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Compte-Rendu - C R DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2019
Déliberation - liste des deliberations du 20.06.2024
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Déliberation - deliberations du conseil municipal 20.06.2024
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal 20.06.2024)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Consommateurs,
BonneFonDs Jean SAINT-
Commune de Saint-Jean-Bonnefonds
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2024
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Numéro Objet Approuvée
2024-06-20/01 Affaires éducatives – Convention avec le pole cyclisme de Saint-Étienne 2024-2025 OUI
2024-06-20/02 Affaires éducatives – Participation aux frais de scolarité : détermination des montants enfants d’âge maternel et enfants d’âge élémentaire OUI
2024-06-20/03 Culture – Convention avec la commune de Sorbiers pour la saison culturelle intercommunale (2024- 2027) OUI
2024-06-20/04 Associations – Convention de partenariat avec l’école de musique et des ars (2024-2026) OUI
2024-06-20/05 Finances – Taxe locale sur la publicité extérieure : actualisation des tarifs pour l’année 2025 OUI
2024-06-20/06 Finances – Garantie d’emprunt accordée à Alliade habitat (annule et remplace la délibération n°6 en date du 15 février 2024) OUI
2024-06-20/07 Finances – Contrat de livraison de repas à destination de la restauration collective avec la commune de Cellieu OUI
2024-06-20/08 Finances – Convention avec Loire service environnement pour l’année 2024 OUI
2024-06-20/09 Développement des commerces – Création d’un service public industriel et commercial OUI
2024-06-20/10 Développement des commerces – Acquisition de trois locaux commerciaux sur l’îlot jacquard OUI
2024-06-20/11 Développement des commerces – Commission d’indemnisation amiable : approbation du règlement d’indemnisation OUI
2024-06-20/12 Développement des commerces – Commission d’indemnisation amiable : indemnisation des commerçants de la rue Victor Hugo OUI
2024-06-20/13 Foncier et aménagement urbain – Acquisition des parcelles cadastrées AK442 et 457 sise rue du Val Riou, appartenant à Lôtir Rhône alpes OUI
2024-06-20/14 Foncier et aménagement urbain – Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AK 455, sise rue du Val Riou, appartenant à Monsieur et Madame DAG OUI
2024-06-20/15 Foncier et aménagement urbain – Cession de la parcelle cadastrée AO29, sise domaine de Poyeton à Mesdames et Messieurs MATHIAS et LAFON OUI
2024-06-20/16a Foncier et aménagement urbain – Désaffectation portant déclassement d’une partie de la place Saint Charles OUI
2024-06-20/16b Foncier et aménagement urbain – Désaffectation portant déclassement d’une partie de la rue Pierre Bachelet OUI
2024-06-20/17 Foncier et aménagement urbain – Permis d’aménager de Beaulieu : autorisation de dépôt d’une demande de modificatif au permis d’aménager n°042 237 21 S2001 OUI
2024-06-20/18a Foncier et aménagement urbain – SIEL-TE : Remplacement lanternes forte puissance par LED 2024 OUI
2024-06-20/18b Foncier et aménagement urbain – SIEL-TE : Divers travaux éclairage 2024 suite à des incivilités OUI
2024-06-20/19 Service à la population – Création d’un espace France Service OUI
2024-06-20/20 Service à la population – Recensement de la population : convention enquête famille 2025 OUI
2024-06-20/21 Personnel – Réorganisation des services municipaux OUI
2024-06-20/22 Personnel – Modification du tableau des effectifs OUI
Elles sont consultables sur le site internet de la commune à l’adresse suivante :
https://www.ville-st-jean-bonnefonds.fr/conseils-municipaux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202376-20240625-Del20240620-01-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 01 -
Objet : Affaires éducatives – Convention avec le pôle cyclisme de Saint-Étienne 2024-2025
Comme chaque année, M. le Maire présente au Conseil municipal un projet de convention avec le Pôle cyclisme de Saint-Étienne afin qu’il intervienne dans le cadre des activités sportives proposées aux quatre écoles élémentaires de la commune, pour l'année scolaire 2024-2025 (Saint-Joseph, le Fay, Lamartine et Baraillère).
Pour mémoire, le pôle cyclisme intervient au travers de séances d’une heure à une heure trente par classe, sur différentes périodes (de septembre à décembre ; de janvier à mai ; de mai à juillet), pour l’ensemble des écoles de la commune (11 classes).
Le coût de cette prestation est de 700 euros par classe, auxquels s’ajoutent les frais de déplacement (375 euros pour 5 déplacements pour les 4 écoles).
Une sortie de fin d’année (mai/juin) sur route, voie verte ou au parc de Méons est prévue de manière optionnelle au tarif de 100 euros par classe.
Ainsi, sur la base des effectifs prévisionnels à la prochaine rentrée scolaire, la prestation devrait être au maximum de 9 175 euros pour les 11 classes des 4 écoles (frais de déplacements compris).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver la convention précitée et annexée à la présente ;
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants ;
– de dire que les crédits corresponds sont affectés au budget de la commune.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202376-20240625-Del20240620-02-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 02 -
Objet : Affaires éducatives – Participation aux frais de scolarité : détermination des montants enfants d’age maternel et enfant d’age élémentaire
VU l'article L. 212-8 du code de l'éducation,
VU la délibération du Conseil municipal n° 7 du 22 mars 2013,
Vu la délibération du Conseil municipal n°04 du 19 décembre 2023 ;
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 22 mars 2013, le Conseil municipal avait décidé de ne pas demander de frais de scolarité pour les enfants extérieurs, accueillis dans une école de la Commune, sous réserve de réciprocité de leur commune d'origine pour les enfants Saint-Jeandaires.
Pour l'année scolaire 2023-2024, le Conseil municipal, par sa délibération n°4 en date du 19 décembre 2023, avait décidé de fixer à 1 208,20 € pour un élève de classe maternelle et à 371,60 € pour un élève de classe élémentaire, par an et par enfant, le montant de la redevance à facturer aux communes d’origine qui ont des enfants accueillis dans une école communale.
Il convient d’actualiser le montant de cette redevance scolaire pour l'année 2024-2025, sur la base du compte financier unique 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés : – de fixer pour l’année scolaire 2024-2025, à 1 191,75 euros pour un élève de classe maternelle et à 383,01 euros pour un élève classe élémentaire, par an et par enfant, le montant de la redevance à facturer aux communes d’origine qui ont des enfants accueillis dans une école de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA)
Maternelles Elementaires
TOTAL 011
TOTAL 012
TOTAL CHARGES DE FCT
180,00 337,00
FORFAIT 383,01 €
43 593,84 € 80 784,28 €
170 920,60 € 48 291,12 €
214 514,45 € 129 075,40 €
Nombre d’élèves « publics » au 01/09/23
1 191,75 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202376-20240625-Del20240620-03-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER -
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 03 -
Objet : Culture – Convention avec la commune de Sorbiers pour la saison culturelle intercommunale (2024-2027)
Vu la délibération du Conseil municipal n°13 en date du 10 septembre 2020 ;
Considérant que depuis l'automne 2012, les communes de Saint-Jean-Bonnefonds et de Sorbiers organisent leur saison culturelle en commun, dans les salles de L'échappé et de la Trame. Depuis 2017, la saison comprend également un cycle de conférences.
Considérant que la convention de prestation de services actuelle entre les deux communes prendra fin en août 2024. Ainsi, M. le Maire propose de la reconduire pour les trois prochaines saisons culturelles (1er septembre 2024 – 31 août 2027), avec des modalités d'organisation globalement inchangées.
La commune de Sorbiers assure les prestations suivantes, en concertation avec la commune de Saint-Jean- Bonnefonds :
• la coordination globale de la saison culturelle ;
• la prospection des spectacles et des conférences ainsi que leur négociation financière et technique ;
• la gestion de la billetterie sous régie unique ;
• la communication : une plaquette de présentation unique et différents supports (affiches, tracts, encarts publicitaires, calicots, newsletters,...) ;
• la promotion de la saison intercommunale (affiches, publicité, mailing, réseaux sociaux,…) ;
• la régie générale pour les salles de la Trame et de l’Echappé.
