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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 138 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 6 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 138 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2023-138
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2023-11-01-00002 - Délégation de signature - Service de gestion
comptable de tulle (2 pages) Page 3
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/
19-2023-11-03-00008 - Arrêté en matière de transmission aux collectivités
locales et établissements publics locaux à fiscalité propre de divers états et
informations nécessaires au vote du produit fiscal, à Alexis Manouvrier
directeur départementale des finances publiques de la Corrèze par intérim
(1 page) Page 6
19-2023-11-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Alexis
Manouvrier directeur départemental des finances publiques de la Corrèze
par intérim, gestion financière de la cité administrative de Tulle (2 pages) Page 8
19-2023-11-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Alexis
Manouvrier, administrateur de l’État, directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze par intérim, en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 11
19-2023-11-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à
Bruno Diez, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au
directeur du pôle support (2 pages) Page 14
19-2023-11-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à
Marc Rivière, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au
directeur du pôle support (2 pages) Page 17
19-2023-11-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques de la Corrèze (1 page) Page 20
19-2023-11-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
domaniale à Alexis Manouvrier, directeur départemental des finances
publiques de la Corrèze par intérim (3 pages) Page 22
2 Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2023-11-01-00002
Délégation de signature - Service de gestion
comptable de tulle
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-01-00002 - Délégation de signature - Service de gestion comptable de tulle 3 E | D RÉPUBLIQUE | sl FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
raoreil SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TULLE CITÉ ADMINISTRATIVE
PLACE MARTIAL BRIGOULEIX — BP 314
19011 TULLE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Tulle,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ; |
Vu le décret n°.2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la.direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 : :
Arrête :
Article Ter :Délégation générale est donnée à :
- Mme VITTE Chrystèle, inspectrice des Finances publiques
- Mme PORTE Marie-Pierre, inspectrice des Finances publiques
adjointe au responsable de service à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses, |
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion du service,
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite dans la limite
de 1000 €,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 50000E€,
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances.
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-01-00002 - Délégation de signature - Service de gestion comptable de tulle 4 Article 2 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade des décisions gracieuses Limite
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Durée maximale des Somme maximale pour laquelle un délai
NOM Prénom Grade à délais de paiement peut être
e paiement / accordé
LULLIER Thomas Contrôleur .10 mois 5 000 €
MASSONNAUD Claudine Contrôleuse 10 mois 5 000 €
CABRAL Valérie Contrôleuse 10 mois 5 000 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
créances, aux agents désignés ci-après :
actes de poursuite et les déclarations de
NOM Prénom Grade Actes autorisés
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Corrèze.
x CZ culté; 1e 202 Fait à Tu é, lé1* novembre 2023
Ed
#
gospel
__Le ptable
N
N
Christophe DUBUIS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2023-11-01-00002 - Délégation de signature - Service de gestion comptable de tulle 5 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-11-03-00008
Arrêté en matière de transmission aux
collectivités locales et établissements publics
locaux à fiscalité propre de divers états et
informations nécessaires au vote du produit
fiscal, à Alexis Manouvrier directeur
départementale des finances publiques de la
Corrèze par intérim
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00008 - Arrêté en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à 6 PRÉFET | E |
DE LA CORREZE Direction départementale des ib pet | ” . | Été Finances publiques
Fraternité
ARRÊTÉ
en matière de transmission aux collectivités locales
et établissements publics locaux à fiscalité propre de divers états
et informations nécessaires au vote du produit fiscal
| _à Alexis MANOUVRIER,
directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Étienne DESPLANQUES ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 chargeant Alexis MANOUVRIER, administrateur de l'État, de l'intérim de
la direction départementale dés Finances publiques et fixant au 6 novembre 2023 la date d'installation
d'Alexis MANOUVRIER dans les fonctions de directeur départemental ds Finances publiques de la
Corrèze par intérim ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, .
