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Déliberation - 123 Derogation au repos dominical de la branche equipements des personnes pour lannee 2025
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Déliberation - 123 Derogation au repos dominical de la branche equipements des personnes pour lannee 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
1 - VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉLIBÉRATION Conseil municipal du 24 septembre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 33 Nombre de Présents : 24 Nombre de Votants : 32 Date de la convocation : 17 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de Marennes-Hiers-Brouage s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, à l’hôtel de ville de Marennes-Hiers-Brouage, sous la présidence de Madame Claude BALLOTEAU, Maire de Marennes-Hiers-Brouage. Présents : Claude BALLOTEAU, Philippe MOINET, Frédérique LIÈVRE, Philippe LUTZ, Alain BOMPARD, Jean-Pierre FROC, Mariane LUQUÉ, James SLEGR, Liliane BARRÉ, Michèle PIVETEAU, Martine COUSIN, Florence WINKLER, Philippe GENDRE, Régis JOUSSON, Sophie LESORT-PAJOT, André GUILEMIN, Clotilde DEGORÇAS, Marie-Bernard BOURIT, Patricia DESCAMPS, Thierry GÉRARDEAU, Pascale FOUCHÉ, Claude QUILLET, Richard GUÉRIT, Michel BROCHET. Absents ayant donné pouvoir : Jean-Marie PETIT (pouvoir à Philippe LUTZ), Martine FARRAS (pouvoir à Mariane LUQUÉ), Catherine BERGEON (pouvoir à Alain BOMPARD), Françoise LUCAS (pouvoir à Claude BALLOTEAU), Maryse THOMAS (pouvoir à Philippe MOINET), Stéphane DUC (pouvoir à Clotilde DEGORCAS), Norbert PROTEAU (pouvoir à Richard GUÉRIT), Stéphanie MOUMON (pouvoir à Michel BROCHET). Absente : Corine GABORIAUD Secrétaire de séance : Liliane BARRÉ DÉLIBÉRATION N°2024_09_123 Dérogation au repos dominical de la branche « équipements des personnes » pour l’année 2025 Rapporteur : P. LUTZ, adjoint au maire délégué au commerce Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, Vu les articles L.3132-26 et R.3132-21 du code du travail, 2 - Considérant les dispositions issues de la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donne la faculté aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches, Considérant la demande du magasin Au Fil des Marques, en date du 05/09/2024, de pouvoir déroger au principe du repos dominical les 7, 14, 21 et 28 décembre 2025. le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité, d’émettre un avis favorable sur la demande du magasin AU FIL DES MARQUES et ainsi permettre l’ouverture des commerces de la branche « équipements des personnes » les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 et de l’autoriser ou, son absence, d’autoriser son adjoint Monsieur LUTZ, à signer tout document relatif à cette affaire. Adopté à l’unanimité Votants : 32 Pour : 32 Extrait certifié conforme Claude BALLOTEAU Maire de Marennes-Hiers-Brouage La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'état et sa publication. Le recours peut également être déposé via l’application internet Télérecours citoyen : www.telerecours.fr La Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte par : Sa télétransmission en Préfecture le : Sa publication sur le site Internet de la commune le :