En contrepartie des prestations fournies, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds s’engage à verser à la commune de Sorbiers une participation, calculée au vu du bilan financier de la saison culturelle, tenant compte des dépenses et des recettes de ventes de billets, établi par les services en octobre de chaque année.
Cette participation sera versée après production du bilan susmentionné. Dans le cas où les recettes seraient supérieures aux dépenses, c’est la commune de Sorbiers qui verserait le solde à celle de Saint-Jean- Bonnefonds.
La clé de répartition est fixée à 55 % pour Sorbiers et 45 % pour Saint-Jean-Bonnefonds en dépenses et en recettes. Chaque commune s’engage sur un budget annuel de la saison dans la limite de 9,50 € par habitant.
Cette convention, établie pour les saisons culturelles 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, sera conclue pour une durée allant de la date de signature jusqu’au paiement du solde des prestations. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver la convention précitée et annexée à la présente ;
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants ;
– de dire que les crédits corresponds sont affectés au budget de la commune.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202376-20240625-Del20240620-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 27
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 04 -
Objet : Associations – Convention de partenariat avec l’école de musique et des arts (2024-2026)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7, Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la convention de partenariat 2020-2023,
M. le Maire propose au Conseil municipal de conclure avec l’École de musique et des arts de Saint-Jean- Bonnefonds (EMDA), une convention triennale d’objectifs et de moyens s’inscrivant dans le cadre des politiques municipales pour le développement des actions éducatives en faveur de la jeunesse, du développement de la culture, de la musique et des autres arts du spectacle vivant.
La convention précise les relations entre la Commune et l'Association, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties, dans la mesure où la Commune met à disposition de l'Association des équipements et lui attribue une subvention annuelle en contrepartie de l'enseignement de la musique et d'autres arts du spectacle vivant aux Saint-jeandaires.
Elle précise également les modalités de calcul de la subvention annuelle de fonctionnement comprenant :
• une part fixe de 3 500 €, versée après le vote du budget primitif et au plus tard le 30 avril de l'année scolaire N
• une part variable plafonnée à 20 000 € :
◦ un acompte sera versé au plus tard le 30 juin de chaque année correspondant à 60 % de la part variable de l'année N-1 ;
◦ le solde sera versé au plus tard le 31 octobre de l'année N, sur la base du bilan de l'association au 31/08 et les effectifs au 15/09 ;
◦ les modalités de subvention communale au titre de cette part variable sont établies de la manière suivante :
La commune souhaite participer à la prise en charge de 5 activités mises en oeuvre par l'EMDA, ces dernières participant activement à l'accès au développement culturel et social en direction de la population.
Sur la base du bilan comptable de l'exercice 2022-2023 de l'association, il a été ainsi établi le coût par élève de chacune de ces 5 activités.
Sur ce coût par élève, la collectivité souhaite donc subventionner au travers d’une participation différenciée (%) selon que l'élève soit un enfant ou un adulte, et selon l'activité. Ainsi, la convention entre la commune et l'association reprendra ces éléments instituant le montant de participation par élève et par type de cours, tel qu'énoncé dans le tableau ci-avant.
Une clause de revoyure annuelle, au premier trimestre de chaque année civile, permettra à la commune et à l'association de mesurer conjointement l'application de ladite convention. Ceci permettra potentiellement d'acter des modifications par avenant si cela est nécessaire.
Par ailleurs, M. le Maire rappelle que l'association pourra assurer une promotion des activités musicales dans les établissements scolaires de la Commune, à partir d'un planning d'intervention élaboré par l’EMDA et par les établissements scolaires concernés, en début de chaque année scolaire. Sur ce dernier point, un projet pédagogique et financier sera établi, qui donnera lieu à une facturation à la collectivité en dehors de la convention aujourd'hui délibérée.
Etant membres de l'association, Jérôme DESORME et Marie-Josèphe DAVID ne prennent pas part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver la convention précitée et annexée à la présente;
– d'autoriser le Maire, ou son représentant dûment habilité, à la signer, ainsi que ses annexes et ses éventuels avenants à venir ;
– d’approuver le versement de 3 500 euros, correspondant à la part fixe de la subvention à l’École de musique et des arts, ainsi qu'un acompte de 12 000 euros pour l'année 2024. – d'autoriser le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer de ce fait, une convention partenariale tripartite avec le département de la Loire établie dans le cadre du schéma départemental de développement des enseignements artistiques en faveur de la musique, de la danse et de l'art dramatique.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.
Dessin Théâtre Chant
Coût / élève 310,00 € 950,00 € 375,00 € 400,00 € 285,00 €
Enfants % ville 50,00 % 30,00 % 30,00 % 30,00 % Montant 155,00 € 285,00 € 112,50 € 120,00 € 0,00 €
Adultes % ville 33,33 % 20,00 % 20,00 % 20,00 % 20,00 % Montant 103,33 € 190,00 € 75,00 € 80,00 € 57,00 €
Formation
musicale et
musique
actuelle
Musique
cours
particuliers Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202376-20240625-Del20240620-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 05 -
Objet : Finances – Taxe locale sur la publicité extérieure : actualisation des tarifs pour l’année 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-6 à 16,
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 octobre 2008 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure,
Vu la délibération du Conseil municipal n°05 du 25 juin 2020 actualisant les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2021,
Pour mémoire, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds a instauré cette taxe qui s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieures, visibles d'une voie publique (dispositifs publicitaires, enseignes, pré- enseignes).
Conformément aux articles L.2333-6 à 16 du code général des collectivités territoriales, la commune a la possibilité d'actualiser les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Considérant que le taux de variation applicable en 2025 aux tarifs maximaux prévus au 1° du B de l'article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9, s'élève à +4,8 % (source INSEE), Pour mémoire, entre 2020 et 2024, le taux de variation globale aura été de +16,25%.
Il est proposé d'appliquer 90% des tarifs maximum réglementaires, à savoir (par m², par an et par face) :
Type de support
Tarifs maximaux
applicables en
2025
Tarifs au m²
proposés à
compter de 2025
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes
Support non numérique = ou < à 50 m² 18,60 € 16,74 €
Support non numérique > à 50 m² 37,10 € 33,39 €
Support numérique = ou < à 50 m² 55,70 € 50,13 €
Support numérique > à 50 m² 111,20 € 100,08 €
Enseignes
< à 7 m² exonéré exonéré
= ou < à 12 m² 18,60 € 16,74 €
> à 12 m² et = ou < à 50 m² 37,10 € 33,39 €
> à 50 m² 74,20 € 66,78 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d'actualiser les tarifs de la TLPE, tel qu'indiqué ci-dessus, à compter du 1er janvier 2025.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-21 4202376-20240625-Del20240620-06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 06 -
Objet : Finances – Garantie d’emprunt accordée à Alliade Habitat (annule et remplace la délibération n°06 en date du 15 février 2024)
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2288 du Code civil ;
Vu les délibérations du Conseil municipal n°15 du 23 novembre 2023 et n°06 en date du 15 février 2024 ;
M. le Maire rappelle que le Conseil municipal avait donné son accord de principe à la garantie d'emprunt sollicitée par Alliade Habitat, dans le cadre de son opération de réhabitation de 46 logements locatifs sociaux situés 3 à 15 rue du Docteur Destre à Saint-Jean-Bonnefonds.
Pour mémoire, cet accord de principe avait été donné par la commune, à condition que durant toute la durée de la garantie, au moins 9 logements soient réservés pour la commune, ces conditions devant être convenionnées dans le cadre de la garantie apportée.
Il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 49 % pour le remboursement d’un emprunt d’un montant total de 995 010,00 euros, souscrit par Alliade Habitat auprès de la Caisse des dépôts et des Consignations pour financer l’opération de réhabilitation de 46 logements locatifs sociaux situés 3 à 15 rue du Docteur Destre à Saint-Jean-Bonnefonds.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages :
DECIDE
Article 1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DE SAINT JEAN BONNEFONDS (42) accorde sa
garantie à hauteur de 49,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 995010,00 euros
souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques
financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 153244 constitué de 2 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 487 554,90 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Article 4 : Le Conseil valide sa convention de garantie d'emprunts précisant les engagements pris par les
deux parties et jointe à la présente délibération.
