
Tulle, le 6 novembre 2023
Décision de délégation générale de signature à la responsable du pôle Animation
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009' relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Corrèze ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2023 chargeant Alexis MANOUVRIER, administrateur de l'État, de l'intérim de la
direction départementale des Finances publiques et fixant au 6 novembre 2023 la date d'installation
d'Alexis MANOUVRIER dans les fonctions de directeur départernental des Finances publiques de la Corrèze par
intérim ;
Décide :
Art. 1.- Délégation générale de signature est donnée à Adeline LAFAGE, administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable du pôle Animation.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Art. 2.- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Art. 3.- La présente décision prend effet le 6 novembre 2023. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques par.intérim
Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00003 - Délégation générale de signature à la responsable du pôle Animation 38 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00002
Délégation générale de signature au responsable
du pôle Etat, Contrôles et Expertises
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00002 - Délégation générale de signature au responsable du pôle Etat, Contrôles et Expertises 39 “ |
Œ
ÉPU T REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Lie DIRECTION DÉPARTEMENTALE pe DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Tulle, le 6 novembre 2023
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle État, Contrôles et Expertises
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 chargeant Alexis MANOUVRIER, administrateur de l'État, de l'intérim de la
direction départementale des Finances publiques et fixant au 6 novembre 2023 la date d'installation
d'Alexis MANOUVRIER dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par
intérim ;
Décide :
Art. 1.- Délégation générale de signature est donnée à Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable du pôle État, contrôles et expertises.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
l'est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Art. 2.- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Art. 3.- La présente décision prend effet le 6 novembre 2023. Elle sera publiée au Recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
> EE
Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00002 - Délégation générale de signature au responsable du pôle Etat, Contrôles et Expertises 40 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00017
Délégations spéciales de signature pour le
pôle Animation
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00017 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Animation 41 £ r REPUBLIQUE
FRANÇAISE INANCES PUBLIQUES
Fe DIRECTION DÉPARTEMENTALE Rite DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL — BP 239
| 19012 TULLE CEDEX
Tulle, le 6 novembre 2023
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE ANIMATION
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 chargeant Alexis MANOUVRIER, administrateur de l'État, de l'intérim de la
direction départementale des Finances publiques et fixant au 6 novembre 2023 la date d'installation
d'Alexis MANOUVRIER dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par
intérim ;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle « animation », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Richard RIMEUR, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
- Christophe PELCAT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale,
en tant qu'adjoints à la directrice du pôle « animation ».
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division « Animation secteur public local » :
Richard RIMEUR, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, en charge de la division
« Animation secteur public local » ’
Collectivités et établissements publics locaux
- Céline FAURIE, inspectrice des Finances publiques, chef du service
- Laurent POUGET, inspecteur des Finances publiques
- Anne-Sophie CERE, contrôleuse des Finances publiques, à l'effet de signer exclusivement, les bordereaux d'envoi
et tout autre document ordinaire du service « Secteur public local »
Cellule Hélios - Monétique - Dématérialisation
- Jérôme STERCZYNSKI, inspecteur des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00017 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Animation 42 2/2
2. Pour la Division « Animation missions fiscales » :
- Christophe PELCAT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, en charge de la division
« Animation missions fiscales »
- Valérie VEYSSIERE, inspectrice des Finances publiques
- Étienne BOUIGES, contrôleur des Finances publiques
Tiers déclarants - Rôles - Bénéfices agricoles - Demandes de renseignements extérieures
- Isabelle LHOMME, agente administrative principale des Finances publiques
3. Pour le service « Fiscalité directe locale et Analyses financières »
- Pascal CLAPIER, inspecteur des Finances publiques
- Yves NICOLAS, inspecteur des Finances publiques
- Tehani TAUIRA, inspectrice des Finances publiques
Article 3: La présente décision prend effet le 6 novembre 2023. Elle sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
ET jy MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00017 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Animation 43 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00018
Délégations spéciales de signature pour le
pôle Etat, contrôles et Expertises
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00018 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Etat, contrôles et Expertises 44 c FT REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
En DIRECTION DÉPARTEMENTALE FE ntemité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Tulle, le 6 novembre 2023
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE ÉTAT, CONTRÔLES ET EXPERTISES
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ; L
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire'et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 chargeant Alexis MANOUVRIER, administrateur de l'État, de l'intérim de la
direction départementale des Finances publiques et fixant au 6 novembre 2023 la date d'installation
d'Alexis MANOUVRIER dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par
intérim ; |
DÉCIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle « État, Contrôles et Expertises », avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances
publiques, en tant qu'adjoint au directeur du pôle « État, Contrôles et Expertises ».