ARRÊTE
Article 1. - Délégation est donnée à compter du 6 novembre 2023 à Alexis MANOUVRIER,
administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim, à
l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de
coopération. intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D. 16124 à D. 1612-55 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés
l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2. - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de
signature à Sylviane ORTIZ ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté figurant dans des
arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental des
Finances publiques de la Corrèze par intérim, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le
e DESPLANQUES
1/1
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00008 - Arrêté en matière de transmission aux collectivités locales et établissements publics locaux à 7 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-11-03-00005
Arrêté portant délégation de signature à Alexis
Manouvrier directeur départemental des
finances publiques de la Corrèze par intérim,
gestion financière de la cité administrative de
Tulle
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Alexis Manouvrier directeur départemental des 8 PRÉFET | | : |
DE LA CORRÈZE Direction départementale des
Égalité Finances publiques Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Alexis MANOUVRIER
directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
- Gestion financière de la Cité administrative de Tulle -
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
‘Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale dés Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des
financés et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Étienne DESPLANQUES ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 chargeant Alexis MANOUVRIER, administrateur de l'État, de l'intérim de
la direction départementale des Finances publiques et fixant au 6 novembre 2023 la date d'installation
d'Alexis MANOUVRIER dans les fonctions de directeur départemental ds Finances publiques de la
Corrèze par intérim ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Alexis Manouvrier directeur départemental des 9 ARRÊTE
Article 1er.- Délégation de signature est donnée: à compter du 6 novembre 2023 à Alexis MANOUVRIER, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim, à l'effet :
1. d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la Cité administrative de Tulle ou au représentant des occupants ayant une personnalité _ juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour. la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
2. d'engager des dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité administrative de Tulle ;
3. de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la Cité administrative de Tulle.
Article 2.- Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février
2008 susvisé, Alexis MANOUVRIER, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par
intérim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son
autorité, par arrêté pris au nom du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux
subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
Ces arrêtés de subdélégation seront adressés au préfet et feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 aout 2022 portant délégation de signature à Sylviane ORTIZ, pour la gestion financière de la cité administrative de Tulle, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté figurant dans des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques
de la Corrèze par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la préfecture de la
Corrèze et de la cité administrative de Tulle pendant deux mois.
Ce D— =
Étie ESPLANQUES
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Alexis Manouvrier directeur départemental des 10 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-11-03-00006
Arrêté portant délégation de signature à Alexis
Manouvrier, administrateur de l’État, directeur
départemental des finances publiques de la
Corrèze par intérim, en matière d'actes relevant
du pouvoir adjudicateur
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Alexis Manouvrier, administrateur de l’État, 11 E =
PRÉFET |
DE LA CORRÈZE Direction départementale des
Éealié Finances publiques Fraternité
| ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Alexis MANOUVRIER,
administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim, en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Étienne DESPLANQUES ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 chargeant Alexis MANOUVRIER, administrateur de l'État, de l'intérim de la direction départementale des Finances publiques et fixant au 6 novembre 2023 la date d'installation d'Alexis MANOUVRIER dans les fonctions de directeur départemental ds Finances publiques de la Corrèze par intérim ;
Vu les arrêtés du 03 novembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Bruno DIEZ et Marc RIVIERE, adjoints au directeur du pôle support ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
1/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Alexis Manouvrier, administrateur de l’État, 12 ARRÊTE
Article 1er. Délégation est donnée à compter du 6 novembre 2023 à Alexis MANOUVRIER,
administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2.- Délégation est donnée à :
- Bruno DIEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au directeur du pêle support ;
- Marc RIVIERE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au directeur du pôle support ;
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire dans les limites de l'arrêté du 03 novembre 2023 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3.- L'arrêté du 23 août 2022 est abrogé.
Article 4.- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques
de la Corrèze par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le Ÿ 2 NOY 2823
= ».
tienne DESPLANQUES
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00006 - Arrêté portant délégation de signature à Alexis Manouvrier, administrateur de l’État, 13 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-11-03-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l’État à Bruno Diez,
inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au directeur du pôle support
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de 14 E 3 |
PRÉFET Direction départementale des DE LA CORRÈZE gp ro Finances publiques
Fram
ARRÊTÉ portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Bruno DIEZ,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
adjoint au directeur du pôle support
Le Préfet de la Corrèze, |
Chevalier de l'ordre national du Mérite :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration : .: oo
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par. le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ; L
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ; | |
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; .
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Étienne DESPLANQUES ;
f
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général.de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1er.- Délégation de signature est donnée à Bruno DIEZ, adjoint au directeur du pôle support, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze.
172
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de 15 > recevoir les crédits des programmes suivants :
n°156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n° 218 - « Conduite et pilotage des politiq ves économique et financière » n° 362 - « Écologie »
+ n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 - « Opérations
commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Bruno DIEZ, adjoint au directeur du pôle support , à
effet de : |
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la
direction départementale des Finances publiques de là Corrèze.
Article 3.- Demeurent réservés à la signature du préfet de la Corrèze :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes.
Article 4.- Bruno DIEZ peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5.- L'arrêté du 23 août 2022 est abrogé. .
