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Arrêté - Préfecture - Oise - 20141106 RAA special
Document publié le Mercredi 29 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20141106 RAA special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2
Liberté + Égalité
» Fraternité
|
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Arrêté portant
extension
des compétences
et modification
ARTICLE
2
: les statuts de la communauté
de communes
sont complétés
par les dispositions
suivantes
:
Secrétariat Générat
des statuts de a Communauté
de communes
du Liancourtois
«Pour
l'exercice
de
sa
compétence
"élaboration,
mise
ivi
et
révi
4
Direction des Relations
,
.
»
en
œuvre,
suivi
et
révision
de
schémas
avec Les Collectivités Locales
d aménagement et de
gestion
de
l’eau
(SAGE)",
la communauté
de
communes
pourra
adhérer
à un
syndicat
Bureau du Contrôle de la Légalité
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Dérimète
de
cposition
ren ue
+ aux
SAGE
qui justifieraient
de
travailler à une
échelle
plus
large
que
le
li
la
Légion d'Honneur
2
:
:
Chevalier
de
la
Légi
onneu
ARTCLE 3 :
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
dans
A
:
Le
Officier de l'Ordre National
du
Mérite
un délai
de deux mois
à compter
de sa notification
ou de
sa publication.
Vu
le code
général
des collectivités territoriales
et notamment
ses articles
L.5211-1
et suivants
et L.S214-i
à
ARTICLE 3 :
le
Secrétaire
général
de
la préfecture,
le Sous-préfet
de
CI
t, le
Directeur
dé,
de
ile
à
£
À
|
ermont,
le
Directeur
départemental
L.52{4-29
;
des finances publiques
de
l'Oise,
te Président de la Communauté
de communes
du
Liancourtois
aies
Maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecti
préfecture,
et des
régions
;
Va
la loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
;
k
Fait
à Beauvais,
[e
23
octobre
2014
Vu
la loi
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’adiministration
territoriale
de
la
République
;
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
pour
le
Secrétaire
général
absent,
intercommunale
;
le
Sous-préfet
de
Clermont,
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
28
décembre
2001
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
S
Liancourtois
;
Vu
la
délibération
du
19
mai
2014
par
laquelle
le
conseil
communautaire
à
proposé
d'étendre
les
Paul
COULO
compétences
de
la
communauté
de
communes
aux
domaines
suivants
:
“schémas
d'aménagement
et
de
gestion
de
f’eau
(SAGE)"
et
"assainissement
non
collectif"
et
d’inclure
dans
ses
statuts
que,
pour
l’exercice
de
fa.
compétence
SAGE
qui
justifierait
de
travailler
à
une
échelle
plus
large
que
son
périmètre,
la
communauté
de
communes
pourra
adhérer
à un
syndicat
mixte
;
Va.
les
délibérations
concotdantes
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bailleval
(27/06/2014),
Laigneville
(30/06/2014),
Liancourt
(30/06/2014),
Monchy-Saint-Eloi
(17/06/2014,
Mogneville
(26/06/2014),
Rantigny
(26/09/2014)
et
Verderonne
(27/06/2014)
donnant
un
avis
favorable
aux
*
modifications
proposées
;
Considérant
que
les
dispositions
des
articles
L.5211-17
et
L.
5211-20
du
code
pénéral
des
collectivités
territoriales
sont
espectées
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
les
compétences
de
la
communauté
de
communes
du
Liancourtois
sont
étendues
aux
domaines
suivants
:
= élaboration,
mise
en
œuvre,
suivi
et
révision
de
schémas
d'aménagement
et
dé
gestion
de
l’eau
(SAGE)
sue
Le
territoire
de
la
communauté
de
communes,
notamment
le
SAGE
Oise
Aronde
et
le
SAGE
de
la
Brèche
;
-.assainissement
non
collectif
comprenant
Le
contrôle
des
installations
à savoir
:
+ _
la
vérification
technique
de
la
conception,
de
l'implantation
et
de
Ia
bonne
exécution
des
ouvrages,
+
la
vérification
périodique
de
leur
fonctionnement,
*
la
vérification
de
la
réalisation
périodique
des
vidanges
et
dans
le
cas
où
la
filière
en
comporte,
la
vérification
périodique
des
dispositifs
de
dégraissage.
4
4, plèce
de
In préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
2
Té
:03.44.06.12.34
— Télécopie
: 03.41.45.39.00
Courriel:
prefectre@oise.gouv.fr
Site
interet
:wwwoise.
gouv.fr
-
2 Préfecture
À
Æ
Liberté » Égalné + Fraeraté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Secrétariat Général Direction des
Relations
avec les Collectivités
Locales
Bureau
du Contrüfe de la Légatité
Arrêté
portant
modification
de
la composition
du
bureau
du
Syndicat
mixte
de
la vallée
de
lOïse
pour
le transport
et le traitement des
déchets
ménagers
et assimilés
LE
PREFET
DE
L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
ses
articles
L.
5711-1
à L.
5711-4 ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
;
Vu
la loi
n°
88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la décentralisation
;
Vu
la loi n° 92-125
du
6 février
1992
relative à l’administration
territoriale de
la République
;
Vu
la loi n° 99-586
du 12 juillet
1999
relative au renforcement
et à la simplification
de
lacoopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
dur 25
avril
1996
portant
eréation
du
syndicat
mixte
de
la vallée
de
l'Oise pour
Îe transport et le traitement des déchets
ménagers
et assimilés ;
Vu
la délibération
du
15
mai
2014
par
laquelle
Le comité
syndical
du
syndicat
mixte
a proposé
de
modifier
l’article 9 de
ses statuts
relatif à la composition
du
bureau
;
Vu
les délibérations
concordantes
des
conseils
communautaires
des
Communautés
de l'agglomération
de
la
région
de
Compiègne
(26/09/2014),
de
l’agglomération
Creilloise
(19/06/2014)
et
des
Communautés
de
communes
du
canton
d’Attichy
(10/07/2014),
de
l'Aire
Cantilienne
(09/07/20
14),
du
Pays
de
Valois.
(26/06/2014),
du
Liancourtois
(23/06/2014),
du
Pays
des
Sources
(25/06/2014),
du
Pays
Noyonnais
(26/06/2014),
des
Pays
d'Oise
ét
d’Halatte
(24/06/2014),
Pierre-Sud-Oise
(18/06/2014),
des
Trois
Forêts
(27/06/2014),
de
la
Basse
Automne
(25/06/2014),
des
Sablons
(26/06/2014)
et
la
Ruraloise
(01/07/2014)
approuvant
la.
modification:
de
l'article
9
des
statuts
du
Syndicat
mixte
;
Considérant
que
les
dispositions
de
l’article
L.5211-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
respectées
;
?
.
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
ler :
l’article
9 des
statuts
du
syndicat
mixte
de
la vallée
de
l’Oise
pour
le transport
et le
traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
relatif à la composition
du
bureau
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
: « Le
nombre
de
vice-présidents
ne
peut
dépasser
20
%
de
l'effectif
du
comité
syndical
et
ne
peut excéder
15.
d -à-
…
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex Tél:
03.44.06.12.34
—
Télécopie
: 03.44.45.39.00
Courriel : prefecture@oise.
gouv.fr Sie interet: wwaw-oise gouv.fr
1
comprend
le président,
les vice-présidents
et
les
autres
membres
désignés
librement
parmi
les
délégués
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunal
siégeant
au
sein
du
comité
syndical, Chaque
structure
adhérente
est représentée
soit par le président,
soit par un
vice-président
dans
la liraite
autorisée
par
fa
loi
(article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
soit par un membre
du
bureau.
Un
membre
süppléméntaite
est attribué selon
le niveau
de population
de chaque
adhérent
:
—
à partir de 45
000
habitants
: Î membre
supplémentaire
—
à païtir de 70
000
habitants
: 2 membres
supplémentaires.
En
cas
d'intégration
d’un
nouvel
adhérent,
le nombre
de représentants
qui
lui sera
attribué
sera
fonction
de sa population
au
1“ janvier de
l’année
d'adhésion,
et selon
les seuils suivants :
—
1 représentant
jusqu’à
44
999
habitants
—
2représentants jusqu’à 69
999
habitants
—
3
représentants
à partir
de
70
000
habitants.
Les membres
du
bureau
sont rééligibles.
Îl est
procédé
à l’élection
d’un
nouveau
bureau
après
chaque
renouvellement
général
du
comité
syndical. Le bureau
exerce
les compétences
qui
lui sont déléguées
par
le comité syndical.
»
ARTICLE
2
: le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d’Ainiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de.sa
notification
ou
de sa publication.
ARTICLE
3
: le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
Sous-Préfets
de
Clermont,
Compiègne
et
Senlis,
le
Président
du
syndicat
mixte
de
la
vallée
de
l'Oise
pour
le
transport
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
et
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
intéressés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
ls concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 29 octobre 2014 Pour
le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire général,
A
Julien MARION EE
=
Elbersé
td + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
Direction des relations aves les collectivités ecaits Bureau des Afaiees juridiques etc Furbanistiré
Arrêté
de
décfamition
d'utilité
publique
emportant
retrait
des
emprises
expropriées
de
la
propriété
initiale
Projet
de
démolition
de
lots
de
onpropriété
du
centre
commercial
des
Hautes
Haies
pour
permettre
son
ouverture
sur
la
quartier
Rouber
Commune
de Creil
Le
Préfet
de l'Oise
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
- Vu
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
et
notamment
ses
articles
L.
{1-1,
L.
11-2,
L.
1i-
5,
L.11-5-{et
Le
11-7;
- Vu
le
code
général
des
collectivités
ternitortalés
- Vu
la
délibération
du
24
juin
2013
du
conseil
muniolpal
de
la
commune
de
Creil
séllicitant
l'ouverture
des
enquêtes
conjointes
de
déclaration
d'utilité
publique
ét
parcellaire
du
projet
de
démolition
de
lots
de
copropriété
du
centre
commercial
des
Hautes
Haies
pour
pérmettre
son
ouverture
sur
le
quartier
Rouher
situé
sur
la
commune
de
Creil
;
.
- Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Li
février
2014
prescrivant
du
2 avril
2014
au
3 mai
2014
l'ouverture
des
enquêtes
publiques
conjointes,
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire,
nécessaires
à
la
réalisation
dudit
projet
;
-Vu
les
dossiers
et
les
registres
déposés
en
mairie
de
Creil
;
:
- Vu
les
pièces
constatant
que
l'avis
au
publi:
d'ouverture
des
enquêtes
a
été
publié
et
inséré
dans
les
journaux
le
Parisien
des
L1
mars
et
2
avril
2014
et
Ie
Courrier
Picard
des
18
mars
et 2
avril
2014
ef
que
les
dossiers
d'enquêtes
sont
restés
déposés
pendant
32
jours
consécutifs,
du
2 avril.
2014
au
3- mai.
2014
en
mairie
de
Creil
;
- Vu
les
rapports
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
établis
à
l'issue
des
enquêtes,
donnant
un
avis
favorable
par
type
d’enquête
assorti
de
réserves
pour
la
déclaration
d’utilité
publique
;
- Vu
les
observations
du
sous-préfet
de
Senlis
du
3 juillet
2014
;
wi,
ï
élibération
du
22
septembre
2014
du
conseil
municipal
de
Creil
levant
les
réserves
émises
par
le
à
ire
énquêteur
et
décidant
de
poursuivre
la
procédure
d’expropriation
;
=Vu
Je
courrier
du
9
octobre
2014
du
maire
de
Creil
demandant
l'application
des
dispositions
de
l'acticle
L.
IL-5-1
du
code
de
L'expropriation,
dans
le
cadre
de
l’opération
projetée
;
- Vu
le
plan
ci-annexé
;
Considérant
l'utilité
publique
du
projet
de
démolition
de
lots
de
copropriété
du
centre
commercial
des
Hautes
Haies
pour
permettre
son
ouverture
sur
le
quartier
Rouher
;
Considérant
que
les
immeubles
expropriés-sont
soumis
à la
loi
n°
65.557
du
10
juillet
1965
fixant
Le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis
; 4, place
de [a préfecture — 60022
Beauvais
cedex
Tél.: 03.44.06.12.34
- Télécopie : 03:44.45.39.00
Courriel : préfectire@oise.gout.fi
- Site Intemet : wwrw.aise.gouv.fr
Considérant
qu'il
convient
de
retirer
les emprises
expropriées
de
la propriété
initiale
conformément
à l'article
L.
11-5-F
du code
de
l'expropriation
;
Sur
proposition
du secrétaire général
de
la préfecture ;
ARRETE
Article
1%
: Sont
déclarés
d’utilité
publique,
au
profit de
la commune
de
Creil,
les travaux
et acquisitions
foncières
et immobilières
nécessaires
au
projet
de
démolition
de
lots
de
copropriété
du
centre
commercial
des
Hautes
Haies
pour
permettre
son
ouverture
sur
le
quartier
Rouher,
conformément
au
plan
annexé
au
présent
arrété.
Ariel
2 : En
application
des
dispositions
de
Particle
L.
1i-5-1
du
code
de
l'expropriation,
la déclaration
d'utilité
publique
emporte
Le retrait
de
la propriété
initiale des
emprises
foncières
suivantes,
expropriées
ou.
déjà
acquises
par
la commune,
incluses
dans
le périmètre
du
projet
:
—
lots
133,
136,
143,
144,
148,
149
dé
la parcelle
cadastrée
section
BE
n° 5 (emprise
totale),
au
47,
49,
51,
53
et 55
rue Henri
Dunant
;
—
lots
F0,
111,
112,
113
de
ia parcelle
cadastrée
section
BE
n°
342
(emprise
partielle),
au
8
et
10
rue
Léo
Lagrange.
Atticle.3:
Le
maire
de
la
commune
de
Creil
procédera
à
l'affichage
de
cet
arrêté
pendant
un
mais
à
l'emplacement
prévu
à cet effet en
mairie.
Une
insertion dans
un journal
local et une
parution
au recueil des.
actes
administratifs
seront
effectuées
à l'initiative de
la préfecture.de
l'Oise.
Article
4
: Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
à
l'exécution
des.
travaux
devront
être
réalisées
dans
un
délai de. cinq
ans
à compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet de
recours
soit:
L.
gracieux
où
hiérarchique
: auprès
de
l'autorité ayant
pris
[a décision
ou de
l'autorité supérieure,
dans-un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
de
ladite
décision.
L'exercice
de
cette
voie
de
recours
dans
Le délai imparti
ne
prive
pas
l'intéressé de la possibilité de saisir le tribunal administratif, s'il le juge
opporturt.
.
2.
contentieux
: conformément
aux
dispositions
du
code de
justice
administrative,
la présente décision.
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois à compter
de
la publication
de
ladite décision.
Aricle
6 : Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de l'Oise et ie Maire
de Creil sont chargés,
chacun
en ce-qui
le concerne,
de
l'exécutian
du
présent
arrêté
dont copie
sera
adressée
au sous-préfet
de
Senlis
et au
directeur
départemental
des
territoires.
Beauvais,
Le
24
“OCT.
28K
Pour
le Préfet
et par délégation,
*
les.
aire
général PRÉFET
DE
L'OISE
Délégation
de signature
donnée
à Monsieur
Hervé
ADEUX
Directeur
de
la réglementation
et des
libertés
publiques
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes;
les
départements,
les
régions
et l’État,
complétée
et modifiée
par la loi n°83-663
du
22 juillet
1983
;
VU
fe décret
n° 92-604
du ler
juillet
1992
modifié
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
; modifié
notamment
par
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
;
VU
te décret
du
25 juillet
2013
nommant
M.
Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
l'Oise
;
VU
l'rêté
ministériel
du
20
juillet
2010
nommant
M.
Hervé
ADEUX,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
directeur
de
la
réglementation
et des
libertés
publiques; VU
la
décision
préfectorale
du
25
août
2010
nommant
Mme
Géraldine
ALVES,
attaché
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
chef
du
bureau
de
la réglementation
et
des
élections
;
VU
la
décision
préfectorale
du
31
août
2010
nommant
M.
Guillaume
RAFFY,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef
du
service
immigration
;
VU
la
décision
préfectorale
du
17
décembre
2010
nommant
Mme
Sophie
DELOISON,
attaché
principal
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
chef
du
service
de
l'immigration
;
VU.
la
décision
préfectorale
du
2
février
2011
nommant
Mme
Jacqueline
MAUBAN,
secrétaire
administratif de
classe
supérieure,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
la délivrance
des
titres
;
VU
la décision
préfectorale
du
7 mars
2013
nommant
M.
Christophe
CABANNE,
adjoint
administratif principal,
régisseur
de recettes
;
VU
la
décision
préfectorale
du
18
juillet
2013
nommant
M.
Philippe
VEGA,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
la réglementation
et
des
élections
;
1
2
VU
Ia décision
préfectorale
du
23
décembre
2013
nommant
Mme
Véronique
MAILLOT,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
responsable
de
[a
plate-forme
régionale
naturalisations
à compter
du
1" janvier 2014
;
VU
la
décision
préfectorale
du 23
décembre
2013
nommant
Mme
Florence
BANREZES,
secrétaire
administratif,
adjoint
au responsable
de
la plate-forme régionale
naturalisations
;
VU
la
décision
préfectorale
du
2
septembre
2014
nommant
Mme
Cécile
DRAPE,
attaché
d'administration
de
Pintérieur
et de
l’outre-mer
adjoint
au
chef du
service
immigration
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4 juin
2013
portant
organisation
et
compétences
des
services
de
la préfecture
et des
sous-préfectures
du département
de l’Oise
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Hervé
ADEUX,
directeur
de
[a réglementation
et
des
libertés publiques,
à l’effet de
signer tout acte
et document
dans
le cadre
des attributions
relevant
de
sa direction,
à l'exception
:
-
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
général
et
aux
conseillers
généraux,
ainsi
qu’au
préfet
de
la
région
Picardie,
et aux
présidents
et membres
des
assemblées
régionales
et circulaires
hormis
celles
d’ordre
matériel
relatives
à l’organisation
des
élections politiques ou professionnelles
;
- des arrêtés préfectoraux,
hormis
les arrêtés mentionnés
au 2"
alinéa du présent article ;
- des
arrêtés
refusant
les
manifestations
sportives
;
- des
arrêtés
de
rattachement
des
forains
et nomades
;
- des
conventions
conclues
au nom
de
l’État
;
- de tout
acte
relatif au
contentieux
des
dossiers
de
sa direction
;
- de
tout
acte
relatif à la modification
des
limites
territoriales
;
- des
avis
relatifs
à la délivrance
des
visas
de
long
séjour,
des
avis
relatifs
à [a naturatisation
ainsi qu’aux
décisions
portant refus
de naturalisation
;
- des
décisions
relatives
au regroupement
familial.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Hervé
ADEUX,
directeur
de
[a
réglementation
et
des libertés publiques,
à l’effet de signer,
dans
le respect
de Palinéa
ler :
-
les
actes
en
matière
de
manifestations
sportives
;
-
les arrêtés
de
suspension,
de
retrait
et d’annulation
du
permis
de conduire,
ainsi
que
les
décisions
de refus
d'échange
de permis
de conduire étrangers
;
-
les
décisions
de
classement
sans
suite
en matière
de naturalisation
;
-
les
arrêtés
d'autorisation
de
circulation
des
petits
trains
routiers
touristiques
;
-
les arrêtés de transport de corps
ou de
cendres
;
-
les
arrêtés
de
dérogation
aux
délais
[égaux
d’inhumation
ou
de crémation.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hervé
ADEUX,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Sophie
DELOISON,
chef
du
service
de
l'immigration,
chargée
de
la supptéance.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
concomitant
de
M.
Hervé
ADEUX
et de Mme
Sophie
DELOISON,
la
présente
délégation
de
signature
est
reportée
au
profit
de
Mme
Géraldine
ALVES,
chef
du
bureau
de
la
réglementation
et
des
élections
et
de
Mme
Jacqueline
MAUBAN,
chargée
de
l'intérim
du
chef du bureau
de
la délivrance des titres.
-S
2 ARTICLE 2
:
Dans
le
respect
des
exceptions
prévues
à
l'article
1
alinéa
l
du
présent
arrêté,
concomitamment
à M.
Hervé
ADEUX,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
tout
acte
ou
document
relevant
de leur bureau
à :
-
Mme
Sophie
DELOISON,
chef
du
service
de
l’immigration,
pour
les
affaires
relevant
de son
service.
- Mme
Jacqueline
MAUBAN,
chargée
de
l'intérim
du chef du
bureau
de
la délivrance
des
titres pour
les affaires relevant
du
bureau
de la délivrance
des titres, y compris
les
arrêtés de suspension,
d’anaulation
et de retrait des
permis
de conduire.
- Mme
Géraldine
ALVES,
chef
du
bureau
de
la réglementation
et
des
élections,
pour
les
affaires
relevant
de
son
bureau
à
l’exception
des
arrêtés
expressément
visés
à
l’alinéa
2
de
l’article
1 en
matière
de
réglementation
funéraire
et de
trains
routiers
touristiques. - Mme
Véronique
MAILLOT,
responsable
de
la plate-forme
naturalisations,
pour
les
affaires
relevant
de
son
service,
à l'exception
des
décisions
de
classement
sans
suite.
ARTICLE 3
:
1)
En
cas
d'absence
de
Mme
Jacqueline
MAUBAN,
délégation
de
signature
est
alors
donnée
à :
-
Mme
Carole
PETIT,
responsable
de
la section
CNJ/passeports,
pour
[a signature
des
passeports
;
-
Mesdames
Renée
MALLEK
et
Corinne
LEBEUF,
à
l'effet
de
signer
les
convocations
à
la commission
médicale
des
permis
de
conduire
de
l’arrondissement
de
BEAUVAIS
;
-
Mme
Catherine
SANGLIER,
à
l'effet
de
signer
les
récépissés
de
remise
d'un
permis
de conduire
invalidé
pour
solde
de points
ul
;
-
Mme
Anne-Sophie
Noël,
responsable
de
la
section
certificats
d'immatriculation,
pour
fa signature
des
attestations
de
vente.
2)
Conjointement
à Mme
Sophie
DELOISON,
chef
du
service
de
l'immigration,
délégation
est donnée
à M.
Guillaume
RAFFY
et Mme
Cécile
DRAPE
dans
le respect
de
l’article
1 du
présent arrêté,
pour tout acte ou document
relevant du service
de l'immigration,
3)
Conjointement
à Mme
Géraldine
ALVES,
chef
du
bureau
de
la réglementation
et
des
élections,
délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
VEGA,
adjoint
au
chef
de
bureau
pour
les
affaires
relevant
du
bureau.
4)
Conjointement
à
Mme
Véronique
MAILLOT,
responsable
de
Ia
plate-forme
naturalisations,
délégation
est
donnée
à Mme
Florence
BANREZES,
adjoint
au responsable
pour
les
affaires
relevant
de
Ia plate-forme.
Délégation
de signature
est également
accordée
de
manière
concomitante,
pour
les
courriers
relevant
de
l’instruction
des
demandes
à :
—
Mme
Dominique
LE
MEILEAT
;
—
Mme
Albane
DORNET-TIRON
;
—
Mme
Christine
CABUZEL
;
—
Mme
Lisa
RENAUX
;
—
Mme
Emilie
DUFRANCATEL
;
—
Mme
Nasthasia
WITCZAK.
5}
Délégation
de
signature
est donné
à M.
Christophe
CABANNE,
régisseur
de
recettes
ou
ses
adjoint(es)
pour
les
documents
comptables
de
fin
de
mois:
chèques
de
fin
de
mois,
fiches
navettes,
balance
; livre journal,
ordres
de virement,
état récapitulatif du
mois,
état de
rapprochement
de
fin
de
mois,
comptes
d'emploi,
procès-verbaux
de
destruction
de
titre
ainsi
que
tous
courriers
aux
usagers
relevant
de
la régie
des
recettes.
+
us
ARTICLE
4
: Tout
engagement
de
dépenses
supérieur
à
15
000
€ TTC
doit
recevoir
le visa
préalable
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise.
A
cet effet
et
dans
le
cadre
de
CHORUS,
délégation
est
donnée
à M.
Hervé
ADEUX,
en
qualité
de
prescripteur,
à
l'effet
de signer
:
-
la décision
de
dépense
et recette,
soit
en
validant
des
expressions
de
besoins,
soit
en
signant
les
subventions,
décisions
individuelles et marchés,
-
la constatation
du
service
fait,
-
le pilotage
des
crédits
de
paiement
incluant
la priorisation
des
paiements.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hervé
ADEUX,
directeur
de
la réglementation
et
des
libertés
publiques,
délégation
est donnée
au chef de service
ou de
bureau
de
la direction,
chargé
de
la suppléance
pour
signer
les
bons
de
commande
et la certification
des
dépenses
dans
Ja limite de
5 000
€ TTC.
ARTICLE
5
: Toute
disposition
contraire
antérieure
à celles
du
présent
arrêté
est
abrogée.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication.
”
ARTICLE
7
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
POise
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté qui
sera publié
au recueil
des
actes administratifs de la préfecture
de lOise.