Il est précisé que cette convention intervenant entre "Alliade Habitat" et la commune de Saint-Jean-
Bonnefonds est inopposable à la Caisse des Dépôts et consignation, tiers à la convention.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202376-20240625-Del20240620-07-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 07 -
Objet : Finances – Contrat de livraison de repas avec la commune de Cellieu
Vu la délibération du Conseil municipal n°3 en date du 30 avril 2024 ;
M. le Maire rappelle que le Conseil municipal, par sa délibération n°03 en date du 30 avril 2024, a autorisé la cession d'actions détenues au sein du capital social de la Société publique locale "De la terre à l'assiette" au profit des communes de La Ricamarie et de Cellieu ;
Considérant que la commune de Cellieu n'est pas en capacité d'assurer la livraison des repas produits par la SPL, jusqu'aux écoles communales.
Il est donc proposé au Conseil municipal de conclure un contrat de livraison de repas avec la commune de Cellieu, qui réglera entre autres :
• les engagements de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds à l’égard de la commune ;
• les modalités spécifiques de livraison (dates, horaires, lieux) ;
• les modalités de facturation et de paiement des livraisons (58 euros par tournée).
Ce contrat sera conclu pour une durée ferme d'un an, à compter du 1er septembre 2024, renouvelable 2 fois maximum.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver le contrat de livraison précité, annexé à la présente ;
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit contrat, ainsi que tout éventuel avenant.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202376-20240625-Del20240620-08-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 08 -
Objet : Finances – Convention avec Loire Service Environnement pour l’année 2024
M. le Maire présente au Conseil municipal la convention avec l’association Loire Service Environnement (LSE), reconnue comme Atelier Chantier d’Insertion ;
Cette convention a pour objet de confier à l’association une liste de chantiers à faible technicité, dans le domaine de l’entretien des espaces verts. L’objectif principal est de favoriser l’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi. Ces chantiers permettront d’apporter un soutien aux équipes des services techniques municipaux.
La commune confiera à l’association une liste de chantiers représentant 500 heures maximum de travail. Le coût horaire est fixé à 24,00 euros à compter de 2024. Par conséquent, le montant alloué à l’association LSE pour l’exécution de la mission définie dans la présente convention est fixé à 12 000 euros par an.
Cette convention sera signée pour un an et pourra être renouvelée deux fois maximum.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver la convention avec Loire Service Environnement annexée à la présente ;
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à la signer ainsi que ses éventuels avenants ;
– de dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget de la Commune.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202376-20240625-Del20240620-09-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 09-
Objet : Développement des commerces – Création d’un service public industriel et commercial
Vu les articles L2221-1 et L2224-1 à L2224-38 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 janvier 1921, société commerciale de l’ouest africain ; Vu l’arrêt du Conseil d’État en date du 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques ; Vu l’arrêt du Tribunal des conflits en date du 15 novembre 2004, Pons contre office du tourisme de Carcassonne ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°07 en date du 9 février 2023 ; Vu la délibération du Conseil municipal n°03 en date du 19 décembre 2023 ;
M. Le Maire rappelle que la commune s'est engagée dans un projet de requalification et de redynamisation de son centre-bourg. L'accompagnement des activités commerciales doit faire partie intégrante de ce projet.
Pour ce faire, en complément des opérations d'aménagement urbain, de la réimplantation de services publics (Espace France Service), il convient d'accompagner le maintien et le développement de commerces de proximité.
M. Le Maire rappelle que pour ce dernier point, la commune les accompagne déjà par différents biais :
• le versement de subventions aux commerces, rendu possible par la convention relative aux aides aux entreprises conclue avec la Région AURA, par la délibération n°7 en date du 9 février 2023;
• la mise en place d'une commission d'indemnisation amiable permettant de soutenir les commerces ayant subi une perte de chiffre d'affaire en raison des travaux de la rue Victor Hugo, par la délibération n°3 en date du 19 décembre 2023.
Aussi, il convient aujourd'hui d'accentuer cet accompagnement. Pour ce faire, la collectivité souhaite se porter propriétaire de biens immobiliers à vocation commerciale, au-delà des biens existants (locaux loués par exemple à Carglass, Boucherie Chez l'Max, ...), afin de favoriser l'implantation commerciale de proximité au travers de la location de ces biens.
Ce nouveau service public entrant dans le champ concurrentiel (avec le secteur marchand) et conformément à la réglementation ci-après explicitée, peut être qualifié d'industriel et commercial.
En effet, l'article L.2221-1 du Code général des collectivités territoriales permet à une commune de créer un service public industriel et commercial (SPIC) pour gérer des activités qui rentrent dans le champ concurrentiel et qui respectent la définition d’une activité de SPIC. Une telle activité doit respecter 3 critères :
• L’objet du service : ce dernier doit consister en la production de biens ou de services et ne doit pas poursuivre d’intérêt général.
• Les modes de financement : le service doit être financé par les usagers. Le financement consiste en une contrepartie au service rendu par la commune.
• Les modalités d’organisation et de fonctionnement du service : les agents affectés au SPIC doivent être soumis au droit privé.
La présente délibération a pour objet la définition de cette activité de service public industriel et commercial.
En l’espèce, l’objectif de cette dernière est de porter la propriété immobilière de la commune à des fins de location à des commerces. Ici, l’activité peut être considérée comme industrielle et commerciale au regard des critères précédemment cités.
Enfin, conformément au cadre réglementaire en vigueur (article L 2221-11 du CGCT), lorsqu’une commune exploite une activité de service public à caractère industriel et commercial, elle doit le faire dans le cadre d’un budget annexe. Ce dernier doit être autonome, c'est à dire équilibré par les seules recettes des activités commerciales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– de qualifier le service public "Commerces" d'instrustriel et commercial ;
– dire que son budget annexe sera mis en œuvre au 1er janvier 2025.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-21 4202376-20240625-Del20240620-10-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER -
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 10-
Objet : Développement des commerces – Acquisition de trois locaux commerciaux sur l’îlot Jacquard
Vu la délibération n°07 du 19 octobre 2023 autorisant la signature d'une convention de veille et de stratégie foncière avec EPORA, sur l'intégralité du territoire de la commune
Vu la convention de veille et de stratégie foncière en date du 23 octobre 2023 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°09 en date du 20 juin 2024 ;
M. le Maire rappelle à l'assemblée délibérante le projet de réaménagement et redynamisation du Centre- bourg. Pour mémoire, dans le cadre d'une convention de veille et stratégie foncière, EPORA a assuré le portage financier et patrimonial de l’îlot Jacquard (acquisition, démolition, cession à Life Immobilier).
Depuis, Life immobilier a déposé un permis de construire n°042 237 230 8048, le 17 novembre 2023, prévoyant la création de 12 logements (8 T3 et 4 T4) et 3 locaux commerciaux d'une surface totale de 340 m2. Dans le sens de la création du SPIC (délibération n°09 en date du 20 juin 2024), M. le Maire rappelle les enjeux d’acquisition des locaux commerciaux afin que la commune puisse être maître d’œuvre du développement du commerce de proximité.
Il est donc proposé au Conseil municipal de se porter acquéreur des trois locaux commerciaux, d'une surface totale de 340 m2, pour un montant total maximum de 580 000 € HT (frais de notaires en sus à la charge de la commune).
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– de se porter acquéreur, auprès de Life immobilier, des trois locaux commerciaux, d'une surface totale de 340 m2 et pour un montant total maximum de 580 000 € HT (frais de notaires en sus à la charge de la commune) ;
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les compromis de vente.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-2 14202376-20240625-Del20240620-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 11-
Objet : Développement des commerces – Commission d’indemnisation amiable : Approbation du règlement d’indemnisation
Vu la délibération du Conseil municipal n°03 en date du 19 décembre 2023,
Considérant que la création de la commission d'indemnisation amiable (CIA) a été approuvé par la délibération n°03 en date du 19 décembre 2023.
