Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 123 Derogation au repos dominical de la branche eq
Déliberation - 29 DEROGATION REPOS DOMINICAL
Déliberation - D97 25 Derogation au repos dominical
Déliberation - DEL2025128 Derogation Repos dominical
Déliberation - 091DEL23 DEROGATION REPOS DOMINICAL
Déliberation - derogations au repos dominical
Déliberation - derogation au repos dominical
Déliberation - 117 Derogation Repos dominical
Déliberation - 087DEL22 DEROGATION COMMERCES REPOS DOMINICAL
Déliberation - 2024.01.12.03a1 derogation repos dominical bastia
Déliberation - 92 Derogation au repos dominical au FIL DES Marques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 92 Derogation au repos dominical au FIL DES Marques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Marenne
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉLIBÉRATION
Conseil municipal du 25 novembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Présents : 19
Nombre de Votants : 29
Date de la convocation : le 18 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq novembre à 19 heures, le conseil municipal de
Marennes-Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à
l’hôtel de ville, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-Hiers-
Brouage.
Présents : Claude BALLOTEAU, Philippe MOINET, Frédérique LIÈVRE, Mariane LUQUÉ, Françoise LUCAS, Régis JOUSSON, Martine COUSIN, Clotilde DEGORCAS, Richard GUERIT, Michel BROCHET, Claude QUILLET, Maryse THOMAS, Marie-Bernard BOURIT, Florence WINKLER, Michelle PIVETEAU, André GUILEMIN, Sophie LESORT-PAJOT, Catherine BERGEON, James SLEGR, Jean-Marie PETIT.
Absents ayant donné pouvoir : Philippe LUTZ (pouvoir à Philippe MOINET), Alain BOMPARD
(pouvoir à Claude BALLOTEAU), Philippe GENDRE (pouvoir à Sophie LESORT-PAJOT), Liliane
BARRÉ (pouvoir à Jean-Marie PETIT), Martine FARRAS (pouvoir à Catherine BERGEON), Patricia
DESCAMPS (pouvoir à Frédérique LIÈVRE), Pascale FOUCHÉ (pouvoir à Françoise LUCAS),
Corinne GABORIAUD (pouvoir à Maryse THOMAS), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Richard
GÜERITE):
Absents : Stéphane DUC, Norbert PROTEAU, Thierry GÉRARDEAU, Jean-Pierre FROC.
Secrétaire de séance : Frédérique LIÈVRE.
Délibération N°2025 11_92
Dérogation au repos dominical de la branche « équipements des personnes » pour l’année
2026
Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques,
Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail,
Considérant les dispositions issues de La loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l'égalité des chances économiques qui donne la faculté aux communes de déroger au principe _.
du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches, nr __——
Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée IMPRIM'VERT
AR Prefecture
017-200085132-20251125-2025_11_92-DE
Reçu le 27/11/2025 Considérant la demande du magasin Au Fil des Marques, en date du 17/09/2025, de pouvoir
déroger au principe du repos dominical les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés :
-__d’émettre un avis favorable sur la demande du magasin AU FIL DES MARQUES et
ainsi permettre l’ouverture des commerces de la branche « équipements des
personnes » les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026 et d’autoriser Madame le
Maire ou, son absence, d’autoriser son adjoint Monsieur LUTZ, à signer tout
document relatif à cette affaire.
Suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre : 0
Abstention : 0
Frédérique LIÈVRE
Secrétaire de séance
La Maire certifie Le caractère exécutoire de cet acte par:
Sa télétransmission en Préfecture le : 24 [AA 202S
Sa publication sur le site Internet de la commune le : 27 AA 2085
Extrait certifié conforme
Claude BALLOTEAU
Maire de Marennes-Hiers-Brouage
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant
de l'état et sa publication.
Télérecours citoyen : www.telerecours.fr
Le recours peut également être déposé via l’application internet
AR Prefecture
017-200085132-20251125-2025_11_92-DE
Reçu le 27/11/2025