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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 072 2026 patrimoine acquisition de terrain et classement dans le domaine public denis morel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - deliberation n 072 2026 patrimoine acquisition de terrain et classement dans le domaine public denis morel)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Le Reçu.en préfecture le 07/07/2026 REPUBLIQUE FRANÇAISE % DEPARI ER
Publié le
EXTRAIT DU REGISTR ID : 090-200069060-20260630-072_2026-DE
Séance du 30 juin 2026
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Vosges du sud loi, dans la salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président.
Nombre de conseillers | Titulaires présents : J-L. ANDERHUEBER, ©. BAZIN, M. BOURGEOIS,
En exercice : 42 |J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, J. CHIPAUX, P. CLAVEY, C. CODDET, Présents : 32 | V. DECOMBE, V. FRESET, J. GROSCLAUDE, P. GROSS, P-Y. GUERO, Absents : 10 | P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD, J. KARLÉ, P. LABEUCHE, P. LACREUSE, dont suppléés: 5 |M. LEGUILLON, P. MIESCH, H. NALCACI, A. NAWROT, V. ORIAT-BELOT, dont représentés : 1 |C. PARTY, R. PERRADIN, A-S. PEUREUX-DEMANGELLE, P. PLAISANCE, Votes pour : 38 |J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, A. ZIEGLER
Fra en ‘ ï Suppléant avec voix délibérative : F. BLANCO
Suffrages exprimés : 38
= Pouvoirs : C. O’KEEFFE à V. DECOMBE, L. PISCHOFF à J-L. SALORT Date de la convocation :
N. POUILLET à J-P. BRINGARD, F. MONCHABLON à J. KARLÉ, C. CANAL à 24/06/2026 C. PARTY
Date de publication Secrétaire de séance : J. CHIPAUX
07/07/2026
Délibération n° 072-2026
Objet : Patrimoine - acquisition de terrain et classement dans le domaine public - Denis MOREL
Vu
e le code général des collectivités territoriales ses articles L1311-1, L1311-9, L1311-10, 1311-13 et L5211-37,
e le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1212-1, L2211-1 et L2211-3, e le code de la voirie routière et notamment son article L111-1,
e l'arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires,
Considérant
e que la communauté de communes est compétente en matière de développement économique et de gestion des zones d’activité,
e que la parcelle. AI 105 sise à Vescemont et propriété de Monsieur et Madame Denis Morel est nécessaire à la desserte de la zone d’activité économique dite du Mont Jean qui relève de la compétence intercommunale,
e que l’acquisition de cette parcelle est justifiée par l’intérêt général tenant à la desserte de la zone économique dite du mont Jean,
e que le classement de cette parcelle dans le domaine public de la communauté de communes est indispensable pour en garantir l’inaliénabilité, l’imprescriptibilité et l’affectation à l’usage direct du public,
Monsieur le Président propose d’acquérir la parcelle AI 105 (0ha0a29ca) auprès des consorts Denis Morel pour leuro symbolique, par un acte en la forme administrative, pour la classer dans le domaine public routier intercommunal.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE l'acquisition pour l’euro symbolique auprès des consorts Denis Morel, de la parcelle AI 105 sise à Vescemont qui représente une superficie de Oha0a29ca,
AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche nécessaire à la réalisation de cette acquisition, CHARGE Monsieur le Premier Vice-président de signer l’acte en la forme administrative formalisant l’acquisition, CLASSE cette parcelle dans le domaine public intercommunal, afin d’en affecter l’usage direct au public pour la desserte de la zone d’activité économique du Mont Jean,
CHARGE Monsieur le Président d’engager toute démarche nécessaire en matière de publication foncière et de classement dans le domaine public routier.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
e SGC Belfort 2 Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président
Jedn-Luc ANDERHUEBER
Le secrétaire de séance,
Jacky CHIPA
Envoyé en préfecture le 07/07/2026
Reçu en préfecture le 07/07/2026
Publié le ER
ID : 090-200069060-20260630-072_2026-DE