Article 6.- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques
de la Corrèze par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle,le @
& æ
DESPLANQUES
2/2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de 16 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-11-03-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l’État à Marc Rivière,
inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoint au directeur du pôle support
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de 17 E
PRÉFET ee Direction départementale des
DE LA CORRÈZE Finances publiques Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Marc RIVIERE,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
adjoint au directeur du pôle support
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements.et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à |’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Étienne DESPLANQUES ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1er.- Délégation de signature est donnée à Marc RIVIERE, adjoint au directeur du pôle support, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de
la. direction départementale des Finances publiques de la Corrèze, ainsi que l'ordonnancement de toute
recette se rapportant aux attributions et activités. de la direction départementale des Finances
publiques de la Corrèze.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de 18 > recevoir les crédits des programmes suivants :
n°156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 362 - « Écologie »
+ n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'état »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 - « Opérations
commerciales des domaines».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Marc RIVIERE, adjoint au directeur du pôle support , à
effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la
direction départementale des Finances publiques de la Corrèze.
Article 3.- Demeurent réservés à la-signature du préfet de la Corrèze : - les ordres de réquisition du comptable public;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, étäblissements et divers organismes.
Article 4.- Marc RIVIERE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5.- L'arrêté du 23 août 2022 est abrogé.
Article 6.- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le Q 3 NOV. 2923
rs SPLANQUES
F7
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de 19 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-11-03-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services 20 PRÉFET ., } | DE LA CORRÈZE Direction départementale des
Éalé Finances publiques Fraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature
en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés
de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43:
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Étienne DESPLANQUES :
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 chargeant Alexis MANOUVRIER, administrateur de l'État, de l'intérim de
la direction départementale des Finances publiques et fixant au 6 novembre 2023 la date d'installation
d'Alexis MANOUVRIER dans les fonctions de directeur départemental ds Finances publiques de la
Corrèze par intérim ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à compter du 6 novembre 2023 à Alexis MANOUVRIER,
administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture
exceptionnelle des services de la direction départementale des Finances publiques de la Corrèze.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 6 novembre 2023 à Alexis MANOUVRIER,
administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et
horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des Finances publiques de la
Corrèze.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 23 août 2022.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques
de la Corrèze par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Tulle, le
0 3 NÜV. 2023
ne DESPLANQUES
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services 21 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2023-11-03-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à Alexis Manouvrier, directeur
départemental des finances publiques de la
Corrèze par intérim
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Alexis Manouvrier, directeur 22 PRÉFET D DE LA CORRÈZE Direction départementale des
Éalié Finances publiques Fraternité
ARRÊTÉ portant délégation de signature
en matière domaniale à Alexis MANOUVRIER,
directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim,
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Corrèze, M. Étienne DESPLANQUES ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2023 chargeant Alexis MANOUVRIER, administrateur de l'État, de l'intérim de
la direction départementale des Finances publiques et fixant au 6 novembre 2023 la date d'installation
d'Alexis MANOUVRIER dans les fonctions de directeur départemental ds Finances publiques de la
Corrèze par intérim ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des
personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions
foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du
décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques :
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTE
Article 1er.- Délégation de signature est donnée à compter du 6 novembre 2023 à Alexis MANOUVRIER,
administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant
aux questions, affaires ou matières suivantes :
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Alexis Manouvrier, directeur 23 Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-
8, R. 2222-1,R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-
15, R. 2222-24,R. 3211-3, KR. 3211-4, R. 3211-
6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3271-26, R. 3211-
39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code général de
la propriété des personnes publiques, art.
À. 116 du code du domaine de l'État, art.
R. 322-8-1 du code de l'environnement.
Passation au nom de |’ État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant jies services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 12121 et R. 4111-8 du code général
de la propriété des personnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 21111 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et KR. 4121-22 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et KR.
41273 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-11° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3,
R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de
droits immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 12129 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.
1212-23 du code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°20111612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de ia
propriété des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004.
Article 2.- Alexis MANOUVRIER, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances
publiques de la Corrèze par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité,
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation
de signature sera prise, au nom du Préfet de la Corrèze, par arrêté de délégation qui devra être transmis
au Préfet de la Corrèze aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Alexis Manouvrier, directeur 24 Article 3- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 août 2022, donnant délégation de signature à Sylviane ORTIZ en matière domaniale, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté figurant dans des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 4.- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de la Corrèze par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
D 3 NOv 202) Tulle, le
DESPLANQUES
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-11-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à Alexis Manouvrier, directeur 25