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Note de Synthèse - 2 Note de synthese 17.06.2024
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Note de Synthèse - 2 Note de synthese 17.06.2024)
Thèmes du document : Famille, Banque, Sécurité sociale,
2024/289
NB
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
NOTE DE SYNTHESE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 JUIN 2024
INFORMATION
1 – Conseil Municipal des Enfants 2023/2024 - Bilan des programmes réalisés
DELEGATIONS DU MAIRE
Présentation des décisions prises par le Maire depuis le dernier conseil municipal (document annexé)
I / FINANCES
1 – Budget Commune – Décision Modificative n°1
Dans le cadre de l'exécution du Budget Principal de la Commune, il convient de procéder à des opérations de ventilation de recettes et de dépenses en section d'Investissement et de prévoir un mouvement de crédits en section de fonctionnement.
Section de fonctionnement :
La notification des dotations pour la commune fait ressortir une augmentation non négligeable des recettes de fonctionnement, à hauteur de 291 053.00 €.
Il convient de modifier le budget prévisionnel en augmentant les crédits de plusieurs comptes, à ce jour en négatifs ou non suffisamment provisionnés
Augmentation de crédits
➢ aux articles
60612 Electricité 2 000.00 € 6156 Maintenance 14 000.00 € 6168 Assurances 5 000.00 € 62268 Honoraires 10 000.00 € 66111 intérêts 3 000.00 € 6688 Autres charges financières 10 000.00 €
➢ au chapitre. 012 Charges de personnel 45 000.00 €
➢ à l’article 6811 12 053.00 €
(Le passage en M57 oblige à amortir au prorata temporis les biens acquis, il convient de rajouter à l’Art 6811 et 281848 un montant supplémentaire)
➢ à l’article 7391112 30 000.00 €
(La régularisation de la taxe d’habitation par les administrés a fait ressortir une correction sur le versement des centimes, il convient donc également de prévoir une augmentation de crédit à cet article en dépense pour couvrir le dégrèvement.)
Le solde des recettes supplémentaires fera l’objet d’un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement, d’un montant de 160 000.00 € 2024/290
NB
Section d’investissement.
De ce fait, il servira à augmenter, en section d’investissement, les crédits des comptes et opérations suivantes :
- Art 16441 Capital de la dette 10 000.00 € - Opération 101 – Article 21318 126 053.00 € - Opération 207 – Article 21351 2 000.00 € - Opération 231 – Article 21848 2 000.00 € - Opération 252 – Article 21351 2 000.00 € - Opération 254 – Article 21534 30 000.00 €
Désignation Dépenses Recettes Diminution
de crédits
Augmentation de
crédits
Diminution
de crédits
Augmentation de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-60612 : Fournitures non stockables – Energie - Electricité 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6156-020 : Maintenance 0.00 € 14 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6168-020 : Autres primes d’assurance 0.00 € 5 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-62268-510 : Autres honoraires, conseils… 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0.00 € 31 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-64111-020 : Personnel titulaire – Rémunération principale 0.00 € 45 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 45 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-7391112-01 : Dégrèvement de taxe d’habitation sur les
logements vacants
0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 014 : Atténuation de produits 0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-023-01 : Virement à la section d’investissement 0.00 € 160 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 023 : Virement à la section d’investissement 0.00 € 160 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6811-281 : Dot aux amort des immobilisations incorporelles et
corporelles
0.00 € 12 053.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 042 : Opérations d’ordre de transfert entre
sections
0.00 € 12 053.00 € 0.00 € 0.00 €
D-66111-01 : Intérêts réglés à l’échéance 0.00 € 3 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-6688-01 : Autres charges financières 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 66 : Charges financières 0.00 € 13 000.00 € 0.00 € 0.00 € R-74111-01 : Dotation forfaitaire des communes 0.00 € 0.00 € 0.00 € 7 460.00 € R-741121-01 : Dotation de solidarité rurale (DSR) des
communes
0.00 € 0.00 € 0.00 € 235 252.00 €
R-741127-020 : Dotation Nationale de Péréquation (DNP) des