Fait
à Beauvais,
le 3 novembre
2014
réfet,
Emmanuel
BERTHIER Æ,
Lberdd » Égañté + Fraternité RAPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
des Relations avé
les Cobectivités
Loculez
Bureau
des Affaires
Jumdiques
et de l'Uroaniame
Arrêté de déclarationd'utitité
publique
Projet
d'aménagement
d'un
parking
aux
abords
du
cimetière
Cominune
de Cambronne-les-Clermont Le
Préfet
de
l'Oise
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
-
Vule
code
de
l'exproprintion
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
ses
articles
L.
11-14
à L,
11-9
et
RILTAR
1:31;
+
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
-
Vu
ln
délibération
du
conseil
du
conseil
municipal
de
Cambrorite-les-Clermont
du
25
octobre
2012
sollicitant
l'ouverture
des
enquêtes
conjointes
de
déclaration
d'utilité
publique
et parcellaire
du
projet
d'aménagement
d’un parking aux
abords
du cimetière
;
-
Vu
l'fffété
féfectoral
du
30 janvier
2014
prescrivant
du
mardi
1"
avril
2014
au
vendredi
2 mai
2014
inctus
l'ouverture
des
enquêtes
conjointes
de
déclaration
d'utilité
publique
et
parcellaire
concérnant
le
projet
d'aménagement
d’un
parking
aux
abords
du
cimetière
à Cambronne-lés-Clermont
;
-
Vu
les dossiers.et
les registres
déposés
en
mairie
de
Cambronne-les-Clermont
;
Vu
les’ piéces
consfatänt
que
l'avis
au
public
d'ouverture
des.
enquêtes
a
été
publié
et
inséré
dans
les
Journaux
le Courrier Picard
et le Parisien
des
L1
mars
et
1“ avril
2014
et que
les dossiers
d'enquêtes
sont
restés déposés
pendant
32 jours consécutifs,
du
1“ avril 2014
au.2
mai
2014
en
mairie
de
Cambronne-
los-Clermont
;
+
Vule
rappaït
et
les conclusions
du
commissaire
enquêteur
établis
à l'issue
dés
enquêtes,
douuant
un
avis
favorable
par
type
d'enquête
assorti
de
trois recommandations
pour
la déclaration
d'utilité
publique
;
—
Vu
l'avis
favorable
du
Sous-préfet
de
Clermont
du 12
juin
2014;
-
Vi
les #léments
adressés par le maire
de la commune
de Cambronne-les-Ciermont
en date
du
39 octobre
2014
aur
ln prise
en compte
des recommandations
du
commissaire
enquêteur
;
+.
Vale
plan
ci-annexé
;
Sur
proposition
du Secrétaire général de
la préfecture
;
ARRETE
Article
1*
: Sont
déclarés
d'utilité
publique,
au.
profit
de
la
commune
de
Cambronne-les-Clermont,
les
travaux
et acquisitions
foncières nécessaires
ai
projet d'aménagement
d'un
parking
aux
abords
du cimetière,
1, place de là préfecture- 60022 Heawrain cedex Tèl :
03.44.06.12.34
Télécopie :
00.44 45.39.00
Courriel : prefeclure@oise.gouv.fr- Site Internet : wvioise gouv.fr
AL
Aiticle
2
: Le
maire
de
Cambronne-les-Clermont
procédera
à
l'affichage
de
cet
arrêté
pendant
un
moïs
à
l'emplacement
prévu
à cet effet en mairie.
Une
insertion
dans
un journal
local
et une
parution
au recueil
des
actes administratifs
seront effectuées
par la préfecture
de
l'Oise.
Article
3
: Les
expropriatians
éventuellement
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à compter
de
la date
de
publication
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
maître
d'ouvrage
sera
tenu
de
remédier
aux
dommages
causés
aux exploitations
agricoles
dans
les conditions
prévues
par
l'article
L. 23-1
du
code
de
l’expropriation.
Article
5 : La présente
décision
peut faire l'objet de recours
soit :
1.
gracieux
ou
hiérarchique
: auprès
de
l'autorité
ayant
pris
la
décision
ou
de
l'autorité
supérieure,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la publication
de
ladite
décision.
L'exercice de cette voie de recours
dans
le
délai
imparti
ne prive pas
l'intéressé de la possibilité de saisir Le tribunal administratif,
s'il le juge
opportun.
2.
contentieux
: conformément
aux dispositions
du code
de justice administrative,
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de la publication
de ladite décision.
Atticle
6
: Le
Secrétaire
général
de
la préfecture
de
f'Oise
et
le
Maire
de
Cambronne-les-Clermont
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera
adressée
au
sous-
préfet
de
Clermont
et au
Directeur
départemental
des
territoires.
Beauvais, le
‘Q
4
Nov.
704
Pour
le Préfet et par délégation,
c# EE
=
Libarté à Égalté + Frareenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE LA REGION
PICARDIE
Arrêté
autorisant
la société
« LA
FERME
EOLIENNE
DES
HAUTS
PRES»
à exploiter un parc éolien
de quinze
aérogénérateurs
sur
les communes
d'Avricourt,
Caador
et Ecuvilly
La préfète de la région
Picardie
Préfète
de
la Somme
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement
et
uotamment
les
titres
1°
des
Livres
V
de
ses
parties
législatives
et
réglementaires
relatifs
aux
Installations
Classées
pour
la Protection
de
l'Environnement;
Vu
La
loi
n°
2000-3721
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Vu
le décret u° 2004-374
du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l’action des
services
de
l’État dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
Mme
Nicole
KLEIN,
Préfète
de
la région
Picardie,
Préfête
de
la
Somme
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août 2011
relatif à la remise
en état
et À la constitution
des
garanties
financières
pour les instaliations de production
d'électricité utilisant l'énergie-mécanique
du vent ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
du
Préfet
de
la région
Picardie
du
14 juin
2012
relatif à la mise
en
œuvre
du
droit
d'évocation
du
Préfet
de
région
en
matière
d’éoliens,
en
application
de
l’article
2 du
décret
n°2010-146
du
16
février 2010
:
Vu
le schéma
régional
du
climat,
de
l’air
et de
l’énergie
(SRCAE)
et son
annexe
le
schéma
régional
éolien
(SRE)
de
Picardie,
approuvé
par
le
conseil
régional
le
30
mars
2012,
artêté
par
le
Préfet
de
région
le
14 juin
2012,
puis
entré
officiellement
en vigueur
le 30 juin
2012
;
Vu
la demande
présentée
le 22 mars 2012
par la société FERME
EOLIENNE
DES
HAUTS
PRES
SAS
dont
le
siège
social
est
implanté
20,
avenue
de
la
Paix
—
67000
Strasbourg,
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
instailation
de production
d'électricité à partir de
l’énergie
mécanique
du vent et regroupant
plusieurs
aérogénérateurs
d’une
puissance totale maximale
de 48 MW
;
Vu
le dossier
déposé
à l’appui
de sa demande
;
Vu
l'avis
de
l’autorité
environnementale
du 22 janvier
2013
;
Vu
la
décision
du
5
mars
2013
du président
du
tribunal
administratif
d'Amiens
portant
désignation
du
commissaire
enquêteur
;
_ JE
Vu
arrêté
préfectoral
du
12
avril
2013
ordonnant
l’organisation
d’une
enquête
publique
du 21
mai
2013
au
21 juin
2013
inclus
sur
le territoire
des
communes
d’Amy,
Avricourt,
Beaulieu-les-Fontaines,
Beaurains-les-
Noyons,
Bussy,
Campagne,
Candor,
Canny-sur-Matz,
Catiguy,
Crapeaumesnil,
Cuy,
Dives,
Ecuvilly,
Fresnières,
Fretoy-le-Château,
Lagny,
Lassigny,
Libermont,
Margny-aux-Cerises,
Muirancourt,
Ognolles,
Porquericourt,
Sermaize,
Solente,
Suzoy
dans
le
département
de
l'Oise
et Balatre,
Beuvraignes,
Carrepuis,
Champien,
Cressy-Ormencourt,
Ercheu,
Roiglise, Roye
et Verpillières
dans le département
de {a Somme;
Vu
l’accomplissement
des formalités
d'affichage
réalisé dans
ces communes
et de l'avis au public ;
Vu
la publication
de
cet avis
dans
deux
journaux
locaux
;
Vu
le registre
d’enquête
et le rapport
et l'avis
du
commissaire
enquêteur
;
Vu
les avis
exprimés
par
les différents
services
et organismes
consultés
;
Vu
les avis émis
par les conseils municipaux
des communes
de Beaulieu-les-Fontaines,
Ognolles
et Ercheu ;
Vu
le
rapport
du
{8
novembre
2013
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement,
chargée
de
l’inspection
des
installations
classées
;
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
du
5 décembre
2013
;
Vu
le
rapport
du
21
mai
2014
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de Picardie,
chargée
de
l’inspection
des
installations
classées
;
Vu
f’avis
de
la commission
départementale
de
la nature,
des
paysages
et des
sites
du
28
mai
2014
;
Va
le projet
d’arrêté
porté
le 10
juillet 2014
à la connaissance
du
demandeur;
Vu
les
observations
sur
ce
projet
d’arrêté
présentées
par
le
demandeur
par
courriers
du 23
juillet 2014
et du
1“ octobre
2014
;
Considérant
que
l'installation
faisant
l’objet-de
a
demande-est
soumise
à autorisation
préfectorale-au
titre
de
la rubrique
2980
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.512-1
du
code
de
l’environnement,
l’autorisation
ne peut
être
accordée
que
si les
dangers
ou
inconvénients
de
installation
peuvent
être prévenus
par
des
mesures
que
spécifie
Parrêté
préfectoral
;
Considérant
que
les prescriptions
des
arrêtés
ministériels
susvisés
nécessitent
d'être
complétées,
au
regard
des
spécificités
du
contexte
local,
de
dispositions
visant
à protéger
les
enjeux
environnementaux
locaux
;
Considérant
que
le projet de parc
éolien porté par
la société
FERME
EOLIENNE
DES
HAUTS
PRES
SAS
s'inscrit dans
le schéma
régional
éolien
(SRE)
en
zone
orange,
favorable
sous
conditions
;
Considérant
que
les
nuisances
pour
l'environnement
et
les
tiers
sont
limitées
de
par
éloignement
du
projet
vis-à-vis
des habitations
;
Considérant
que
les
distances
d'éloignement
figurant
en
annexe
du
SRE
par
rapport
aux
espaces
boisés
recommandées
par
l'Organisme
Européen
pour
la
protection
des
chauves-souris
(EUROBATS)
et
par
la
Société
Française
pour
l’Étude
et
la Protection
des
Mammifères
(SFEPM)
sont
respectées,
sauf
pour
les
éoliennes
6,
7,
8,
10,
13
et
15 ;
lt Considérant
que
Les
mesures
proposées
par
exploitant,
dont
notamment ur
programme
de
régulation
du
fonctionnement
des
éoliennes
6, 7,
8,
10,
13
et
15,
est de
nature
à réduire
À un
niveau
acceptable
la mortalité
des
chiroptères
;
Considérant
que
les
mesures
proposées
par
l'exploitant,
notamment
le
plan
de
bridage
et
d'arrêt
des
aérogénérateurs
à
certaines
plages
de
vent
sont
de
nature
à prévenir
les
nuisances
sonores
induites
par
les
installations; Considérant
que
les échanges
de
la CDNPS
ont
apporté
un
éclairage
nouveau
sur Pimpact
sur le paysage
et
le patrimoine,
du fait que
la nécropole
franco-allemande
de Thiescourt
est sur La liste des
sites retenus
pour
un
classement
UNESCO
;
Considérant
que
l’abaissement
des
éoliennes
n°2,
3,
6 et 7 de
150
m
à
140
m
en
bout
de
pâle
est de nature
à
limiter
l'impact
sur Le paysage
autour
de
cette
nécropole
;
en surplomb
des
monts
du Noyonnais,
est
de nature
à porter
atteinte
au paysage
autour
de
cette nécropole
;
Considérant
que
les conditions
légales
de
délivrance
de
l’autorisation
sont
réunies
;
Sur proposition du directeur départemental
des territoires
de l'Oise,
ARRETE
Article
Ï : Exploitant
titulaire
de
l'autorisation
La
société
FERME
EOLIENNE
DES
HAUTS
PRES
SAS,
dont
le siège
social
est
implanté
20,
avenue
de
La
Paix
—
67000
Strasbourg,
est auforisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
par
le présent
arrêté,
à exploiter
sur
le territoire
des
communes
d’Avricourt,
Candor
et Ecuvilly
les
installations
détaillées
dans
les
articles
2 et 3.
La
demande
de
mise
er
service
de
l’aérogénérateur
n°1
est refusée
:
Coordonnées
Lambert IF étendu
Installation
Commune
Lieu-dit
Parcelles
X
Y
Aérogéuérateur
n°
1
639093
2516927
Avricourt |
Les
Hauts
Près
ZFL4
Article
2
: Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées La
hauteur
totale
des éoliennes
est de 150
m
sauf celle des éoliennes
n°2, 3, 6, 7 qui est de 140 m
Rubrique
Désignation
des
installations
Caractéristiques
Régime
2980-1
astallation
terrestre
de production
INorabre
d'aérogénérateurs
: 15
À
d'électricité À partir de l'énergie
Hauteur
du mât le plus haut : 94 m
mécanique
du vent et regroupant un où
{Hauteur des éoliennes
: 150 m sauf
plusieurs
aérogénérateurs
éoliennes
n°2, 3, 6, 7 qui
sont à 140
m
1 Comprenant
au moins
un
Puissance
totale installée en MW
: 45
aérogénérateur
dont
le mât
a une
hauteur
supérieure
ou
égale
à 50
m
À :
installation soumise
à autorisation
Article 3 : Situation
de l’établissement
Les
installations
autorisées
sant
situées
sur les
communes,
parcelles
et lieux-dits
suivants
:
Coordonnées
Lambert II étendu
Installation
T7]
Commune
Lieu-dit
Parcelles
X
Y
Aérogénérateur
n°
2
639355
2516669
Avricourt |
Les
Hauts
Près
ZF14
Aérogénérateur
n°
3
639636
2516392
Avricourt |
Les
Hauts
Près
ZFi4
ZB56 (bâti) -
Aérogénérateur
n°
4
639976
2516044
Candor
La Merlière
ZCS50
-ZCS1
-
ZCS3
(surpiomb)
Aérogénérateur n° 5
640257
2515784
Candor
Le Marlière
ZCA5
- ZC46
(bâti)
Aérogénérateur
n°
6
639508
2517037
Candor
|
Le
Clos
Boileau
ZCT4
Aérogénérateur n° 7 |
639801
2516764
|
Candor |
Bouvresse
|
2C16 (bâti) -2CIS
(surplomb)
Agrogénérateur n° 8 |
640061
2516524
|
Candor | Champ Pelleton |
2223 (bâti) -ZC22
(surplomb)
Aérogénérateur
n°
9
640467
2516125
Candor
Cumont
ZC44
Aérogénérateur
n°
10
639966
2517225
Ecuvilly
}
La Bouvresse
1H
Aérogénérateur
n°
11
640247
2516954
Ecuvilly |
La Bouvresse
HU
(hat)
—
H14
(surplomb)
Hi22
- H162
(bâti)
Aérogénérateur
n°
12
640534
2516666
Ecuviüly |
Sole
de Cumont |
H12:
-H123
-H139
(surplomb)}
Je Aérogénérateur n° 13|
640849
2516308
| Eouvity | Sole des Quinze
Gi
Setiers
Aérogénérateur n°
14
640410
2517376
Ecuvilly |
Le Poirier Dieu
E36
H72 (bâti)
Aérogénérateur
n°
15
640669
2517067
Ecuvilly |
La Longue
Haie
H71-H73 {surptomb}
.
Le
.
H108 (bâti) H165 —
Aérogénérateur
n°
16
640957
2516771
Ecuvilly |
Sole de Cumont
H166
(surplomb)
Poste RD
640072
2516442
|
Candor | Champ Petleton
203
Poste DD
21
gaios
2516752
| Bcuvilly | Sole de Cumont
H108
Article
4 : Conformité
au
dossier
de
demande
d'autorisation
Sauf
disposition
contraire
mentionnée
dans
le
présent
arrêté,
les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus dans
Les différents dossiers
déposés
par
l'exploîtant. Elles respectent
par ailleurs
les dispositions
du
présent arrêté,
des
arrêtés complémentaires
et les réglementations
en vigueur.
Article
5 : Montant
des
garanties
financières
Les
garanties
financières
définies
dans
Je présent
arrêté
s'appliquent
pour
les activités
visées
à l’article
2,
Le
montant
initial
des
garanties
financières
à constituer
en
application
de
l’article
R
553-1
à R
553-4
du
code
de l’environnement par [a FERME
EOLIENNE
DES
HAUTS
PRES
SAS,
s'élève donc
à :
Mau
=MX
héeens,
1+TV4
Index,
1+TV4,
Or,M=N
x
Cu=15
x
50
000
=
750
000
euros
D'où
Mon
802
006
euros
Ce
montant
a été
calculé
en tenant
compte
des
indices
TPO1
et des
taux
de TVA
suivants
:
Indexsouw
=
TPOl(uin
2014)
=
700,4
Tndexo
= 667,7
TVA=20% TVAo=
19,6
L'exploitant
réactualise
chaque
année
le montant
susvisé
de
la
garantie
financière,
par
application
de
la
formule
mentionnée
à l'annexe
II de
l'arrêté ministériel
du 26 août 2011,
-Jt
Article
6:
Mesures
spécifiques
liées
à
la
préservation
des
enjeux
environnementaux
locaux
{biodiversité
et paysage)
6.1
Protection
des chiroptères/avifaune
et de la flore
Afin
d'éviter l'attrait des
chiroptères,
la plate-forme
créée à la base
de chaque
éolienne n’est pas enherbée
et
est
entretenue
régulièrement
pour
éviter
le développement
de
végétaux
susceptibles
d'attirer
Les chiroptères.
L'éclairage
du
site est également
restreint
au
maximum.
Un
programme
de
régulation
du
fonctionnement
des
éoliennes
6,
7,
8,
10,
13
et
15
est
mis
en
place.
Il
consiste en un arrêt des éoliennes
précitées de 2 heures
ayant le coucher du Soleil jusqu’au
lever du soleil du
1% juin
au
31
octobre.
Un
suivi de mortalité
des
chiroptères
sera réalisé
conformément
au volet écologique
de l'étude d’impact sur
une période
de
3 ans
et sur urie partie
du parc
pour
évaluer
la pertinence
des mesures
d’arrêt des
machines,
et au
besoin
les
ajuster.
Toute
évolution
de
ce
programme
de
régulation
est une
modification
notable
des
conditions
d'exploitation
portée
à [a connaissance
du Préfet de
l'Oise
conformément
aux dispositions
de l'article R
512-33
du code
de
l'environnement
et mise en œuvre
après
accord
de l'inspection des
installations classées.
L'utilisation
des
espèces
végétales
indigènes
dans
Les
éventuels
aménagements
paysagers
est
favorisée
afin
de supprimer
le risque d’introduction d’espèces
invasives.
6.2
Protection
du paysage
L'exploitant
prend
les dispositions
appropriées
qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Toutes
les
lignes
électriques
implantées
pour
assurer
le raccordement
interne
du
parc,
soit
des
éoliennes
jusqu'aux postes
de Livraison,
sont enfouies
afin de limiter l'impact visuel des installations.
°
Les
couleurs
des postes
de livraison facilitent leur insertion dans
le paysage.
*
Article
7 : Mesures
spécifiques
liées
à la phase
travaux
Au
regard
des
risques de présence
de cavités
souterraines
sur la zone
d’implantation,
l’exploitant réalise des
sondages
de
sous-sol
(notamment
desteuctifs,
avec
carottage,
etc.)
afin
d’affiner
le
cahier
des
charges
de
ja
réalisation
des
fondations
des
machines
et respecte
ce
cahier
des
charges
qui
est teau
à la
disposition
de
l'inspection
des
instailations
classées.
Afin
de respecter
la période
de
reproduction
et de
nidification
de
Pavifaune,
les travaux,
en
un lieu donné,
de
terrassement
(raccordement
jusqu’au
poste
de
livraison
compris)
et
de
mise
en
place
des
fondations
démarrent
entre
le
ler
août
de
l'année
N
et
le
28
février
de
l'année
N+L.
Les
travaux
peuvent
démarrer
en
dehors
de
cette
période
sous
réserve
de
l'accord
et
du
respect
des
préconisations
d’un
expert
écologue
consécutives
à
un
repérage
sur
site
de
nids
par
ses
soins,
et
de
leur
transmission
à
l'inspection
des
installations classées
préalablement
au démarrage
des iravaux.
°
La
terre
végétale
est
mise
de
côté
et
remise
sur
sife
après
réfection
des
chemins
d’exploitation
et
les terres
agricoles
sont remises
en
état à la Fin
du chantier
en
dehors
de la plate-forme.
Eu
cas
de travaux
en période
sèche,
un
arrosage
des
pistes
est réalisé
si les
envols
sont
significatifs.
Le
matériel
à
risques
(fûts
éventuels,
engins
de
chantier
à
f'arrêt,
huiles
du
multiplicateur
et
du
groupe
hydraulique
de
la nacelle.)
est
entreposé
sur
une
surface
imperméable,
les
eaux
qui
ont
ruisselé
sur les
surfaces
imperméables
sont collectées
et élinrinées
dans
des
installations dûment
autorisées.
| Fr Article
8 : Autres
mesures
de
suppression,
réduction
et compensation
Ea
vue
de
[a
limitation
des
niveaux
sonores,
les
dispositions
relatives
au
bridage
des
éoliennes
sont
mises
en
œuvre
conformément
au
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter
et
à ses
mises
à jour.
L'exploitant
tient
à jour
wa
document
justificatif des
bridages
effectués
avec
enregistrement
des
paramètres
associés
et
des
vitesses
de
vent
correspondantes.
Toute
évolution
du
plan
de
bridage
est
une
modification
notable
des
conditions
d'exploitation
portée
à
la
connaissance
du
préfet
de
l’Oise
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
512-33
du
code
de
l'environnement
et
mise
en
œuvre
après
accord
de
l'inspection
des
installations
classées. Article
9
: Récapitulatif des
documents
tenus
à la disposition
de
l'inspection
L'exploitant
établit et tient à jour un dossier
comportant
les documents
suivants
:
—
le dossier
de
demande
d'autorisation
initial
;
—
les plans
tenus
à jour ;
—
les
airêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
;
—
tous
{es
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et registres
répertoriés
dans
le présent
arrêté
et
l’arrêté
du
26
août
2011
relatif
anx
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent.
Ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde
des
données.
Ce
dossier
est
tenu
à la
disposition
de
P’inspection
des
installations
classées
sur
Le
site
durant
5 années
au
minimum. Article
10
: Auto-surveillance
des
niveaux
sonores
L'exploitant
réalise
une
étude
acoustique
conforme
aux
dispositions
de
l’article
28
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
au
maximum
un
an
après
la
mise
en
service
du
parc
afin
de
déterminer
l'impact
sonore
des
aérogénérateurs
sur
l'environnement.
Les
résultats
des
mesures
de
bruit
sont
adressés
à
l'inspection
des
installations
classées.
Article
11
: Actions
correctives
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu’il
réalise
en
application
de
l’article
10,
les
analyse
et
les
interprète,
I
prend
les
actions
correctives
appropriées
forsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l’environnement
ou
d'écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
définies
dans
arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent.
En
cas
de
dépassement
des
valeurs
définies
dans
ies
programmes
d’auto
surveillance,
lexploitant
fait
le
nécessaire
pour
rendre
à nouveau
son
instaliation
conforme,
il
précise
sur
un
registre
les
actions
réalisées
et
en
informe
l’inspection
des
installations
classées,
Il
réalise
un
nouveau
contrôle
si
la
situation
persiste.
Les
résultats
des
mesures
sont
tenus
à
[a
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. En
cas
de
perturbation
de
la
réception
radioélectrique
observée
chez
des
tiers
et
imputable
à la
présence
du
parc
éolien,
l'exploitant
met
en
œuvre
dans
les
plus
brefs
délais,
des
actions
correctives
auprès
des
foyers
concernés,
afin
de
faire
cesser
ces
nuisances.
Article
12
: Délais
et voies
de
recours
Le présent arrêté
est soumis
à un contentieux
de pleine juridiction.
11 peut être déféré
auprès
du tribunal administratif d'Amiens.
1°
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la
publication
ou de
l'affichage
de
la
présente
décision.
2
par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
a
date
à laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Les
fiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à bail
des
immeubles
où
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
&
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à {a
juridiction
administrative.
Article
13
: Publicité
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.512-39
du
code
de
l'environnement,
ua
extrait
du
présent
atrêté
mentionnant
qu’une
copie
du
texte
intégral
est
déposée
aux
archives
des
mairies
et
mise
à
la
disposition
de
toute
personne
intéressée,
sera
affiché
en
mairies
d'Avricourt,
Candor
et
Ecuvilly
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Les
maires
des
communes
d'Avricourt,
Candor
et
Ecuvilly
feront
connaître
par
procès
verbal,
adressé
à
la
préfecture
de
l'Oise
l'accomplissement
de
cette
formalité.
