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Déliberation - 56 Desaffectation et declassement du domaine publi
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 010 2026 assainissement collectif desaffectation du domaine public d un terrain a lepuix
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 010 2026 assainissement collectif desaffectation du domaine public d un terrain a lepuix)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/08/2026
COMMUNAUTE REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPAR!
DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTRE . ID : 090- 20069080-20260910-010_2028-DE
Séance du 10 mars 2026
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
Vosges du sud loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers | Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, O. BAZIN, En exercice : 42 |R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, Présents : 31 |J. CHIPAUX, C. CODDET, À. DOYEN, À. FENDELEUR, J. GROSCLAUDE,
Absenis : 11 |P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, M. JACQUEY, P. LACREUSE, dont suppléés : 4 | M. LEGUILLON, P. MIESCH, À. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, dont représentés : 0 | E. PARROT, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, J-L. SALORT, G. TRAVERS, Votes pour : 35 | D. VALLVERDU, P-C. VILQUIN-CUENIN, E. WEISS, A. ZIEGLER
esse ° : Pouvoirs : C. LESOU à J. CHIPAUX, G. MICLO à J-P. BRINGARD, où F. MONCHABLON à J-L. SALORT, C. PARTY à C. CANAL Suffrages exprimés : 35
Date de la convocation : , 02/03/2026 Secrétaire de séance : E. PARROT
Date de publication
18/03/2026
Délibération n° 010-2026
Objet : Assainissement collectif - désaffectation du domaine public d'un terrain à Lepuix
Vu
* le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2141-1, ° le schéma directeur de l’agglomération d’assainissement de Giromagny,
Considérant
+ que le remplacement d’un poste de relevage du réseau d'assainissement collectif à Lepuix a rendu inutile l’ancien ouvrage sis parcelle AV 161 d’une superficie de 33 m°,
que l’ancien ouvrage-a été enlevé,
que son terrain d’assiette n’est plus affecté au service public de l’assainissement collectif, ni n’est dévolu à l’usage du public, que dès lors, il est loisible de procéder au déclassement de cette parcelle du domaine public, que le déclassement constitue un préalable à une éventuelle aliénation,
Monsieur le Président expose que dans le cadre de la réhabilitation du réseau d’assainissement collectif à Lepuix, il était prévu de réhabiliter un poste de relevage, mais que des contraintes techniques ont conduit au choix alternatif de l’implantation d’un nouvel ouvrage. Il s’ensuit que l’ancien poste devenu inutile a été démantelé et que le terrain sur lequel il était implanté ne présente plus d'intérêt pour le service public de l'assainissement collectif.
Aussi, Monsieur le Président propose de constater la désaffectation dudit terrain, sis lieudit « le Phanitor et Saint-Pierre » à Lepuix, sur la parcelle cadastrée AV 161, pour procéder à son déclassement du domaine public.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONSTATE la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée AV 161 à Lepuix, lieudit « le Phanitor et Saint-Pierre », PROCEDE au déclassement du domaine publie intercommunal du terrain susmentionné, AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la réalisation de cette opération.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
e __ SGC Belfort2
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président, Le secrétaire de séance,
Jean-Luc ANDERHUEBER