communes
0.00 € 0.00 € 0.00 € 48 178.00 €
R-742-020 : Dotations aux élus locaux 0.00 € 0.00 € 0.00 € 163.00 € TOTAL R74 : Dotations et participations 0.00 € 0.00 € 0.00 € 291 053.00 € Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 291 053.00 € 0.00 € 291 053.00 € INVESTISSEMENT
R-021-01 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 160 000.00 € TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 160 000.00 € R-281848-231-281 : RESTAURANT MUNICIPAL 0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 053.00 € TOTAL R 040 : Opérations d’ordre de transfert entre
sections
0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 053.00 €
D-16441-01 : Opérations afférentes à l’emprunt 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 € 10 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-21318-101-020 : Acquisitions mobilières et immobilières 0.00 € 126 053.00 € 0.00 € 0.00 € D-21351-207-311 : Centre socio-culturel – salle spectacle El Mil
lénari
0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 €
D-21351-252-212 : Sécurisation et renouvellement informatique 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-21534-254-847 : Projet Place Abelanet 0.00 € 30 000.00 € 0.00 € 0.00 € D-21848-231-281 : Restaurant municipal 0.00 € 2 000.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0.00 € 162 053.00 € 0.00 € 0.00 € Total INVESTISSEMENT 0.00 € 172 053.00 € 0.00 € 172 053.00 € Total Général 463 106.00 € 463 106.00 €
2 - Transfert Intercommunal des Charges d’Enseignement des écoles publiques entre Perpignan et Toulouges, commune de résidence – Approbation des tarifs et de la convention
Une convention organise le transfert intercommunal des charges d'enseignement des écoles publiques entre Perpignan commune d'accueil et Toulouges commune de résidence.
La commune de Perpignan a fixé la participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques demandée aux communes de résidence en sa qualité de commune d'accueil pour l'année scolaire 2023/2024. 2024/291
NB
Les tarifs votés par la Commune de Perpignan sont les suivants :
. école maternelle : 1 460,00 €
. école élémentaire : 545,00 €
3 enfants domiciliés sur Toulouges sont scolarisés sur la commune de Perpignan (3 élémentaires dont 2 enfants en classe ULIS), soit un montant total de 545.00 € x 3 = 1 635.00 €
Il est demandé au conseil municipal d'approuver les tarifs de Perpignan, et d'autoriser le Maire à signer toutes pièces utiles en la matière.
3 – Transfert intercommunal des Charges d’Enseignement des écoles publiques entre Toulouges et les communes de résidence – Approbation des tarifs et de la convention
Le Conseil Municipal délibère annuellement, pour fixer les tarifs relatifs au transfert intercommunal des charges d'enseignement des écoles publiques entre Toulouges et les communes de résidence, conformément à l'article L 212-8 du Code de l'éducation.
Les forfaits ont été fixés, pour l'année scolaire 2023/2024, sur la base des opérations du compte administratif 2023, aux montants suivants :
- école maternelle : 1 749.92 €
- école élémentaire : 596.38 €
Pour l’année scolaire 2023/2024, cela concerne 18 enfants (8 en maternelle et 10 en élémentaire), soit :
(8 enfants maternelle x 1 749.92 €) + (10 enfants élémentaire x 596.38 €) 13 999.36 € + 5 963.80 = 19 963.16 €
Il est demandé au conseil municipal d'approuver les nouveaux forfaits, et d'autoriser le Maire à signer toutes pièces utiles en la matière.
II / INTERCOMMUNALITE
1 – Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine – Approbation de la convention de prestations complémentaires relatives à la compétence déchets déléguée aux communes membres (pièce jointe en annexe)
Lors du transfert de la compétence voirie à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, les élus de la ville de Toulouges ont souhaité maintenir un service municipal pour des prestations relevant de la compétence « élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés » telles que la collecte des dépôts sauvages aux abords des points d'apports volontaires.
Les dépenses liées à ces prestations de service sont estimées à 150 400 €, et feront l’objet d’une facturation par la Commune à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Afin d'organiser les modalités pratiques et financières de ces prestations, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire à signer cette convention conclue pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2024.