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
sur
{e
site
de
l'exploitation
à la
diligence
de
la
société
FERME
EOLIENNE
DES
HAUTS
PRES
SAS.
Une
copie
dudit
arrêté
sera
également
adressé
à
chaque
conseil
municipal
consulté,
À
savoir
: Amy,
Âvricourt,
Beaulieu-les-Fontaines,
Beaurains-les-Noyons,
Bussy,
Campagne,
Candor,
Canny-sur-Matz,
Catigny,
Crapeaumesnil,
Cuy,
Dives,
Ecuvilly,
Fresnières,
Fretoy-le-Château,
Lagny,
Lassigny,
Libermont,
Margny-aux-Cerises,
Muirancourt,
Ognolies,
Porquericourt,
Sermaize,
Solente,
Suzoy
dans
le département
de
l'Oise
st
Balatre,
Beuvraignes,
Carrepuis,
Champien,
Cressy-Ormencourt,
Ercheu,
Roiglise,
Roye
et
Verpillières
dans
le
département
de
la
Somme.
Un
avis
au
public
sera
inséré
par
les
soins
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
aux
frais
de
la
société
FERME
EOLIENNE
DES
HAUTS
PRES
SAS
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département,
Le
présent
arrêté
sera
également
publié
sur
Le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Oise
(www.oise.gouv.fi).
Article
14
:Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
sous-préfeis
de
Compiègne
et
de
Montdidier,
les
maires
des
communes
d’Avricourt,
Candor
et
Ecuvilly
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
Le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
et
l'inspecteur
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Amiens,le
À
5
OCT,
2814
La
Préfète
de région
En
nm
Nicole
KLEIN Destinataires La
société
« La
Ferme
des
Hauts
Prés
»
La Préfet
de
la
Somme
Les
sous-préfets
de Compiègne
et de Montdidier
Les
maires
des
communes
d'Amy,
Avricourt,
Beaulieu
les
Fontaines,
Beaurains-les-Noyons,
Bussy,
Campagne,
Candor,
Canny-sur-Matz,
Catigny,
Crapeaumesnil,
Cuy,
Dives,
Ecuvilly,
Fresnières,
Fretoy-[e-
Château,
Lagny,
Lassigny,
Libermont,
Margny-aux-Cerises,
Muirancourt,
Ognolles,
Porquericourt,
Sermaize,
Solente,
Suzoy,
Balatre,
Beuvraignes,
Carrepuis,
Champien,
Cressy-Crmencourt,
Ercheu,
Roiglise,
Roye
et Verpillières
Le
directeur régional
de l’environnement
de
l’aménagement
et du
logement
de
Picardie
L'inspecteur de l’environnement (S/c
du
chef
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise
de
la direction
régionale
de
l’environnement
de
l’aménagement
et du
logement
de Picardie)
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
SAUE
et SEEF
Monsieur
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de secours
Monsieur
le directeur de l'agence régionale
de santé
Préfecture
de
la
région
Picardie
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
générale.
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Femploi
de
Picardie
;
Vu
le
Code
de
Commerce
;
Vu
le Code
du
Tourisme
;
Vu
le Code
de la Consommation
;
Vu
le Code
du Travail ;
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
le décret
n°
92-604
du
1er juillet
1992
portant
charte
de
la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
‘et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
(DIRECCTE)
;
Vu
le décret
du
31
juillet 2014
nommant
Mme
Nicole
KLEIN,
Préfète
de
la Région
Picardie,
Préfète
de
la Somme ; Vu
l’arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
portant
nomination
de
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
Femploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de la consommation,
du travail
et de
l'emploi
de
Picardie
;
1. 2
Vu
Parrêté
interministériel
du
12
mai
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Pierre
GREVEZ
sur
l’emploi
de
responsable
du
pôle
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et métrologie
au
sein
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
novembre
2011
portant
nomination
de
Madame
Marthe
CAROLE-
CLEDEEIN,
directrice
du
travail,
secrétaire
générale
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
Picardie
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
3
septembre
2013
nommant
Madame
Denise
DERDEK.
sur
l’emploi
de
directrice
régionale
adjointe
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Picardie,
responsable
du pôle
« politique
du
travail
»
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
28
février
2013
portant
nomination
de
Monsieur
François
TILLOL
sur
l'emploi
de directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de l’emploi
de Picardie,
responsable
du
pôle
« entreprises,
emploi
et économie
» ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
30 juin
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST,
directeur
du
travail,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l’Aisne
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de Picardie
:
Vu
Parrêté
interministériel
du
3
octobre
2013
portant
nomination
de
Madame
Marie
DUPORGE-
HABBOUCHE,
directrice
régionale
adjointe
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de l’emploi
de Picardie,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l’Oise
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
25
novembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
YDEE,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
emploi
de Picardie,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
la Somme
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
25
août
2014
portant
délégation
de
signature
générale
de
Mme
Nicole
KLEIN,
Préfète
de
la
Région
Picardie,
Préfète
de
la
Somme
à
Madame
Yasmina
TAÏEB,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie; Vu
l'arrêté
du
2 juin
2014
portant
délégation
de
signature
générale ;
ARRETE
:
Article
1°
: En
application
de
l’article
5
de
l’arrêté
préfectoral
du
25
août
2014
susvisé,
délégation
de
signature
est
donnée,
en
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Madame
Yasmina
TAÏEB,
à l'effet
de
signer l’ensemble
des
actes
d’administration
dans
le cadre
de leurs
attributions
et compétences,
à :
-
Madame
Denise
DERDEK,
responsable
du
pôle
« politique
du
travail
»,
-
Monsieur
François
TILLOL,
responsable
du pôle
« entreprises,
emploi
et économie
»,
-
Monsieur
Jean-Pierre
GREVEZ,
responsable
du
pôle
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et métrologie,
-
Madame
Marthe
CAROLE-CLEDELIN,
secrétaire
générale,
=
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l’Aisne,
-
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
responsable
de
l’unité territoriale
de
l'Oise,
-
Monsieur
Dominique
YDEE,
responsable
de
l'unité
territoriale de
a
Somme,
“à
3
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Denise
DERDEK,
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1*
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
Philippe
SUCHODOLSKI,
directeur
adjoint
du
travail.
Article
3:
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
Monsieur
François
TILLOL,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1*
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
Yannick
JEANNIN,
ingénieur
divisionnaire
de
l’industrie
et des
mines,
chef de
mission.
Article
4:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
François
TILLOL,
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
Hervé
LEROY,
responsable
du
Service
Régional
de
Contrôle,
pour
les
décisions
relevant
du
3°
alinéa
de
l’article
L.
6351-3
du
code
du
travail.
Article
5
: En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Jean-Pierre
GREVEZ,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
i*
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Hélène
ROUSSEL,
inspectrice
principale.
Article
6:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Marthe
CAROLE-CLEDELIN,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1”
du
présent
arrêté
sera
exercée
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et compétences
par
:
-
Madame
Catherine
DELAITTRE,
attachée
principale
d’administration,
-
Madame
Marie-Hélène
LUCZAK,
cadre
expert,
-
Madame
Christelle
HIVER,
attachée
d’administration
des
affaires
sociales.
Article
7:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de Monsieur
Francis-Henri
PREVOST,
la délégation
de signature prévue à l’article
1* du présent arrêté sera exercée par :
-
Monsieur
Jean-Claude
LEMAIRE,
directeur
adjoint
du
travail.
En
cas
d’absence
simultanée
de
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST
et
de
Monsieur
Jean-Claude
LEMAIRE,
la délégation
de
signature
prévue
à l’article
1° du présent
arrêté
sera
exercée
par
:
-
Monsieur
Luc
SOHET,
directeur
adjoint
du travail.
En
cas
d'absence
simultanée
de
Monsieur
Francis-Henri
PREVOST,
de
Monsieur
Jean-Claude
LEMATRE
et
de
Monsieur
Luc
SOHET,
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par :
-
Monsieur
Mustafa
METARFI,
attaché
principal
d’administration
de l’Etat.
Article
8:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1*
du
présent
arrêté
sera
exercée
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et compétences
par :
-
Madame
Dominique
BRECQ-TABART,
directrice
adjointe
du
travail,
En
cas
d’absence
simultanée
de Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE
et de Madame
Dominique
BRECQ-TABART,
la délégation
de
signature
prévue
à l’article
1° du
présent
arrêté
sera
exercée
par
:
-
Monsieur
Christophe
PEAUCELLE,
attaché principal
d'administration.
En
cas
d'absence
simultanée
de
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
de
Madame
Dominique
BRECQ-TABART
et
de
Monsieur
Christophe
PEAUCELLE,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1° du présent arrêté sera exercée par :
-
Madame
Nathalie
DROUIN,
inspectrice
du
travail.
-ie a
Article
9:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Dominique
YDBE,
la
délégation
de
signature prévue
à l’article
1° du présent
arrêté sera exercée par
:
-
Madame
Laetitia
CRETON,
directrice
adjointe
du
travail.
Article
10
: L'arrêté
du
2 juin
2014
portant
délégation
de
signature
générale
susvisé
est abrogé.
Article
LE
: La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
Picardie
et
les
délégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
Pexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la Somme,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l’Oise
et au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l’Aisne.
Amiens,
le 28
août
2014
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de la consommation,
du travail
et de-Pempl Loi de Picardie
424 Yasmina
TAÏEB
E
=
Liberté + Égoté
Fraternté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
de Ia région
Picardie
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
£T
DE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
délégué
(RBOP
délégué)
et
de
Responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l’Etat
à
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l’Oise.
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Picardie ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
Vu
la loi organique
n°
2001-692
du
Îer août 2001
modifiée
relative aux
lois de finances
;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par Le décret
n° 2010-146
du
16
février 2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
son
article
105
;
Vu
le décret
n° 2012-1247
du
7 novembre
2012
portant adaptation
de divers
textes
aux
nouvelles
règles
de la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté du
11
décembre
2012
relatif au cadre de la gestion budgétaire
pris en application de l’article
105
du
décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion budgétaire
et comptable
publique
;:
Vu
le décret
n°
2009-1377
du
10 novembre
2009
relatif à l’organisation
et aux
missions
des directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
(DIRECCTE)
;
Vu
le décret
du
31
juillet 2014
nommant
Mme
Nicole
KLEIN,
Préfète
de la Région
Picardie,
Préfête
de
la Somme
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
portant
nomination
de
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
l’emploi
de directrice
régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du
travail et de
l’emploi
de Picardie
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
3
octobre
2013
portant
nomination
de
Madame
Marie
DUPORGE-
HABBOUCHE,
directrice
régionale
adjointe
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
de
Picardie,
responsable
de
l’unité territoriale
de
l’Oise
;
2. 2
Vu
l'arrêté préfectoral
du 25
août
2014
portant
délégation
de signature
de Mme
Nicole
KLEIN,
Préfète
de
la Région
Picardie,
Préfète
de
la
Somme
à
Madame
Yasmine
TAÏEB,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et de
l'Emploi
de
Picardie
en
qualité
de RBOP
délégué
et de RUO
en
matière d’ordonnancement
secondaire,
Vu
l’arrêté
du
1°
décembre
2013
portant
délégation
de
signature
de
Madame
Yasmina
TAÏEB,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concutrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie
à Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise,
en
qualité
de
RBOP
et
de
RUO
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de [’Etat,
ARRETE
:
Article
1°
: En application
de l’article
10 de l'arrêté préfectoral
du
25
août
2014
susvisé,
délégation
de
signature
est
donnée,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Yasmina
TAÏEB,
à
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
directrice
régionale
adjointe,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
la
délégation
de
signature
consentie
par
la Préfête
à
la
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
Emploi
de
Picardie,
toute
pièce
relative
à l’exercice
de
la compétence
d’ordonnateur
secondaire
des
recettes
et des dépenses
pour
les budgets
opérationnels
des programmes
suivants
:
-
Programme
103
« Accompagnement
des
mutations
économiques
et développement
de l'emploi
» -
l’action
1 « activité partielle », dans
la limite du
ressort du département
de l'Oise,
-
Programme
111
« Amélioration
de la qualité de l'emploi
et des
relations
du
travail
» - conseillers
du
salarié,
dans
la limite du
ressort
du département
de l'Oise,
Article
2:
En
cas
d’absence
où
d'empêchement
de
Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
Ja
délégation de signature prévue
à l’article
1° du présent
arrêté sera exercée
par :
-
Madame
Dominique
BRECQ-TABART,
directrice adjointe du travail
+
Monsieur
Christophe
PEAUCELLE,
attaché principal
d’administration
de l'Etat.
-
Madame
Nathalie DROUIN,
inspectrice
du travail.
Article
3 : La
signature
des
agents
habilités
mentionnés
aux
articles
1
et 2
est
accréditée
auprès
du
directeur régional
des
finances
publiques
de Picardie
et du département
de la Somme,
Article 4 : L'arrêté
du
1° décembre
2013
portant
délégation
de
signature
de Madame
Yasmina
TAÏEB,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie
à Madame
Marie
DUPORGE-HABBOUCHE,
responsable
de
l’unité
territoriale
de
l'Oise,
en
qualité
de
RBOP
et
de
RUO
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur le budget de l'Etat,
susvisé
est abrogé.
4
Article
5 :
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail
et
de
L’emploï
de
Picardie
et
les
délégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la
Somme
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
FOise.
Amiens.
le 28
août
2014
La Directrice
régionale des entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du travail et de
l'emploi de
Picardie
eu
Yasmina TAÏEB u
ES
Libersé + Égalté » Praterntté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de la région
Picardie
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
°
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
délégué
(RBOP
délégué)
et
de
Responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
pour
Fordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
à
Madame
Denise
DERDEK,
responsable
du
pôle
« politique
du
travail ».
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
Femploi
de Picardie
;
Vu
ia
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
;
Vu
la loi organique
n° 2001-692
du
1er août 2001
modifiée
relative
aux lois de finances
;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par Le décret
n°
2010-146
du
16
février 2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
son
article
105
;
Vu
le décret n° 2012-1247
du
7 novembre
2012
portant
adaptation
de divers
textes
aux
nouvelles
règles
de la gestion budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté du
11
décembre
2012
relatif au cadre de
la gestion
budgétaire
pris en application
de l’article
105
du décret
n° 2012-1246
du
7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable
publique
;
Va
le décret
n° 2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE); Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
Madame
Nicole
KLEIN,
Préfête
de
la
Région
Picardie,
Préfète
de
la Somme
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
portant
nomination
de
Madame
Vasmina
TAÏEB
sur
l'emploi
de directrice
régionale
des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de
l’emploi
de
Picardie ;
Va
l'arrêté
interministériel
du
3
septembre
2013
nommant
Madame
Denise
DERDEK
sur l'emploi
de
directrice
régionale
adjointe
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de Picardie,
responsable
du pôle
« politique du travail »
;
A0
2
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
août
2014
portant
délégation
de
signature
de
Madame
Nicole
KLEIN,
Préfète
de
la
Région
Picardie,
Préfète
de
la
Somme
à
Madame
Yasmina
TAÏEB,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
ta
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie
en
qualité
de
RBOP
délégué
et
de
RUO
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
;
Vu
l'arrêté
du
2
juin
2014
portant
délégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
(RBOP)
et
de
Responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO)
pour
lordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l’Etat
à
Madame
Denise
DERDEK,
responsable
du pôle
« politique
du
travail
» ;
ARRETE:
Article
17:
En
application
de
l’article
10
de
l'arrêté
préfectoral
25
août
2014
susvisé,
délégation
de
signature
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Yasmina
TAÏEB,
à
Madame
Denise
DERDER,
directrice
régionale
adjointe,
responsable
du
pôle
« politique
du
travail
»,
à l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
la
délégation
de
signature
consentie
par
la
Préfète
à
la
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
toute
pièce
relative
à
l'exercice
de
la
compétence
d’ordonnateur
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
pour
le
budget
opérationnel
du
Programme
111
« Amélioration
de
la
qualité
de
l'emploi
et
des
relations
du
travail
».
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
Madame
Denise
DERDEK,
la
délégation
de
signature
prévue
à l'article
1° du
présent
arrêté
sera
exercée
par Monsieur
Philippe
SUCHODOLSKI,
directeur adjoint
du travail.
Article
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Madame
Denise
DERDEK
et
de
Monsieur
Philippe
SUCHODOLSKI,
fa délégation
de
signature
prévue
à l’article
1er du
présent
arrêté
sera exercée
par Monsieur
François
TILLOL,
responsable
du pôle
« entreprises,
emploi
et économie ».
Article 4
: En
cas
d'absence
ou d’empêchement
simultané
de Madame
Denise
DERDEK,
de Messieurs
Philippe
SUCHODOLSKI
et de
François
TILLOL,
la délégation
de
signature
prévue à
l’article
1er
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsicur
Jean-Pierre
GREVEZ,
responsable
du
pôle
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et métrologie.
Article
5 : En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
simultané
de Madame
Denise
DERDEK,
de
Messieurs
Philippe
SUCHODOLSKI,
de François
TILLOL
et de Jean-Pierre
GREVEZ,
la délégation de signature
prévue
à
l’article
1er
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Marthe
CAROLE
-CLEDELIN,
secréfaire générale, Article
6 :
La
signature
des
agents
habilités
mentionnés
aux
articles
1
à
5
est
accréditée
auprès
du
directeur régional
des
finances
publiques
de Picardie et du département
de la Somme.
ze 3
Article
7:
L'arrêté
du
2
juin
2014
portant
délégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
(RBOP)
et
de
Responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO}
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
imputées
sur
le budget
de l'Etat
à Madame
Denise
DERDEK,
responsable
du pôle
« politique du
travail
», susvisé
est abrogé.
Article
8
: La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie
et
les
délégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
Fexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la
Somme,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l’Oise
et au recueil
des actes
administratifs
de la Préfecture de l’ Aisne.
Amiens,
le 28
août 2014
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
l'emploi
de Picardie
RULES
Yasmina TAÏEB
:
ZE,
Libé» Égalt » Pratermité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de la
région
Picardie
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
délégué
(RBOP
délégué}
et
de
Responsable
d’unîté
opérationnelle
(RUO)
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
V’Etat
à
Madame
Marthe
CAROLE-CLEDELIN,
secrétaire
générale,
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
;
Vu
la loi organique
n° 2001-692
du
1er août 2001
modifiée
relative aux
lois de finances ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
le décret
n° 2010-146
du
16
février 2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
son
article
105
;
Vu
le décret
n°
2012-1247
du
7 novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la gestion budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté du
11
décembre
2012
relatif au
cadre
de la gestion budgétaire
pris en application
de l'article
105
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°
2009-1377
du
10 novembre
2009
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(PIRECCTE)
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
Madame
Nicole
KLEIN,
Préfète
de
la
Région
Picardie,
Préfète
de
la Somme
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
portant
nomination
de
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
l'emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
Ia concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
novembre
2011
portant
nomination
de
Madame
Marthe
CAROLE-
CLEDELIN,
directrice
du
travail,
secrétaire
générale
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de la consommation,
du travail
et de l’emploi
de Picardie
;
D 2
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
août
2014
portant
délégation
de
signature
de
Madame
Nicole
KLEIN,
Préfète
de
Ia
Région
Picardie,
Préfète
de
la
Somme
à
Madame
Yasmina
TAÏEB,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
de
Picardie
en
qualité
de
RBOP
délégué
et
de
RUO
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
;
Vu
l'arrêté
du
2
juin
2014
portant
délégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
(RBOP)
et
de
Responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
à Madame
Marthe
CAROLE-CLEDELIN,
secrétaire
générale
;
ARRETE :
Article
1°
:
En
application
de
l’article
10
de
l'arrêté
préfectoral
du
25
août
2014
susvisé,
délégation
de
signature
est
donnée,
en cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Yasmina
TAÏEB,
à Madame
Marthe
CAROLE-CLEDELIN,
directrice
du
travail,
secrétaire
générale,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
limite
de
la
délégation
de
signature
consentie
par
la
Préfête
à la
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
toute
pièce
relative
à
l'exercice
de
la
compétence
d'ordonnateur
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
pour
les
budgets
opérationnels
des
programmes
suivants
:
=
Programme
134
« Développement
des
entreprises
et
du
tourisme
»,
-
Programme
155
« Conception,
gestion
et
évaluation
des
politiques
de
l'emploi
et
du
travail
»,
-
Programme
309
« Entretien
de
bâtiment
de l’Etat
»,
-
Programme
333
«
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
action
2
»,
-
Programme
723
« Contribution
aux
dépenses
immobilières
».
Article
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Marthe
CAROLE-CLEDELIN,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1°
du
présent
arrêté sera
exercée
par:
-
Madame
Catherine
DELAITTRE,
attachée principale
d'administration,
-
Madame
Marie-Hélène
LUCZAK,
cadre
expert,
-
Madame
Christelle
HIVER,
attachée
d’administration
des
affaires
sociales,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
compétences.
Article
3°:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Madame
Marthe
CAROLE-CLEDELIN,
de
Madame
Catherine
DELAITTRE,
de
Madame
Marie-Hélène
LUCZAK
et
de
Madame
Christelle
HIVER,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Denise
DERDEK,
responsable
du
pôle
« politique
du
travail
».
Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simgltané
de
Mesdames
Marthe
CAROLE-
CLEDELIN,
de
Catherine
DELAITTRE,
de
Marie-Hélène
LUCZAK,
de
Christelle
HIVER
et
de
Denise
DERDEK,
la
délégation
de
signature
prévue
à l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
François
TILLOL,
responsable
du
pôle
« entreprises,
emploi
et
économie
».
-33-
3
Article
5:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Mesdames
Marthe
CAROLE-
CLEDELIN,
de
Catherine
DELAITTRE,
de
Marie-Hélène
LUCZAK,
de
Christelle
HIVER
et
de
Denise
DERDEK
et
de
Monsieur
François
TILLOL,
la
délégation
de
signature
prévue
à l’articie
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
Jean-Pierre
GREVEZ,
responsable
du
pôle
concurrence,
consommation,
répression
des
fraudes
et
métrologie.
Article
6:
La
signature
des
agents
habilités
mentionnés
aux
articies
1à
5
est
accréditée
auprès
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
Picardie
et
du
département
de
la
Somme.
Article
7:
L'arrêté
du
2
juin
2014
portant
délégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
(RBOP)
et
de
Responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
pour
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
à Madame
Marthe
CAROLE-CLEDELIN,
secrétaire
générale,
susvisé
est
abrogé.
Article
8 :
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie
et
les
délégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la
Somme,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Aisne.
Amiens,
le 28
août
2014
La Directrice
régionale des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail DENT
Yasmina
TAÏEB Li RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Préfecture
de la région
Picardie
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
Arrêté
portant
délégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
délégué
(RBOP
délégué)
et
de
Responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
PEtat
à
Monsieur
François
TILLOL,
responsable
du
pôle
« entreprises,
emploi
et économie
».
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
emploi
de Picardie
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
;
Vu
la loi organique n° 2001-692
du
1er août 2001
modifiée
relative
aux
lois de finances
;
Vu
le décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par le décret
n°
2010-146
du
16
février 2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements; Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
notamment
son
article
105
;
Vu
le décret
n° 2012-1247
du 7 novembre
2012
portant
adaptation
de divers textes
aux
nouvelles
règles
de la gestion budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
l'arrêté du
11
décembre
2012
relatif au cadre de la gestion
budgétaire
pris en
application
de l’article
105
du décret n° 2012-1246
du 7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE); Vu
le décret
du
31 juillet 2014
nommant
Mme
Nicole
KLEIN,
Préfète
de
la Région
Picardie,
Préfète
de
la Somme
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
portant
nomination
de
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
l'emploi
de directrice
régionale
des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail
et de
l'emploi
de Picardie
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
28
février
2013
portant
nomination
de
Monsieur
François
TILLOL
sur
l’emploi
de directeur régional
adjoint
des
entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail
et de l’emploi
de
Picardie,
responsable
du pôle
« entreprises,
emploi
et économie
» ;
-K-
2
Vu
l'arrêté préfectoral
du
25
août 2014
portant
délégation
de signature de
Mme
Nicole KLEIN, Préfète
de
la
Région
Picardie,
Préfète
de
la
Somme
à
Madame
Yasmina
TAÏEB,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
de
Picardie
en
qualité
de
RBOP
délégué
et de RUC
en matière
d’ordonnancement
secondaire
;
Vu
l'arrêté
du
2
juin
2014
portant
délégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérafionnels
de
programme
(RBOP)
et
de
Responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO}
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
imputées
sur le budget
de l'Etat
à Monsieur
François
TILLOL,
responsable
du pôle
« entreprises,
emploi
et économie
» ;
ARRETE:
Article
1°
: En
application
de l’article
10 de l'arrêté préfectoral
du 25
août
2014
susvisé, délégation
de
signature
est donnée,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Yasmina
TAÏEB,
à Monsieur
François
TILLOL,
directeur
régional
adjoint,
responsable
du
pôle
« entreprises,
emploi
et économie
»,
à l’effet
de
signer,
dans
la limite
de
la
délégation
de
signature
consentie
par
la Préfète
4 la
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie,
toute pièce relative
à l'exercice
de la compétence
d'ordonnateur
secondaire
des
recettes et des
dépenses
pour les budgets
opérationnels
des programmes
suivants
:
-
Programme
102
« Accès
et Retour
à l'Emploi
»,
-
Programme
103
« Accompagnement
des
mutations
économiques
et développement
de l'emploi
»,
-
Programme
134
« Développement
des
entreprises
et du
tourisme
»,
-
Programme
305
« Stratégie
économique
et fiscale »,
-
Programme
788
«Contractualisation
pour
le
développement
et
la
modernisation
de
Papprentissage
».
