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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL099 Dons de Jours de Repos)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
eo. fi 2l5rat
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
OBJET :
Dons de jours de repos
N° 099/2026
RAPPORTEUR : EL-KHAIRI Najet
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 09 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le 09 juin à vingt heures, le conseil municipal de
la Vile de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 03 juin deux mille vingt-
six, SOUS la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient présents : Monsieur le Maire, Nicolas LACOMBE, Mesdames
Edith BUSQUET, Evelyne CASEROTTO, Najet EL-KAHIRI, adjointes au
Maire, Messieurs Hugues DAVID, Marc GELLY, Patrick GOLFIER, Manuel
VICENTE, adjoints au Maire, Mesdames Josiane DARRAC, Stéphanie
GARBAY, Marie-Pierre LAPORTE, Françoise MEDECIN, Helena POTIER,
Marie-Ange PRADO, Laurence QUATRE, conseillères municipales et
Messieurs Serge ARNAUNE, Charlie BARRERE, Daniel ESSERTEL., Michel
FRANCOISE, Frédéric SANCHEZ, Jean-Jacques SERVOLLE, Frédéric
TAROZZI, Jean-François TUFFERY.
Absents excusés :
Yannick DULOUARD a donné procuration à Jean-François TUFFERY
Aurore FONTANEL a donné procuration à Frédéric SANCHEZ
Jean-Luc GUERY a donné procuration à Hugues DAVID
Charline SANSAN a donné procuration à Marie-Ange PRADO
Mélanie SERRES-SOLANO a donné procuration à Nicolas LACOMBE
Myriam TESSARIOL a donné procuration à Evelyne CASEROTTO
l'a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'une secrétaire prise au sein du
Conseil.
Françoise MÉDECIN ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été
désignée pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 09 juin 2026 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Ilest précisé qu'un agent peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours
de repos non pris, au bénéfice d'un autre agent public relevant de la même collectivité ou du même
établissement public.
AR Prefecture
047-214701955-20260609-DEL0992026-DE
Reçu le 11/06/2026 1. PRINCIPES
Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de
ses jours de repos non pris, affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, et qui selon le cas :
° assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
« vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
Le bénéficiaire du don de jour de repos peut y prétendre pour :
- son conjoint,
- Son concubin,
- son partenaire de PACS,
- Un ascendant,
- un descendant,
- un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,
- un collatéral jusqu'au quatrième degré,
- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS,
- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient
des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre
non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
« est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de 25 ans ou assume la charge effective et
permanente d’une personne qui décède avant cet âge.
° participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours.
L'agent public donateur s'entend de tout agent, c'est-à-dire les fonctionnaires stagiaires et titulaires et les agents contractuels.
Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don sont :
° les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ; ils peuvent être donnés en partie ou en totalité ;
« les jours de congés annuels à condition d'avoir posé 20 jours de congés dans l’année,
° les jours épargnés sur un CET
En revanche, ne peuvent faire l’objet d’un don:
« les jours de repos compensateur ;
« les jours de congé bonifié ;
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps peut être réalisé à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un compte épargne-temps peut être fait jusqu'au 31 décembre de
l'année au titre de laquelle les jours de repos sont acquis.
2. MODALITES LIEES AU DON
Démarche à l'initiative de l'agent donateur :
AR Prefecture
047-214701955-20260609-DEL0992026-DE
Reçu le 11/06/2026 L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos signifie par écrit à l'autorité territoriale, le don et le
nombre de jours de repos afférents.
Demande à l'initiative de l'agent bénéficiaire :
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de
l'autorité territoriale, accompagnée :
- Concernant la charge d'un enfant, d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par
le médecin qui le suit. Ce certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de
l'enfant.
- Goncernant l'aide à une personne en perte d'autonomie ou handicapée, d'un certificat médical détaillé
remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui la suit. Ce certificat médical atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont celle-ci est atteinte. L'agent doit établir une déclaration sur l'honneur de l'aide effective qu'il apporte à cette personne.
- Concernant le décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans, du certificat de décès. Lorsque le décès concerne une personne de moins de 25 ans dont l'agent a la charge
permanente, l'agent doit établir une déclaration sur l'honneur attestant cette prise en charge.
- Concernant le don à un sapeur-pompier volontaire, d'une attestation du service d'incendie et de
secours auquel il est rattaché en qualité de sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l'activité
concernée et le nombre de jours sollicités.
Le bénéfice du don:
Dans les deux premiers cas mentionnés ci-dessus, le don est définitif après accord du chef de service.
Dans le cas du décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans, le chef de service
est informé du don de jours de repos et ne peut pas s'y opposer.
Dans tous les cas, l'autorité territoriale dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent
bénéficiaire du don de jours de repos.
3. MODALITÉS LIEES AU CONGE
Durée :
La durée du congé dont l'agent peut bénéficier au titre du don est plafonnée à 90 jours par enfant ou
par personne concernée et par année civile.
En cas d'enfant malade, cette durée peut être fractionnable à la demande du médecin qui suit l'enfant
malade.
Dans le cas d'un enfant ou d'une personne à charge décédé avant 25 ans, le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès ; il peut être fractionné à la
demande de l'agent.
Dans le cas d'un don de jours à un sapeur-pompier volontaire :
- la durée du congé est plafonnée à 10 jours jusqu'au terme de l'année civile,
le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la réception
du don, Le
- le congé peut être fractionné à la demande de l'agent.
Le don est fait sous forme de jour entier quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en
bénéficie. | | |
Le dispositif donne lieu à des dérogations à la réglementation de droit commun relative aux congés
annuels :
AR Prefecture
047-214701955-20260609-DEL0992026-DE
Reçu le 11/06/2026 o l'absence du service des agents publics bénéficiaires d'un don de jours de repos peut excéder
31 jours consécutifs par dérogation au principe posé à l'article 4 du décret n°85-1250 du 26
novembre 1985;
> la durée du congé bonifié (congé annuel) pourra être cumulée avec les jours de repos donnés à l'agent bénéficiaire, par dérogation à l'article 6 du décret n°78-399 du 20 mars 1978 relatif aux congés bonifiés
Non utilisation des jours de repos :
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le compte épargne-temps de l'agent bénéficiaire.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet d'un
don.
Le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours de l'année
civile est restitué au service des Ressources Humaines.
Rémunération et carrières de l’agent bénéficiaire :
L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa
rémunération pendant sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui
ont le caractère de remboursement de frais et des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail.
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif.
Vérification par l'autorité territoriale :
L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le
bénéficiaire du congé respecte les conditions exigées, par le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 et le
décret n°2018-874 du 09 octobre 2018.
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y
être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.
Les modalités d'application pourront être détaillées ultérieurement.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L621-6 et L621-7 ;
Vu le décret n°2015-580 modifié du 28 mai 2015 modifié permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent ;
Vu l'avis favorable du Comité Social territorial en date du 24 février 2026,
Considérant l'exposé qui précède
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L'UNANIMITE
> D'ADOPTER le dispositif du « don de jour de repos » selon les modalités exposées ci-dessus, à compter du 15 juin 2026 ;
> DE PRECISER que les conditions d'application pourront être détaillées ultérieurement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20260609-DEL0992026-DE
Reçu le 11/06/2026