III / VOIRIE
1 – Approbation du règlement de la voirie communale (pièce jointe en annexe)
Par délibération du Conseil communautaire en date du 12 septembre 2022, Perpignan Méditerranée Métropole subordonne la compétence Voirie à l'intérêt communautaire. 2024/292
NB
Désormais, Perpignan Méditerranée Métropole, assure la compétence de la voirie définie d'intérêt communautaire, telle que présentée en conseil communautaire le 28 novembre 2022.
En conséquence, toutes les autres voiries, hors voirie départementale, et non mentionnées d'intérêt communautaire, sont revenues en gestion communale administrative et technique à compter du 1er janvier 2023.
En vertu de ses pouvoirs généraux de police, le Maire doit veiller à assurer la sûreté et la sécurité du passage dans les rues, voies communales et plus généralement sur l’ensemble du domaine public communal. Au titre de la conservation et de la sauvegarde du patrimoine communal, le conseil municipal doit assurer la conservation du domaine public et privé communal conformément aux textes en vigueur.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver le règlement de la voirie communale annexé à la présente note.
IV / MARCHES PUBLICS
1 – Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de l’espace Abelanet intégrant un tiers- lieu – Avenant n°1
Par délibération n°2024/11/06, le Conseil municipal, a dans sa séance du 29 novembre 2022, attribué la mission de maîtrise d’oeuvre pour l’aménagement de l’espace Abelanet intégrant un tiers-lieu, à la société NAS ARCHITECTURE, pour un montant de 256 000.00 €
- 208 000,00 € représentant l'offre de base (ESQ, APS, APD, PROD, DCE, ACT, VISA, DET, AOR) d'un montant de 146 000 €, + la mission complémentaire (SSI, OPC, EXE complète, SYN) d'un montant de 62 000 €.
Soit un taux de rémunération de 10,40 % du montant prévisionnel de travaux, estimés à 2 000 000,00 € HT.
- 48 000,00 € représentant l'option Ordonnancement, Pilotage et Coordination sur la société d’économie mixte à opération unique (SEMOP).
En phase Esquisse et jusqu’à la phase APS, la base du projet global étudié a été de 3 433 000.00 € H.T.
Aujourd’hui, le montant des travaux a évolué et des modifications au marché initial ont été actées, soit:
- Montant total prévisionnel des travaux : 2 400 000.00 € H.T
- Taux de rémunération de 10.4% du montant prévisionnel de travaux, soit
➢ Mission de base de maîtrise d’œuvre (de ESQ à AOR) 199 330.88 € ➢ Mission complémentaire (SSI, OPC, SYN, hors EXE complète) 49 200.00 € ➢ Mission de coordination conceptuelle des espaces publics
en lien avec les différents projets 48 000.00 €
Ainsi, il convient au conseil municipal de se prononcer sur cet avenant et d’approuver :
- Le nouveau montant prévisionnel de travaux de 2 400 000.00 € H.T (qu’il conviendra de confirmer en PRO)
- L’actualisation du montant de la mission de la maîtrise d’œuvre par un avenant avec retrait de la mission EXE complète de la mission complémentaire, et la modification de l’objet de la mission OPC prévue initialement en une mission de coordination conceptuelle des espaces publics en lien avec les différents projets (compte tenu de la coordination nécessaire avec les projets sur les parkings et les terrasses des Halles) 2024/293
NB
V / FONCIER
1 – Projet Z5 – Approbation d’une promesse de Bail Emphytéotique Administratif et cession d’une parcelle
La société ELECTRUM a été créée pour exercer une activité d’exploitation de terrains de football et de padel de type Z5 sur la parcelle AV 90 divisée en lot.
Ses représentants souhaitent réaliser un projet portant le nom de Z5, espaces liés à la pratique du football à 5 et au Padel sur des terrains communaux.
Les deux parties se sont déjà rapprochées et des projets et études ont ainsi déjà pu être réalisées depuis plus de 2 ans.
