Note de Synthèse - 2 Note de synthese 05.02.2024

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Note de Synthèse - 2 Note de synthese 05.02.2024 Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Toulouges. Lien du pdf (Note de Synthèse - 2 Note de synthese 05.02.2024)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 2024/03

NB

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

NOTE DE SYNTHESE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 5 FEVRIER 2024

INFORMATIONS

1 –Marché de Noël 2023

DELEGATIONS DU MAIRE

Présentation des décisions prises par le Maire depuis le dernier conseil municipal (document annexé)

I / ADMINISTRATION GENERALE

1 – SEMOP LES HALLES DE LA DISTILLERIE – Désignation d’un élu pour représenter la commune et délégation de signature pour toutes pièces nécessaires

Par délibération n°2023/09/04, le conseil municipal dans sa séance du 18 septembre 2023 - a décidé de retenir la SAS BORN SPACE, sise 1 rue Racine à Perpignan en qualité de coactionnaire de la SEMOP LES HALLES DE LA DISTILLERIE pour la création et l’exploitation d’une halle commerçante

- a validé les statuts de la SEMOP LES HALLES DE LA DISTILLERIE ainsi que le bail emphytéotique administratif et l’ensemble de ses annexes.

Par délibération n°2023/09/05, l’assemblée municipale, a, dans sa séance du 18 septembre 2023 approuvé la désignation de Laurent LOPEZ, Eric GARAVINI, Christine MALET, Béatrice BAILLEUL, Audrey CALVET et Nicolas BARTHE comme représentants de la Commune de Toulouges, pour la durée du mandat en cours, afin de siéger au sein du conseil d’administration de la SEMOP LES HALLES DE LA DISTILLERIE.

Ainsi, il convient de désigner un élu :

1) pour présenter en séance du conseil municipal les dossiers relatifs à la SEMOP LES HALLES DE LA DISTILLERIE

2) pour représenter la commune et lui déléguer les fonctions de signature pour toutes les pièces nécessaires et ayant trait à la SEMOP LES HALLES DE LA DISTILLERIE (les 6 élus mentionnés ci-dessus, agissant comme administrateurs, pour le compte de la ville, au conseil d’administration de la SEMOP)

II / FINANCES

1 – Revitalisation du centre-ville – Aménagement de la place Abelanet intégrant un tiers-lieu – Demandes de subvention auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, du Conseil Régional Occitanie Pyrénées Méditerranée et de la DRAJES -

L’opération « Revitalisation du centre-ville – Aménagement de la place Abelanet », est un projet structurant qui s’inscrit sur un programme pluri-annuel (2023-2026) et dont le montant prévisionnel s’élève à 3 952 870.00 € H.T et se décompose en deux volets :2024/04

NB

✓ le volet recyclage foncier – Démolition, rénovation et création de salles associatives, de services sociaux et d’un nouveau dojo, d’un montant prévisionnel de 2 081 567.00 € H.T, pour lequel la commune a déposé en 2023, un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat, au titre du fonds vert – Axe 3, auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, ainsi qu’auprès du Conseil Régional Occitanie Pyrénées Méditerranée ; et en 2024 auprès de l’Etat au titre de la DETR

✓ le volet renaturation – Espaces publics, porteurs d’activités, de paysages et de jeux, d’un montant prévisionnel de 1 871 303.00 € H.T , pour lequel la commune a déposé en 2023, un dossier de demande de subvention auprès de l’Etat au titre du fonds vert – Axe 2, et en 2024 auprès de l’Etat au titre de la DSIL.

Afin de continuer les recherches d’aides financières, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de subvention

- auprès du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales et du Conseil Régional Occitanie Pyrénées Méditerranée, pour le volet renaturation, pour l’exercice 2024 - auprès de la DRAJES, pour le volet foncier, pour l’exercice 2024

de valider l’opération et le plan de financement ainsi que les modalités de financement comme indiqué ci-dessous

a) Aménagement de la Place Abelanet intégrant un tiers-lieu - Recyclage foncier - Démolition, rénovation et création de salles associatives, de services sociaux et d’un nouveau dojo

DEPENSES RECETTES

Travaux

Tranche 1 et 2 1 781 000.00 € Etat – DETR 2024 358 084.00 €

Mission maîtrise d’oeuvre 190 567.00 € Fonds Européen – FEDER (année 2023) 358 084.00 €