Considérant que la commission d’indemnisation amiable s’est réunie le 28 mai 2024.
M. le Maire rappelle que les travaux de réaménagement de la rue Victor Hugo sont susceptibles d'avoir engendré un préjudice économique pour les commerçants situés dans le périmètre concerné. La commune de Saint Jean Bonnefonds souhaite apporter son soutien financier aux commerçants et artisans potentiellement concernés.
Pour mémoire, cette commission avait pour mission de "soumettre au conseil municipal un règlement inté- rieur devant énoncer les dispositions régissant son fonctionnement, en précisant notamment : le périmètre du chantier de l’opération ouvrant droit à une saisine de la commission, la date limite de dépôt des dossiers et leur contenu pour assurer leur complétude, le délai d’instruction des demandes et de rendu des avis, les conditions de déroulé de l’audience devant la commission et le nombre de votes nécessaires pour entériner un avis".
Lors de sa réunion du 28 mai 2024, les membres de la CIA ont établi un règlement précisant les modalités de fonctionnement de la commission et les critères d’indemnisation pour les travaux rue Victor Hugo.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver le règlement intérieur établi par la Commission d’indemnisation amiable, annexé à la présente.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-21 4202376-20240625-Del20240620-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 12 -
Objet : Développement des commerces – Commission d’indemnisation amiable : indemnisation des commerçants de la rue Victor Hugo
Vu la délibération du Conseil municipal n°03 en date du 19 décembre 2023,
Vu la délibération du Conseil municipal n°11 en date du 20 juin 2024,
Considérant que la création de la commission d'indemnisation amiable (CIA) a été approuvé par la délibération n°03 en date du 19 décembre 2023.
Considérant que la commission d’indemnisation amiable s’est réunie pour la première fois lors de la réunion du 28 mai 2024.
Considérant que le règlement d'indemnisation de la CIA a été approuvé par le Conseil municipal (délibération n°11 du 20 juin 2024)
M. le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que la CIA, qui s'est réunie le 28 mai dernier, a statué sur 5 demandes d'indemnisations :
• une demande a été entendue comme irrecevable par la commission en application du règlement intérieur ;
• une demande pour laquelle un état financier est demandé au 30 juin 2024 pour affiner la potentielle indemnité ;
• trois dossiers considérés complets et conformes au règlement intérieur ont été traités.
Ainsi, la CIA propose aux membres du conseil municipal le versement des indemnités suivantes :
• Pharmacie de la Baraillère : 10 000 €
• Boulangement ARSAC CHANIN : 8 610 €
• BHM : 6 096 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– de se prononcer sur le versement des indemnités proposées par la Commission d'indemnisation amiable, à l'égard de trois commerces ;
– d’approuver le projet de protocole d’accord transactionnel annexé à la présente ;
– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer 3 protocoles d’accord transactionnel avec les commerces susmentionnés, ainsi que tous les actes s’y afférents,
– de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune. A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-21 4202376-20240625-Del20240620-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 13 -
Objet : Foncier et aménagement urbain – Acquisition des parcelles cadastrées AK 442 et 457 sise rue du Val Riou, appartenant à Lôtir Rhône Alpes
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
M. le Maire informe l'assemblée délibérante que les parcelles cadastrées AK 442 (412 m2) et AK 457 (1 034 m2) appartiennent à Lôtir Rhône Alpes.
Afin de permettre la création d'un trottoir et pour assurer une meilleure gestion de la voirie et des réseaux, la commune souhaite acquérir lesdites parcelles d'une surface totale de 1 446 m2.
Un prix de cession est en cours de négociation (4,00 € par m2 au maximum).
Echelle : 1/1000 - edité le 04/06/2024 Cadastre DGFIP - 04/2024 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver l'acquisition des parcelles cadastrées AK 442 et 457 d'une surface totale de 1 446 m2, pour un montant maximum de 5 784 € (frais de notaire en sus à la charge de la commune) ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents afférents à cette opération ;
– de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202376-20240625-Del20240620-14-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 01/07/2024
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Limite d'après plan de os 2222 == Mr, mt Route Métropolitaine n°3 Patrimoine en avril 2029 "% C1 Bésiment, bâtiment léger
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 14 -
Objet : Foncier et aménagement urbain – Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AK 455, sise rue du Val Riou, appartenant à M. et MME. DAG
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°13 en date du 20 juin 2024 ;
Dans le cadre du projet de création d'un trottoir continu sur la rue du Val Riou et suite à l'acquisition des parcelles AK 442 et AK 457 à Lôtir Rhône Alpes (délibération n°13 du 20 juin 2024), M. le Maire informe l'assemblée délibérante que la commune souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée AK 455 appartenant à M. et Mme DAG.
Ces derniers ont énoncé leur volonté de céder 15 m2 de leur parcelle, pour un montant de 4,00 € par m2, soit un total de 60,00 € (frais de notaire en sus à la charge de la commune).
Ainsi un plan de division a été réalisé. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver l'acquisition du lot A, issu du découpage de la parcelle cadastrée AK 455, d'une surface totale de 15 m2, pour un montant de 60,00 € (frais de notaire en sus à la charge de la commune) ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents afférents à cette opération ;
– de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-21 4202376-20240625-Del20240620-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 15 -
Objet : Foncier et aménagement urbain – Cession de la parcelle cadastrée AO29, sise domaine de POYETON à Mesdames et Messieurs Mathias et Lafon.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1, L. 1123-3 et R. 1123-1 ;
Vu le Code civil et notamment son article 713 ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00026/C du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 21 mars 2023 ; Vu l’arrêté municipal n°23-043 du 28 mars 2023 portant constatation de ka vacance des immeuble sans maître concernés;
Vu l’arrêté municipal n°23-160 du 8 janvier 2024 portant prise de possession d’immeuble sans maître;
Vu l’avis de publication du 13 avril 2023;
Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ; Vu la délibération n°04 en date du 17 octobre 2023,
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, par sa délibération n°04 en date du 17 octobre 2023, avait autorisé l'acquisition des parcelles AO n°62, 51, 80 et 29, au lieu-dit Domaine de Poyeton, déclarés sans maître ;
Après réalisation de toutes les formalités administratives nécessaires à la procédure d'acquisition des biens déclarés sans maître, lesdites parcelles ont intégrés officiellement le domaine communal.
Lors de la délibération du 17 octobre 2023, il avait été énoncé aux membres du Conseil municipal que certaines parcelles seront conservées par la commune afin d'effectuer des travaux de voirie ; d'autres seront rétrocédées aux riverains qui les occupent, ce qui est le cas de la parcelle cadastrée AO n°29.
En effet, la parcelle cadastrée AO n°29 est occupée par M. et Mme MATHIAS, propriétaires de la parcelle cadastrée AO 30, et par M. et Mme LAFON, propriétaires de la parcelle AO 37.
C'est la raison pour laquelle un plan de division a été réalisé. Ainsi :
• la parcelle cadastrée AO 272, d'une contenance de 863 m2, serait cédée à M. et Mme MATHIAS,
pour un montant de 3 452,00 € (4,00 par m2) ;
• la parcelle cadastrée AO 273, d'une contenance de 47 m2, serait cédée à M. et Mme LAFON, pour
un montant de 188,00 € (4,00 par m2). Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d’approuver la cession de la parcelle cadastrée AO n°272, d'une contenance de 863 m2, à M. et Mme MATHIAS, pour un montant de 3 452,00 € (frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur) ;
– d'approuver la cession de la parcelle cadastrée AO n°273, d'une contenance de 47 m2, à M. et Mme LAFON, pour un montant de 188,00 € (frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur).
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents afférents à cette opération.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202376-20240625-Del20240620-16a-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 01/07/2024
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 16a -
Objet : Foncier et aménagement urbain – Désaffectation portant déclassement d’une partie de la rue Pierre Bachelet
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2141-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds approuvé le 27 janvier 2020 ;
Vu la délibération n°03 en date du 22 juin 2023,
M. le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°3 en date du 22 juin 2023, par laquelle le Conseil municipal avait autorisé la mise en œuvre de la désaffectation matérielle d'une partie de la Rue Pierre Bachelet.