Elles ont convenu désormais de conclure un bail emphytéotique administratif, sous réserve de la faisabilité technique, juridique et économique de l’opération, donc après l’exécution d’études préalables et nécessaires et l’obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires, dans un délai déterminé sur le terrain de loisirs et de football du parc de Clairfont.
Afin de permettre la poursuite et la réalisation des projets, les parties ont décidé de conclure une promesse de bail emphytéotique administratif, sous réserve de la levée des conditions suspensives.
Les grandes lignes de ce BEA sont les suivantes :
- Projet Z5 sur la parcelle
- BEA de 70 ans
- Promesse de 2 ans dans l’attente de confirmation
- Loyer 3 000 € / mois TTC indexé
- Intégration paysagère du projet (respect des arbres et noues paysagères) - Création d’un partenariat avec la ville pour des créneaux ouverts aux service Enfance Jeunesse et Sports sur le site
En complément de ce qui vient d’être exposé ci-dessus, la société ELECTRUM a été aussi créée pour exercer une activité d’exploitation commerciale de locaux professionnels et commerciaux
La commune sur cette même parcelle AV 90 et sur un second lot, cède à la société une parcelle de 2800 m² pour la création d’un ensemble commercial sur 2 niveaux au prix de 112.95 € TTC le m², soit 316 260.00 €.
L’estimation de France Domaine d’Août 2022, sur la parcelle AV 90 est de 165 000 € pour les 39 201 m², incluant le bassin de rétention.
Il conviendra au conseil municipal d’approuver la promesse de Bail Emphytéotique Administratif et d’autoriser le Maire à le signer ainsi que tous documents annexes.
VI / PETITE ENFANCE
1 – E.A.J.E crèche La Clairefontaine – Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (convention jointe en annexe)
Par courrier du 13 mai 2024, la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales informe la collectivité du renouvellement à compter du 1er janvier 2024, de la prestation de service unique pour l'E.A.J.E. Ce renouvellement couvre la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Il est proposé aux membres de l'Assemblée d'approuver ce renouvellement et autoriser le Maire à signer la convention. 2024/294
NB
2 – Rpe - Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales (convention jointe en annexe)
Par courrier du 28 mai 2024 la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales informe la collectivité du renouvellement à compter du 1er janvier 2024, de la prestation de service unique pour le Relais Petite Enfance. Ce renouvellement couvre la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Il est proposé aux membres de l'Assemblée d'approuver ce renouvellement et autoriser le Maire à signer la convention.
VII / EDUCATION
1 – « Environnement Numérique de Travail (E.N.T) – école 1er degré académique » - Renouvellement de la convention d’adhésion pour l’école élémentaire Jean Jaurès et l’école maternelle Ludovic Massé (convention jointe en annexe)
L'ENT pour le premier degré de l'académie de Montpellier (ENT-école) permet, depuis 2014, aux écoles des communes impliquées, un accès à un environnement de travail sécurisé pour tous les acteurs de la communauté éducative directeurs, enseignants, élèves, parents, personnels communaux de l'école.
Pour l'année scolaire 2024-2025, la commune de Toulouges, comme toutes les communes partenaires, doit reconventionner avec le Rectorat, la convention pluriannuelle existante, étant arrivée à échéance au 1er septembre 2024.
Le coût pour la collectivité est de 45 euros par école et par an. Les accès sont maintenus à la rentrée et durant tout le mois de septembre dans l'attente de la nouvelle convention.
Il sera proposé au conseil municipal de renouveler la convention et d’autoriser le Maire à la signer.
VIII / PERSONNEL
1 – Adoption du nouveau tableau des effectifs (pièce jointe en annexe)
Le tableau des effectifs change de forme et intègre la notion d’emploi avec les cadres d’emplois ouverts permettant une meilleure visibilité dans l’évolution de chaque emploi.
De la même manière que le choix qui a été fait pour l’organigramme, les emplois sur les fonctions hiérarchiques sont parfois laissés vacants pour permettre une souplesse dans la mobilité et le recrutement, et faire apparaitre les évolutions hiérarchiques.