Missions

Contrôle technique et C.S.P.S 60 000.00 € Etat (fonds vert) (année 2023) 358 084.00 €

Désamiantage et déplombage 50 000.00 € Conseil Régional Occitanie Pyrénées Méditerranée (2023) 250 000.00 €

Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales

(ADES) (2023) 150 000.00 €

DRAJES (année 2024) 150 000.00 €

Fonds de concours PMM (2023) 41 000.00 €

Autofinancement 416 315.00 €

Montant Total H.T 2 081 567.00 € Montant Total H.T 2 081 567.00 €2024/05

NB

b) Aménagement de la Place Abelanet intégrant un tiers-lieu - Volet renaturation - Espaces publics, porteurs d’activités, de paysages et de jeux

DEPENSES RECETTES

Travaux

Tranche 3 et 4 1 670 000.00 € Etat - DSIL 2024 352 014.00 €

Mission maîtrise d’oeuvre 160 393.00 € Fonds Européen (2023) 352 014.00 €

Missions

Contrôle technique et C.S.P.S 30 000.00 € Etat (fonds vert) – Année 2023 352 014.00 €

Honoraires - Etudes 6 200.00 € Conseil Régional Occitanie Pyrénées Méditerranée (2024) 250 000.00 €

Divers 4 710.00 € Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales (ADES)(2024) 150 000.00 €

Fonds de concours PMM

Parking (voirie) (2024) 41 000.00 €

Autofinancement 374 261.00 €

Montant Total H.T 1 871 303.00 € Montant Total H.T 1 871 303.00 €

3 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association de l’école de rugby XIII (Toulouges Panthers)

L’association Toulouges Panthers sollicite la commune pour une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €.

Cette somme permettra un soutien pour l’organisation du tournoi Sébastien COBATO qui se déroulera en juin 2024 sur les terrains de la commune.

Le conseil municipal devra se prononcer sur cette demande.

4 – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association USAT Tennis Toulouges

L’association USA Tennis Toulouges sollicite la commune pour une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000€.

Cette somme correspond à une participation de la mairie pour les travaux de plomberie et sanitaire entrepris au siège de l’association et financés par l’association pour un montant total de 2 118.09 € .

Le conseil municipal devra se prononcer sur cette demande.

III / PERSONNEL

1 – Modification d’un emploi de collaborateur de Cabinet à 35/35ème – Actualisation de la délibération et modification du tableau des effectifs

Par délibération en date du 13 mai 2008, le conseil municipal a décidé la création d’un poste de Collaborateur de Cabinet du Maire.2024/06

NB

Depuis, plusieurs délibérations ont modifié cet acte, notamment à la suite du contrôle de la Chambre Régionale des Comptes, pour la période 2016.2020.

Aussi, il convient d’actualiser cette délibération en précisant le temps de travail hebdomadaire à 35/35ème, ainsi que la rémunération correspondante (le traitement indiciaire ne doit en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l’indice terminal de l’emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou à l’indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité).

Il est donc demandé au conseil municipal de modifier un emploi de Collaborateur de Cabinet à 35/35ème.

2 – Création d’emplois d’agents contractuels temporaires de Droit Public pour Accroissement Temporaire d’Activité (ATA), et Accroissement Saisonnier d’Activité (ASA) – Article L.332-23 (ASA/ATA) du Code Général de la Fonction Publique

Dans le cadre d’un Accroissement Temporaire d’Activité ou d’un accroissement Saisonnier d’Activité, il est proposé au conseil municipal de créer les emplois d’agents contractuel temporaire de Droit Public et d’autoriser les recrutements suivants :

➢ Service périscolaire – extrascolaire – propreté des locaux Enfance Jeunesse

- 7 emplois d’agent en charge de l’animation du service périscolaire et extrascolaire ainsi que de la propreté des locaux enfance - jeunesse, pour ASA, à 35/35ème, du 5 février 2024 au 5 juillet 2024, rémunéré sur un indice Brut 367 – Indice Majoré 366 (par référence au 1er échelon d’adjoint d’animation en catégorie C)