Près d'un an après ces décisions, une nouvelle délibération est nécessaire pour prendre acte de la désaffectation et ainsi prononcer le déclassement des tènements.
Pour mémoire, cette décision intervient dans le cadre d'un projet de réaménagement de la commune.
En effet, dans le cadre de l'aménagement du site de la Ronze, la commune souhaite céder une partie de la rue Pierre Bachelet, à savoir le "fond" de cette "impasse", à COGECOOP (cf plan ci-dessous). Après délibération constatant la désaffectation portant déclassement desdits biens, ils intégreront le domaine privé de la commune et deviendront donc aliénables et prescriptibles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– de constater la désaffectation du domaine public du tènement susmentionné ;
– d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal ;
– d'autoriser l'intervention d'un géomètre-expert pour la division et le bornage de la parcelle ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces nécessaires à ces opérations.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-21 4202376-20240625-Del20240620-16b-DE
Accusé certifié exécutoire
(Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 16b -
Objet : Foncier et aménagement urbain – Désaffectation portant déclassement d’une partie de la place Saint-Charles
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2141-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds approuvé le 27 janvier 2020 ;
Vu le Schéma directeur de réaménagement du Centre-bourg ;
Vu la délibération n°04 en date du 22 juin 2023,
M. le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°4 en date du 22 juin 2023, par laquelle le Conseil municipal avait autorisé la mise en œuvre de la désaffectation matérielle d'une partie de la place Saint- Charles
Près d'un an après ces décisions, une nouvelle délibération est nécessaire pour prendre acte de la désaffectation et ainsi prononcer le déclassement des tènements.
Pour mémoire, cette décision intervient dans le cadre d'un projet de réaménagement de la commune.
En effet, dans le cadre du projet de réaménagement du Centre-bourg, la commune envisage de céder une partie de la Place Saint-Charles à un aménageur, Life Immobilier, afin de créer une surface commerciale de 500 m2 (sud-est de la place comme indiqué sur le plan ci-dessous) Après délibération constatant la désaffectation portant déclassement desdits biens, ils intégreront le domaine privé de la commune et deviendront donc aliénables et prescriptibles.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– de constater la désaffectation du domaine public du tènement susmentionné ;
– d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal ;
– d'autoriser l'intervention d'un géomètre-expert pour la division et le bornage de la parcelle ;
– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces nécessaires à ces opérations.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-21 4202376-20240625-Del20240620-17-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 28
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 17 -
Objet : Foncier et aménagements urbain – Permis d’aménager de Beaulieu : autorisation de dépôt d’une demande de modification au permis d’aménager n°042 237 21 S2001
Vu la délibération n°20 en date du 9 décembre 2021 par laquelle le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à déposer la demande de permis d’aménager nécessaire au réaménagement du site de Beaulieu ;
Considérant que ledit permis d’aménager à été déposé le 21 décembre 2021.
Pour mémoire, le projet initial comprenait :
• un pôle médical (lot 1)
• une résidence senior (lots 2 et 3),
• 4 maisons individuelles (lots 4 à 7) et une aire de stationnement (lot 12),
• 4 ensembles de 3 maisons groupées (lots 8 à 11)
• une voirie de desserte et ses parkings collectifs
A ce jour, des évolutions du projet nécessitent le dépôt d’un permis d’aménager modificatif. Ces dernières concernent notamment le périmètre de l'opération, la superficie et la destination de lots.
Ainsi, les lots sont répartis comme suit :
• Lot 1 : équipements pour une surface modifiée de 1 221 m²
• Lot 2 : places de stationnement pour une surface modifiée de 402 m²
• Lot 3 : résidence senior pour une surface modifiée de 1381 m²
• Lots 4 à 7 : maisons individuelles
• Lots 8 à 11 : logements groupés
• lot 12 : stationnements privés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des suffrages exprimés (1 abstention : Michel PAGAT):
– de prendre acte du projet modificatif présenté, et dont les plans sont annexés à la présente ;
– d’autoriser M. le Maire à signer et à déposer la demande de modificatif au Permis d’aménager n°042 237 21 S2001, nécessaire à la réalisation du projet ;
– plus généralement, de donner à M. le Maire tous pouvoirs pour entreprendre toute démarche,
prendre toute décision et signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération. A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-21 4202376-20240625-Del20240620-18a-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 18a -
Objet : Foncier et aménagements urbain – SIEL-TE – Remplacement lanternes forte puissance par des LED 2024
M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux de remplacement des lanternes forte puissance par LED 2024.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d’énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.
Financement :
Coût des projets :
Détails Montant HT travaux % - PLU Participation commune
Remplacement lanternes forte
puissance par LED 2024
92 400,00 € 92.0 % 85 008,00 €
TOTAL 92 400,00 € 85 008,00 €
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de « Remplacement lanternes forte puissance par LED 2024 » dans les conditions indiquées ci-dessous, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à M. le Maire pour information avant exécution ;
– de prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Étienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-Étienne Métropole;
– d'approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté;
– de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois;
– de décider d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années ;
– d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir. A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202376-20240625-Del20240620-18b-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 18b -
Objet : Foncier et aménagements urbain – SIEL-TE – Divers travaux éclairage 2024
M. le Maire expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’envisager divers travaux d’éclairage 2024 suite à des incivilités.
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d’énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.
Financement :
Coût des projets :
Détails Montant HT travaux % - PLU Participation commune
Divers travaux éclairage 2024
suite à des incivilités
16 000,00 € 92.0 % 14 720,00 €
TOTAL 16 000,00 € 14 720,00 €
Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.
Il est donc proposé au Conseil municipal :
– de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de «Divers travaux éclairage 2024 suite à des incivilités » dans les conditions indiquées ci-dessous, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à M. le Maire pour information avant exécution ;
– de prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Étienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-Étienne Métropole;
– d'approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté;
– de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois;
– de décider d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années ;
– d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir. A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202376-20240625-Del20240620-19-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 19 -
Objet : Service à la population – Création d’un espace France Service
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire n° 6094-SG du 1 er juillet 2019 relative à la création de France Services ; Vu le décret n°2023-1052 en date du 17 novembre 2023 fixant le contenu de ces conventions France Services ;
M. le Maire informe l'assemblée délibérante que le gouvernement s’est engagé à déployer un réseau de services publics polyvalents, les Espaces France Service, afin de permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique, à moins de 30 minutes de leur domicile. L’objectif est de renforcer la présence des services de proximité pour simplifier le quotidien des usagers. Les espaces France Services ont vocation à s’installer en priorité dans les territoires ruraux.
Chaque structure repose sur un socle de 11 services ou partenaires de l’État, obligatoirement présents :
• Direction générale des finances publiques,
• Agence nationale des titres sécurisés (ANTS),
• Point-justice,
• La Poste,
• France travail,
• Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
• Assurance maladie,
• Assurance retraite,
• Mutualité sociale agricole,
• France Renov,
• Chèque Energie
L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) assure le pilotage et l’animation de la politique publique France Services. La gouvernance locale est assurée par les préfets des départements. Les porteurs sont des collectivités territoriales (communes, EPCI), des associations ou le groupe La Poste.
Les structures labellisées font l’objet d’une convention tripartite entre le gestionnaire, le Préfet et les partenaires France Services pour une durée ne pouvant excéder celle de l’accord-cadre national avec tacite reconduction.
Le gestionnaire peut dénoncer la convention sous un préavis de 6 mois avant son échéance. Les signataires de la convention se réunissent en comité de pilotage au minimum une fois par an.
Chaque structure bénéficie de la part de l’État d’une dotation forfaitaire annuelle de 40 000 euros en 2024, 45 000 euros en 2025 et 50 000 euros en 2026. Considérant que la création d'un EFS sur le territoire communal répondrait aux besoins de sa population, mais également qu'il serait un service structurant participant au réinvestissement et au développement du centre-bourg, la commune s'est ainsi portée candidate à l'obtention et la labellisation d'un EFS.
