Note de Synthèse - Note de synthese 1

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Note de Synthèse - Note de synthese 1 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Toulouges. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de synthese 1)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, 2024/517

NB

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

NOTE DE SYNTHESE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 NOVEMBRE 2024

INFORMATIONS

1 – Congrès des Maires à Paris

DELEGATIONS DU MAIRE

Présentation des décisions prises par le Maire depuis le dernier conseil municipal (document annexé)

I / PETITE ENFANCE - ENFANCE JEUNESSE

1 – Convention de partenariat avec le Pôle Hand’avant66 représenté par l’association Solidarité Pyrénées et l’association Les Francas des Pyrénées-Orientales (convention annexée)

Ce partenariat a pour but de favoriser un accueil de qualité pour les enfants et adolescents en situation de handicap de 0 à 17 ans, dans les structures collectives de la petite enfance et de loisirs de la commune.

Le Pôle Ressources Hand’avant 66, représenté par l’association Solidarité Pyrénées et l’association Les Francas des P.O, a notamment pour missions de :

 faciliter l’accueil des enfants en situation de handicap ou en cours de reconnaissance dans les équipements collectifs d’accueil de jeunes enfants (EAJE) et les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) destinés aux enfants et aux adolescents ;

 favoriser la continuité éducative entre les parents et les professionnels par le projet d’accueil de l’enfant ou l’adolescent avec des besoins particuliers (EAJE/ALSH/CAMSP, CMP, SESSAD, IME, ITEP, etc.)

Le Pôle Ressources Hand’avant 66 propose un service d’information, d’orientation, de préparation de l'accueil, de formation, de mise à disposition d’outils pédagogiques...

Pour les gestionnaires d’équipements d’accueil collectif de mineurs, le Pôle Ressources Hand’avant 66 :

 met à disposition des informations sur l’accueil des enfants en situation de handicap et des données relatives aux attentes des familles du territoire,

 peut accompagner dans la mise en œuvre de la charte nationale de déontologie pour l’accueil des personnes en situation de handicap sur leurs temps libres,

 propose des sessions de sensibilisation et de formation à l’accueil des enfants en situation de handicap,

 valorise les initiatives locales à l’échelle départementale.

Cette convention est établie pour une durée de 4 ans.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette convention de partenariat et d’autoriser le maire à procèder à sa signature.2024/518

NB

2 – Accueil de loisirs sans hébergement – avenant à la convention d’objectifs et de financement signé avec la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales (convention annexée)

Aux termes de la convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille de la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Orientales met en place de nouvelles subventions à destination des accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs suivants :

- La conciliation entre vie familiale, professionnelle et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;

- L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; - La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative.

Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement établie le 12/05/2022. Il permet de mettre en oeuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la convention d’objectifs et gestion 2023-2027 en faveur des Alsh visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :

- Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, et permet de majorer la subvention “Accueil adolescents“ par heure d’accueil réalisée uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;

- La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le présent avenant qui prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2025 et d’autoriser le maire à le signer.

3 – Crèche La Claire Fontaine – modification du règlement intérieur (règlement annexé)

Actuellement le règlement prévoit une majoration de 30 % appliquée aux familles ne résidant pas sur le territoire d’implantation de l'EAJE. Le tarif sans majoration est réservé exclusivement aux parents résidant sur la commune de Toulouges.

Toutefois, sur proposition de monsieur le maire et dans le cadre de la qualité de vie au travail, il est proposé au conseil municipal de ne pas appliquer le tarif avec majoration aux agents communaux qui n’habitent pas la commune et dont les enfants fréquentent la crèche.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification du règlement intérieur de l’EAJE en ce sens et d’autoriser le maire à le signer.

II / INTERCOMMUNALITE

1 – Aménagement d’une liaison entre Toulouges et Thuir - convention fixant les modalités d’aménagement, de financement et de gestion ultérieure des aménagements cyclables réalisés sous maîtrise d’ouvrage départementale (convention et plan annexés)

La politique cyclable menée par le Département depuis 2019 par l'adoption du programme pluriannuel d'investissements « Mobilités douces et intermodalité » pour la période 2019-2023, a permis la réalisation de plus de 300 km d’itinéraires.2024/519

NB

Au cours des travaux de sécurisation de la RD 612A entre Toulouges et Thuir, une opportunité d’itinéraire mixte (piste cyclable et voie partagée à faible trafic) a été identifiée entre Toulouges et Thuir en liaison avec le réseau cyclable existant. Ce projet pourrait s’inscrire dans ce programme qui est en cours d’achèvement. Le linéaire concerné sur le territoire de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole est de l’ordre de 3 869 mètres.

Le Département assurera la maîtrise d'ouvrage complète de l'opération et les communes de Toulouges et de Canohès acceptent la réalisation sur leur territoire et dans leurs emprises telles que définies au projet.