Article
2:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
François
TILLOL,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1*
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
Yannick
JEANNIN,
ingénieur
divisionnaire de l’industrie
et des mines,
chef de mission.
Article
3°:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Monsieur
François
TILLOL
et
de
Monsieur
Vannick
JEANNIN,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1°
du
présent
arrêté
sera
exercée par Madame
Denise
DERDEK,
responsable
du pôle
« politique du
travail
».
Article
4°:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Messieurs
François
TILLOL
et
de
Yannick
JEANNIN
et de Madame
Denise
DERDEK,
la délégation
de signature prévue
à l’article
1° du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Monsieur
Jean-Pierre
GREVEZ,
responsable
du
pôle
concurrence,
consommation,
répression
des fraudes
et métrologie.
Article
5°:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Messieurs
François
TILLOL
et
de
Yannick
JEANNIN
et
de
Madame
Denise
DERDEK
et
de
Monsieur
Jean-Pierre
GREVEZ,
la
délégation
de
signature
prévue
à
Particle
Ier
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Madame
Marthe
CAROLE-CLEDELIN,
secrétaire générale.
Te 3
Article
6 ; La
signature
des
agents
habilités
mentionnés
aux
articles
1 à
5
est
accréditée
auprès
du
directeur régional
des
finances
publiques
de Picardie
et du
département
de la Somme.
Article
7:
L'arrêté
du
2 juin
2014
portant
délégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
(RBOP)
et
de
Responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
imputées
sur le budget
de PEtat
à Monsieur
François TILLOE,
responsable du
pôle
« entreprises,
emploi
et économie
», susvisé est abrogé.
Article
8
: La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
flemploi
de
Picardie
et
les
délégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la
Somme,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise
et au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture de l’Aisne.
Amiens,
le 28
août
2014
La
Directrice régionale des entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du travail et de l'emploi
de Picardie
tueA
Yasmina TAÏEB
E
Préfecture
de
Ia
région
Picardie
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DE
PICARDIE
Décision
portant
subdélégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
délégué
(RBOP
délégué}
et
de
Responsable
d’unité
opérationnelle
(RUO)
pour
Fordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
ie
budget
de
Etat.
La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
Picardie
;
Vu
le code
de
Commerce
;
Vu
le code
du Tourisme
;
Vu
le code
de la Consommation
;
Vu
le code
de
l’Environnement
;
Vu
le code
des marchés
publics
;
Vu
le code
du Travail
:
Vu
le code
de !’Urbanisme
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions
;
Vu
la loi d’orientation
n°92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l’administration
territoriale de
la
République,
notamment
ses articles 4 et 6 ;
Vu
la loi
organique
n°
2001-692
du
Ler
août
2001
modifiée
relative
aux
lois de
finances
:
Vu
le décret
n°92-604
du
1° juillet
1992
modifié
portant
charte
de la déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril 2004
modifié
par le décret n° 2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
;
-- 2
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
son
article
105
;
Vu
le
décret
n°
2012-1247
du
7 novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
l'arrêté du
11
décembre
2012
relatif
au
cadre
de
la
gestion
budgétaire
pris
en
application
de
l’article
105
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
{DIRECCTE)
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2014
nommant
Madame
Nicole
KLEIN,
Préfète
de
la
Région
Picardie,
Préfète
de
la
Somme
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
17
avril
2013
portant
nomination
de
Madame
Yasmina
TAÏEB
sur
l'emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
Picardie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
août
2014
portant
délégation
de
signature
de
Madame
Nicole
KLEIN,
Préfète
de
la
Région
Picardie,
Préfète
de
la
Somme
à Madame
Yasmina
TAÏBB,
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
de
Picardie
en
qualité
de
RBOP
délégué
et
de
RUO
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
3
Vu
les
décisions
du
9
décembre
2013
et
du
28
août
2014
portant
subdélégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
(RBOP)
et
de
Responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO)
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l'Etat
DECIDE :
Article
1°:
La
Directrice
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l’Emploi
de
Picardie
donne
subdélégation
de
signature
à :
+
Madame
Christelle
HIVER,
attachée
d'administration
des
affaires
sociales,
-
Monsieur
Bernard
SAGOT,
chargé
de
gestion
groupe
2,
-
Madame
Florence
BOINET,
contrôleur
du
travail,
-
Madame
Lydie
BRASSEUR,
contrôleur
du
travail,
+
Madame
Isabelle
COURTOIS,
secrétaire
administratif.
Cette
subdélégation
s’applique
dans
les
limites
définies
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
aux
fins
de
procéder
à
la
validation
des
actes
liés,
dans
le
cadre
de
l’utilisation
de
l'application
CHORUS,
aux
opérations
d’ordonnancement
secondaire
délégué
et
aux
actes
de
gestion
pris
en
qualité
de
service
prescripteur
pour
les
crédits
portés
par
les
programmes
visés
ci-dessous
:
-
programme
102
« Accès
et Retour
à l'Emploi
»,
-
programme
103
« Accompagnement
des mutations
économiques
et développement
de l'emploi
»,
Programme
111
« Amélioration
de la qualité
de l'emploi
et des relations
du travail
»,
-
programme
134
« Développement
des
entreprises
et du tourisme
»,
-
programme
155
« Conception,
gestion
et évaluation des politiques
de l'emploi
et du travail
»,
-
programme
305
« Stratégie économique
et fiscale »,
A
-
programme
309
« Entretien
de bâtiment
de l'Etat »,
-
programme
333
« Moyens
mutualisés
des administrations
déconcentrées
»,
-
programme
723
« Contribution
aux
dépenses
immobilières
»,
-
programme
788
«Contractualisation
pour
le
développement
et
la
modernisation
de
l'apprentissage
»
-
programme
technique
036
«
Fonds
Social
Européen
— programmes
antérieurs
au
1° janvier 2007
»,
-
programme
technique
037
«
Fonds
Social
Européen
—
programmes
postérieurs
au
1°
janvier
2007
».
Article
2
:Les
décisions
du
9 décembre
2013
et
du
28
août
2014
portant
subdélégation
de
signature
en
qualité
de
Responsable
des
budgets
opérationnels
de
programme
(RBOP)
et
de
Responsable
d'unité
opérationnelle
(RUO)
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
l’Etat,
susvisée
est
abrogée.
Article
3:
La
présente
décision
est
exécutoire
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la
Somme,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aisne
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise, Article
4
: La
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de Picardie
et les subdélégataires
désignés
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
Fapplication
de la présente
décision
qui
sera publiée
au recueil
des actes
administratifs
de la Préfecture
de
Région
Picardie,
Préfecture
de
la Somme,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise et au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture de l’Aisne.
Amiens,
le 29 août
2014
La
Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du
travail
RFemploi
de Picardie
.
A
Ces
Yasmina TAÏEB os
ConsBiz NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES
DE
SÉCURITÉ
/
Commission
interrégionale
d'agrément
et
de
contrôle
Nord
Délibération
DD/GIAC/NORD/N°61/2014-09-03
INTERDICTION
D'EXERCICE
DE
L'ACTIVITÉ
PRIVEE
DE
SECURITE
SARL
GROUPE
VISION
GARDIENNAGE
24
rue
de Tillé
60000
BEAUVAIS
SIRET
511
950
586
00038
Dossier
n° D14-69-246
Séance
disciplinaire
du
3 septembre
2014
Centre
Europe
Azur
323
avenue
du Président
Hoover
59041
LILLE
Président
de
la
CIAC
NORD
:
Didier
MONTCHAMP,
Préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
de
la
zone
de
défense
Nord-Pas-de-Calais
Rapporteur
:
Bénédicte
FACHE,
chef-instructeur
de
la
délégation
territoriale
Nord
Contrôleur
:Laurent
CARRE
Secrétariat
permanent
: Audrey
BOUDRY
Vu
le
livre
VI
du
code
de
fa
sécurité
intérieure
(CSI),
notamment
Les
artices
L
633-1
et
L.634-4
autorisant
les
commissions
interrégionales
d'agrément
et
de
contrôle
{CIAC)
à
prononcer
des
sanctions
disciplinaires
au
nom
du
Conseil
national
des
activités
privées
de
sécurité
;
Vu
le
décret
n°2011-1919
du
22
décembre
2011
relatif
au
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
et
modifiant
certains
décrets
portant
application
de
la
loi
n°83-629
du
12
juillet
1983
;
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2011
portant
création
des
Commissions
Interrégionales
d'Agrément
et
de
Contrôle
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
;
°
Vu
le
rapport
de
Mme
te rapporteur
entendue
en
ses
conclusions
;
Considérant
l'information
délivrée
au
Procureur
de
la
Répubiique
territorialement
compétent
;
Considérant
que
le
contrôle
de
la
SARL
GROUPE
VISION
GARDIENNAGE
par
les
agents
du
CNAPS
a
permis
de
constater
à
l'encontre
de
l'entreprise
:
Défaut
d'agrément
en
qualité
d'associé
d'une
société
de
sécurité
privée,
prévu
par
l'article
L612-6
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CS!)
Gestion
de
fait
d'une
société
de
sécurité
privée,
prévue
par
l'article
L612-6
du
CSI
Défaut
d'autorisation
d'exercice
de
l'établissement
secondaire,
prévu
par
l'article
L612-9
du
CSI
Interdiction
de
se
prévaloir
de
l'autorité
publique,
prévue
à l’article
12
du
code
de
déontolagie,
Absence
de
mentions
légales
obligatoires
sur
les
documents
de
nature
informative,
contractuelle
et
publicitaire,
prévues
à l'article
L 612-15
du
CSI
°
Non
palement
de
la
taxe
CNAPS,
prévue
à
l'article
1609
quintricies
du
Code
général
des
impôts
et
à
l'article
4
du
code
de
déontologie
Non
diffusion
du
code
de
déontologie,
prévue
par
l'article
3 du
code
de
déontologie
5
Centre
Europe
Azur
323
avenue
du Président
Hoover
- CS
60023
- 59041
LILLE
Lente
Eu
eratamtt
—
L ELÉPRONE
:O1
48 22 20
40
— cnaps-dt-nord@interieur.
gouv.fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Efablissement
public
placé
sous
la tuielle
du
ministère
de
1'Tmérieur
- Wwuny.craps-securite.fr
4
—
h)
Travail
dissimulé
par
dissimulation
de salarié,
prévu
à l'article
4 du
code
de
déontologie
) D
Absence
de
vérification
de
la
capacité
d'exercer
des
sous-traitants,
prévue
à
l'article
23
du
code
de
déontologie Prestation
illégale,
prévue
à l'article 21
du
code
de
déontologie
Considérant
que
le
directeur
du
CNAPS
a
pris
l'initlative
d'exercer
l'action
disciplinaire,
conformément
à
l'article
26
du
décret
n°
2011-1919
du
22
décembre
2011
relatif au
CNAPS
;
Considérant
la
convocation
de
la
formation
disciplinaire
et
le
rapport
de
comparution
adressés
à
la
SARL
GROUPE
VISION
GARDIENNAGE
en
recommandé
notifié
le 11/08/2014
;
Considérant
que
la
SARL
GROUPE
VISION
GARDIENNAGE,
en
la
personne
de
sa
gérante
Mme
POISSON
Sophie,
a
été
informée
de
ses
droits,
qu’elle
a
produit
les
documents
et
observations
qu'elle
a jugé
utiles
;
Considérant
que
la SARL
GROUPE
VISION
GARDIENNAGE
a fait valoir que
:
La
demande
d'agrément
de
M.
OUARAB
Mouloud
en
qualité
d'associé
a
été
rejetée
par
la CIAC
Nord
du
20/11/2043.
Un
recours
administratif
en
date
du
06/02/2014
a
été
formé
devant
la
CNAC.
L'échange
de
courriels
entre
la
SARL
GROUPE
VISION
GARDIENNAGE
et
un
cabinet
d'avocat
montre
l'intention
de
cession
des
parts
de
M.
OUARAB
Mouloud
au
profit
de
M.
OUARAB
Tahar,
non
fitulakre
d'agrément-
associé. M.
OUARAB
Mouloud
indique
être
directeur
général
de
la SARL
GROUPE
VISION
GARDIENNAGE.
L'activité
principale
de
l'établissement
secondaire
était la vente,
La
proposition
de
changement
du
logo
de
la société
portant
initialement
confusion
avec
fautorité
publique
a
été acceptée
par
le CNAPS.
Les
mentions
légales
obligatoires
figurent
désormais
sur les
contrats
et factures.
La
taxe
CNAPS
a
été
payée
en
novembre
2013.
Le code
de
déontologie
a êté
signé
par tous
les agents.
Une
attestation
de
déclaration
unique
d'embauche
a
été
établie
le
10/07/2040
pour
M.
ADEM
Kader
et
le
24/11/2010
pour
M.
FELLAH
Sofiane
Des
demandes
de
documents
ont
été
adressées
aux
sous-iraifants
pour
vérification
de
leur
capacité
d'exercer, Une
facture
prévoit
des
prestations
à 13€
de
l'heure.
Considérant
que
l'article
L612-6
du
code
de
la sécurité
intérieure
(CSI)
dispose
: « Nul
ne
peut
exercer
à titre
individuel
une
activité
mentionnée
à
l'article
L.
611-,
ni
diriger,
gérer
ou
être
l'associé
d'une
personne
morale
exerçant
cette
activité,
s'il n'est
titulaire
d'un
agrément
délivré
selon
des
modalités
définies
par décret
en
Conseil
d'Etat
»,
qu'en
l'espèce,
suite
à
la
demande
d'agrément
formulées
devant
la CiAC
Nord
dans
le
cadre
de
fa
procédure
de
renouvellement
des
autorisations,
Monsieur
Mouloud
OUARAB,
associé
de
la
société,
s'est
vu
notifier
un
refus
le
28
novembre
2013
en
raison
de
son
comportement,
tel
que
vérifié
par
le
traitement
des
données
personnelles,
qu'au
cours
de
son
audition,
Madarne
POISSON,
gérante
de
la SARL
GROUPE
VISION
GARDIENNAGE,
a
reçu
la
notification
de
ce
refus
et
a
pris
acte
qu'elle
devait
procéder
aux
modifications
statutaires
requises,
que
ceite
décision
a
de
plus
été
notifiée
par
courrier
le 3
avril
2014,
qu'aucun
document
m'est
parvenu
à
la
Délégation
Territoriale
Nord
depuis
cette
date
pour
indiquer
une
modification
dans
la
répartition
des
parts
sociales
de
la
société,
Considérant
que
l'article
L612-6
du
CSI
dispose
:
« Nuf
ne
peut
exercer
à
titre
individuel
une
activité
mentionnée
à
l'article
L.
611-1,
ni
diriger,
gérer
ou
être
l'associé
d'une
personne
morale
exerçant
cette
activité,
s'il
n'est
titulaire
d'un
agrément
délivré
selon
des
modalités
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat
»,
qu'en
l'espèce,
au
cours
de
son
audition
administrative,
Madame
Sophie
POISSON
reconnait
que
Monsieur
Mouloud
OUARAB
exerce
les
fonctions
de
co-gérant
et
ce
sans
détenir
un
agrément
faisant
mention
de
cette
qualité,
Considérant
que
l'article
L612-9
du
CSI
dispose
: « L'exercice
d'une
activité
mentionnée
à
l'article
L.
611-1
est
subordonné
à
une
autorisation
distincte
pour
l'établissement
principal
et
pour
chaque
établissement
secondaire
»,
que
l'article
L612-10
dispose
: « Lorsque
l'activité
doit
être
exercée
par
une
personne
morale
mentionnée
au
1°
de
l'article L.
612-1,
la demande
est
présentée
par
le dirigeant
ayant
le pouvoir
d'engager
cetie
personne
et
déposée
auprès
de
la
commission
régionale
d'agrément
et
de
contrôle
dans
le
ressort
de
laquelle
celle-ci
a
son
établissement
principal
ou
secondaire,
La
demande
mentionne
ls
numéro
d'immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés.
Pour
une
personne
physique,
elle
indique
l'adresse
de
celle-ci.
Pour
une
personne
morale,
elle comporte
la dénomination,
l'adresse
du
siège
social
et, 244
coxséis Kmorers Acrvirts
UE
Pauvées 98 Sacvntié sis
sont
distincts,
de
l'établissement
principal
et
de
l'établissement
secondaire,
les
statuts,
la
liste
nominative
des
fondateurs,
administrateurs,
directeurs
ou
gérants
et
des
membres
du
personnel
employé
ainsi
que
la
répartition
du
capital
social
et
es
participations
financières
détenues
dans
d'autres
sociétés
»,
qu'en
l'espèce,
au
cours
de
son
audition
administrative,
Madame
POISSON
déclare
avoir
engagé
les
démarches
afin
d'obtenir
une
autorisation
de
fonctionnement
pour
son
établissement
secondaire
situé
113
rue
Damrémont
à
Paris,
qu'après
vérification
auprès
de
la
Délégation
Territoriale
d'Ile
de
France,
il s'avère
qu'aucune
demande
n'a
été
effectuée,
Considérant
que
l'article
42
du
code
de
déontologie
dispose
:«
Les
acteurs
de
{a
sécurité
privée
doivent
éviter
par
leur
comportement
et
leur
mode
de
communication
toute
confusion
avec
un
service
public,
notamment
un
service
de
police.
Est
interdite
l'utilisation
de
logotypes
ou
signes
reprenant
des
caractéristiques
et
couleurs
assimilables
à
celles
identifiant
ss
documents
émis
par
les
administrations
publiques
ainsi
que
de
tout
élément
pouvant
susciter
ou
entretenir
une
quelconque
confusion
avec
un
service
dépositaire
de
l'autorité
publique.
Les
acteurs
de
la
sécurité
privée
ne
peuvent,
dans
leur
communication
vis-à-vis
du
public,
se
prévaloir
d'un
lien
passé
ou
présent
avec
un
service
dépositaire
de
l'autorité
publique.
A
l'égard
des
tiers,
ils
ne
peuvent
faire
état
de
missions
ou
de
délégations
des
administrations
publiques
qui
ne
leur
auraient
pas
été
confiées
par
celles-ci
»,
qu'en
l'espèce,
au
cours
du
contrôle,
il est
apparu
que
le
logo
de
la
société
figurant
sur
les
cartes
professionnelles
matérialisées
ainsi
que
sur
les
documents
émis
par
la
saciété
reprenait
les
couleurs
bleu,
blanc
et
rouge
pouvant
porter
à
confusion
avec
un
service
dépositaire
de
l'autorité
publique,
que
ce
manquement
a été
régularisé,
Considérant
que
l'article
L
612-145
du
CSI
dispose
:
«
Tout
document
qu'il
soit
de
nature
informative,
contractuelle
ou
publicitaire,
y
compris
toute
annonce
ou
correspondance,
émanant
d'une
entreprise
visée
à
Farticle
L.
612-1,
doit
reproduire
l'identification
de
l'autorisation
administrative
prévue
à
l'article
L.
612-9
ainsi
que
les
dispositions
de
l'arficie
L.
62-14
»,
qu'en
l'espèce,
au
cours
du
contrôle,
les
contrôleurs
ont
constaté
l'absence
des
mentions
légales
obligatoires
sur
les
contrats
d'embauche,
les
contrats
et
les
factures
clients,
que
ce
manquement
a été
régularisé,
Considérant
l'article
1609
quintricies
du
Code
général
des
impôts
et
que
l’article
4
du
code
de
déontologie
dispose
:«
Dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
les
acteurs
de
la
sécurité
privée
respectent
strictement
la
Déclaration
des
droits
de
l'homme
et
du
citoyen,
la
Constitution
et
les
principes
constiutionnels,
l'ensemble
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
le
code
de
la
route
et
Ja
législation
professionnelle
et
soclate
qui
leur
est
applicable
»,
qu’au
cours
du
contrôle,
Madame
POISSON
à
reconnu
récolter
fa
taxe
CNAPS
mais
ne
pas
[a
reverser
aux
services
fiscaux
et
ce
jusqu'au
mois
de
novembre
2013,
que
ce
manquement
esten
cours
de
régularisation,
Considérant
que
l'article
3
du
code
de
déontolagie
dispose
:«
Le
présent
code
est
affiché
de
façon
visible
dans
toute
entreprise
de
sécurité
privée.
Un
exemplaire
est
remis
par
son
employeur
à
tout
salarié,
à
son
embauche,
même
pour
une
mission
ponctuelle.
Il
est
signalé
en
référence
dans
le
contrat
de
travail
signé
par
les
parties
»,
qu'en
l'espèce,
au
cours
de
son
audition,
Madame
POISSON
a
déclaré
avoir
remis
à
l'ensemble
de
ses
salariés
un
code
de
déontologie,
que
ce
manquement
est
régularisé,
Considérant
que
l'article
4
du
code
de
déontologie
dispose
:«
Dans
le
cadre
de
jeurs
fanctions,
les
acteurs
de
la
sécurité
privée
respectent
strictement
la
Déclaration
des
droits
de
l'homme
et
du
citoyen,
Ja
©Constitution
et
les
principes
constitufionnels,
l'ensemble
des
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
le
code
de
la
raufe
et
ia
législation
professionnelle
et
sociale
qui
leur
est
applicable
»,
que
l'article
L.8221-5
du
code
du
travail
dispose
:«
Est
réputé
travail
dissimulé
par
dissimulation
d'emploi
salarié
le
fait
pour
tout
employeur
:
4°
Soit
de
se
soustraire
intentionnellement
à
l'accomplissement
de
la
formalité
prévue
à
l'article
L.
1221-10,
relatif
à
la
déctaration
préalable
à
l'embauche
:
2°
Soit
de
se
soustraire
intentionnellement
à
l'accorplissement
de
la
formalité
prévue
à
l'article
L.
3243-2,
relatif
à
la
délivrance
d'un
bulletin
de
paie,
ou
de
mentionner
sur
ce
dernier
un
nombre
d'heures
de
travail
inférieur
à
celui
réellement
accompli,
si
cette
mention
ne
résulte
pas
d'une
convention
ou
d'un
accord
collectif
d'aménagement
du
temps
de
travail
conclu
en
application
du
titre
If
du
livre
fer
de
la
troisième
partie
»,
qu'en
l'espèce,
au
cours
du
contrôle
du
slège
de
la
société,
Monsieur
OUARAB
remet
aux
contrôleurs
les
documents
relatant
les
infractions
relevées
par
les
services
de
l'URSSAF,
que
ces
constats
font
apparaître
que
Monsieur
Kadir
ADEM
et
Monsieur
Sofiane
FELLAH,
employés
par
la
société,
n'ont
fait
l'objef
d'aucune
déclaration
unique
d'embauche,
Gonsldérant
que
l'article
23
du
code
de
déontologie
dispose
:
« Tout
contrat
de
sous-traitance
ou
de
collaboration
libérate
ne
peut
intervenir
qu'après
vérification
par
l'entreprise
de
sécurité
privée
donneuse
3/4
coxsr Noreunss joue
.
ts
Séeurtré
a"
alidité
de
l'autorisation
de
l'entreprise
sous-traitants,
des
agréments
de
ses dirigeants
et
os
et
és
ans
professionnelles
de
ses
salariés
qui seront
amenés
àexécuter les
prestations
dans ik
cadre
de
ce
contrat
», qu'en
l'espèce,
au
cours
du
contrôle
du
siège
de
lasociété,
Monsieur
OUARAB
remel
aux
contrôleurs
les
documents
relatant
les
infractions
relevées
par
les
services
de
l'URSSAF,
qe
ces
constats
font
apparaître
que
les
sociétés
(ESP,
HSP,
FARWELL,
SARL
GSP
et la
EVS)
ayant
effectué
des
prestations
de
sous
traitance
n'ont
fait
l'objet
d'aucune
vérification,
é
l'article
21
du
code
de
déontologie
dispose
: «
Les
entreprises
s'interdisent
d'accepter
et
Son
de riaiones
commerciales,
durables
ou
successives,
fondées
sur
des
prix
de
prestations
anormalement
bas
ne
permettant
pas
de
répondre
aux
obligations
légales,
notamment
sociales
»,
quen
l'espèce,
au
cours
du
contrôle
du
siège
de
la
société,
Monsieur
OUARAB
remet
aux
contrôleurs
ls
documents
relatant
les
infractions
relevées
par
les
services
de
l'URSSAF,
que
ces
constats font
apr
re
que
les
sociétés
(ESP,
HSP,
FARWELL,
SARL
GSP
et
la
EVS)
ayant
effectué
des prestations
de sos
traitance
ont
été
employées
à
un
taux
horaire
évalué
à
12.50
euros
en
moyenne
ce
qui
ne
permet
pas
de
répondre
aux
obligations
légales
et notamment
sociales,
k
it
li
ta
SARL
GROUPE
VISION
Considérant
que
les
débats
se
sont
tenus
en
audience publique,
que
SA
GARDIENNAGE,
représentée
par
la gérante
Mme
POISSON
Sophie
et son
associé
M.