Par courrier en date du 28 mai dernier, M. Le Préfet de la Loire informait M. le Maire de l'obtention de cet ensemble.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– d'approuver la labellisation de la commune et son adhésion à la charte nationale d’engagement « France Services » ;
– d'approuver la signature de la convention tripartite entre la commune, le Préfet de la Loire et les partenaires France Services ;
– de solliciter les aides financières susceptibles de participer au financement de ce service ;
– d'autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) DIRECTION RÉGIONALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE Mairie de la commune de
LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES
DE SAINT-JEAN-BONNEFONDS
AUVERGNE- RHÔNE- ALPES
N° Siret : 120 027 016 00621 N° Siret : 21420237600015 APE : 84.11Z APE : 84.112
Convention n°21-EF-2025-42237 entre la Mairie de SAINT-JEAN-BONNEFONDS et l'Insee
fixant les conditions générales de préparation et d'exécution
de l’enquête Familles 2025
Entre :
Le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique représenté par Monsieur Jérôme Harnois, Directeur régional de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques, situé au 165 rue Garibaldi 69401 LYON CEDEX 03
Désigné ci-après par le sigle « Insee »
d'une part,
et
La commune de SAINT-JEAN-BONNEFONDS, représentée par Monsieur le Maire Marc CHAVANNE, située à l'Hôtel de Ville, Boulevard Aristide Briand BP 50014 42650 SAINT-JEAN-BONNEFONDS.
Désignée ci-après par « la commune »
d'autre part,
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2008 relatif au recensement de la population, notamment son article 37, qui prévoit le cadre d'enquêtes associées au recensement ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 30 paragraphe VI bis, qui prévoit une dotation forfaitaire complémentaire pour les communes concernées par une enquête associée au recensement.
IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La présente convention décrit les opérations à réaliser dans le cadre de l'enquête Familles (EF) de 2025. Ces opérations sont sans effet sur les obligations incombant à la commune concernant le
déroulement de l'enquête annuelle de recensement (EAR) de 2025 à laquelle l'enquête Familles est associée.
Article 1 - Contexte général
La prochaine enquête Familles aura lieu en 2025 et sera associée à la collecte de l'enquête annuelle de recensement 2025.
L'enquête Familles fait l'objet d'un avis d'opportunité favorable du Conseil national de l'information statistique (Cnis) le 9 juin 2022 (voir annexe 1). Elle fait l'objet d’une demande du label d'intérêt général et de qualité statistique ainsi que du caractère obligatoire de réponse auprès du Cnis, sachant que le pilote de 2024 a bénéficié de l'obligation de réponse. Elle sera inscrite dans l'arrêté de programmation des enquêtes.
La collecte de l'enquête Familles 2025 aura lieu pour les communes concernées par l'enquête du 16 janvier au 15 février 2025 en France métropolitaine, aux Antilles et en Guyane pour les communes de moins de 10000 habitants, et du 16 janvier au 22 février 2025 pour les communes de 10 000 habitants ou plus. À La Réunion et à Mayotte, elle aura lieu, pour les communes concernées, du 30 janvier au 1° mars 2025 pour les communes de moins de 10 000 habitants et du 30 janvier au
8 mars 2025 pour les communes de 10 000 habitants ou plus.
Il est convenu entre l'Insee et la commune de SAINT-JEAN-BONNEFONDS que cette commune
réalisera la collecte de l'enquête Familles.
Article 2 — Protocole de collecte de l’enquête Familles
La collecte de l'enquête Familles est multimode et est calée sur celle du recensement : les répondants à l'enquête annuelle de recensement par papier répondent à l'enquête Familles par papier et les répondants à l'enquête annuelle de recensement par internet répondent à l'enquête Familles par internet. La collecte papier de l'enquête Familles se fait en même temps que celle du recensement. Pour les logements éligibles au protocole « boîte aux lettres » du recensement, l'agent recenseur
déposera dans les boîtes aux lettres une notice spécifique à l'enquête Familles, en même temps que la notice internet du recensement.
Pour les logements non éligibles au protocole « boîte aux lettres », la notice spécifique à l'enquête Familles sera donnée au ménage lors du premier contact.
Si le ménage souhaite répondre à l'enquête annuelle de recensement 2025 sous format papier, l'agent recenseur remettra en plus de la feuille de logement et des bulletins individuels du recensement, le (ou les) questionnaire(s) papier de l'enquête Familles. En effet, si le ménage répond au recensement par papier, il devra répondre également au(x) questionnaire(s) de l'enquête Familles sous format
papier. Les questionnaires papier de l'enquête Familles seront récupérés auprès du ménage par l'agent recenseur en même temps que ceux du recensement. ‘
Si le ménage souhaite répondre à l'enquête annuelle de recensement 2025 par internet (via le site recensement-et-moi.fr), l'agent recenseur aura remis la notice internet du recensement, accompagnée de la notice de l'enquête Familles. En effet, si le ménage répond au recensement par internet, il devra répondre également à l'enquête Familles par internet. Un message électronique contenant un lien vers le site pour répondre à l'enquête Familles sera automatiquement envoyé aux personnes concernées après leur réponse au recensement. Comme pour le recensement, l'agent recenseur n'aura alors pas de questionnaire papier de l'enquête Familles à récupérer. Pour information, une partie des ménages qui n'auront pas répondu à l'enquête Familles par internet seront relancés par l'Insee par téléphone.
La collecte de l'enquête Familles aura lieu dans plusieurs Iris, districts ou îlots de la commune. Chaque zone de collecte est affectée à un sexe: dans les zones « femmes », toutes les femmes
majeures doivent répondre à l'enquête ; dans les zones « hommes », tous les hommes majeurs doivent répondre à l'enquête.
Article 3 - Délégation à la commune
Dans le cadre de l'enquête Familles, l'Insee transfère la réalisation d'un certain nombre d'opérations à
la commune moyennant financement et appui technique. La commune met à disposition des moyens humains (coordonnateur communal et agents recenseurs). Les opérations se déroulent selon le calendrier précisé en annexe 2.
Article 4 — Rôle de l'Insee
L'Insee prend en charge l'organisation générale de l'opération de collecte de l'enquête Familles et la gestion de ses aspects réglementaires. L'Insee est responsable de la collecte et de son contrôle, ainsi que des opérations de formation. L'Insee est notamment en charge du module de formation portant sur l'enquête Familles destiné aux coordonnateurs communaux et aux agents recenseurs.
L'Insee prend en charge l'impression et la livraison à la commune des questionnaires et notices à destination des occupants des logements enquêtés, ainsi que des documents de suivi de la collecte.
L'Insee est responsable de l'assistance aux enquêté(e)s pendant la collecte.
L'Insee prend également en charge la saisie des questionnaires papier après la collecte.
Un correspondant Enquête Familles sera désigné dans chaque établissement régional de l'Insee et sera l'interlocuteur privilégié de la commune pour toutes les questions relatives à l'enquête.
219 Article 5.- Rôle de la commune
La commune est en charge du recrutement, de la gestion administrative et du versement de la rémunération des agents recenseurs participant à la collecte de l'enquête annuelle de recensement et de l'enquête Familles.
La commune s'engage à respecter le protocole de collecte défini par l'Insee et s'engage notamment à réaliser la collecte de l'enquête Familles auprès des occupants des logements que l'Insee lui
indiquera.
Article 6 —- Questionnaire de l’enquête Familles
Le questionnaire papier de l'enquête Familles est un 4 pages A4 recto-verso. || existe deux versions du questionnaire : une version destinée aux femmes et une version destinée aux hommes, différenciées par leur couleur. Le contenu en est identique, aux accords grammaticaux près.
Dans les zones de collecte « Femmes », définies par l'Insee au préalable, chaque femme de 18 ans ou plus doit répondre à un questionnaire « Femmes » de l'enquête Familles.
Dans les zones de collecte « Hommes », définies par l'Insee au préalable, chaque homme de 18 ans ou plus doit répondre à un questionnaire « Hommes » de l'enquête Familles.
Ces zones seront communiquées aux équipes communales lors de la préparation de l'enquête.
