Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation Avril 2026 23
Déliberation - Deliberation Avril 2026 16
Déliberation - Deliberation 30 avril 2026 27
Déliberation - Deliberation Avril 2026 17
Déliberation - Deliberation Avril 2026 19
Déliberation - Deliberation Avril 2026 13
Déliberation - Deliberation Avril 2026 14
Déliberation - Deliberation Avril 2026 22
Déliberation - Deliberation Avril 2026 12
Déliberation - Deliberation Avril 2026 21
Déliberation - Deliberation Avril 2026 24
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Boissy-Fresnoy.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Avril 2026 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le
ID : 060-216000794-20260402-202624-DE
COMMUNE DE BOISSY Délibération n° 2026-24 FRESNOY EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Canton de NANTEUIL LE DU CONSEIL MUNICIPAL HAUDOUIN Séance du jeudi 2 avril 2026
Arrondissement de SENLIS
Nombre de Conseillers en exercice : 15
Les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la mairie le jeudi 2 avril 2026 à 20 heures 5 minutes, sous la présidence de Madame BAHU Martine, Maire.
Etaient présents : Mme BAHU Martine, M. LOURY Mathieu, Mme BEAUCHAMP Elodie, M. CORNET Jean-Michel, Mme
BOUCHU Christine, M. DORMOY Jérôme, Mme DELOFFRE Isabelle, Mme DUBREUIL Marie, M. AVERLANT Laurent, M. QUIGNON Samuel, M. POSTEL Bertrand, Mme VASSEUR Laëtitia, Mme JOSSET Jennifer, M. ERVINCK Guillaume Était absente : Mme ANDRIEUX Justine.
Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire de séance :
Madame DUBREUIL Marie est désignée pour remplir les fonctions.
Nombre de Conseillers Nombre de | Nombre de Nombre de | Date de convocation
Municipaux Conseillers Présents procuration votants
15 14 0 14 Le 26/03/2026
OBJET : Création et composition de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
Dans le cadre des procédures de délégation de service public susceptibles d'être engagées par la commune, il appartient au Conseil municipal de procéder à la création de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP).
Conformément aux dispositions des articles L.1411-5 et suivants du Code général des collectivités territoriales, cette commission est chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres, d'examiner les dossiers présentés par les opérateurs économiques, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, d'analyser les propositions et d'émettre un avis préalable sur le choix du délégataire.
l'est précisé que cette commission n'attribue pas le contrat, cette compétence relevant de l'assemblée délibérante.
Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission est composée de Madame le Maire, présidente, ou de son représentant, et de trois membres titulaires ainsi que de trois membres suppléants élus en son sein par le Conseil municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Plusieurs listes de candidats ont été constituées et déposées en séance, préalablement au scrutin.
Conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection des membres au scrutin secret, sauf décision unanime du Conseil municipal de ne pas y recourir.
Après délibération, le Conseil Municipal à 14 voix pour :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5 et suivants ;
Vu l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
DECIDE
- De créer la Commission de Délégation de Service Public (CDSP)
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'AMIENS dans un délai de deux mois
à compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :
Le 07/04/2026 Publication : le 07/04/2026 notification : le 07/04/2026 Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026 pe
Publié le S L ( F9 4
ID : 060-216000794-20260402-202624-DE
- D'élire ses membres au scrutin secret, sauf décision unanime du Conseil municipal de ne pas y recourir, selon le mode de scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
- _ D’arrêter les résultats du scrutin comme suit :
o Nombre de votants : 14
o Nombre de suffrages exprimés : 14
- De proclamer élus en qualité de membres de la Commission de Délégation de Service Public
Membres titulaires :
"Monsieur DORMOY Jérôme
"Monsieur LOURY Mathieu
“Monsieur CORNET Jean-Michel
Membres suppléants :
“Monsieur POSTEL Bertrand
“Monsieur AVERLANT Laurent
= Monsieur QUIGNON Samuel
- De rappeler que Madame le Maire, ou son représentant, assure de droit la présidence de la commission:
- De donner tout pouvoir à Madame le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits et ont
signé au registre Les membres présents
Pour extrait certifié conforme,
Le 7 avril 2026 LES
Le Maire, BAHU Martine 7
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d’AMIENS dans un délai de deux mois à
compter de la date exécutoire - Acte certifié exécutoire en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Réception en Sous-Préfecture :
Le 07/04/2026 Publication : le 07/04/2026 notification : 07/04/2026