OUARAB
Mouloud,
a eu
le dernier
mot
devant
la CIAC
NORD
;
Par
ces
motifs,
la
Commission,
après
en
avoir
délibé:
DECIDE
f
ici
la date
de
notification
de
la
icle
ler.
L'interdiction,
pour
une
durée
de
2
ans
(deux
ans)
à compter
de
d
PE
déeon
à
Ja
SARL
GROUPE
VISION
GARDIENNAGE
sise
21
rue
de
Tillé
60000
BEAUVAIS
—
SIRET
511950
586
00038
-
d'exercer
toute
activité
prévue
à
l'article
L
611-1
du
Code
de
la
sécurité
intérieure;
isi
ication
i
fi
(Hi
l'intéressée,
au
Procureur
de
icle
2.
La
présente
décision,
d'application
immédiate,
sera
notifiée
à
,
c
à
Rénbque
terriorialement
compétent,
au
préfet
territoriatement
compétent,
au greife
du
tribunal
de
commerce
territorialement
compétent,
à
l'URSSAF,
à
la DIREGCTE
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
du
département
concerné.
Fait,
après
en
avoir
délibéré,
à
Lille
le
03/09/2014
Pour
la
Commission
Interrédionaie
d'Agrément
et
de
Contrôle
Nord,
Didier
MONT
CHAM
ARE
Re
A Ro
3
o2TIESÈES
Modalités
de
recours
: ir
if
L
üficalion
de
la présente
décision,
auprès
de
la
.
istratif
préslable,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à compter
de
(a noûficalion
Commission
Taionale
agrément
et de
contrôle
(CNAC),
sise
2-4-6
boulavard
Poïssonnière
—
CS
80023
—
75009
PARIS.
Ce
recours
est obligatoire
avant tout recours
contentieux.
_—.
inistratif
it l'établissement
ou
l'exploitation
dont
tentleux,
auprès
du
Tabunal
Administratif
dans
le ressort
duquel
se
lrauve so
eme
aciMie eu
à opte duTlge,
soit
le lieu d'exercice
de
voire
profession.
e
ea
tr
ne
es
ed
à
compter soit de
{a notification
de la décision
de
la
Commission
nafional
Ransnes
dure
déc
ampli
de
rejet
résultant
du
silence
de
la
Commission
nationale
d'agrément
et
de
contrôle
pendant
deux
mois.
Ni l'un
ni l'autre de ces
recours
n'est suscapüble
de suspendre
l'application
de cetie décision.
4/4
Cousés Barman Activités PE
‘
de Le
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Picardie,
Atrêté
DH
n°
2014/285
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
hospitalier
de Pont-Sainte-Maxence
(60)
ARRÊTE Article
1
Le
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
Pont
Sainte-Maxence,
5 rue
Ambroise
Croizat
—
60721
Pont
Ste
Maxence,
établissement
public
de
santé
est
composé
des
membres
ci-après
:
1 en qualité
de représentants
des
collectivités
territoriales
Monsieur
Arnaud
DUMONTIER
en
qualité
de
représentant
de
la
commune
siège
de
Pétablissement
;
Monsieur
Christian
MASSAUX
en
qualité
de
représentant
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
d'Oise
et d’Halatte
;
Monsieur
Michel
DELMAS
en
qualité
de
représentant
du
Président
du
Conseil
général
de l’Oise
;
2
en qualité
de représentants
du
personnel
Madame
Sylvette
ALPAERTS
en
qualité
de
représentante
de
la commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et médico-techniques
;
Monsieur
Guy
CHEVET
en
qualité
de représentant
de
la commission
médicale
d'établissement ;
Madame
Catherine
MACHET
en
qualité
de
représentante
désignée
par
les
organisations
syndicales
;
:
3
en qualité
de personnalités
qualifiées
Monsieur
le
Docteur
Gérard
PALTEAU
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Directeur
Général
de
lAgence
Régionale
de
Santé
;
Monsieur
Robert
FOUQUERAY,
représentant
l’Association
Les
Petits
Frères
des
Pauvres
et
en
qualité
de représentant
des
usagers
désigné
par
le Préfet
de
lOise
;
Article
2
Un
recours
contre
la
présente
décision
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
d’ Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
À
l’égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
décision
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Oise
et de
la région
Picardie,
Article
3
Le
Directeur
de
l’Hospitalisation
et la Directrice
du
centre
hospitalier
de
Pont
Sainte-Maxence
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
Recueils
des
Actes
Administratifs
de
l'Oise
et de
la Région
Picardie.
Fait
à Amiens,
le
13
août
2014
Pour
le Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et par
délégation,
La
Directrice
Générale
Adjointe,
Signé
: Françoise
VAN
RECHEM
Le
Directeur
Général
de
l Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie,
Arrêté
DH
n°
2014/332
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
de
l'Hôpital
local
de
Crèvecoeur-le-Grand
(60)
ARRETE Article
1%
Le
conseil
de
surveillance
de
l'Hôpital
local
de
Crèvecœur-le-Grand,
18
place
de
l'Hôtel
de
Ville
—
60360
Crèvecœur-le-Grand,
établissement
public
de
santé
est composé
des
membres
ci-après
:
Ï en qualité
de représentants
des
collectivités
territoriales
Monsieur
André
COET
en
qualité
de
représentant
de
la
commune
siège
de
l’établissement
principal
;
Monsieur
Hubert
VANYSACKER
en
qualité
de
représentant
de
la
communauté
de
communes
de
Crèvecœur, Monsieur
Jean
CAUWEL
en
qualité
de
représentant
du
Conseil
Général,
2 en
qualité
de
représentants
du
personnel
Madame
Edith
HAFFNER
en
qualité
de
représentante
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et médico-techniques,
Monsieur
le
docteur
Kamal
HAMADANI
en
qualité
de
représentante
de
la
commission
médicale
d’établissement, Monsieur
Eric
MAHIEU
en
qualité
de
représentant
désigné
par
les organisations
syndicales,
3 en
qualité
de personnalités
qualifiées
Monsieur
Jean
Luc
HAMIACHE
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Directeur
Général
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
;
Madame
Monette
VASSEUR,
représentant
l’'UDAF
et
Monsieur
Henri
BOULE,
représentant
Association
des
Insuffisants
Rénaux
en
qualité
de
représentants
des
usagers
désignés
par
le Préfet
de
l'Oise
Article
2
:
Un
recours
contre
la présente
décision
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
d’Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
A
l’égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à compter
de
la date
de
publication
de
la décision
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Oise
et de
Ia région
Picardie.
Article
3
Le
Directeur
de
l’Hospitalisation
ainsi
que
le
Directeur
de
l'Etablissement
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
l’Oise
et
de
la
Région
Picardie.
Fait
à Amiens,
le 8 septembre
2014
Pour
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et par
délégation,
Le
Directeur
de
l’hospitalisation,
Signé
: Thierry
VEJUX Le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Picardie,
Arrêté
DH
n°
2014-353
fixant
la
composition
nominative
du
conseil
de
surveillance
de
FHépital
local
de
Grandvilliers
(60)
ARRÊTE Article
ler
Le
conseil
de
surveillance
de
l’Hôpital
local
de
Grandvilliers,
9
place
Barbier
—
60210
Grandvilliers,
établissement
public
de
santé
est composé
des
membres
ci-après
:
1 en
qualité
de
représentants
des
collectivités
territoriales
Monsieur
Jacques
LARCHER
en qualité
de
représentant
de
la commune
siège
de
l’établissement
;
Monsieur
Jean-Louis
DOR
en
qualité
de
représentant
de
la
communauté
de
communes
de
la
Picardie
Verte
;
Monsieur
Joël
PATIN
en qualité
de
représentant
du
Conseil
Général ;
2 en
qualité
de représentants
du
personnel
Madame
Yveline
CHUETTE
est
désignée
représentante
de
la
commission
de
soins
infirmiers,
de
rééducation
et médico-techniques
;
Monsieur
le Docteur
Christian
COCKENPOT
en
qualité
de
représentant
de
la commission
médicale
d'établissement
;
Monsieur
Philippe
LUCAS
en
qualité
de
représentant
désigné
par
les organisations
syndicales
;
3 en
qualité
de
personnalités
qualifiées
Monsieur
le
Docteur
Pierre
PERRISSIN
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
désignée
par
le
Directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
de
Picardie
;
Monsieur
ou
Madame,
représentant
(poste
vacant)
et
Madame
Monette
VASSEUR
représentant
l'UDAF
en
qualité
de représentants
des
usagers
désignés
par
le Préfet
de
l'Oise
;
Article
2
Un
recours
contre
la présente
décision
peut
être
formé
auprès
du
Tribunal
administratif
d’ Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
A
l’égard
des
tiers,
ces
délais
courent
à
compter
de
la
date
de
publication
de
la
décision
aux
recueils
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l’Oise
et de
la région
Picardie.
Article
3
Le
Directeur
de
l’Hospitalisation
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
l’Oise
et de
la région
Picardie.
Fait
à Amiens,
le
9
septembre
2014
Pour
le Directeur
Général
de l’ Agence
Régionale
de
Santé
de
Picardie
et par
délégation,
Le
Directeur
de
l’hospitalisation,
Signé
: Thierry
VEJUX
_uŸ-
5
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
de POISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Arrêté
d'agrément
concernant
Monsieur
Emmanuel
HAAG
en
qualité
de
mandataire
individuel
à la protection
judiciaire
des
majeurs.
Le Préfet de l'Oise.
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre National
du Méri
Vu
le code
de
l’action
sociale
et des
familles,
notamment
les
articles L.
472-
et L. 472-2,
R.
472-i
et
R.
472-2
;
Va
La
loi
n°2007-308
du
5
mars
2007
portant
réforme
de
fa
protection
juridique
des
majeurs,
notamment
son article 44 ;
Vu
le schéma
régional
des
mandataires
judiciaires
à
la protection
des
majeurs
et des
délégués
aux
prestations
familiales
de
Picardie
en
date
du
11
mars
2010
;
Va
P'agrément en date du
10 septembre 2010
délivré par le Préfet de l'Oise ;
Vu
le
dossier
présenté
par
Monsieur
Emmanuel
HAAG
domicilié
1,
route
Nationale
-
60610
LA
CROIX
SAINT
OUEN,
intégrant
l'embauche
d’une
secrétaire;
Vu
Pavis
favorable
en
dûté
du
{7
octobre
2014
du
procureur
de
la République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de Compiègne
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
Emmanuef
HAAG
satisfait
aux
conditions
de
moralité,
d’âge,
de
formation
et
d’expérience
professionnelle
prévues
par
les
articles
L.
471-4
et
D.
471-3
du
code
de
l'action sociale
et des
familles
;
CONSIDERANT
que
Monsieur
Emmanuel
HAAG
justifie
d’une
assurance
en
responsabilité
civile
dont
les
garanties
sont
susceptibles
de
couvrir
les
dommages
que
poutraient
subir
les
personnes
protégées
du
fait de son
activité
;
Sur proposition
du. Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale
de l'Oise ;
ARRETE
Article
1®:
L’agrément
mentionné
à l’article
L
472-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
est
accordé
à
Monsieur
Emmanuel
HAAG,
domicilié
1,
route
Nationale-—
60610
LA
CROIX
SAINT
OUEN,
pour
l'exercice
à titre
individuel
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
à
la
protection
des
majeurs,
de
mesures
de
protection
des
majeurs
au
titre
du
mandat
spécial
auquel
il
peut
être
recouru
dans
le cadre
de
la sauvegarde
de justice
ou
au titre de la curatelle
ou de la tutelle,
dans
les ressorts
des
tribunaux
d’instance de l’ensemble du département.
4 L'agrément vaut
inscription sur la liste des mandataires judiciaires
à la protection
des majeurs pour les
ressorts de tribunaux
d’instance susmentionnés.
Article
2
: Tout
changement
concernant
la
nature
ët
la
consistance
des
garanties
prévues
par
l'assurance
en
responsabilité
civile,
tout
changement
de
catégorie
de
mesüres
de
protection
exercées
ainsi
que
toute
évolution
du
nombre
de
personnes
qui
exercent
auprès
du
mandataire
judiciaire
à la
protection
des
majeurs
les fonctions
de
secrétaire
spécialisé
donnent
lieu
à un
nouvel
agrément
dans
les conditions prévues
aux
articles R. 471-1
et R. 472-2
du code dé l’action sociale et des familles.
Article
3
: Dans
les
deux
mois
de
sa
notification
où
de
sa publication,
le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
soit
d’un
recours
gracieux
dévant
le préfet,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif d’ Amiens. Article
4
:Le
Secrétaire
général
de
Ja
Préfecture
de
l'Oise
et
le
Directeur
Départemental
de
ja
Cohésion
Sociale
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en.ce
qui
le.concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
äu
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfechre
du
département
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
3
ÿ
DCT.
2014
Julien MARION
te
EE Libarcé + Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
complémentaire
modifiant
l'arrêté du
3 septembre
2012
autorisant
la déviation
de
la canalisation
Creil/Saint-Leu-d’Esserent
située sur la commune
de Creil
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
le
livre
V
des
parties
législative
et
réglementaire
et
notamment
ses
articles
L.555-1,
L.555-9
et R.555-1
à R.555-52
;
Vu
le
décret
n°
2012-615
du
2
mai
2012
relatif à la
sécurité,
l'autorisation
et
[a
déclaration
d'utilité
publique
des canalisations
de transport
de gaz,
d'hydrocarbures
et de produits
chimiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2012
autorisant
la
déviation
de
la
canalisation
de
gaz
Creil
/ Saint
Leu
d’Eserent
exploitée
par
GRTgaz
sur
la
commune
de
Creil
et
en
particulier
son
article
4
imposant
un
délai
maximal
de deux
ans
pour la réalisation
des travaux
;
Vu
le
courrier
de
la
société
GRTgaz
du
22
avril
2014
exposant
les
difficultés
ayant
amenées
à retarder
les
travaux
précités
;
Vu
le rapport ei les propositions
du 28
mai
2014
de l'inspection
des
installations classées
;
Vu
l’avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
émis
lors
de
la séance
du 3
juillet
2014
;
Vu
le projet
d’arrêté
communiqué
à l'exploitant
par
lettre
du 10
juillet
2014
;
Considérant
que
l’article
4
de
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2012
susvisé
impose,
pour
la
construction
des
ouvrages
autorisés,
un
délai
de 2
ans
à compter
de
la publication
dudit
arrêté,
en
application
de
l'article
2
du
décret
n°
85-1108
du
15
octobre
1985
susvisé
;
Considérant
que
le décret
du 2 mai
2012
précité
a abrogé
le décret
n°
85-1108
du
15 octobre
1985
et que
ses
dispositions,
en
vigueur
à
la
date
du
3
septembre
2012,
ne
prévoient
pas
de
délai
pour
la
réalisation
des
travaux
de
construction
des
canalisations ;
Considérant
que
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2012
mentionne
l’article
32
du
décret
n°
85-1108
du
15
octobre
1985
à ce
jour
abrogé
et codifié
à l'article
R.555-41
du
code
de
l’environnement
;
Sur proposition
du Directeur
Départemental
des Territoires
de
l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'article 4 de l'arrêté préfectoral
du 3 septembre
2012
susvisé
est abrogé.
J
TSO— ARTICLE
2 :
L'article 5 de l'arrêté du
3 septembre
2012
est modifié
comme
suit
: « La
mise
en service
des
ouvrages
devra
se faire conformément
aux
dispositions
de
l’articie R.555-41
du code
de l’environnement.
»
ARTICLE
3 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
GRTgaz
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de Oise.
ARTICEE
4
:
La
présente
décision
est
soumise
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
En
cas
de
contestation,
elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
La
notification
pour
f’exploitant
et d'un an à compter
de
la publication
pour
les tiers.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Oise,
le
sous
préfet
de
Senlis,
le
maire
de
Creil,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
Paménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait à Beauvais,
le
î
6
LNER
agit
Pour
le Préfet,
et par délégation le secrétaire
général
_
Julien
MARION
Destinataires
:
Société
GRTgaz
26,
rue
de
Calais
75436
PARIS
CEDEX
09
Monsieur
le président
du conseil
général
de
l'Oise
Madame
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Senlis
Monsieur
le maire
de Creil
Monsieur
le directeur
régional
de l'environnement
de
l'aménagement
et du logement
de Picardie Liberté « Égalué » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction Départementale des
Territoires Arrêté
portant
dérogafion
aux
interdictions
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d’Honseur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L.411-2,
L.415-3
et
RAil-1
à
R4{1-14
;
YU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
ie
décret
du
25
juillet
2013
nommant
M.Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de
POise
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
VU
l'arrêté
du
29
octobre
2009
Bxarif
a
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
Les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
août
2013
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
TURBIL,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
;
VU
la
demande
de
la
Société
Aéroportuaire
de
Gestion
et
d'Exploitation
Beauvais
(SAGEB)
-
demeurant
Route
de
l'aéroport
- 60000
Tillé,
en
date
du
23
juin
2014,
concernant
une
dérogation
aux
interdictions
de
destruction
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées,
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
péril
animalier
sur
l'aéroport
de
Tillé-Beauvais
:
.
VU
Pavis
favorable
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de-Picardie
du
28
juillet
201
4:
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Faune
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
E
=
{ENPN}-en-date-du-16-septembre-2014- VU
la consultation
publique,
réalisée
au cours
de
la période
du
30
septembre
au
14
octobre
inclus,
conformément
au
Code
de
l’environnement
et
en
particulier
à
l’articie
L120-1-1
concernant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
le
principe
de
participation
du
public,
prévu
à
l’article
7
de
la
SY
Chatte
de
l'environnement,
est
applicable
aux
décisions
individuelles-des
autorités
publiques
ayant
une
incidence
sur
l’environnement
;
Considérant
qu’il
n’existe
pas d'autre solution
alternative satisfaisante ;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
figurant
à l’articie
3 du
présent
arrêté
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle.
ARRETE
Article
1 - Identité
du
bénéficiaire
:
Le
bénéficiaire
est
la Société
Aéroportuaire
de
Gestion
et d'Exploitation
Beauvais
(SAGEB)
ou
toute
personne
placée
sous
son
autorité.
Article 2 - Nature
de
la dérogation
:
La
Société
Aéroportuaire
de Gestion
et d'Exploitation
Beauvais
(SAGEB)
est autorisée
à déroger
aux
interdictions
de
destruction
de
spécimens
d’espèces
animales
protégées,
définies
à
l’article
3
du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
définies
aux
4 et
suivants,
et dans
le cadre
de
la gestion
du péri
animalier
sur l'aéroport
de Tillé-Beauvais.
Article
3
-Espèces
concernées
par
la
demande
de
dérogation
:
Espèces
animales
protégées
Oiseaux
:
Goéland
argenté
Larus
argentatus
Mouette
rieuse
Chroicocephalus
ridibundus
Article
4
- Qualificafion
des
personnes
ameuées
à
intervenir :
Les
personnes
chargées
de
l'opération
devront
justifier
d'une
compétence
reconnue
dans
la
connaissance
des
groupes
d'espèces
pour
lesquels
ils
interviennent.
———————Régionadministrative--Picardie
—
Article
5-
Lieux
d'intervention
:
Département
: Oise
Commune
: Tillé
Article
6 — Périodes
:
Cette
présente
dérogation
est valable
jusqu’au
31
août
2015.
= er
Article
7 =Modalité de
mise-en
œuvre
spécifique?”
”
°
Sen
—
ES
Conformément
au
point
4
du
dossier
de
demande
d’autorisation
déposé
par
la
SAGEB.
Article
8 -
Exécution
de
l'arrêté
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
l'Office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
directeur
régional
en
charge
de
l'environnement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ua
exemplaire
leur sera
adressé.
Article
9
- Publication
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise
et
notifié
au
bénéficiaire. Article
10
- Voie
et
détai
de
recours
:
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
O1.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Fait à Beauvais,
V6
QCT.
2014
te
re) Dévertemeat
-
8 faritoibu
Jéos-François FURDA.-
-
EX
5
Lib
: Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté
complémentaire
modifiant
l’arrêté préfectoral
du 5 avril 2006
autorisant
la société GRTgaz
à
construire
un
poste
de pré-détente
de
gaz
sur la commune
de Noailles
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
en particulier
ses
articles
L.
555-1,
L.
555-9,
R.
555-1
à R.555-52 ;
Vu
le décret n° 2012-615
du 2 mai
2012
relatif à la sécurité,
l'autorisation et la déclaration
d'utilité publique
des
canalisations
de
transport
de
gaz,
d'hydrocarbures
et
de produits
chimiques ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
avril
2006,
autorisant
fa société
GRTgaz
à construire
un
poste
de
pré-détente
de
gaz
sur la commune
de Noailles
;
Vu
le
courrier
de
la
société
GRTgaz
du
4
octobre
2013,
justifiant
la
demande
de
modification
de
l'autorisation
préfectorale
précitée
;
Vu
le rapport
et les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
du
28
mai
2014 ;
Va
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
émis
lors
de
la séance
du
3 juillet
2014
;
Vu
le projet
d'arrêté
communiqué
à l'exploitant
par
lettre
du
10 juillet
2014
;
Considérant
que
le
décret
85-1108
du
15
octobre
1985,
relatif
au régime
des
transports
de
gaz
combustibles
mentionne
que
l'autorisation préfectorale
encadre
la construction et l’exploitation
des
ouvrages
;
Considérant
que
l'arrêté
du
5
avril 2006
ne
mentionne
que
la construction
des ouvrages
;
Considérant
que
l’article
1
de
l'arrêté
précité
n’inclut
pas
le poste
de
pré-détente
dans
le périmètre
des
ouvrages
autorisés
;
Considérant
que
les
modifications
d’implantation
des
ouvrages
ne
sont
pas
de
nature
à
augmenter
les
risques
;
Considérant
que
La
pression
maximale
de
service
prévue
à
l’article
1 de
l'arrêté
précité
n'est
pas
cohérente
avec
la pression maximale
de service
de la canalisation
à laquelle
est rattaché l'ouvrage
;
Sur proposition
du Directeur Départemental
des Territoires
de l'Oise,
ARRÊTE
Article
1- L'article
1 de
l'arrêté préfectoral
du 5 avril 2006
est modifié comme
suit
:
«
Article
L:
Fe
- Sont
autorisées
la
construction
et
l'exploitation
par
GRTgaz
des
ouvrages
de
transport
de
gaz
combustible
décrits
ci -après
:
66. RE bairie
AV
on
ere
soSRE Poste
de
pré-détente
et
ses
bretelles
de
raccordement
amont
et aval
Débit
Bretelle
amont
: DN
100
maximal
:
enterré
20000
m3
(n})/h | Bretelle
aval
: DN
150
enterré
Commune
de Noailles
PMS
= 59 bar
| Ouvrages
intégralement
implantés
sur
un
site
clos
propriété de
GRTgaz
Charge
à
GRTgaz
de
se
conformer
aux
dispositions
des
arrêtés
ministériels
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent satisfaire
les ouvrages
de
transport de gaz
naturel.
»
Article
2 - La
présente
décision
est soumise
à un contentieux
de pleine juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le tribunal
administratif
d'Amiens,
par
la société
concernée
par
le
présent
arrêté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification pour
l'exploitant
et d'un
an
à compter
de
la publication
pour les tiers.
Article
3
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la société
GRTgaz
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de l'Oise.
Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie,
le directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le maire
de
Noaïilles,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
2 0
OCT.
284
Pour
le Préfet
etpar
délégation
Le
secrétaire
Fait
à Beauvais,
Le
de
pou
Destinataires Société
GRTgaz
26
rue de Calais
75436
PARIS
CEDEX
09
Monsieur
Le maire
de Noailles
Monsieur
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardie
-Sf-
EE
=
Liberté » Égallté » Proteinité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté
portant
dérogation
aux
interdictions
de
capture
de spécimens
d’espèces
animales
protégées
dans
le cadre
d’un
inventaire
conduit
par
Picardie
Nature
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
[a Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
Nationai
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
et
notanument
ses
articies
L.411-1,
L.411-2,
L415-3
et
RA{1-1
à
RA411-14
;
VU
Le décret n° 2010-146
du
16 février 2010,
modifiant
Le décret n°2004-374 du 29
avril 2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
F'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
du
25 juillet 2013
nommant
M.Emmanuel
BERTHIER,
préfet
de l'Oise
3
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30 juin
2014
donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean-François
TURBIE,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
Directeur
départemental
des
territoires de l'Oise
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au 4°
de l'article L.4Î1-2
du code de l'environnement portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protépées
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
fiste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
Les
modalités
de
leur
protection
; -
VU
l'arrêté
interministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur l'ensemble
du
territoire
et
les modalités
de
leur protection
;
VU
l'arrêté interministériel
du 23
avril 2007
fixant la liste des mollusques
protégés
sur l'ensemble
du
territoire
et les modalités
de
leur protectian
; K- VU
la
demande
de
Picardie
Nature,
sise
1
rue
de
Croÿ
80000
Amiens
en
date
du
28
mas
2008,
concernant
une
dérogation
à
interdiction
de capture
d'espèces
animales
protégées
;
VU
l’avis
favorable
de
la Direction
Régionale
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Picardie
du
13
août
2014
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Faune
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
[a
Nature
(CNPN)
er date
du
29
septembre
2014
;
Considérant
que
la demande
de
Picardie
Nature
porte
sur
la capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
dans
le cadre
d’un
inventaire
régional
qui
répond
à des
raisons
impératives
d’intérêt
public
majeur
d'amélioration
des.connaissances
;
Considérant
que
la dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
po-
pulations
des
espèces
figurant
à
l'article
3
du
présent
arrêté
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
La
consultation
du public au titre de l’article L120-1-L
du code de l’environnement
n’est pas
nécessaire.