Au cours de la collecte, les questionnaires papier de l'enquête Familles sont conservés dans des conditions sécurisées dans les locaux de la commune comme les bulletins individuels et les feuilles de logement de l'enquête annuelle de recensement 2025. Le coordonnateur communal prendra en charge le tri des questionnaires papier pour isoler les questionnaires de l'enquête Familles des questionnaires du recensement et devra prévoir un endroit particulier pour le stockage. Les équipes de l'Insee récupéreront ces documents en fin de collecte et prendront en charge l'envoi au prestataire qui sera chargé de la numérisation des questionnaires papier (même prestataire que celui du recensement de la population).
Article 7 —- Personnel de la commune
Les personnels de la commune qui vont travailler sur la collecte de l'enquête Familles sont les mêmes que ceux qui vont travailler sur l'enquête annuelle de recensement 2025 : le coordonnateur communal et les agents recenseurs.
La gestion administrative du coordonnateur communal et des agents recenseurs recrutés pour
l'exécution de l'enquête Familles est réalisée par la commune. Cette gestion comprend le calcul et le versement de leurs rémunérations.
Article 8 - Confidentialité — Protection des données à caractère personnel Les règles de confidentialité et de protection des données à caractère personnel auxquelles la commune est tenue au titre des opérations de recensement s'appliquent à l'identique concernant son
implication dans l'enquête Familles.
Chacune des parties s'engage, pour les travaux qui la concernent, à souscrire aux obligations
résultant de :
- le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des
données RGPD).
- la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière
de statistiques,
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
- le décret n°20083-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population.
Article 8 bis — Obligations de l’Insee en tant que responsable du traitement et de la commune
en tant que sous-traitante
a- Obligations générales
a.1. L'Insee en tant que responsable du traitement (articles 24,25, 32 à 36 du RGPD) L'Insee en tant que responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au présent règlement. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
L'Insee fournit au personnel de la commune en charge des travaux prévus de réaliser tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de ses travaux.
L'Insee veille également au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des
obligations prévues par le règlement général sur la protection des données de la part de la commune en tant que sous-traitante.
319 Lorsque cela est proportionné au regard des activités de traitement, les mesures visées au paragraphe 1 comprennent la mise en œuvre de politiques appropriées en matière de protection des données par le responsable du traitement.
Parmi les mesures prises par le responsable du traitement, il peut y avoir :
a) la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Ces mesures s'appliquent à la quantité de données à caractère personnel collectées, à l'étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité. En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l'intervention de la personne physique concernée.
L'Insee indique aux personnes concernées les modalités d'exercice de leurs droits, conformément aux articles 15 à 21 du RGPD:
° Pour l'Insee :
contact-rgpd@insee.fr
INSEE — Unité des Affaires juridiques et contentieuses
88 Avenue de Verdier — CS 70058
92541 MONTROUGE CEDEX
ou
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr
Le Délégué à la protection des données des ministères économique et financier Délégation aux Systèmes d'Information
139, rue de Bercy Télédoc 322
75 572 PARIS CEDEX 12
En cas de violation de données à caractère personnel, l'Insee notifie la violation dans un délai de 72 heures maximum à la Cnil. Cette notification devra être conforme aux exigences de l’article 33$3 du RGPD.
Lorsqu'une violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, l'Insee communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais.
Lorsqu'un type de traitement, en particulier par le recours à de nouvelles technologies, et compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, l'Insee effectue, avant le traitement, une analyse de l'impact des opérations de traitement envisagées sur la protection des données à
caractère personnel conforme à l’article 35 du RGPD.
L'Insee consulte l'autorité de contrôle préalablement au traitement conformément à l'article 36 du
RGPD lorsqu'une analyse d'impact relative à la protection des données effectuée au titre de l'article 35 indique que le traitement présenterait un risque élevé si le responsable du traitement ne prenait pas de mesures pour atténuer le risque.
L'Insee et la commune ainsi que, le cas échéant, leurs représentants coopèrent avec l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci, dans l'exécution de ses missions.
a.2 La commune en tant que sous-traitante de l'Insee (article 28 du RGPD)
La commune, en tant que sous-traitante de l'Insee, s'engage à :
* ne traiter les données pour la seule finalité qui fait l'objet de la sous-traitance ;
°_ garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la
présente convention ;
* veiller à l'accès des données à caractère personnel aux seules personnes autorisées ;
°__ tenir compte de la nature du traitement, aider le responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter
de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ;
* aider le responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du
4/9 sous-traitant ;
+ mettre à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour
démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Il n'y a pas de transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale.
b. Obligations particulières liées au registre des activités de traitement (article 30 du RGPD) b.1. Pour l'Insee en tant que responsable du traitement (article 30 paragraphe 1 du RGPD)
L'Insee doit inscrire dans son registre pour les activités de traitement opérées dans. la présente convention :
a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement et du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données ;
b) les finalités du traitement ;
c) une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel ;
d) les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été où seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
e) dans la mesure du possible, les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données ;
f) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1 du RGPD.
b.2. Pour la commune en tant que sous-traitante (article 30 paragraphe 2 du RGPD) :
La commune doit inscrire dans son registre pour les activités de traitement dans la présente convention :
a) le nom et les coordonnées du responsable du traitement pour le compte duquel le sous- traitant agit ainsi que, le cas échéant, les noms et les coordonnées du représentant du
responsable du traitement ou du délégué à la protection des données ;
b) les catégories de traitements effectués pour le compte de chaque responsable du traitement ;
c) dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1 du RGPD.
Article 9 — Obligations de moyens
Les moyens nécessités par l'exécution de l'enquête Familles sont : -la mise à disposition par la commune d'agents en nombre suffisant pour participer au recrutement des personnels chargés de la collecte et de son suivi; - le recrutement des personnels de collecte en nombre suffisant pour assurer la collecte de l'enquête Familles en plus de celle de l'enquête annuelle de recensement 2025.
La dotation forfaitaire complémentaire à celle du recensement versée par l'Insee contribuera à ces moyens. Cette dotation est prévue dans le cadre des enquêtes associées au recensement.
Article 10 — Crédits
Les crédits destinés à financer les dépenses mentionnées à l'article 9 sont ouverts au budget de l'Insee sur le programme 220 « Statistiques et études économiques ».
Les références budgétaires seront les suivantes :
DF : 0220-08
Code activité : 022000121002
Code PAT : FG400
Centre de coûts DSDS : STAF001075
GM : 10.03.01 TD aux communes.
PCE : 6531230000
La dotation forfaitaire de l'enquête Familles est mise en place selon le même calendrier que celui de la
dotation forfaitaire du recensement et est versée au Payeur de la commune, comptable assignataire de la commune. Le montant de la dotation complémentaire relative à l'enquête Familles sera précisé dans la décision relative à la dotation forfaitaire de l'enquête Familles versée aux communes qui réalisent l'enquête qui sera publiée préalablement au lancement de la collecte.
5/9 Article 11 — Date d’effet et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par la dernière des deux parties. Elle est conclue pour la durée de la collecte de l'enquête Familles et prendra fin au plus
tard quinze jours après la clôture de la collecte du recensement dans la commune.
Article 12 - Conditions de résiliation
En cas d'inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre de la convention, la convention sera résiliée de plein droit un mois après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée électronique ou postale avec accusé de réception restée sans effet.
Article 13 - Modifications
Toute modification des dispositions de la présente convention fera l'objet d'un avenant dûment signé par les parties, pourvu que cela ne déséquilibre pas l'économie de la présente convention.
Article 14 — Litiges
Dans le cas où l'interprétation ou l'exécution de la présente convention soulèverait un différend qui ne pourrait être résolu à l'amiable, tout litige sera transmis à la juridiction administrative compétente.
Article 15 — Incapacité
Si un cas de force majeure met l'un ou l’autre des contractants dans l'incapacité de remplir ses obligations, un avenant à cette convention est signé qui en précise les nouvelles modalités.
On entend par cas de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.
Le cas de force majeure suspend les obligations des parties pendant le temps où jouera la force majeure. Les obligations contractuelles reprennent dès que la force majeure cesse.