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
14. Pour la division État, comptabilité, domaine :
Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques, en charge de la division État, comptabilité, domaine.
État - Comptabilité
Vanessa ROOS, inspectrice des Finances publiques, chef du service
- Marie-Véronique BRENIER, contrôleuse principale des Finances publiques
- Gabriel COLOMBAIN, contrôleur principal des Finances publiques
- Vincent AUMONT, contrôleur des Finances publiques
Dépôts et Services financiers
- Vanessa ROOS, inspectrice des Finances publiques, chef du service, à l'effet de signer les correspondances et les
actes concernant son service.
- Françoise DEBUIGNY, contrôleuse des Finances publiques
- Vincent AUMONT, contrôleur des Finances publiques
a l'effet de signer exclusivement, les récépissés, déclarations de recette et reçus de dépôts de fonds et valeurs, les
bordereaux d'envoi et tout autre document ordinaire du service "Dépôts et Services financiers"!
Service local du domaine
- Claire-Marie HERMAND, inspectrice des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00018 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Etat, contrôles et Expertises 45 2/2
2. Pour la division Affaires juridiques :
Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques, en charge de la division Affaires juridiques.
- Christiane DUPUY, inspectrice des Finances publiques
- Julièn LESLUYES, inspecteur des Finances publiques
- Guillaume RIVIERE, inspecteur des Finances publiques
- Fabien RICHEN, contrôleur des Finances publiques
3. Pour la division Contrôle fiscal et Recouvrement :
Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques, en charge de la division Recouvrement.
Contrôle fiscal et Recouvrement
- Caroline CHATAIN-PERONNIN , inspectrice des Finances publiques
- Sylvie MIRANDA, inspectrice des Finances publiques
- Fabien RICHEN, contrôleur des Finances publiques
Huissiers des Finances publiques
- Arnaud BASSALER, inspecteur des Finances publiques
- Cédric MINJUZAN, inspecteur des Finances publiques
Action économique, Commission des chefs des services financiers, Commission de surendettement
- Alexandrine BUGEAUD, inspectrice des Finances publiques
- Caroline CHATAIN-PERONNIN, inspectrice des Finances publiques
Article 3: La présente décision prend effet le 6 novembre 2023. Elle sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00018 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Etat, contrôles et Expertises 46 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00020
Délégations spéciales de signature pour le
pôle Support
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00020 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Support 47 ŒE r FE REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
ne DIRECTION DÉPARTEMENTALE enaité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Tulle, le 6 novembre 2023
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE SUPPORT
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 chargeant Alexis MANOUVRIER, administrateur de l'État, de l'intérim de la
direction départementale des Finances publiques et fixant au 6 novembre 2023 la date d'installation
d'Alexis MANOUVRIER dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par
Intérim ;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle « support », avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- Marc RIVIÈRE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe,
- Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale,
en tant qu'adjoints au directeur du pêle « support ».
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division gestion ressources humaines :
Marc RIVIÈRE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe, en charge de la division « gestion ressources humaines »,
Ressources humaines
- Audrey BRABANT, inspectrice des Finances publiques, chef du service
- Dominique BONNAL, contrôleur des Finances publiques
- Christelle FLOQUET, contrôleuse des Finances publiques
- Nadine PARDO-PARGA, contrôleuse principale des Finances publiques
Formation professionnelle et concours
- Nadine PARDO-PARGA, contrôleuse principale des Finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00020 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Support 48 2/2
2. Pour la division budget, logistique et projets immobiliers :
Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normale, en charge de la division
« budget - logistique et projets immobiliers » et correspondant départemental de la politique immobilière de
l'État.
Budget - logistique et projets immobiliers .
- Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques, chef du service
- Nathalie NOAILHAC, contrôleuse des Finances publiques
3. Chargée de mission :
Sandrine BRETTE-ROUBEYROTTE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission, pour signer les pièces OÙ documents relatifs aux attributions de sa mission.
Article 3: La présente décision prend effet le 6 novembre 2023. Elle sera publiée au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00020 - Délégations spéciales de signature pour le pôle Support 49 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00008
Délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00008 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 50 7
FT
REPUBLIQUE |
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité ; DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Tulle, le 6 novembre 2023
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHÉES
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la
Corrèze ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 chargeant Alexis MANOUVRIER, administrateur de l'État, de l'intérim de la
direction départementale des Finances publiques et fixant au 6 novembre 2023 la date d'installation
d'Alexis MANOUVRIER dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par
intérim ;
DÉCIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l‘énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la mission Risques et Audit :
- Jean-Jacques ABBELLA, inspecteur principal des Finances publiques ; responsable départemental risques et audit ;
- Marie-Claire HEUDELEINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe ;
- Florence VERGNE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques classe normale ;
Cellule qualité comptable :
- Eric IBANEZ, inspecteur des Finances publiques.
2. Pour la mission Stratégie et Performance
- Olivier PARDO-PARGA, inspecteur principal des Finances publiques ; responsable de la mission Stratégie et
Performance et référent départemental relation Usager ;
Contrôle de gestion - Comité social d'administration local :
- Florence POUGET, inspectrice des Finances publiques ;
Communication :
- Vincent BOISSEAU, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la mission Conditions de Vie au Travail
- Patricia LE BAHER, inspectrice des Finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00008 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 51 2/2
Article 2 : La présente décision prend effet le 6 novembre 2023 et abroge celle du 31 août 2023. Elle sera publiée
au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
— — D ee
fé a re -
À 7 hieis HANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00008 - Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 52 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00004
Désignation du conciliateur fiscal départemental
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00004 - Désignation du conciliateur fiscal départemental 53 à.
[E À EPUBLIQUE ; FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pire DIRECTION DÉPARTEMENTALE PF ternité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Tulle, le 6 novembre 2023
ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Vu l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des Finances publiques portant organisation de la
mission conciliateur ;
ARRETE:
Article ler: Sylvain DELÂGE, administrateur des Finances publiques adjoint, est désigné
conciliateur fiscal départemental.
Article 2: Le présent arrêté prend effet à compter du 6 novembre 2023. || sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00004 - Désignation du conciliateur fiscal départemental 54 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00005
Désignation du conciliateur fiscal départemental
adjoint
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00005 - Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint 55 be T $ REPUBLIQUE =
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Dies DIRECTION DÉPARTEMENTALE galité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL — BP 239
19012 TULLE CEDEX
Fraternité
Tulle, le 6 novembre 2023
ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT
DES SERVICES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
VU l'instruction du 12 juillet 2012 de la direction générale des Finances publiques portant organisation de la
mission conciliateur ;
ARRETE :
Article ler : Est désigné conciliateur fiscal adjoint du département de la Corrèze :
- Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques.
Article 2: Le présent arrêté prend effet à compter du 6 novembre 2023. 1| sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Te
Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00005 - Désignation du conciliateur fiscal départemental adjoint 56 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00015
Subdélégation de signature en matière
domaniale
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00015 - Subdélégation de signature en matière domaniale 57 “À
DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
ra DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DELA CORRÈZE
15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239
19012 TULLE CEDEX
Tulle, le 6 novembre 2023
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
Le préfet de la Corrèze
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ; :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 chargeant Alexis MANOUVRIER, administrateur de l'État, de l'intérim de la
direction départementale des Finances publiques et fixant au 6 novembre 2023 la date d'installation
d'Alexis MANOUVRIER dans les fonctions de directeur départemental dés Finances publiques de la Corrèze par
intérim ;
Vu larrêté du Préfet de la Corrèze en date du 3 novembre 2023 accordant délégation de signature à
Alexis MANOUVRIER, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim;
Arrête :
Article 1.- La délégation de signature qui est conférée à Alexis MANOUVRIER, directeur départemental des
Finances publiques de la Corrèze par intérim, par l’article 1er de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 3 novembre
2023 sera exercée par Vincent FAVENNEC, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au directeur du
pôle « État, Contrôles et Expertises ».