ARRETE
Article
| - Identité
du
bénéficiaire
:
Le
bénéficiaire
est
le
président
de
l’association
Picardie
Nature
et
les
personnes
placées
sous
son
autorité
sont
autorisés
à
déroger
aux
interdictions
de
capture
de
spécimens
des
espèces
protégées
définies à l’article 3. Article
2 —- Nature
de
la
dérogation
:
Picardie
Nature
est
autorisée
à
déroger
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimen
d’espèces
animales
protégées
définies
à Particle
3 du
présent
arrêté,
dans
les
conditions
définies
aux
4
et suivants,
dans
Le
cadre
d’une
campagne
d'inventaire
au niveau
régional,
celle-ci
ayant
pour
but
d'évaluer
les
évolutions
des
populations
et
d’actualiser
les
statuts
de
rareté
et
de
menace
régionaux
des
espèces
concernées
ainsi
que
la liste
rouge picarde et
correspotd
donc
à des
raisons
d'intérêt
public
majeur.
Article
3 - Espèces
concernées
par
la présente
demande
de
dérogation
:
Amphibiens
:
—
Bufo
bufo,
Crapaud
commun
—
Lissotriton
helveticus,
Triton
palmé
—
Salamandra
salamandra,
Salamandre
tachetée
—
Pelophylax
lessonae,
Grenouille
de
Lessona
—
Triturus cristatus, Triton crêté
—
Ichthyosaura
alpestris,
Triton
alpestre
—
Pelophylax
ridibundus,
Grenouille
rieuse
—
Lissotriton
vulgaris,
Triton
ponctué
——
Bombina
variegata,
Sonneur à
ventre jaune
—
Rana
dalmatina,
Grenouille
agileMammifères
:
Arvicola
sapidus,
Campagnol
amphibie
Veomys fodiens,
Musaraigne
aquatique
Sciurus
vulgaris,
Écureuil
roux
rs
_ dérogation. Insectes :
.
Proserpinus proserpina,
Sphinx
de
l'Épilobe
Maculinea
ariou,
Azuré
du
Serpolet
Maculinea
alcon
rebeli,
Azuré
de
la croisette
Euphydryas
aurinia,
Damier
de
la
Succise
Eriogasier
catax,
Laineuse
du Prunellier
Lycaena
dispar,
Cuivré
des
marais
Oxygastra
curtisii,
Cordulie
à corps
fin
Coenagrion
mercuriale,
Agrion
de Mercure
Coenonympha
tullia,
Fadet
des
tourbières
Leucorrhinia pectoralis,
Leucorrhiue
à gros
thorax
Leucorrhinia
caudalis,
Leucorrhine
à farge queue
Molfusques
:
Margaritifera
auriculuria,
Grande
mulette
Unio
crassus,
Muleite
épaisse
Anisus
vorticulus,
Planorbe
saine
Article
4 - Qualification
des
personnes
amenées
à intervenir :
Les
personnes
chargées
de
l'opération
devront
justifier
d'une
compétence
reconnue
dans
la
connaissance
des
groupes
d'espèces
pour
lesquels
ils interviennent.
Article
5-
Lieux
d'intervention
:
Région
administrative
: Picardie
Département
: Oise.
Article
6-
Durée
de validité :
Cette
présente
dérogation
est valable jusqu'au
31
décembre
2019.
Article
7 - Modalité
de
mise
en
œuvre
:
Les
interventions
sout
réalisées
dans
le
respect
des
engagements
pris
dans
le
dossier
de
demande
dérogation
pour
les
seules
espèces
citées
à Particle
3.
Article
8-
Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
:
Un
rapport
annuel
décrivant
les
opérations
conduites
est
transmis
à
la
Direction
départementale
des
territoires
de
l'Oise
et
à la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie.
Un
rapport
global
est
transmis
aux
mêmes
directions
au
ferme
de
la
période
de
validité
de
la
présente Article
9 : Mesures
de contrôle
:
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
définies
aux
articles
1 à 8 du
présent
arrêté
peuvent
faire
l’objet
de
contrôles
par
les
agents
chargés
de
constater
Les
infractions
mentionnées
à
l'art.
L4I$-3
du
code
de
l’environnement. Article
10 - Exécution
de l'arrêté :
Le
secrétaire
général
de la préfecture
de
l'Oise,
l'Office
national
de
la chasse
et de
la faune sauvage,
Le
directeur
régional
en charge
de
l’environnement
de
Picardie,
le directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera adressé.
Article
11
- Publication
:
Le
présent
arrêté sera
publié au recueil des Actes
Administratifs
de la Préfecture
de l'Oise et notifié au
bénéficiaire, Article
12
- Voie
et délai
de
recours
:
La
présente
décision
ne
peut
être
déférée
qu'au
Tribunal
Administratif
d'Amiens,
14,
rue
Lemerchier,
80011
Amiens
Cedex
O1.
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accomplissement
des formalités
de publicité.
Fait À Beauvais,
:2
3
OCT. 2014
ésenrençols
TURSE
24
Liherté.
Égailtà.
Frararnité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté
portant
agrément
de
la société
ROYAL
PNEUS
(RCS
Beauvais
380
669
804)
pour
effectuer
l’ensemble
des
opérations
de
collecte
de pneumatiques
usagés
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l’Ordre Nationai
du Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
parties
législative
et
réglementaire,
et
notamment
les
articles
R.
543-137
et
suivants
relatifs
à
la
collecte
des
pneumatiques
usagés,
les
articles
R.
512-1
et
suivants
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
les
articles
R.
541-49
et
suivants
relatifs
au
transport
par
route,
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets
et
les
articles
R.
131-1
et
suivants
relatifs
à l'agence
de
l’environnement
et
de
la
maîtrise
de
l’énergie
;
Vu
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
et
notamment
ses
articles
19
et
21
;
Vu
l'arrêté ministériel du 8 décembre
2003
relatif à la collecte des pneumatiques
usagés
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
avril
2009
portant
agrément
pour
une
durée
de
cinq
ans
de
la
société
ROYAL
PNEUS
pour
effectuer
l’ensemble
des
opérations
de
collecte
de
pneumatiques
usagés,
soit
:
1)
l'opération
de
regroupement
et
de
tri
de
pneumatiques
usagés
sur
le
site
de
Saint-Léger
en-Bray,
+
2)
l'opération
de
ramassage
de
pneumatiques
usagés
sur
les
départements
suivants
:Oise,
Val
d'Oise,
Seine
Saint-Denis,
Essonne,
Yvelines,
Seine
et
Marne,
Seine
Maritime,
Val
de
Marne
et
Nord.
Vu
la demande
de
renouvellement
d'agrément
du
27
février
2014
présentée
par
la
société
ROYAL
PNEUS,
en vue
d'effectuer l’ensemble des opérations
de collecte de pneumatiques usagés,
soit :
1)
l'opération
de regroupement
et de tri de pneumatiques
usagés
sur le site de Saint-Léger
en-Bray,
2)
l'opération
de
ramassage
de
pneumatiques
usagés
sur les
départements
suivants
: Oise,
Val
d'Oise,
Seine
Saint-Denis,
Essonne,
Yvelines,
Seine
et Marne,
Seine
Maritime,
Val
de Marne
et Nord.
Vu
l’avis
du
délégué
régional
de
l’agence
de l’environnement
et de la maîtrise
de
l'énergie
du
12 mai
2014
;
Vu
l'avis
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
du
4
avril
2014
et
du 20
juin
2014
;
Vu
la
demande
d’avis
sur
le
dossier
du
7 mars
2014
adressée
aux
préfets
des
départements
suivants
:Val
d'Oise,
Seine
Saint-Denis,
Essonne,
Yvelines,
Seine
et
Marne,
Seine
Maritime,
Val
de
Marne
et
Nord
:
Vu
les
avis
des
préfets
des
départements
suivants
:Val
d'Oise,
Seinc
Saint-Denis,
Essonne,
Yvelines,
Seine
et
Marne,
Seine
Maritime,
Val
de
Marne
et
Nord
respectivement
du
4
août
2014,
21
mai
2014,
19
juillet
2014,
4
avril
2014,
8 juillet
2014,
23
septembre
2014,
3
avril
2014,
6 juin
2014
:
Considérant
que
la demande
d'agrément
du 27
février
2014
complétée
le 2 mai
2014
présentée
par
la société
ROYAL
PNEUS
comporte
l’ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l’article
2
de
l’arrêté
ministériel
du
8
décembre
2003
;
Considérant
que
les
avis
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Picardie
et
du
délégué
régional
de
l'agence
de
l’environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
sont
favorables
;
Sur proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
:
- 62 -ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
La
société
ROYAL
PNEUS
(RCS
Beauvais
380
669
804),
dont
Le
siège
social
est
situé
139
route
de
Gisors
à Aumeuil,
est
agréée
pour
effectuer
l’ensemble
des
opérations
de
collecte
de
pneumatiques
usagés,
décrites
à l’article
1 de
l'arrêté
du
8 décembre
2003
sus-visé,
soit
:
1}
L'opération
de
regroupement
et
de
tri
de
pneumatiques
usagés
sur
le
site
de
Saint-Léger
en-Bray,
2)
l'opération
de
ramassage
de
pneumatiques
usagés
sur
les
départements
suivants
:Oise,
Val
d'Oise,
Seine
Saint-Denis,
Essonne,
Yvelines,
Seine
et
Marne,
Seine
Maritime,
Val
de
Marne
et
Nord.
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
peut
recourir
aux
services
d’autres
personnes
liées
à lui
par
contrat
et agissant
sous
son
contrôle
et
sa
responsabilité.
ARTICLE
2
:La
société
ROYAL
PNEUS
est
tenue,
dans
les
activités
pour
lesquelles
elle
est
agréée,
de
satisfaire
à toutes
Les.obligations
mentionnées
dans
le
cahier
des
charges
annexé
au
présent
arrêté
sous
peine
de
suspension
ou
de
retrait
de
l'agrément
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
8
et
9
de
l'arrêté
ministériel
du
8 décembre
2003.
ARTICLE
3:
La
société
ROYAL
PNEUS
doit
faire
parvenir
au
préfet,
direction
départementale
des
territoires,
les
engagements
des
producteurs
ou
des
organismes
créés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
543-149
du
code
de
l’environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
faute
de
quoi
Le
présent
agrément
sera
réputé
caduc.
ARTICLE
4
:
La
société
ROYAL
PNEUS
doit
aviser
dans
les
meilleurs
délais
Le
préfet,
direction
départementale
des
territoires,
des
modifications
notables
apportées
aux
éléments
du
dossier
de
demande
d'agrément.
Notamment,
elle
transmet
au
préfet
les
nouveaux
contrats
où
les
avenants
aux
contrats
{a
liant
aux
producteurs
de
pneumatiques
où
aux
organismes
mentionnés
ci-dessus,
où
à
des
tiers
pour
l'exécution
des
opérations
de
collecte
notamment
aux
exploitants
d'installations
dans
lesquelles
sont
triés
et
regroupés
les
pneumatiques
après
ramassage.
ARTICLE
5
:Le
présent
agrément
ne
se
substitue
pas
aux
autorisations
administratives
dont
la
société
ROYAL
PNEUS
doit
être
pourvue
dans
Le
cadre
des
réglementations
existantes.
Le
titulaire
de
l'agrément
reste
pleinement
responsable
de
son
exploitation
dans
les
conditions
définies
par
les
lois
et
règlements.
ARTICLE
6
:S’il
souhaite
en
obtenir
le
renouvellement
et
trois
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
la
validité
de
l'agrément,
le
collecteur
transmet,
dans
les
formes
prévues
aux
articles
4
et
5
de
l'arrêté
ministériel
du
8 décembre
2003
susvisé, un
nouveau
dossier
de
demande
d'agrément.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l’Oise.
ARTICLE
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
régional
de
{environnement
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Picardie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
FA
Paalse
23
OCT.
208
et
par
détégation,
le secrétaire
généra}
Le
Gus-pgéfet de
ont
…
Paul
COULON
DESTINATAIRES
:
Monsieur
le directeur
Société ROYAL
PNEUS
139
route
de Gisors
60390
AUNEUIL
Monsieur
le directeur
Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
Agence
de l’environnement
et de la maîtrise
de l’énergie
Délégation
régionale
de Picardie
67 avenue
d'Italie
Immeuble
Apotilkca
80094
AMIENS
cedex
03 ee
5H
Éiberté
+Égallé
»Fraterité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté
mettant
en demeure
la société ALPHA
METAL
SERVICES
de respecter
certaines
dispositions
réglementaires
applicables
aux
activités
de transit,
regroupement
ou
tri de métaux
ou
de
déchets
de métaux
non
dangereux,
d’alliage de métaux
où de déchets
d’alliage de métaux
non dangereux
qu'elle exerce sur son
site de Thourotte
LE PRÉFET
DE L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
en particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-8,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
514-5
;
Vu
l'ordonnance
du
11
janvier
2012
portant
simplification,
réforme
et
harmonisation
des
dispositions
de
police
administrative
et de police judiciaire
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l'action
des
services
de l'État
dans
les régions
et départements
modifié
par
le décret
2010-146
du
16
février
2010
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
octobre
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
soumises
à déclaration
sous
la rubrique
n°
2713,
notamment
son
annexe
{ qui prévoit
:
« paragraphe
1.1
:
L'installation
doit
être
implantée,
réalisée
et
exploitée
conformément
aux
plans
et
autres documents joints à la déclaration,
sous réserve
du respect
des prescriptions
ci-dessous.
paragraphe
£.2
: Toute
modification
apportée
par
le déclarant
à l'installation,
à son mode
d'exploitation
ou
à son
voisinage,
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale,
doit
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration
où demande
d'autorisation.
paragraphe
2.7
: L'exploitant
tient
à la disposition
de
l'inspecteur
des
installations
classées
les
éléments
justifiant
que
ses
installations
électriques
sont
réalisées
conformément
aux
règles
‘en
vigueur,
entretenues
en bon
état et vérifiées.»
;
Vu
l'arrêté ministériel
du
29
février
2012
fixant
le contenu
des
registres
mentionnés
aux
articles R.
541-43
et
R.
541-46
du
code
de l'environnement
qui dispose
:
«article
L:
Les
exploitanis
des
installations
de
transit,
de
regroupement
ou
de
traitement
de
déchets,
notamment
de
tri,
établissent
et
tiennent
à jour
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
entrants.
Le
registre
des
déchets
entrants
contient
au
moins,
pour
chaque
flux
de
déchets
entrants,
Les
informations
suivantes
:
- la date
de
réception
du
déchet,
- la nature
du
déchet
entrant
(code
du
déchet
au
regard
de
la nomenclature
définie
à l'annexe
Ii de
Particle R. 541-8
du code de l'environnement),
- la quantité
du déchet
entrant,
- le nom
et l'adresse de l'installation expéditrice
des déchets,
- le
nom
et
l'adresse
du
ou
des
transporteurs,
ainsi
que
leur
numéro
de
récépissé
mentionné à l'article
R. 541-53
du code de l'environnement,
- Le cas
échéant,
Le numéro
du
ou
des
bordereaux
de suivi
de déchets,
- le cas
échéant,
{e numéro
du
document
prévu
à l'annexe
VII
du
règlement
susvisé,
-
le
code
du
traitement
qui
va
étre
opéré
dans
l'installation
selon
les
annexes
I et
I
de
la
directive
susvisée.
La
article
2 :
Les
exploitants
des
établissements
produisant
ou
expédiant
des
déchets
tiennent
à jour
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortants.
Le
registre
des
déchets
sortants
contient
au
moins,
pour
chaque
flux
de
déchets
sortants,
les
informations
suivantes :
- la date
de
l'expédition
du
déchet,
- la nature
du
déchet
sortant
(code
du
déchet
au
regard
de
la nomenclature
définie
à l'annexe
Il
de
l'article R.
541-8
du
code
de
l'environnement),
- la quantité
du déchet
sortant,
- le nom
et
l'adresse
de
l'installation
vers
laquelle
Le déchet
est expédié,
- le nom
et l'adresse
du
ou
des
transporteurs
qui prennent
en
charge
le déchet,
ainsi
que
leur numéro
de
récépissé
mentionné
à l'article R.
541-53
du
code
de
l'environnement,
- le cas
échéant,
le numéro
du ou
des
bordereaux
de
suivi
de
déchets
;
- le cas
échéant,
Le numéro
du document
prévu
à
l'annexe
VIT
du règlement
susvisé
;
- Le code
du
traitement
qui
va
être opéré
dans
l'installation
vers
laquelle
le déchet
est
expédié,
selon
les
annexes
Ï et
II de la directive
susvisée
;
- la
qualification
du
traitement
final
vis-à-vis
de
Ia
hiérarchie
des
modes
de
traitement
définie
à
l'article L.
541-1
du code
de l'environnement.
»
Vu
le récépissé
de
la déclaration
délivré le
14 novembre
2012
À la société ALPHA
METAL
SERVICES
pour
l'exploitation
d’une
installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
d'alliage
de
métaux
ou
de
déchets
d'alliage
de métaux
non
dangereux
situé
rue
Pierre
Grange
sur
la commume
de
Thourotte,
concernant
la rubrique
2713-2
de
la nomenclature
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement
;
Vu
le rapport
de l'inspection des installations
classées
du
14 août 2014
transmis à l'exploitant par courrier
du
même
jour
conformément
aux
articles
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
?’environnement
suite à
la
visite
sur site du
16 juillet
2014
;
Vu
l'absence de réponse
de l’exploitant à la transrnission du rapport susvisé ;
Considérant
que
lors
de
la visite
du
16
juillet
2014,
l'inspecteur
de
l’environnement
(spécialité
installations
classées)
a constaté les faits
suivants :
-
l'implantation,
la
réalisation
et
l'exploitation
de
l’installation
sont
différentes
aux
plans
et
documents
joints
au dossier
de déclaration
;
- l’absence de « porté
à connaissance
» au préfet des modifications apportées
au mode
d'exploitation
des
installations
;
- l’absence de réalisation
de contrôle
des
installations électriques
;
- L'absence
de registre
de
déchets
entrants ;
- l'absence
de
registre
de
déchets
sortants ;
Considérant
que
ces
constats
constituent
un
manquement
aux
dispositions
des
paragraphes
1.1,
1.2
et
2.7
de
l'annexe
I de l'arrêté ministériel
du 13
octobre
2019
susvisé
et des
articles
1 et 2 de l'arrêté ministériel du 29
Février
2012
susvisé
;
Considérant
que
face
à ce
manquement,
i! convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l’article L.
171-8
du
code
de
{’environnement
en mettant
en
demeure
la société
ALPHA
METAL
SERVICES
de
respecter
les
prescriptions
réglementaires
précitées,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.
S11-1
du
code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise ;
—& 3
ARRÊTE
Article
1 - La
société
ALPHA
METAL
SERVICES
exploitant
une
installation de
transit,
regroupement
ou
tri
de
métaux
ou
de
déchets
de
métaux
non
dangereux,
d'alliage
de
métaux
ou
de
déchets
d'alliage
de
métaux
non.
dangereux
sise
3
rue
Pierre
Grange
sur
la
commune
de
Thourotte
(60150)
est
mise
en
demeure
de
respecter
Les
dispositions
des
paragraphes
1.1,
1.2,
2.7
de
l'annexe
I de
l'arrêté
ministériel
du
13
octobre
2010
et des articles
1 et 2 de l’arrêté
ministériel
du
29
février
2012
en:
- portant à la connaissance
du préfet
de l'Oise,
les modifications
apportées
au mode
d'exploitation
des
installations,
.
-
implantant
et
exploitant
les
installations
conformément
aux
plans
et
autres
docurnents
joints
au
dossier
de déclaration,
- réalisant
une
vérification des
installations
électriques
et en mettant
en
bon
état ces
dernières
le cas
échéant, - établissant
et
tenant
à jour
un
registre
des
déchets
entrants
où
sont
consignés
tous
les
déchets
reçus
sur le site.
Ce
registre
devra
contenir
au minimum
les
informations
de
l’article
1 de
l’arrêté
ministériel
du 29 février 2012, - établissant et tenant
à jour un registre des
déchets
sortants
où sonf consignés
tous les déchets
évacués
du
site.
Ce
registre
devra
contenir
au minimum
Les
informations
de
l’article
2 de l’arrêté
ministériel
du
29
février 2012.
Ces
prescriptions
devront
être réalisées
dans un délai de 3 mois
à corapter de La notification du présent
arrêté.
Article
2
- Dans
le cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à f'article
{ ne
serait
pas
satisfaite
dans
Le délai
prévu
par
ce même
article,
et indépendamment
des
poursuites
pénales
qui pourraient
être
engagées,
il pourra
être pris
à l'encontre
de
l’exploitant
Les sanctions
prévues
à l’article
L.
171-8
du
code
de l’environnement,
Article
3 - Conformémentà
l’article L.
514-6
du code
de l’environnement,
laprésente
décision est soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative compétente,
le
tribunal administratif d’ Amiens,
dans
les délais prévus
à l’article R. 514-3-1
du même
code:
-
par l'exploitant
dans
un
délai de
deux
mois
qui
suivent
la date
de notification
du présent
arrêté
;
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
Les
intérêts mentionnés
aux
articles
L. 211-1
et L.
511.1
du même
code
dans
un délai
d'un an
à compter
de
la publication
ou
de l'affichage
de
ces
décisions.
Article
4 - Le
présent
arrêté
sera
notifié
à la
société
ALPHA
METAL
SERVICES
et publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise.
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
a
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Compiègne,
ie
maire
de
Thourotte,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur départemental
des Territoires,
et l'inspecteur
de l’environnement,
sont chargés,
chacun
en ce qui Le
concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté.
Fait
à Beauvais
le
e
#
Bt.
alt
Pour le Préfet et par
délégation
le Secrétaire
Général
4
Le
sous-préfet
de
Clermont
gate
Paul
COULO
Destinataires Société
ALPHA METAL
SERVICES
M.
le Sous Préfet de Compiègne
M.
le Député-Maire
de Thourotte
M.
le Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du logement
M.
Je Chef
de
l'unité territoriale
de
la direction régionale
de l'environnement,
de l'aménagement
et du
logement M,
le Directeur
départemental
des
Territoires-
SAUE
M.
le Directeur départemental
des services
d'incendie
et de secours.
—
68- Liber
«Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Arrêté mettant en demeure
Société ALPHA
METAL
SERVICES
de régulariser la situation
administrative
de l'installation de transit, regroupenent
ou tri de déchets
dangereux
ou de
déchets
contenant
les substances
dangereuses
où préparations
dangereuses
mentionnées
à l'article
R.
511-10
du code
de l'environnement,
qu’elle
exploite
à Thourotte
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
-
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
171-6,
L.
171-7,
L.
172-1,
L.
511-1,
L.
512-3,
L.
5145;
:
:
.
Vu
l'ordonnance
du
11
janvier
2012
portant
simplification,
réforme
et
harmonisation
des
dispositions
de
police
administrative
et
de
police
judiciaire
du
code
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l’ection
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
modifié
par
le
décret
2010-146
du'16
février
2010;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
14
août
2014
transmis
à l'exploitant
par
courrier
du
du
même
jour
conformément
aux
articies
L.
171-6
et
L.
514-5
du
code
de
l’environnement,
suite
à la
visite
sur
site
du 17
juillet
2014
;
Vu
l'absence
de réponse ds l'exploitant
à la transmission du rapport susvisé
:
Considérant
que
l'ordonnance
du
11
janvier
2012
portant
simplification,
réforme
et
harmonisation
des
dispositions
de police administrative
et de police judiciaire du code
de l'environnement
introduit de nouvelles
dispositions
adininistratives
et pénales
en termes
de contrôle
des
installations
classées
;
Considérant
que
Lors
de
la
visite
du
16
juillet
2014,
l'inspecteur
des
installations
classées
a constaté
les
faits
suivants
sur
le
site
exploité
par
la
société
ALPHA
METAL
SERVICES
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Thourotte
:
es
:
-
une
benne
‘d'environ
5
tonnes
contenañt
des
moteurs
usagés
dont
les
égouttures
d'huile
se
répandaient
sur une
dalle
bétonnée
puis
vers
le milieu
naturel,
- une
benne
d'environ
10
tonnes
remplie
de
batteries usagées
stockée
à l’intérieur
d’un
bâtiment.