Tous les emplois recensés ont vocation à être occupés, avec quelques spécificités sur les emplois vacants :
- suite à un agent parti en disponibilité (et qui peut potentiellement revenir sur un emploi du tableau),
- liés à une mobilité hiérarchique (l’emploi reste vacant pour permettre une souplesse d’organisation des services, il montre une évolution hiérarchique potentielle et n’a pas vocation à être immédiatement pourvu),
- liés au transfert de la voirie par PMM (6 agents qui vont occuper ces emplois quand le transfert sera effectif),
- liés au fonctionnement de la collectivité (ces emplois sont reconnus comme pérennes et ont une vocation, en fonction du budget, à être à terme occupés de façon permanente).
Le tableau est une photographie des effectifs au moment de son adoption. Il reflète les besoins permanents, les emplois pourvus, et montre les modes de gestion de chaque service en fonction du budget qui peut être consacré au recrutement. 2024/295
NB
Le projet de tableau des effectifs a recueilli un avis favorable et unanime du Comité Social Territorial en date du 22/05/2024.
Le Conseil Municipal devra se prononcer sur l’adoption du nouveau tableau des effectifs.
2 – Modification de deux emplois au tableau des effectifs avec une variation de la quotité supérieure à 10%
Il s’agit de modifier deux emplois d’ATSEM à 28/35ème pour les porter à 35/35ème, à compter du 1er septembre 2024.
- Le premier emploi est complété par de la garderie et animation maternelle – extra-scolaire à hauteur de 7/35ème
- Le second emploi est complété par une assistance administrative au service des Ressources Humaines à hauteur de 7/35ème
Le conseil municipal devra se prononcer sur ces modifications.
3 - Prévision des emplois contractuels – 2024/2025
Tous les recrutements des emplois contractuels proposés s’effectuent –sauf référence contraire - par référence au 1er échelon des grades désignés, correspondant à une rémunération sur l’indice brut 367 (indice majoré 366).
Les prévisions recensées correspondent aux besoins émis par les services pour l’été 2024, la reprise en septembre 2024 et les renouvellements de contrats par semestres qui ne peuvent être conclus pour une année complète.
- Contrat temporaire ASA sur le besoin de l’art L332-23 1° du CGFP → un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de 6 mois au cours d'une période de douze mois consécutifs.
- Contrat temporaire ATA sur le besoin de l’art L332-23 2° du CGFP → un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs.
- CDD sur emploi permanent sur le besoin de l’art L332-8-5 du CGFP → pour occuper un emploi du tableau des effectifs permanents par dérogation pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. Ce contrat est renouvelable dans la limite de 6 ans et peut faire l’objet au-delà des 6 ans d’un renouvellement en CDI de droit public.
- CDD sur emploi permanent sur le besoin de l’art L332-14 du CGFP → pour occuper un emploi du tableau des effectifs permanents par dérogation afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial. Ce contrat est conclu pour un an renouvelable une fois.
➢ Service Ressources / Accueil Etat civil Elections
- 1 emploi d’adjoint administratif, pour ATA du 01/07/24 au 30/06/25 à 35/35ème
➢ Service Petite enfance Education / Ecole maternelle Garderie
- 1 emploi d’adjoint animation, pour ASA du 31/08/24 au 28/02/25 à 33/35ème Garderie et complément Animation
- 1 emploi d’adjoint d’animation pour ATA du 01/03/25 au 31/08/25 à 33/35ème Garderie et complément Animation
- 1 emploi d’adjoint d’animation pour ASA du 02/09/24 au 28/02/25 à 6/35ème - 1 emploi d’adjoint d’animation pour ATA du 01/03/25 au 06/07/25 à 7/35ème 2024/296
NB
➢ Service Petite enfance Education / EAJE
- 1 emploi EJE, pour ATA du 05/08/24 au 25/08/24 à 35/35ème
- 1 emploi EJE, pour ASA du 26/08/24 au 25/02/25 à 35/35ème