Article 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Sylvain DELÂGE,
administrateur des Finances publiques adjoint.
Article 3. - Le présent arrêté prendra effet le 6 novembre 2023 et abroge celui du 31 août 2023.
Il sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les locaux de la
direction départementale des Finances publiques de la Corrèze.
Pour le préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00015 - Subdélégation de signature en matière domaniale 58 2/2
EXTRAIT DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 NOVEMBRE 2023
ACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Alexis MANOUVRIER
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE PAR INTÉRIM
Article 1er.- Délégation de signature est donnée à compter du 6 novembre 2023 à Alexis MANOUVRIER,
administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une
façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. L.3212-2,.R. 1111-2, R. 2123-2, R.
signature au nom de l'Etat des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou
de fonds de commerce intéressant les services publics
civils ou militaires de l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine publie des biens
du domaine privé de l'Etat.
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
2123-8, R. 222241, R. 2222-6, R. 22229, R.
2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, KR. 3211-4,
R. 3271-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26,
R. 3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'Etat, art, R. 322-841 du
code de l’environnement.
Art. R.1212- et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Art. R. 21114 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-22 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Attribution des concessions de logements et passation
des conventions d'occupation précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de la propriété
des personnes publiques.
instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,R. 2331-
3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Dans les départements en « service foncier » : tous actes
de procédures et toutes formalités - relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit par
voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d’acquisitions foncières pour lé compte des collectivités
publiques.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte des
départements, de communes où d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°20111612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00015 - Subdélégation de signature en matière domaniale 59 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-06-00022
Subdélégation de signature pour la gestion
financière de la cité administrative de Tulle
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00022 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 60 RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES pre DIRECTION DÉPARTEMENTALE galité DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORRÈZE 15 AV. HENRI DE BOURNAZEL - BP 239 19012 TULLE CEDEX Fraternité
Tulle, le 6 novembre 2023
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA GESTION FINANCIÈRE DE LA CITÉ ADMINISTRATIVE DE TULLE
Le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, par le
décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d'Etienne DESPLANQUES, Préfet de la Corrèze ;
© Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 chargeant Alexis MANOUVRIER, administrateur de l'État, de l'intérim de la
direction départementale des Finances publiques et fixant au 6 novembre 2023 la date d'installation
d'Alexis MANOUVRIER dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par
intérim ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
chargé du budget ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2023 portant délégation de signature à Alexis MANOUVRIER,
directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim, pour la gestion financière de la
Cité administrative de Tulle ;
ARRETE :
Article 1. - En cas d'absence ou d'empêchement d'Alexis MANOUVRIER, directeur départemental des
Finances publiques de là Corrèze par intérim, subdélégation de signature est donnée à Bruno DIEZ, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques classe normale, où à défaut à Marc RIVIERE, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques hors classe, pour l'ensemble des matières énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral du
23 août 2022 visé ci-dessus.
Article 2.- A défaut des fonctionnaires désignés ci-dessus, Marianne DICHAMP, inspectrice des Finances publiques,
reçoit délégation de signature pour les attributions visées à l’article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3. - L'arrêté du 5 octobre 2022 portant subdélégation de signature pour la gestion financière de la
cité administrative de Tulle est abrogé.
Article 4. - Cet arrêté prend effet le 6 novembre 2023.
Article 5. - Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze et affiché dans les
locaux publics de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze et de la Cité administrative de
Tulle pendant deux mois.
Le directeur départemental des Finances publiques par intérim
Alexis MANOUVRIER
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-06-00022 - Subdélégation de signature pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle 61 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2023-11-09-00002
Arrêté relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes
concernant l'immeuble SIS à Treignac
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2023-11-09-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble SIS à Treignac 62 PRÉFET |
DE iA CORRÈZE © D Agence Régionale de Santé iberté 8 Égalité Nouvelle Aquitaine Fraternité
Bureau de la coordination
administrative interministérielle
Arrêté n° ARS19-2023-03 du / |
ARRÊTÉ RELATIF AU DANGER IMMINENT POUR LA SANTÉ OÙ LA SÉCURITÉ
PHYSIQUE DES PERSONNES CONCERNANT L'IMMEUBLE SIS 13 AVENUE GÉNÉRAL
DE GAULLE 19260 TREIGNAC
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.51119 à L,511-22, L.521-1 à L.