- 2 emplois d’agent en charge de l’animation du service périscolaire et extrascolaire ainsi que de la propreté des locaux enfance - jeunesse, pour ASA, à 28/35ème, du 5 février 2024 au 5 juillet 2024, rémunéré sur un indice Brut 367 – Indice Majoré 366 (par référence au 1er échelon d’adjoint d’animation en catégorie C)

➢ Service Médiathèque

- 1 emploi d’agent en charge de l’accueil de la médiathèque, pour ATA, à 30/35ème, du 1er février 2024 au 31 octobre 2024, rémunéré sur un indice Brut 367 – Indice Majoré 366 (par référence au 1er échelon d’adjoint du patrimoine en catégorie C)

➢ Service Communication

- Avenant à 35/35ème - 1 emploi d’agent en charge de la communication, pour ATA, du 5 février 2024 au 30 juin 2024 (contrat initial du 8 janvier 2024 au 30 juin 2024, à 18/35ème), rémunéré sur un indice Brut 367 – Indice Majoré 366 (par référence au 1er échelon d’adjoint administratif en catégorie C)

IV / INTERCOMMUNALITE

1 – Approbation de la convention fixant les modalités de mise à disposition d’agents de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine auprès de la commune de Toulouges (pièce jointe en annexe)

Par délibération n°2022/10/06 en date du 17 octobre 2022, l’assemblée municipale a décidé, à l’unanimité, de subordonner tout ou partie de la compétence relative à la création, à l’aménagement et à l’entretien de la voirie de la définition de son intérêt communautaire.2024/07

NB

Au 1er janvier 2023, devait avoir lieu la fin du fonctionnement du Pôle Territorial Grand Ouest et le retour de la compétence « voirie » aux communes. Ce transfert de compétence devait entraîner la réintégration au sein des services techniques de la commune de six agents de Perpignan Méditerranée Métropole, affectés sur le service de la voirie.

Cependant, lors de réunion de la CLECT de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 5 décembre 2022, les communes ne s’étaient pas entendues unanimement sur les clauses de répartition de cette compétence.

Aussi, afin d’assurer la continuité du service public de la voirie, et dans l’attente d’un accord sur la rédaction de la convention de répartition, Perpignan Méditerranée Métropole, pour 2023, le conseil municipal avait approuvé et validé la signature d’une convention de mise à disposition pour les 6 agents (Equivalents Temps Plein) du service Voirie. Cette convention a été renouvelée 1 fois, et est arrivée à terme le 31 décembre 2023.

Le transfert définitif et contractuel des agents n’ayant pas été réalisé, et face à l’absence d’accord entre PMMCU et les communes, il est proposé au conseil municipal de signer une nouvelle convention de mise à disposition pour les agents du service voirie, pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal devra approuver les termes de cette convention et autoriser le Maire à la signer.

2 – Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine – Approbation de la convention de reversement des Redevances d’Occupation du Domaine Public – Exercice 2023 (pièce jointe en annexe)

Depuis le 1er janvier 2023, la commune exerce la compétence voirie, excepté pour les voiries déclarées d’intérêt communautaire.

Les Redevances d’Occupation du Domaine Public (RODP) figurent parmi les recettes afférentes à cette compétence. Il y a donc lieu à ce que la commune en perçoive le bénéfice pour les voiries qui relèvent de leur compétence.

Ainsi pour ce faire, il convient au conseil municipal d’approuver la convention fixant les modalités de reversement du produit des RODP en faveur de la commune.

Le reversement à la commune de l’intégralité de la somme perçue en 2023 par PMMCU s’élève à 8 905 €.

3 – Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine – Approbation de la convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels avec la société SAS PONY (pièce jointe en annexe)

Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, en qualité d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) peut intervenir sur tout ou partie des services en flotte libre sur son territoire.

Après conclusion d’une convention de délégation avec les différentes communes volontaires dépositaires de l’autorité de la police de la circulation et du stationnement, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine a organisé une mise en concurrence des opérateurs de services en flotte libre via un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI). En effet, en date du 3 avril 2023, le conseil municipal, par délibération n°2023/04/39 a approuvé cette convention et autorisé le Maire à la signer.