Considérant
que
la
quantité
de
déchets
dangereux
présente
lors
de
ladite
inspection
est
significativement
supérieure
à une
tonne
;
.
Considérant
que
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
a
protection
de
l’environnement
classe
sous
le
régime
de
l'autorisation,
rubrique
2718,
toute
installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
dangereux
ou
de
déchets
contenant
les
substances
dangereuses
ou
préparations
dangereuses
mentionnées
à
article
R.
51i-10
du
code
de
l’environnement,
à
l’exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710,
271,
2712,
2717,
2719
et
2793
dont
le
volume
est
supérieur
ou
égal
à
|tonne
;
°
Considérant
que
l'installation,
dont
l’activité
a été
constatée
lors
de
la
visite
du
16
juillet
2014,
relève
du
régime
de
l'autorisation
pour
la
rubrique
2718
et
que
cette
installation
est
exploitée
sans
avoir
fhit
l'objet
de
l'autorisation
nécessaire
en
application
de
l’article
L.
512-1
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
qu’il
y a lieu
conformément
à l’article
L.
171-7
du
code
de
l’environnement
de
mettre
en
demeure
la société ALPHA METAL
SERVICES
de régulariser
sa situation
administrative
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des Territoires
de
l'Oise
;
64.
2
ARRÊTE
Article
1 - La
société ALPHA
METAL
SERVICES
dont
le siège
social
est situé
1, rue
Pierre
Grange
- 60150
Thourotte
est
miss
en
demeure,
dans
un
délai
de
trois
mois,
de
régulariser
la situation
administrative
du
site
qu’elle
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Thourotte
(60150)
pour
son
activité
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
dangereux
ou
de
‘déchets
contenant
les
substances
dangereuses
ou
préparations
dangereuses
mentionnées
à l’article R.
511-10
du code
de l’environnement
:
- soit en
déposant
un
dossier
de
demande
d'autorisation
auprès
des
services
de
la préfecture
;
- soit
en
cessant
cette
activité
et en
procédant
à la remise
en
état
prévue
à l’article
L.512-6-1
du
code
de
l'environnement. Les
délais pour respecter cette mise
en demeure
sont les suivanis
:
- dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l’exploitant
fait
counaître
faquelle
des
deux
options
il retient
pour
satisfaire
à la mise
en
demeure ;
-
dans
le
cas
où
il
opte
pour
la
cessation
d’activité,
celle-ci
doit
être
effective
dans
les
trois
mois
et
l'exploitant fournit dans
le même
délai un dossier
décrivant
les mesures
prévues
au II de l’article R. 512-39-
1 du
code
de
l’environnement
;
°
- dans
le cas où il opte pour
Le dépôt
d’un dossier de demande
d’autorisation, ce dernier doit être déposé
dans
un
délai
de trois mois.
:
Ces
délais courent à compter
de la date de
notification à l’exploitant du présent arrêté,
Article
2
- Dans
le cas
où
l’une
des
obligations
prévues
à l’article
1 ne
serait pas
satisfaite
dans
le délai
prévu
par
ce
même
article,
et indépendamment
des
poursuites
pénales
qui pourraient
être
engagées,
if pourra
être
pris
à l’encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
par
les
articles L.
171-7
et L.
171-8
IL
du
code
de
l’environnement,
ainsi
que
la fermeture
ou
Îe suppression
des
installations
ou
[a cessation
définitive.
Article
3 - Conformément
à l’article L.
514-6
du
code
de
l’environnement,
la présente
décision
est soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente,
lé
tribune]
administratif d’ Amiens,
dans
les délais
prévus
à l’article R.
514-3-1
du
même
code
:
-
par
l’explaitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de notification
du
présent
arrêté
;
-
par
les tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts mentionnés
aux
articles L. 211-1
et L 511-1
du même
code
dans
un
délai
d'un an à compter
de ia publication
ou
de
l'affichage
de
ces décisions.
Article
4
- Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
ALPHA
METAL
SERVICES
ét
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de POise.
:
æ
D
Article
5
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Compiègne,
le
maire
de
Thourotte,
Le
directeur
régional
de
l'environnemént,
de
Paménagement
et
du
logement
de
Picardie,
le
directeur
départemental
des
Territoires,
et
l'inspecteur
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à Beauvais
le
19
&
OCT. 2944
Pour
le Préfet et par délégation le Secrétaire Général
alww/
Le
soys-préfet de
Clermont Destinataires Société
ALPHA
METAL
SERVICES
M.
le Sous Préfet de Compiègne
M.
le Député-Maire
de Thourotte
M.
le Directeur
régional
de l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
M.le
Chef
de
l'unité
territoriale
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement M.
le
Directeur
départemental
des
Territoires
SAUE
M.
le
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Direction départementale
des territoires
Service de l'aménagement
de l'urbanisme et de
l'énergie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'OISE
Beauvais,
le 28
octobre
2014
AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Décision
n°
1
Réunie
le
16
octobre
2014,
la
comunission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l’Oise
a
accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la
société
S.AS.
les
Éiablissements
DARTY
&
Fils
pour
un
projet
d'extension
d’un
ensemble
commercial
par
la
création
d’un
magasin
spécialisé
de
600
m*
de surface
de vente,
à Saint-Maximin,
situé
Zone
commerciale
de
Saint-Maximin
- Rue
de
FÉgalité
-
Décision
n°
2
Réumie
le
16
octobre
2014,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
a
accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la
société
S.C.
LA
JEUNE
PEUPLEURAIE
pour
un
projet
d'extension
de
l’ensemble
commercial
« Les
Hauts
Vents
»
par
l’extension
d’un
hypermarché
à
l'enseigne
« E.
LECLERC
»
de
1750
m°?
pour
atteindre
8
831
m°
de
surface
de
vente,
à
Chambly,
situé
dans
la
zone
d’activités
des
Portes
de
l'Oise -
rue
François
Truffaut
-
vwrvrvoise.equipement-agriculture gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00/ 13h30-17h00
ddt@oise.gouv.fr
le vendredi : 8h30-12h00/ 13h30-16h00
40 rue Jean Racine
_
BP317-60021
Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06
50 83
télécopie : 03 44 06 50 08 ddt-cdac60@oise.gouv.
fr DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ARRÊTÉ
MODIFICATIF
réglementant
temporairement
la circulation
pour
les
travaux
de
renouvellement
des
marquages
au
sol,
de
mesures
de
chaussée
et de
fauchage,
entre
les
PR
30+350
et 70+738
de
l'autoroute
Al,
sens
Paris-Lille
et Lille-Paris,
du
12
mai
au
14 novembre
2014
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
Vu
le Code
de
la Route,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
(Livre
{
-
huitième
partie
-
Signalisation
temporaire)
approuvée
par arrêté du 6 novembre
1992,
Vu
la circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996
relative
à l'exploitation
sous
chantier,
Vu
la circulaire
relative
au
calendrier
2014
des
jours
hors
chantiers,
Vu
la
demande
et
le
dossier
d'exploitation
sous
chantier
établis
par
la
SANEF
en
application
de
la circulaire
n°
96-14
du
6
février
1996
relative à
l'exploitation
sous
chantier,
Vu
l'arrêté
préfectoral
signé
du
5
mai
2014,
autorisant
les
travaux
de
renouvellement
des
marquages
au
sol,
de
mesures
de chaussée
et de
fauchage,
entre
les
PR
30+350
et 704738,
de
l’autoroute
Al,
sens
Paris
- Lille
et Lille
-
Paris,
du
12
mai
au
31
octobre
2014,
Vu
la
demande
faite
par
la
SANEF
le
22
octobre
2014,
sollicitant
un
nouveau
délai
de
réalisation
des
travaux
autorisés
par
l’arrêté
préfectoral
initial
précité,
Vu
l’avis
de
M.
le Directeur
du
CRICR
de
LILLE,
Vu
l'avis
favorable
de
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Oise
à
BEAUVAK, Considérant
que
ce chantier
est un chantier
"non
courant"
au
sens
de la circulaire n°
96-14
du
6 février
1996,
Considérant
qu'il convient
de prendre
des mesures
pour
faciliter l'exécution
des travaux
et prévenir
les accidents,
Vu
l'arrêté
du
Préfet
du
département
de
l'Oise
donnant
délégation
de
signature
à
certains
fonctionnaires
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
Sur
la proposition de M.
le Directeur
Départemental
des Territoires
de l'Oise,
_
-
ARRÊTE
ARTICLE
1
Par
dérogation
aux
articles
n°
4,
6
et
10,
de
l'arrêté
préfectoral
permanent
d'exploitation
sous
chantier
en
date
du
12
septembre
1996
pour
le
département
de
l'Oise,
les
travaux
de
renouvellement
des
marquages
au
sol,
de
mesures
de
chaussée
et de
fauchage,
entre
les
PR
30+350
et
70-738
de
l’autoroute
Al,
sens
Paris
- Lille
et Lille
-
Paris,
sont
autorisés pendant
la période
du
12 mai
au
14 novembre
2014.
Dérogation à
l'article
n°
4
Le
débit prévisible par voie
laissée à la circulation pourra
dépasser
1 200
véhicuies/heure.
Dérogation
à l'article
n° 6
Pour
ces
travaux
réalisés
avec
des
moyens
« à
haut
rendement
»,
la
zone
de
restriction
pourra
être
étendue
à
10
kilomètres
lors
des
recouvrements
de
signalisation
et
pendant
les
opérations
de
pose
et
dépose
de
la
signalisation
temporaire,
pour
une
durée
inférieure
à 2 heures.
Dérogation à
l'article
n°
10
L'inter
distance
entre
ce
chantier
et
d'autres
chantiers
d'entretien
courant
ou
non
courant
pourra
être inférieure
à la
réglementation
en vigueur.
ARTICLE
2
Les
travaux
de
renouvellement
des
marquages
au
sol
des
bandes
de
peinture
en
section
courante
et
au
droit
des
diffuseurs,
ainsi
que
des
travaux
de
fauchage
et
d’entretien
du
terre-plein
centrai
nécessitent
les
restrictions
suivantes
:
2.1
Travaux
de
fauchage
et
d’entretien
du
terre-plein
central
2.11-Phase
1
Réalisation
de jour
en
section
courante
du
fauchage
et
de
l'entretien
du
terre-plein
central
du
PR
30+350
au
PR
70+738
dans
Les deux
sens
de circulation.
Restrictions
: Neutralisation
de la voie
de gauche.
La
circulation
se
fera
sur
les
voies
médiane
et de
droite.
La
vitesse
sera
fimitée
progressivement
à
110
km/h.
Durée
des
travaux
: du
12 mai
au
14 novembre
2014
2.12-Phase2 Réalisation
de
jour
en
section
courante
du
fauchage
et
de
l'entretien
de
l’accotement
du
PR
30+650
au
PR
70+738
dans
les deux
sens
de circulation.
Restrictions
: Neutralisation
de la voie
de draite.
La
circulation
se fera
sur
les
voies
médiane
et de
gauche.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement
à 110
km/h.
Durée
des travaux
: du
12 mai
au
14 novembre
2014 2.2
Travaux
de
mesures
réalisées
sur
chaussée
2.2
1-Phase
1
Réalisation
de jour
en
section
courante
des
mesures
sur V1
du
PR
30+650
au
PR
70+738
dans
les
deux
sens
de circulation. Restrictions
: Neutralisation
de la voie de droite.
La
circulation
se fera sur les voies
médiane
et de gauche.
La
vitesse
sera limitée progressivement
à 110
km/h.
Durée
des
travaux
: du
1% juin
au
14
septembre
2014
2.2.2
- Phase
2
Réalisation
de jour
en
section
courante
des
mesures
sur
V3
du
PR
30+650
au
PR
70+738
dans
les
deux
sens
de circulation. Restrictions
: Neutralisation de la voie
de gauche.
La
circulation
se
fera
sur Les
voies
médiane
et de
droite.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement
à 110
km/h.
Durée
des
travaux
: du
1” juin au
14 septembre
2014
2.3
Travaux
de
marquage
au sol
2.3
1 - Phase
1
Réalisation
de jour
en
section courante
du marquage
au
sol de la bande
de rive
de droite
et de
l'axe V1/V2
du
PR
30+650
au PR
70+738
dans
les deux sens
de circulation.
Restrictions
: Neutralisation
de
la voie
de
droite.
La
circulation
se
fera
sur
les
voies
médiane
et de
gauche.
La
vitesse
sera
limitée
progressivement
à
110
km/h.
Durée
des
travaux
: du
1° juin
au
14
novembre
2014
2.3.2
- Phase
2
Réalisation
de
jour
en
section
courante
du
marquage
au
sol
de
la bande
de
rive
de
gauche
et
de
l’axe
V2/V3
du PR
30+650
au PR
70+738
dans
les deux
sens
de circulation.
Restrictions
: Neutralisation de la voie
de
gauche.
La circulation
se fera sur les voies
médiane
et de droite.
La
vitesse
sera limitée progressivement
à 110
km/h.
Durée
des
travaux
: du 1°
juin au
14
novembre
2014
Les
zones
d’entretien
au
droit
des
entrées
et sorties
des
aires
de
service,
de
repos
et
des
diffuseurs,
seront
traitées
dans
le cadre
de
l’arrêté permanent.
ARTICLE
3
La signalisation
temporaire
de chantier sera mise
en place
et entretenue
par les services
du centre
d'exploitation
de
la
SANEF
- District
de
Senlis.
Elle
sera
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
le
6 novembre
1992.
Les
dispositifs
de
signalisation
seront
conformes
au
manuel
du
Chef
de
chantier
(Routes
à Chaussées
Séparées
-
édité par le SETRA). La
signalisation
verticale
et
les
dispositifs
de
protection
du
chantier
mis
en
place
seront
adaptés
aux
caractéristiques
géométriques
du
site.
La
signalisation
de
police
permanente
ne
devra
pas
être
contradictoire
avec
une
mesure
d’exploitation
prise pour
un chantier.
-#-
ARTICLE
4
Les
infractions
aux
instructions
du
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en vigueur.
ARTICLE
5
- Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'OISE,.
-
Te
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'OISE,
- le Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
à BEAUVAIS,
- le Directeur
de
l'entreprise
attributaire
des
travaux,
- le Directeur
du
réseau
Nord
de
la SANEF,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ABEAUVAIS,le
28
OCT.
2014
Pour
le Préfet
de
l’Oise Départemental
des
Territoires
le Responsable dh
Service
de
la Sécurité,
de l’Expertise
et
les Crises,
Jean-François
LEJEUNE A
,
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
LA SOMME
PRÉFET DE L’OISE
PREFECTURE
DE L’AISNE
ARRÊTÉ
INTERDEPARTEMENTAL
relatif à la délégation
de
tâches
particulières
liées
aux
contrôles
dans
le domaine
de
la
protection
des
végétaux
en
application
de
l’article
L.201-13
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
LA
PRÉFÈTE
DE
LA SOMME
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
LE SECRÉTAIRE
GENERAL
CHARGE
DE L'ADMINISTRATION
DE
L'ETAT DANS
LE
DÉPARTEMENT
DE L'AISNE
Vu
le
code
rural
et
de
ia
pêche
maritime,
notamment
les
articles
L.201-13,
R.201-39
à
R.201-43,
et D.201-44
;
Vu
le
décret
n°2004374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2000
modifié
établissant
la
liste
des
organismes
nuisibles
aux
végétaux,
produits
végétaux
et
autres
abjets
soumis
à
des
mesures
de
lutie
obligatoire
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mai
2006
modifié
relatif
aux
exigences
sanitaires
des
végétaux,
produits
végétaux
et
autres
objets
;
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Agriculture,
de
l'Alimentation
et
de
la
Forêt
de
Picardie
ARRÊTENT
ARTICLE
1°*
Missions
déléguées,
secteur
géographique,
convention
cadre
de
délégation
et
conditions
financières.
Un
appel
à
candidature
est
ouvert
pour
la
délégation
de
tâches
particulières
liées
aux
contrôles
dans
le
domaine
de
la
protection
des
végétaux
en
application
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
et
notamment
de
l'article
L.201-13.
Ces
tâches
sont
regroupées
dans
les
missions
suivantes
:
-
l'inspection
et
la
délivrance
du
Passeport
Phytosanitaire
Européen
(PPE)
comprenant
également
l'identification
et la caractérisation
des
sites
;
-
l'inspection
en
vus
de
la
délivrance
des
Certificats
phytosanitaires
à
l'exportation
et
des
Documents
d'Information
Phytosanitaire
Intra-Communautaire
(DIPIC)
;
-
les
actions
de
surveillance
des
organismes
nuisibles
aux
végétaux
réglementés
ou
émergents
comprenant
également
l'identification
et
la caractérisation
des
sites
;
-
le
contrôle
de
mesures
ordonnées
par
le
Préfet
de
département
dans
le cadre
de
la
gestion
des
foyers
d'organismes
nuisibles
;
-
les prélèvements
dans
le cadre
de
la surveillance
ou
du
contrôle
des
intrants.
Les
quatre
premières
missions
listées
ci-avant
sont
précisées
en
annexe
1.
Elles
sont
déléguées
suivant
le calendrier
défini
en
annexe
2.
-
14
Sont
par
ailleurs
précisés
en
annexe
3,
les
volumes
minimum
délégués
pour
chaque
mission,
en
terme
notamment
de
nombre
d'établissements
contrôlés
ou
de
journées
de
travail
ainsi
que
la saisonnalité
du
travail
à accomplir.
D'autres
missions
notamment
celle
relative
à
des
prélèvements
dans
le
cadre
de
la
surveillance
ou
du
contrôle
des
intrants
pourront
être
déléguées
en
cas
de
besoin
par
avenant
à
ta
convention
cadre
visée
ci-après.
La
zone
d'activité
concernée
par
cette
délégation
est
l'ensemble
du
territoire
de
la
région
Picardie. La
délégation
démarre
au
plus
tôt le 1er janvier
2015.
Elie
fait l'objet d'une
convention
cadre
de
délégation
d'une
durée
de
5
ans
dont
un
modèle
figure
en
annexe
4
ainsi
que
d'une
-
convention
d'exécution
technique
et financière
annuelle
entre
le délégataire
et les
Préfets
de
de
l'Oise
et
de
la
Somme
et
le
Secrétaire
générai
chargé
de
l'Administration
de
PEtat
dans
le
département
de
l'Aisne.
La
convention
cadre
pluriannueile
et la
convention
d'exécution
technique
et
financière
annuelle
peuvent
être
modifiées
par
avenant
après
accord
des
deux
parties.
Les
modalités
de
financement
sont
définies
dans
la convention
cadre.
ARTICLE
2 : Conditions
à remplir et pièces
à fournir
Ne
peuvent
être
délégataires
que
les
arganismes
reconnus
organismes
à
vacation
sanitaire
et
les
organismes
dont
la
liste
figure
à
l'article
D.201-44
du
code
rurai
et
de
la
pêche
maritime. Les
candidats
déposent
avant
le
15
novembre
2014
un
dossier
de
candidature,
complet
comprenant: 1°
-
Une
attestation
d'accréditation
dans
le
domaine
concerné
par
le
Comité
français
d'accréditation
(COFRAC)
au
par
un
autre
organisme
membre
de
la
Coopération
européenne
pour
l’accréditation
et
ayant
signé
les
accords
de
reconnaissance
mufuelle
multilatéraux
couvrant
l'activité
déléguée
conformément
au
1°
du
R.
201-39
du
code
rural
st
de
la pêche
maritime.
Si le candidat
ne
bénéficie
pas
de
l'accréditation
il fournit
ou
s'engage
à
fournir
avant
le
der
janvier
2015
un
justificatif
établissant
que
l'organisme
national
d'accréditation
a déclaré
la recevabilité
de
son
dossier
de
demande
d'accréditation.
2°
-
Un
document
justifiant
des
compétences
techniques
de
l'organisme
candidat,
notamment
sur
la
base
de
l'expérience
acquise
en
matière
d'actions
sanitaires
et
d'un
plan
adapté
de
formation
des
personnels.
3°
- Un
document
attestant
de
l'équilibre
financier
de
la
structure.
4°
= Une
garantie
de:
—
moyens
en
personnels
suffisants
à
l'exercice
des
missions
déléguées
;
-
l'égalité
de
traitement
des
usagers
du
service
;
—
l'indépendance
et
l'impartialté
des
personnels
en
s'assurant,
notamment,
de
l'absence
d'intérêt
commercial
ou
de
participation
financière
aux
exploitations
et
établissements
contrôlés.
A
ce
titre,
l'organisme
candidat
déclare
que
la
rémunération
des
personnes
chargées
d'effectuer
les
activités
déléguées
ne
dépend
pas
du
nombre
d'inspections
effectuées
ni de
leurs
résultats.
Dans
le
cas
où
le
candidat
bénéficie
d'ores
et
déjà
d'une
accréditation
selon
la
norme
150
17020,
il est
réputé
satisfaire
aux
conditions
mentionnées
au
2°
et au
3°
du
présent
arücie.
Le
candidat
fournira
également
les
autres
documents
suivañts:
- un
document
indiquant
son
expérience
dans
les
domaines
sanitaires
concemés.
- un
document
expliquant
pourquoi,
le
cas
échéant,
le
candidat
ne
s'estime
pas
en
mesure
de
satisfaire
à
l'ensemble
des
délégations
proposées,
ou,
à
l'inverse,
il
s'estime
pouvoir
aller
au-delà.
1l
lui
est
également
proposé
d'indiquer
ses
capacités
maximales
pour
chacune
des
missions. -
une
estimation
du
coût
de
la
journée
consacrée
à
la
réalisation
de
chaque
mission
déléguée,
calculé
sur
l'exercice
comptable
prévisionnel
2015
suivant
la
méthode
retenue
dans
la convention
cadre.
Le
dossier
pourra
être
transmis
sous
format
électranique.
La
copie
des
pièces
déjà
transmises
à
l'administration
dans
le
cadre
d'autres
démarches
et
répondant
à
la
demande
formulée
dans
le
présent
article
sera
acceptée.
Dans
ce
cas
il sera
précisée
la démarche
concernée
ef la date
de
dépôt
du
dossier
visé.
ARTICLE
3
: Instruction
des
dossiers
et délai
de
réponse.
Les
candidatures
sont
déposées
à
a
direction
régionale
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
Picardie:
Le
délégataire
désigné
en
sera
averti
par
courrier
de
nofification
qui
lui
sera
expédié
au
plus tard
le
10
décembre
2014.
Le
choix
sera
réalisé
sur
la
base
des
éléments
du
dossier
de
candidature,
et tout
particulièrement
ceux
contenus
dans
les
autres
documents
mentionnés
à l'article
2.
ARTICLE
4
: Suivi
de
la délégation
Le
délégataire
peut
être
appelé
à
tout
moment
à
fournir
au
préfet
toute
pièce
de
nature
à
attester
qu'il
respecte
les
conditions
de
délégation,
ainsi
que
tous
dossiers
et
éléments
techniques
ou
financiers
relatifs à l'exécution
des tâches
déléguées.
€
Il
pourra
lui
être
demandé
de
fournir
au
préfet
l'ensemble
des
suivis,
évaluations
et
supervisions
et de
lui faire connaître,
le cas
échéant,
le lieu d'exécution
de
ses
missions
pour
un
contrôle
sur
place.
ARTICLE
5
-
Les
Secrétaires
Généraux
des
préfectures
de
l'Aisne,
de
l'Oise
et
de
la
Somme
ainsi
que
le
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
Picardie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
l'Aisne,
de
l'Oise
et
de
la
Somme.
! Amiens
le 15 octobre
2014,
LaPréfète de la région Picardie
Le Préfet de l'Oise
Lèoeer + aie GENE
ares”
Préfète
de
la Somme
dans le département
Le
Emmanuel
BERTHIER
Bachir
BAKHTI
ANNEXE
1
ec Hnonicaretriulon
de lon
PiecImpacien
[ntson aoca spa pitorantitrel
are
eser rsreu@anes des.
Nsaion cup.
En
NETTEES
sie
seras core der Foret érianndes
Hoane dus et tester dec Gnéen adriérare der
M réparation
core à 8 pu A
PA pue
ro dique 5
en no qu mine HAE
& ANNEXE
2
RETr ER
at
Inspection Délivrance des documents Inspection Idenfffication/caractérisation
des
sltes
identiication/caractérisation des sites Inspection
20162015 (et avant} 2016201520162015
(et avant}
2018
40
prélèvements
(saisie
|20
fiches
PP2,
inspection,
gestion
des
stocks
et
envois labo, saisie
Toute
l'année
PS POT
canso
: 150
125
{tubercules
et terre}
(prélèvements,
stockage,
|
gestion complète des. échantillons dont
envois
labo)
:
PS
capricornes
aslatiques
|20
{Anoplophora}
: 20
sites
à
inspecter
pour
la Picardie
Août
à novembre
Toute
l'année
(pas
de
contrainte calendaire}
néant
néant
néant
ANNEXE
4
{Modèle
de
convention
cadre
de
délégation]
8
EE
5
Re
Liberté » Égatité » Fraternitt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'OISE
Direction départementale de la protection des populations de l'Oise
Arrêté
fixant
la
listé
des
personnes
autorisées
à
dispenser
la formation
pour
les
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
de
LŸS et 22"
catégorie
prévue
à Particle
L.211-13-1
du
code rural
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vü
le code
rural,
notamment.
son
article
L.211-13-f;
Vu
la
loi
n°
2008-582
du
20 juin
2008
renfarçant
Les
mesures
de
prévention.
et
de protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux;
Vu
Le
décret
2009-376
du
1°
avril
2009
relatif
à
l'agrément
des
personnes
habilitées
à dispenser
la
formation
prévue
à l'article
L.211-13-1
du
éode
rural.