521-4 et R.5111 à R.511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en
qualité de préfet de la Corrèze ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Corrèze,
sous-préfet de Tulle - M. Jean-Luc TARREGA ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2022 portant délégation de signature au secrétaire général de la
préfecture de la Corrèze :
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1980 modifié pris pour l’application du Règlement Sanitaire
Départemental de la Corrèze ;
VU le signalement transmis en date du 24 octobre 2023 au Pôle Départemental de Lutte contre
l'Habitat Indigne par Monsieur COIGNAC, relatant des désordres concernant l'état du logement sis 13
avenue du Général de Gaulle 19260 Treignac ;
VU le rapport établi par Monsieur COIGNAC en sa qualité de maire de Treignac en date du 25 octobre
2023 relatant des désordres concernant l'état du logement sis 13 avenue du Général de Gaulle 19260
Treignac ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé nouvelle aquitaine du 26 octobre
2023, établi dans le cadre de l'évaluation de l'état d'hygiène de l’immeuble sis 13 avenue du Général de
Gaulle 19260 Treignac, et mettant en évidence un danger imminent manifeste pour les occupants et le
voisinage ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que cet immeuble est insalubre et qu'il présente un
risque épidémique imminent pour les occupants et le voisinage compte tenu des désordres suivants :
- Amoncellement de déchets dans toutes les pièces visitées sur tous les meubles, rendant compliquée
la circulation dans le logement ;
1/3
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2023-11-09-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble SIS à Treignac 63 — Présence de nombreux déchets putrescibles (déchets de nourriture et excréments), accumulés depuis
plusieurs mois, entraînant notamment un risque de survenue ou d’aggravation de pathologies (maladies
infectieuses, parasitaires) ;
- Sol souillé, gras et glissant ;
- Émanation d'une odeur importante depuis la porte d'entrée ;
- Quantité importante de déchets à proximité des sources de chaleur entraînant un risque d'incendie.
CONSIDÉRANT la mise à disposition du logement et son occupation par Madame Éliane JEAMMOT en qualité de locataire ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger
imminent dans un délai fixé ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine.
ARRETE
Article 1:
Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble sis 13 avenue du Général de Gaulle 19260
Treignac, Madame Eliane JEAMMOT, résidant au rez-de-chaussée du 13 avenue du Général de Gaulle
19260 Treignac est tenue de réaliser dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté,
les mesures suivantes :
— Procéder au déblaiement, au nettoyage, à la désinfection et à la désinsectisation des locaux ;
- Toute mesure visant à prévenir l'accès dans les locaux dans l'attente de la réalisation des travaux
nécessaires.
Article 2 :
En cas de non-exécution des meures de suppression de l'insalubrité dans le délais fixé à l'article 1 à
compter de la notification du présent arrêté, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais
de l'intéressée, dans les conditions précisées à l'article L.51116 du code de la construction et de
l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L.511-17 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la
conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d'insalubrité, par les
agents compétents.
Il sera tenu à disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans
les règles de l'art, établi par un professionnel en activité ou par un bureau de contrôle.
Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à l'occupante mentionnée ci-dessus et au propriétaire, Société anonyme
coopérative d'intérêt collectif d'HLM COPROD, place de Verdun 19200 Ussel. Il sera affiché à la Mairie
de Treignac ainsi que sur la façade de l'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions
prévues à l’article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6:
Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Treignac et au Procureur de la République
conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze, l'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2023-11-09-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble SIS à Treignac 64 Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, le maire de Treignac, le directeur général de
l'agence régionale de santé nouvelle aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Corrèze,
le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le Ûa HO. 2071
Le préfet
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2023-11-09-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble SIS à Treignac 65 Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2023-11-09-00002 - Arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble SIS à Treignac 66