Au regard de l’intérêt à mettre en place un service d’engins en flotte libre sans station d’attache qui soit à la fois homogène et rationnalisé à l’échelle de l’ensemble des communes volontaires, la procédure d’AMI a été lancée à l’échelle intercommunale, conformément au règlement de consultation approuvé au Conseil de Communauté du 22 mai 2023.2024/08

NB

Ces services (vélos et trottinettes à assistance électrique) en libre-accès dans l’espace public sont portés par des sociétés privées. Les engins sont utilisables via une application sur téléphone, qui permet de débloquer un cadenas. L’usager paie alors le service à la course ou par abonnement (jour, mois, etc…). Ces services ne nécessitent aucune borne, donc aucune intervention de génie civil, et ne sollicitent aucune subvention publique.

La mise en œuvre d’un service de flotte libre représente ainsi pour Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine une opportunité de compléter son offre de mobilité en intégrant une nouvelle solution de mobilité partagée alternative à la voiture individuelle.

Aux termes de l’Appel à Manifestation d’Intérêt lancé le 22 mai 2023 par PMMCU sur le fondement d’une convention de délégation avec l’autorité de la police de la circulation et du stationnement délibérée le 22 mai 2023 en Conseil Communautaire, PMMCU a retenu en date du lundi 27 février 2023, une société spécialisée dans les modes alternatifs de déplacement, la société PONY dont le siège social se situe au 8 place Monseigneur Rumeau, 49100 ANGERS (n° immatriculation 848742490).

Cette convention vise à autoriser la Société à occuper le domaine public communal à titre précaire et révocable, afin de mettre à disposition du grand public des engins (vélos à assistance électrique et/u trottinettes électriques), dans le périmètre communal et ce, à compter du 1er janvier 2024, pour une durée d’un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction – soit une durée maximale de trois ans.

Elle est délivrée exclusivement pour le stationnement sur le domaine public communal, des véhicules appartenant à l’occupant.

Il convient au conseil municipal d’approuver cette convention qui fixe les modalités techniques et financières d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que tous documents annexes.

V / FONCIER

1 – Désaffectation et déclassement de la parcelle AY 146 appartenant au domaine public (plans joints en annexe)

Conformément aux dispositions de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.

Tel est la situation de la parcelle cadastrée AY n°146 d’une superficie totale de 88 m² sise lieudit Els Horts sur le territoire de la Commune de TOULOUGES.

Il s’agit actuellement d’un espace vert. Toutefois, une partie du terrain, soit 13 m², jouxtant la parcelle AY 142, n’est plus utilisée par les administrés dès lors que le fonds du riverain empiète dessus.

En conséquent, une partie du terrain a perdu sa vocation d’espace vert. La bande, telle que délimité au plan de division, n’est plus affectée à l’usage direct du public.

Ainsi, il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien. De plus, la partie désaffectée, qui représente une superficie de 13 m², a fait l’objet d’un plan de division par géomètre.

Il sera demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la désaffectation, le déclassement ainsi que son intégration dans le domaine privé de la Commune.2024/09

NB

2 – Vente de la parcelle AY 146p sise 1 rue Pierre Brossolette aux Consorts MONTEL

A la suite de travaux entrepris par les Consorts MONTEL au moment de la construction de la maison et de ses annexes, une portion d’un espace vert public a été empiété. Ainsi, pour régulariser la situation, et après plusieurs réunions, la vente de la partie empiétée de la parcelle apparait comme solution.

Par courrier en date du 31 octobre 2023, les Consorts MONTEL, proposent à la commune d’acquérir la parcelle ainsi annexée par leurs travaux.

Ladite parcelle est cadastrée AY 146p située 1 rue Pierre Brossolette, contiguë à la parcelle des Consorts MONTEL, la partie empiétée est d’une contenance de 13 m². Elle se situe en zonage U2. La parcelle appartient à la commune.

Ainsi, à la suite de différents entretiens entre les Consorts MONTEL et la commune de Toulouges, une proposition d’achat a été faite.

Le prix fixé pour le terrain de 13 m² est de 2 860 €, soit 220 €/m², et tient compte de la situation de la parcelle, de son zonage et du prix de vente similaire sur des terrains du secteur.

Comme expliqué ci-dessus, la commune a auparavant procédé à la désaffectation et au déclassement de ce terrain. Il peut, en tout état de cause, être cédé par simple délibération.

Le conseil municipal devra se prononcer sur cette cession.