ét
au
contenu
de
là
formation;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
08
avrit
2009
fixant
les
conditions
du
déroulement
de
la
formation
requise
pour
l'obtention
de
l'attestation
d'aptitude
prévue
à l'article
L.211-13-1
du
code
rural;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
08
avrit
2009
fixant
les
conditions
de
qualification
ét
les
capacités
matérielles
d'accueil
requises
pour
dispenser
la formation
et délivrer
l'aitestation
d'aptitude
prévue
à l'articte
L.211-13-1;
Vu
l'arrêté du
L5
décembre
2009
modifiant
l'arrêté du 08
avrif. 2009
fixant les conditiôns de qualification
et
les
capacités
matérielles
d'accueil
requises
pour
dispenser
la
formation
et
délivrer
l'attestation
d'aptitude
prévue
à l'article L.211-13-L;
Vü
l'arrêté
préfectoral
du
22
juilfet
2010
fixant
la
liste
des
personnes
autorisées
à dispenser
la
formation
pour
les
propriétaires
ou
détenteurs
de
chiens
de
L*
et
2%"
catégorie;
Vu
l'arrêté
préfectoral
‘en
daté
du
2/09/2014
accordant
délégation
dé
signature
À Mousieur
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
de
l'Oise;
Vu
ia
demande
d'inscription
sur
la
liste
de
formateur
formulée
5ar
Madame
Sandrine
OTSMANE
{e
17
septerabre
2014,
Sur proposition de Monsieur
le directeur
départemental
de {a protection des populations de l'Oise: ARRÊTÉ
ARTICLE
1°
:
La
liste
départementale
des
personnes
ltabilitées
à
dispenser
la
formation
pour
les
Mme
Claire
DANIEL
- RNI
— 95570
ATTAINVILLE
- TéL
: 01.39.91.24.04
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espècés
domestiques
Titulaire
du
certificat
d'études
pour
Les sapiteurs
au
comportement
canin et accompagnement
des
maîtres
propriétaires
où
détenteurs
de chiens
de
1%
et 2%%
catégorie
prévue
à l’article
L.211-13-1
du
code
rural
est
composée
comme
suit
:
Lieux
de
formation
: Au
domicile
des particuliers
M.
Roger
DANIEL
- RNI
—
95570
ATTAINVILLE
- Tél:
01.39.91.24.04
M.
Gérard
BARRIOL
- Tél
: 03.44.84.42.74
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
Titulaire d'un brevet de moniteur
de club
habilité à la pratique
des disciplines
incluant
du mordant
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
rélatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Lieux
de formation
: Club Canin
des
Hautes Haies
- 60249
JAMERICOURT
M.
Alexandre
BÉLOT
- 38
bis rue
de
Calais
60430
NOAILLES
Tél.
: 03.44.07.48.08
Iscription
à l’ordre des vétérinaires
n°
17567
- Diplôme
de vétérinaire obtenu
en 2004
Lieux
de formation
: 38 bis rue de Calais
60430
NOAILLES
M.
Michel
BEYER
- 77,
Grande
Rue
60390
LE
VAUROUX
- Tél,
: 06.80.04.70.43
/ 03.44.81.42.26
Titulaire
d'un
brevet
de moniteur
de-ctub
habilité
à la pratique
des
disciplines
ineluant
du mordant
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Lieux
de formation
: Avenue
Jean
Rostaud
60000
BEAUVAIS
Mme
Sophie
BOUGHERIOU - 29,
rue
de
Beauvais
60530
NEUILLY-EN-THELLE
-Tél.
: 03.44.26.11.01
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques.
Titulaire
du certificat
d'études
pour
les sapiteurs
au comportement
canin
et accompagnement
des
tnaîîres
Lieux
de formation
: 29,
rue
de
Beauvais
60530
NEUILLY-EN-THELLE
M.
Jérôme
BOVRISSE
-
4, rue
du
Moulin
02290
EPAGNY
- Tél.
: 06.66
14
64
[4
Société
structure
: BONES
EDUCATION
CANINE
Titulaire
du
certificat
d'études
pour
Les sapiteurs
au comportement
canin
et accompagnement
des
maîtres
d'espèces
domestiques
Titutaire
du
certificat
d'études
pour
les
sapiteurs
au
comportement
canin
et accompagnement
des
maîtres
Lieux
de
formation
: Au
domicile
des
particuliers
M.
David
DOHR
— 6
rue
Joseph
Cugnot
60000
BEAUVAIS
- Tél:
06.43.05.84.67
Titulaire d'un certificat de capacité
relatif à Pexercice
de dressage
des chiens
au mordant
Lieux
de formätioit
: 6 rüe Joseph
Cugnot
BEAUVAIS
Mme
Nadège
DONGA-GARGAR
- Chernin
des
Fontaines
- Le
Camp
de César
95420
NUCOURT
Tél:
09
52
47
23
33
Titulaire
d'ur
certificat
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques Titulaire
du
certificat
d'études
pour
les
sapiteurs
au. comportement
canin
et accompagnement
des
maîtres
Lieux
de
formation
: Au
domicile
des
particuliérs
M.
Alain
DRUCKER
- Tél:
03.44.39.70.81
Titulaire
d'un.
certificat
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques. Titulaire
d'une
attestation
d'entraîneur
de
club
Lieux
de
formation
: 231,
Rue
Saint-Lazare
60320
BÉTHISY-SAINT-MARTIN
Mme
Christtane
DUPONT
- Tél:
03.44.32.16.62
Attestation
d'éducation.
canine
depuis
1989
Lieux
de
formation":
Chemin
du
Moulin
- 60870
VILLERS-SAINT-PAUL
Lieux
de fonnation
: 4, rue
du
Moulin.
02290
EPAGNY
M.
Christian
FLINOIS
- Tél.:
06.83.20.77.47
Brevet
de
moniteur
de
club
habilité
à la pratique
des
disciplines
incluant
du mordant
Lieu
de
formation
: Au
domicile
des
particuliers
M.
Bernard
BRASSEUR
- 49
rue
du
Dauphiné
93290
TREMBLAY
EN
FRANCE
-— Tél
: 06.15 48.74.65
Titulaire
du
diplôme
de
moniteur
eynotechnicien
Titulaire du diplôme
de dresseur cynotechnicien
Lieux
de
formation
: Rue
Marais
—60870
VILLERS-SAINT-PAUL
M.
David
FROMENTIN
- 31
route
de
Coudun
Lieu-dit
La
Forge
60113
BRAISNES
- Tél.:
06.20.76.22.08
.
Titulaire
d'un
certificat
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
M.
Patrick
CASTELAIN -
Tél.
: 03.44.71.54.54
domestiques
Brevet de moniteur habilité à la prâtique dés disciplines incluant du mordant
Lieu de formation : 31 route de Coudun
Lieu-dit La Forge 60! 13 BRAISNES
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des.
activités
liées
aux
animaux
dé
compagnie
-
d'espèces domestiques
M. Patrick GABORIAUD
Lieux
de formation : Chemin du Moulin - 60870 VILLERS-SAINT-PAUL
Brevet de moniteur habilité à la pratique des disciplines incluant du mordant Titulairé
d'im, certificat
de
capacité
relatif à
l'exércice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
M.
Dominique
CHRISTMANN
- 1route
de
Chaumont
- 60590
TRIE-LA-VILLE
- Tél.
: 06.07.94.43.39
d'espèces
domestiques
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
Lieu
de formation
‘ Chemin
du Moulin
- 60870
VILLERS-SAINT-PAUL.
d'espèces
domestiques
:
Lieux
de formation
: 1 route de Chaumont
- 60590
TRIE-LA-VILLE
/
Au
domicile
des particuliers
M.
Gilbert
GUEVEL—
13 rue Camard
- 60000
BEAUVAIS
— Tél.
: 06.08.21.34.32
Moniteur
de
club
délivré
par
la commission
d'utilisation
nationale
habilité
à la pratique
des disciplines
Mme
Géraldine
CRISPIN
—28
rue
Dornat
- 60220
FORMERIE
incluant
du
mordant
nscription
à l’ordre des vétérinaires
n°17334
- Diplôme
de vétérinaire abtenu
en
1998
Lieux
de formation
: 13 rue C'amard - 60000
BEAUVAIS
Lieux
de
formation :
E rue
de
Dieppe
— 60380
SÔNGEONS
Ferme
du
Roc
— 60940
CINQUEUX
M.
Benjamin
DABOVAL
— 86 rue Nationale — 60610
LA
CROIX-SAINT-OUEN
-— Tél
: 03.44.41.08.14
M. Hervé
GUEVEL
-— Domaine
des Vivrets—
60490
MARQUEGLISE
- Tél.: 03.44.36.41.74
Inscription
à l’ordre des vétérinaires
n°17432
- Diplôme
de vétérinaire
obtenu
en 2003
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif à
l'exercice
des
activités
fiées
aux
animaux
de
compagnie.
Lieu de formation
: Maison
des associations — 60610
LA
CROIX-SAINT-OUEN
d'espèces domestiques Lieu
de
formation
: Au
domicile
des
particuliers
33
7
- fe
| M.
Marcel
GUILLET
- 4
route
de
Précy-
60270
GOUVIEUX
- Tél
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
dé
compagnie
d'espèces
domestiques
Lieu
de
formation
: 4 route de
Précy
- 60270
GOUVIEUX
M.
Pascal
GUISMÉ
- 162
route
de
la Vallée
60650
ONS-EN-BRAY-
Tél.
: G6.10.03.04.7L
Titulaire
d'un
certificat
de capacité
relatif à l'activité
de dressage
dés
chiens
at mordant
Lieux de formation
: Bois du Larris 60650
ONS-EN-BRAY
Mme
Claudine
LAGACHE—
[3
rue
Camard
— 60000
BEAUVAIS
— Tél
: 03.44.41.60.56
Moniteur
de
club
délivré
par
La commission
d'utilisation
nationale
habilité
À la pratique
des disciplines
incluant du mordant Lieux
de formation
: 13 rue Camard
— 60000
BEAUVAIS
Ferme
du
Roc
— 60940
CINQUEUX
Docteur
Frédérique
LEBLANC
- 8,
rué
Raymond
Léourier
60110
MERU
-Tél.
:06.61.45.20.02
Inscription
à l’ordre
des
vétérinaires
n°
23.116
- Diplôme
de
vétérinaire
obtenu
en
1986
Lieux
de
formation
:
-
1,
allée
Lucien
Barbier
60110
MÉRU
-Club
canin
de
Compiègne
avenue
de
l'Armistice
60200
COMPIÈGNE
- Au
domicile
des
particuliers
M.
Jean-Pierre
LEPAGE
-— Club
canin
- stade
des
Bourgognés
- 6500
CHANTILLY
Tél.
: 06.80.44.97.29
/ 03.44.78.17.74
Moniteur
de club
habilité à la pratique des disciplines
incluant du mordant
Lieu
de formation
: Club canin — stade
des Bourgognes
— 60500
CHANTILLY
M.
Jan
Joris
LOEFF
- 64
rue
de
l'Ave
Maria
02600
DOMMIERS
- Tél,
:03.23.55.77.72
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liécs
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Lieux
de
formation
:Au
domicile
des
particuliers
M.
Hañid
MAHRI
-
49
rue
du Dauphiné
— 93290
TREMBLAY
EN
FRANCE
—Tél.:
06.15.48.74.6$
Titulaire
d'un
certificat
dé capacité
relatif à
l'activité
de
dressage
des
chiens
au
mordant
Certificat
d'études
pour
les sapiteurs
au comportement
canin
et accompagnement
des
maîtres
Lieu
de
formation
: Rue
Marais
- 60870
VILLERS-SAINT-PAUL
Mme
Agnès
MAUREL
-— Tél.:
02.77.23.60.31
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Lieu de formation
: Au
domicilie des particuliers
M.
Jean-Michel
MICHAUX
- 85,
avenue. Pasteur
- 93260
LES
LILAS
- Tél.
: 01.43.62.67.82
Diplôme
de
vétérinaire
obtenu
en
1980
Président
de l'Institut Scientifique-et Technique
de l'Animai
en Ville
Lieu
de
formation
: Hôtel
IBIS
18
rue Édouard
Branly
ZAC
de Mercières
60200
COMPIÈGNE
Mme
OTSAMANE
Sandrine
: !,
ter
rue
des
petits
Clozeaux
Grand
Breau
77
540
COURPALAY
-
Tél
:06.64.64.28.86.
- TEL
:01.64.16.17.66
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Titulaire
du
certificat
d'études
pour
les
sapiteurs
au
comportement
canin
et
accompagnement
des
maîtres
Lieux
de
formation
L,
ter
rue
des
petits
Clozeaux
Grand
Breau
77
540
COURPALAY
Mme
Valérie
PAIN
- 25, rue de La
Croix
Nivert
75015
PARIS
- Tél, :
06.10.73.79.31
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
dé
compagnie
d'espèces
domestiques
Lieux
de formation: Au
domicile
des
partieuliers
—
RS -
4
M.
Christian
PIDEMONT
- Tél.
: 06.09.97.12.39
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Titulaire
d'une
attestation
de
connaissances
et de
compétences
pour
le dressage
de chiens
au
mordant
Lieux
de
formation
: 231
rue
Saint-Lazare
- 60320
BÉTHISY-SAINT-MARTIN
Mme
Ludivine
PRÉVOST
-3i
route
de
Coudun
Lieu-dit
La
Forge
60113
BRAISNES
Tél.
:
06.L5.68.59.37
Titulaire
d'un
certificat
relatif
à
l'exercice
dès
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces.
domestiques
Lieuk
de
fontation
:31
route
de
Coudun
Lieu-dit
La
Forge
60113
BRAISNES
Mile
Julia
Bianca
ROGGÉRO
—
30
rue
Jean
Pomier
—
93709
DRANCY
— Tél
: 06.65.67.59.07
Titulaire
d'un
cértificat
de
éapacité
relatif
à
l'exercice
d'activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Lieux
de
formation
:-
30-34
re
Pomier
— 93700
DRANCY
- Au
domicile-des
particuliers
Mme
Martine
VAN
DOOREN
—
Hameau
LE
TRANSLOY
60190
MOY
VILLERS
- Tét.
:06.79.89.27.55
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Lieux
de
formation
:-
Rue
de
la
Ville
-60190
CRESSONSACQ
- Au
domicile
des
particuliers
M.
Thierry
VANLEYNSEELE
- 162
route
de
la
Vallée
60650
ONS-EN-BRAY
-
Tél.
:
06.11.47.31.60
Titulaire
d'un
certificat
dé
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Certificat
de
formation
à l’élevage
canin
de
la
société
centrale
canine
Certificat
pratique
« maître
de
chien
» de
l'armée
de terre
Lieux
de
formation
:Bois
du
Larris
60650
ONS-EN-BRAY
Mme
YAHIAOUI-LETELLIER
- 6
rue
Jean-Jaurès
60130
SAINT:
-JUST-EN-CHAUSSÉE
Tél.
:03.44.78.56.78
Inscription
à l'ordre
des
vétérinaires
n°1
1737
- Diplôme
de
vétérinaire
obtenu
en
1994
Lieux
de
formation
:6
rue
Jean-Jaurès
60130
SAINT-IUST-EN-CHAUSSÉE
M.
Michel
YATTARA
- Dog
Académy
31,
rue
de
la
Chasse
lieu-dit
La
Chaussée
80270
QUESNOY-SUR-AJRAISNES
- Tél.
:
06.48.78.49.45
Titulaire
d'un
certificat
de
capacité
relatif
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
Titulaire
du.certificat
d'études
pour
Les
sapiteurs
au
comportement
canin
et
accompagnement
des
maîtres
Lieux
de
formation
:Au
domicile
des
particuliers.
ARTICLE
2 : Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
Le
précédent
arrêté
du
03/09/2014.
ARTICLE
3
:Le
directeur
du
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfécture
et
transmise
au
président.
du
conseil
régional
de
l’ordre
des
vétérinaires,
Fait
à Beauvais,
Le 30/10/2014 Pour
Le Préfet de l'Oise et par délégation Le
DireetŒur
ementai
- 8Q., N° d’O.P : 89 01 2003
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
de l'agriculture,
de l’agroalimentaire
et de
la forêt
Arrêté
du
Ler
octobre
2014
relatif à l’extension
de la zone
de
reconnaissance
de
la coopérative
agricole
interdépartementale
des
éleveurs
de l'Aube,
du
Loiret,
de
l'Yonne
et de la Nièvre,
CIALYN,
en qualité
d’organisation
de
producteurs
dans
le secteux
bovin
NOR
:
AGRT1423426A +
.
Le
ministre
de
lPagriculture,
de
l’agroalimentaire
et dela
forêt, porte-parole
du
Gouvernement,
-
i
Vu
le
titre
V
du
livre
V
du
code
rural
et de
[a pêche
maritime,
et
notamment
les
articles
L. 551-1 et D.
551-1
à R.
551-12
;
Vu
l'arrêté
du
9
juillet
2004
portant
reconnaissance
de
la
société
coopérative
agricole
interdépartementale
des
éleveurs
de
l'Aube,
du
Loiret,
de l'Yonne
et de La Nièvre,
“CIALYN”,
en
qualité d'organisation
de producteurs
dans
le secteur bovin
;
Vu
l’arrêté du 2 janvier 2008
portant
extension
de la zone
de reconnaissance
de
la société
coopérative
agricole
interdépartementale
des
éleveurs
de
l'Aube,
du
Loiret,
de
l'Yonne
et de
Ia
Nièvre,
“CIALYN”,
en qualité d’organisation
de producteurs
dans
le secteur bovin
;
Vu
l'arrêté
du
12
décembre
2012
portant
extension
de
la zone
de
reconnaissance
de
la
société
coopérative
agricole
interdépartementale
des
éleveurs
de
l'Aube,
du Loiret,
de
l'Yonne
et
de la Nièvre,
“CIALYN”,
en qualité
d’organisation
de producteurs
dans
le secteur bovin
;
Vu
l'avis
de la commission
technique
spécialisée
du
Conseil
supérieur
d'orientation
et de
coordination
de
l'économie
agricole
et alimentaire
du
30
septembre
2014
;
Considérant
le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
du
5
juin
2014
de
la
société
coopérative
agricole interdépartementale
des
éleveurs
de
l'Aube,
du
Loiret,
de
l'Yonne
et de
la
Nièvre,
“CIALYN”,
entérinant
sa
fusion-absorption
de
la
société
coopérative
agricole
Groupement
de Jeunes
Bovins
de l'Aisne,
“JBA”,
Arrête :Article
1®
La
reconnaissance
en
qualité
d’organisation
de producteurs
dans
le secteur
bovin
accordée
sous
le
numéro
89
01
2003
à
la
société
coopérative
agricole
interdépartementale
des
éleveurs
de
l'Aube,
du
Loiret,
de
l'Yonne
et
de
la
Nièvre,
“CIALYN”,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Migennes
(Yonne),
est étendue
à la zone
suivante :
-
le département
de l'Aisne
-
les arrondissements
de Rethel
et Charleville-Mézières
dans
le département
des Ardennes
-
les arrondissements de Reims
et d'Épenay
dans
le département de la Marne
-
les arrondissements
de
Cambrai
et Avesnes-sur-Helpe
dans
le département
du Nord
—.
les.arrondissements
de
Senlis
et Compiègne
dans
le département
de l'Oise
-
l'arrondissement
de Péronne
dans
le département
de la Somme
=?
_
Article
2
La
directrice
générale
des
politiques
agricole,
agroalimentaire
et
des
territoires
est
chargée
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
insertion
au Journal
officiel de
la République
française. Fait le Ler octobre
2014 Le ministre
de l’agriculture,
de l’agroalimentaire
et de
la forêt,
porte-parole
du
Gouvernement
a
” Pourle
et par délégation, éral
des ponts,
Mn
RE des forts. N° d'O.P : 75 LA 2045
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
de l'agriculture,
de l’agroalimentaire
et de
la forêt
Arrêté
du
1%
octobre
2014
relatif à la reconnaissance
de
l’association
« Union
des
Producteurs
de Lait
du
Bassin
Parisien
» (UPLBP)
en
tant qu'organisation
de
producteurs
dans
Le secteur
du
lait de vache
NOR
: AGRT1423498A
Le
ministre
de
l’agriculture,
de
l’agroaliwentaire
et
de
la
forêt,
porte-parole
du
Gouvernement,
Vu
le
titre
V
du
livre
V
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime,
et notarnment
les
articles
L.
551-1,
D.
551-1
à R.
551-12 et D.
551-126
à D.
551-134;
Vu
l’avis
de la commission
technique
spécialisée
du
Conseil
supérieur
d’orientation
et de
coordination
de l’économie
agricole
et alimentaire
du
30
septembre
2014,
Arrête : Article
17
L’association
« Union
des
Producteurs
de
Lait
du
Bassin
Parisien»
(UPLBP),
dont
le
siège
social
est
situé
à
Paris
(Paris),
est
reconnue
en
qualité
d'organisation
de
producteurs
dans
le
secteur
du
lait
de
vache,
pour
la
catégorie
« lait de
vache
»,
sous
le numéro
75
LA
2045
sur la
Zone
suivante :
- le département
de
Seine-Maritime
- Le département
de la Somme
- le département
de l'Oise
- le département
de l'Aisne
- le département
du Val
d'Oise
- le département
de Seine-et-Marne
Article
2
La
directrice
générale
des
politiques
agricole,
agroalimentaire
et
des
territoires
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
insertion
au
Journal
officiel
de
la République
française. Fait
le 1” octobre
2014
Le
ministre
de
l’agriculture,
de l’agroalimentaire
et de la forêt,
PS"
du Gouvernement
Bi
ministre et par délégation,
l'ingénieur général de:
is,
dés
forêts
44
N° d’O.P : 02 01 2098
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Ministère
de l'agriculture,
de
l’agroalimentaire
et de la forêt
Arrêté
du
1er
octobre
2014
relatif au
retrait
de
reconnaissance
de
la société
coopérative
agricole
Groupement
de Jeunes
Bovins
de
l'Aisne, « JBA
», en
qualité
d'organisation
de
producteurs
dans
le secteur
bovin
NOR
: AGRT1423429A
Le
ministre
de
l’agriculture,
de
Pagrealimentaire
et
de
la
forêt,
porte-parole
du
Gouvernement,
Vu
le titre
V
du
livre
V
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
et notamment
les articles
L.
551-1 et D.
551-1
à R.
551-12
;
Vu
l'arrêté
du
ler
avril
2004
portant
reconnaissance
de
la
société
coopérative
agricole
Groupement
de
Jeunes
Bovins
de
l'Aisne,
“BA”,
en
qualité
d’organisation
de producteurs
dans
le secteur bovin
;
Vu
l'avis
de la commission
technique
spécialisée
du
Conseil
supérieur
d'orientation
et de
coordination
de l'économie
agricole
et alimentaire
du
30
septembre
2014 ;
Considérant
le
procès-verbal
de
l'assemblée
générale
du
3
avril
2014
de
la
société
coopérative
agricole
Groupement
de
Jeunes
Bovins
de
l'Aisne,
“JBA”,
entérinant
sa
fusion-
absorption
par
la
société
coopérative
agricole
interdépartementale
des
éleveurs
de
l'Aube,
du
Loiret,
de l'Yonne
et de
La Nièvre,
“CIALYN”,
Arrête : Artiele
1*
La
reconnaissance
en
qualité
d'organisation
de
producteurs
dans
le secteur
bovin
accordée
sous
le numéro
02
01
2098
à la société
coopérative
agricole
Groupement
de Jeunes
Bovins
de l'Aisne,
“JBA”,
dont
le
siège
social
est
situé
à Vaudesson
(Aisne),
est
retirée
à
la
suite
de
sa
fusion-
absorption. par
la. société
coopérative
agricole-interdépartementale
des
éleveurs
de
l'Aube,
du
Loiret,
de l'Yonne
et de
la Nièvre
, “CIALYN”.
Article
2
La
directrice
générale
des
politiques
agricole,
agroalimentaire
et
des
territoires
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
fera
l'objet d'une
insertion
au Journal
officiel
de
la République
française, Fait le 1er octobre
2014
Le ministre
de l’agriculture,
de l’agroalimentaire
et de la forêt,
porte-parole
du
Gouvermement
ministre
et par
délégation,
érieur
gÉ
1 des
pçnis,
rançois
CHAMPABHET