- 1 emploi EJE pour ATA du 26/02/25 au 24/08/25 à 35/35ème
- 1 emploi EJE pour ASA du 22/08/24 au 25/02/25 5ème échelon à 35/35 IB 444 IM 395 - 1 emploi EJE pour ATA du 26/02/25 au 24/08/25 5ème échelon à 35/35 IB 444 IM 395
- 1 emploi d’agent social pour ASA du 26/08/24 au 25/02/25 à 28/35ème - 1 emploi d’agent social pour ATA du 26/02/25 au 24/08/25 à 28/35ème
- 1 emploi d’agent social pour ASA du 26/08/24 au 25/02/25 à 35/35ème - 1 emploi d’agent social pour ATA du 26/02/25 au 24/08/25 à 35/35ème
➢ Service Petite enfance Education / Propreté Restauration écoles
- 1 emploi d’Adjoint technique pour ATA du 08/07/24 au 31/08/24 à 23.75/35ème - 1 emploi d’Adjoint technique pour ASA du 01/09/24 au 28/02/25 à 28.5/35ème - 1 emploi d’Adjoint technique pour ATA du 01/03/25 au 31/08/25 à 27.5/35ème
- 1 emploi d’Adjoint technique pour ATA du 08/07/24 au 31/08/24 à 29.75/35ème - 1 emploi d’Adjoint technique pour ASA du 01/09/24 au 28/02/25 à 8.5/35ème RPE - 1 emploi d’Adjoint technique pour ATA du 01/03/25 au 31/08/25 à 8.5/35ème RPE
- 1 emploi d’Adjoint technique pour ASA du 31/08/24 au 28/02/25 à 28.5/35ème - 1 emploi d’Adjoint technique pour ATA du 01/03/25 au 31/08/25 à 27.5/35ème
- 1 emploi d’Adjoint technique pour ASA du 31/08/24 au 28/02/25 à 28.5/35ème - 1 emploi d’Adjoint technique pour ATA du 01/03/25 au 31/08/25 à 27.5/35ème
➢ Culture Communication
- 1 emploi d’Adjoint administratif pour ATA du 01/11/24 au 30/04/25 à 30/35ème
- 1 emploi d’Adjoint du patrimoine pour ASA du 01/11/24 au 30/04/25 à 30/35ème
- 1 emploi d’Adjoint administratif pour ATA du 01/07/24 au 31/12/24 à 35/35ème
➢ Aménagement du territoire
- 1 emploi d’Adjoint technique pour ASA du 01/06/24 au 30/11/24 à 35/35ème
- 1 emploi d’Adjoint technique pour ATA du 01/07/24 au 31/08/24 à 35/35ème
- 1 emploi d’Adjoint technique pour ATA du 01/07/24 au 31/12/24 à 32/35ème - 1 emploi d’Adjoint technique pour ASA du 01/01/25 au 30/06/25 à 32/35ème
➢ Enfance jeunesse sports
- 1 emploi d’Adjoint d’animation pour ASA 11/07/24 et 12/07/24 pour effectuer 9 heures
- 7 emplois d’Adjoints d’animation pour
ATA à 35/35ème - Périscolaire du 02/09/24 au 02/02/25
ASA à 35/35ème du 03/02/25 au 06/07/25 2024/297
NB
- 2 emplois d’Adjoint d’animation pour
ATA à 28/35ème - Périscolaire du 02/09/24 au 02/02/25
ASA à 28/35ème du 03/02/25 au 06/07/25
- 3 emplois d’Adjoint d’animation CDD emploi permanent Art L332-8-5 à 17.4/35ème du 01/09/24 au 31/08/25)
- 2 emplois d’Adjoint d’animation CDD emploi permanent Art L332-8-5 à 17/35ème du 01/09/24 au 31/08/25
- 1 emploi d’Adjoint d’animation CDD emploi permanent Art L332-8-5 à 16.5/35ème du 01/09/24 au 31/08/25
- 5 emplois d’Adjoint d’animation CDD emploi permanent Art L332-8-5 à 9.5/35ème du 01/09/24 au 31/08/25
- 7 emplois d’Adjoint d’animation CDD emploi permanent Art L332-8-5 à 7/35ème du 01/09/24 au 31/08/25
- 1 emploi d’Adjoint d’Animation CDD emploi permanent Art L332-14 à 35/35ème du 01/09/24 au 31/08/25
-1 emploi d’Adjoint d’Animation CDD emploi permanent Art L332-14 à 35/35ème du 01/09/24 au 31/08/25
- 1 emploi d’Adjoint administratif pour ATA du 01/07/24 au 31/12/24 à 35/35ème
➢ Police Municipale
- 2 emplois d’Adjoint technique - Agent de traversée des passages protégés pour ASA du 02/09/24 au 31/01/25 à 7.5/35ème
- 2 emplois d’Adjoint technique – Agent de traversée des passages protégés pour ATA du 01/02/25 au 06/07/25 à 7.5/35ème
- 2 emplois d’Adjoint technique - Agent de Surveillance de la Voie Publique pour ATA du 01/07/2024 au 30/09/2024
- 2 emplois d’Adjoint technique – Agent de Surveillance de la Voie Publique pour ATA du 01/10/2024 au 31/12/2024
4 – Actualisation de la délibération relative à l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S)
La délibération sur les IHTS (heures supplémentaires et heures complémentaires) doit être actualisée et précisée pour l’ensemble des services.