3 – Acquisition de la parcelle cadastrée AL 210 située lieudit La Sanya (plan joint en annexe)

Par courriel en date du 8 novembre 2023, la SAFER a notifié à la commune une vente de terrain naturel - zonage N - de la parcelle cadastrée AL210 d’une surface de 648m² au lieudit « La Sanya » par le vendeur Mme DARDENNE née PINOL Christine pour un montant de 40.000€.

Le terrain est actuellement utilisé pour le loisir personnel avec un algeco.

À la suite de la révision de prix la commune souhaite préempter la parcelle à 25.500€. L’estimation de la rétrocession se répartit comme suit : 25.500€ pour le terrain + frais de notaire d’acquisition 1.670€ + prestation service SAFER 3.060€ + frais d’huissier pour préempter 132€ + frais financier de portage 1.304.67€ soit un total de 31.666,67€HT.

Une promesse unilatérale d’achat a été signée par M. Le Maire en date du 19 décembre 2023 pour un montant 37 920 € T.T.C.

La parcelle a été cédée en 2022 au prix de 23.000€ (sans algeco). L’estimation de l’algeco est de 2.500 € ce qui porte le prix actuel du terrain à 25.500€. La vente se fera ainsi sans inflation.

La commune souhaite acquérir ladite parcelle avec révision de prix pour se rapprocher au plus juste des tarifs de terrains agricoles et éviter la spéculation foncière de la zone naturelle.

Le motif de la préemption se fera pour la consolidation d’un porteur de projet déjà implanté localement.

Le conseil municipal doit se prononcer sur cette acquisition.2024/10

NB

VI / SOCIAL

1 – Approbation de la convention relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux avec MARCOU HABITAT – Société Coopérative d’Intérêt Collectif (pièce jointe en annexe)

Par délibération n°2023/12/23, le conseil municipal dans sa séance du 4 décembre 2023 a approuvé et autorisé le Maire à signer entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, les organismes locatifs sociaux et la ville la convention cadre relative à la gestion en flux des réservations de logements sociaux.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux. Cette réforme vise à améliorer le fonctionnement du système d’attributions pour remplir les grands objectifs de la politique du logement.

La gestion en flux des réservations, qui se substitue à la gestion en stock, vise à rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande et en particulier à faciliter l’atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part et des objectifs de mixité sociale d’autre part.

Le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux et impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire, une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements.

Il sera donc proposé au conseil municipal d’approuver ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.

VII / PETITE ENFANCE

1 – E.A.J.E crèche La Clairefontaine – Approbation du projet d’établissement (pièce jointe en annexe)

Conformément à la réglementation, les établissements et services d'accueil élaborent un projet d’établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

Le projet d'établissement comprend les éléments suivants :

1° Un projet d'accueil qui présente les prestations d'accueil proposées, précisant les durées et les rythmes d'accueil. Il détaille les dispositions prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Il intègre une description des compétences professionnelles mobilisées ainsi que des actions menées en matière d'analyse des pratiques professionnelles et de formation

2° Un projet éducatif qui précise les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, le bien-être et l'éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle, et pour favoriser l'égalité entre les filles et les garçons.

3° Un projet social et de développement durable qui précise les modalités d'intégration de l'établissement dans son environnement social et vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. Il intègre les modalités de participation des familles à la vie de l'établissement et les actions de soutien à la parentalité proposées. Il décrit comment l'établissement inscrit son activité dans une démarche en faveur du développement durable.

Il sera proposé au conseil municipal d’approuver le projet d’établissement de l’E.A.J.E crèche La Clairefontaine et d’autoriser le Maire à le signer.2024/11

NB

VIII / CULTURE

1 – El Mil lénari Médiathèque Teresa REBULL – Désherbage Année 2024 (pièce jointe en annexe)

Le fonctionnement de la médiathèque nécessite d'effectuer un désherbage en début d’année. L'opération de désherbage est l'opération qui consiste à éliminer et à renouveler des collections.

Ce désherbage concerne uniquement les livres devant partir au rebut, compte tenu de leur état de détérioration ne permettant pas leur remise en circulation.

Il est proposé au conseil municipal de valider ce principe.

T oulouges, le 29 janvier 2024

Le Maire

Nicolas BARTHE