Le financement de l'opération sera assuré par le Département pour les travaux d'aménagement et de signalisation de la liaison cyclable, pour un montant de 568 000€.

La Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole participera à hauteur de 20 % des dépenses de travaux hors taxes réalisées et au prorata du linéaire total réalisé soit 3 869 mètres, sans excéder 77 382€.

Il est demandé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention quadripartite de financement et de gestion ultérieure des aménagements cyclables entre le Département, la Communauté urbaine et les communes de Toulouges et Canohès.

III / PROJET Z5

1 - Approbation d’une promesse de bail emphytéotique administratif et cession d’une parcelle

Par délibération du 17 juin 2024, le conseil municipal a approuvé les principes d’une promesse de bail emphytéotique administratif et la cession d’une parcelle.

La société SAS Electrum porteur du projet nous informe de la création de sociétés spécifiques à chaque projet et pour lesquelles les permis ont été déposés et désormais accordés sous la SAS Electrum.

Il est précisé que ces sociétés conserveront la même majorité dans le capital et les dirigeants.

Ainsi il est demandé au conseil municipal d’autoriser la possibilité de transférer les droits et permis de construire à des sociétés avec les mêmes dirigeants majoritaires que la SAS Electrum et ce, projet par projet.

IV / PERSONNEL

1 - Convention de participation pour le risque prévoyance maintien de salaire et la participation au financement de la protection sociale complémentaire risque prévoyance souscrite par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales (tableau simulation 2025, 2026 annexé)

Etat des lieux des participations de la commune pour la prévoyance et la santé

La précédente délibération sur la participation de la prévoyance a fixé à 5 € le montant sans modulation, c’est-à-dire que tout le monde percevait le même montant sur justificatif d'une adhésion à un contrat labellisé.

→ La proposition pour 2025 reprend le même dispositif en se fixant un montant de 7€. Cette proposition entre dans le cadre du contrat de groupe conventionné avec le CDG 66. La précédente délibération sur la participation à la santé prévoyait (cf tableau) une participation fonction de l'Indice Majoré (IM), de 10 € dégressif à 5 €.2024/520

NB

→ La proposition pour 2026 devra prendre en compte une participation minimale de 15€ par agent. Un contrat de groupe conventionné avec le CDG 66 sera à l'étude pour 2026 et la collectivité devra décider de son adhésion, ou non, à ce dispositif et le cas échéant poursuivre sa participation sur les contrats individuels labellisés.

Le contrat de groupe prévoyance conventionné avec le CDG 66 pour la période 2025-2030

La collectivité a participé à l'étude commune sur l'absentéisme du périmètre des collectivités et établissements affiliés au CDG 66. Le courtier retenu par le CDG 66 (Alternative courtage) a mené l'appel d'offre pour 5 ans qui a été remporté par Rempart Mutuelle.

Ce contrat permet de bénéficier de conditions avantageuses en matière de maintien de la rémunération (demi-traitement, perte du régime indemnitaire et d'assurance invalidité et décès. Les agents n'ont aucun obligation d'adhésion, celle-ci est facultative.

Néanmoins l'employeur ne peut participer qu'à un seul dispositif, il ne peut donc pas verser la participation à un contrat labellisé individuel en ayant choisi de la verser dans le cadre d'un contrat de groupe.

Les agents sont incités à rejoindre le contrat de groupe dès le 01/01/2025 sans questionnaire médical et sans carence sur la prise en charge. A compter du 01/07/2025 il y aura une carence ("stage") de 6 mois pour les nouveaux adhérents.

Les détails sont disponibles sur le conventionnement, sur la notice d''information qui a été transmise aux agents par courriel avant et après la réunion d'information du courtier à Toulouges le 30/10/24. Des autorisations d'absence ont été décidées pour permettre aux agents de venir s'informer sur leur temps de travail. Les RH ont proposé des simulations à ceux qui en ont fait la demande.

Lorsque la collectivité aura adhéré au conventionnement, les agents pourront créer un compte sur la plate-forme et adhérer au contrat dès la publication de la délibération. La collectivité et l’agent peuvent se retirer du dispositif avant le terme du 31/12/2030.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette convention et d’autoriser le maire à la signer.

2 – Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles

Les besoins des services peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332- 13 du code général de la fonction publique à savoir :

 Lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel,  Lorsqu’ils sont indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales (maximum 6 mois),

 Lors d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois,

 Lors d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique [congés annuels, congés pour raisons de santé (CMO, CLM, CLD, CITIS, CGM), congés maternité ou pour adoption, congé paternité, congé de présence parentale, congé parental],  Ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.2024/521

NB

Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le maire à recruter, dans le respect de la procédure recrutement et du décret n° 2019-1414, des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.

V / QUESTIONS DIVERSES

Toulouges, le 12 novembre 2024

Le Maire

Nicolas BARTHE