Il s’agit de définir les différents modes de gestion de ces heures : récupération, indemnisation, majoration, qui peut y avoir droit et sous quelles conditions ainsi que de transposer des pratiques existantes dans une délibération mise à jour et légale et sans modification dans le mode de gestion.
Le projet de délibération a recueilli un avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 mai 2024.
5 – Arrêt du versement du complément de rémunération
La chambre régionale des comptes a pointé le caractère irrégulier du Complément de Rémunération, une prime annuelle que la municipalité avait confirmée par délibération le 22 septembre 2015 et dont l’antériorité à 1984 n’a pas été reconnue par le Trésor Public. 2024/298
NB
L’absence de délibération antérieure à 1984 n’ouvre pas la possibilité d’un maintien de cette prime grâce à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 dans le régime indemnitaire actuel.
Il convient donc de prévoir la fin de son versement. Le Comité Social Territorial, en date du 22 mai 2024 en ayant été préalablement informé dès 2022, a voté cette solution en l’absence d’autres propositions, et de façon unanime.
La fin de versement sera effective en 2024, lors de la deuxième tranche de novembre.
Pour 2025, les sommes seront intégrées à la prime votée du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
IX / ADMINISTRATION GENERALE
1 – Présentation du rapport relatif aux actions mises en place par la Commune suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie
Par délibération n°2022/07/01 du conseil municipal en date du 11 juillet 2022, l’assemblée municipale, a pris acte d'une part de la communication du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie concernant le contrôle des comptes et la gestion de la commune au cours des exercices 2016 et suivants, et d'autre part, de la tenue du débat portant sur le rapport ainsi que de la réponse de la commune.
Aussi, conformément à l’article L.243-9 du Code des Juridictions Financières qui stipule que « dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’Assemblée délibérante, l’ordonnateur de la Collectivité Territoriale ou le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la Chambre Régionale des Comptes ».
Le conseil municipal, dans sa séance du 10 juillet 2023, a pris acte et a validé le rapport 2023, le point étape relatif aux 12 recommandations ainsi que les actions mises en place par la Commune suite aux prescriptions formulées dans le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Occitanie, accompagnées de leurs justifications.
La commune s’est engagée et prouve depuis 3 ans, et ce même avant le contrôle de la CRC, qu’elle a fait des choix courageux tant pour une réorganisation et une modernisation de son administration mais aussi dans une remise à niveau des bâtiments et équipements publics, avec un objectif d’amélioration constante des services.
Ainsi sur les 12 recommandations, 5 (soit plus 2 en 1 an) sont totalement mises en œuvre par la municipalité et 7 en cours ; ceci en 3 ans de mandature, alors que certaines lacunes datent de 2016.
Le conseil municipal devra se prononcer sur le rapport 2024, le nouveau point étape des 12 recommandations émises ainsi que les actions mises en place par la Municipalité.
X / QUESTIONS DIVERSES
Fait à Toulouges le 10 juin 2024
Le Maire,
Nicolas BARTHE