Les parties seront exonérées de toute responsabilité en raison de leurs manquements lorsque ceux-ci sont dus à un cas de force majeure.
Article 16 — Clause exécutoire
La présente convention est dispensée de droit de timbre et de formalité d'enregistrement ; elle deviendra exécutoire après avoir été revêtue de la signature des parties contractantes.
Article 17 - Annexes
La présente convention comprend les deux annexes suivantes : - annexe 1 : avis d'opportunité du Cnis ;
- annexe 2 : calendrier indicatif des principales opérations de l'enquête Familles.
Ces annexes font partie intégrante de l'engagement et ont même valeur contractuelle.
Pour le Ministre de l'Économie, des Finances et Le Maire de la commune de de la Souveraineté industrielle et numérique, SAINT-JEAN-BONNEFONDS le Directeur régional |
de l'Insee Auvergne- Rhône- Alpes
le 8 avril 2024
Jérôme HARNOIS
6/9 ANNEXE 1 — AVIS D'OPPORTUNITÉ DU CNIS
(ais Conseil national
de l'information statistique
Pari, le 22 juin 2022 n°87 /H030
AVIS D'OPPORTUNITÉ
Enquête Familles
Type d'opportunité : réédition d'enquête réalisée
Périodicité : Ponctuelle où pluri-annuelle
Demandeur: Insee, Direciion des statistiques démographiques et sociales, Unité des études
démographiques et sociales. Division Enquêtes et études démographiques.
Au cours de sa réunion du 9 juin 2022, & commission Démographie et Questions Sociales 8 examiné
le projet d'enquête Familles.
L'intérét de l'enquête Familles est d'actualiser les résultats sur ls fécondité at les situations familiales, dans un contexte où la France garde une fécondité élevée par rapport à ses voisins, et où la diversification des histoires et situations familiales se poursuit. Différents partenaires et organismes {notamment le Cnis} ont exprimé Le souhaït de disposer également d'éléments sur les enfants de parents séparés, ainsi que sur ls thématique des solidantés familiales retenue pour l'édition 2025.
Les objectifs de l'enquête Familles sont de recueillir des informations détaillées eur l8 compostion des
familles, les événements familiaux, la fécondité, l'origine sociale et géographique. L'enquête permet ainsi des analyses statistiques sur la fécondité et les familles qui croisent différentes dimensions : les
générations, les origines sociales, les trajectoires géographiques. sur de nombreux thèmes tels que la
descendance finale et le calendrier des naissances, ls vie familiale des enfants de parents séparés et
les parcours conjugaux et famdiaux.
Les thèmes abordés dans le questionnaire de l'enquête Familles sont les suivants : fratrie et parents de l'enquêtéle}, périodes de wie en couple, conjoinifs}, enfants de l'enquété{e), enfants du conjoint, petits-enfants, vie professionnelle de l'enquété{e). Le thème spécifique abordé dans cette édition de l'enquête est celui des solidarités familiales. L'enquête pourrait éventuellement ausei aborder les langues parées avec des proches.
L'enquête Familles a été mise en place depuis 1954 pour compléter, pour un échantillon de personnes
recensées, les informations recueillies au recensement. L'enquête Familles de 2025 porters sur un échantillon de personnes recensées lors de l'enquête annuelle de recensement (EAR) de 2025.
Dans une premiére étape, un échantillon des communes concernées par l'EAR 2025 sera tiré. Puis,
parmi ces communes, des zones de collecte des agents recenseurs seront &rées eu sort Enfin, tous
les logements qui seront recensés dans ces zones seront enquêtés pour l'enquête Familles 2028, et, au sein de ces logements, il est prévu d'interroger tous les adultes d'un sexe donné : soit tous les hommes majeurs, soi toutes Les femmes majeures seront interrogés. Au final. féchantilon sers d'environ 400 000 personnes.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Becrtasiac péréral du Crés : Tiebre HIGO . 5 Avenue Verdier, CE TOOSS, 50541 MORTROUGE CEDEX Tai: &
T9 Les deux nouveautés principales de cette édition de l'enquête Familles sont l'élargissement du champ
aux départements et régions d'outre-mer et ls mise en place du protocole muitimode. Le protocoie de collecte est le suivant : les répondants 8 l'enquête annuelle de recensement par papier répondront à
l'enquête Familles par papier et les répondants à l'enquête annuelks de recensement par intemet
répondront à l'enquête Familles par intemet. Parmi les non-répondants à l'enquête Familles par interet, un sous-échantillon sera relancé par téléphone (avec passation du questionnaire par téléphone).
Le questionnaire papier est court : un 4 pages format A4 Le questionnaire est auto administré ce qui
peut parfois poser des difficultés de rempfissage. Le questionnaire en ligne permettra de simplifier le remplissage. Le temps de réponse maximum prévu pour l'enquête papier est de l'ordre de vingt minutes mais ce temps de réponse sera affné lors des tests, notamment lors du Focus Group mené en octobre 2022
Avant l8 collecte principate de 2025, un test sers adossé à l'enquête annuelle de recensement de 2023 et une enquête pilote sera adossée à l'enquête annuelle de recensement de 2024. Par ailleurs, le bufletn individuel de recensement pourrait évoluer avec notamment des questions sur les limitations fonctionnelles (GALI} et # lieu de naissance des parents, comme présenté au CNIS en décembre 2021 et juin 2022. Ces questions ont un grand intérêt pour les thématiques couvertes par l'enquête Familles. Si ces évolutions n'étaient pas mises en œuvre avant l'enquête Familles, l'enquête Familles pourrait les intégrer (au moins en partie} dans son questionnaire.
L'inses est maltre d'ouvrage de l'enquéte Familles. L'ined, partenaire historique. la Drees et la Cnaf
sont associés au comité scientifique de l'enquête qui se réunit depuis novembre 2021. L'enquéte Fs-
milles fait parie des hu enquêtes de l'équipement struciurant pour la recherche {Equipex) en
sciences sociales Lifeobs, observatoire français des parcours de vie, porté par linsd.
Les utilisateurs potentiels de l'enquête sont les services statistiques ministériels et institutions
concermées par les études eur la famille et les autres thèmes de l'enquête, notamment l'insee, l'Ined,
la Dress et ls Cnaf Les chercheurs pourront également accéder au Fichier de Production et de Recherche ou à un fichier plus détaillé au CASD, après accord du comité du secret
Le Président, après avoir entendu |8 commission, émet un avis d'opportunité favorable à cettel enquéte pour les années de collecte 2024 et 2025 et pour les teste préalables, coffectés entre 2022 ei] 2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Secréces général du Cras : Terre 4069. 85 Avorse verger, CE TO0EE, 52541 MONTRQUGE CEDEX. Tél
8/9 ANNEXE 2- | CALENDRIER INDICATIF DES PRINCIPALES OPÉRATIONS DE L'ENQUÊTE
FAMILLES
ÉTAPES PÉRIODE
Signature de la convention Insee - Commune Avant le 30 juin 2024
Formation des coordonnateurs communaux Octobre-Novembre 2024
Livraison des zones d'adresses à enquêter à
la commune Novembre 2024
Livraison à la commune des documents
imprimés (questionnaires et notice) Novembre 2024
Formation des agents recenseurs Début janvier 2025
Collecte auprès des ménages en France
métropolitaine, dans les Antilles et en Guyane
16 janvier — 15 février 2025 dans les communes de
moins de 10 000 habitants
16 janvier — 22 février 2025 dans les communes de
10 000 habitants et plus
Collecte auprès des ménages à La Réunion et
Mayotte
80 janvier — 1° mars 2025 dans les communes de
moins de 10 000 habitants
30 janvier — 8 mars 2025 dans les communes de
10 000 habitants et plus
9/9 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202376-20240625-Del20240620-21-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 21 -
Objet : Personnel – Réorganisation des services municipaux
Vu la délibération n°07 en date du 19 mai 2022 portant dernière réorganisation des services municipaux ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 10 juin 2024 ;
Afin de s’adapter aux besoins de la population, il convient d’apporter quelques modifications à l’organisation structurelle de nos services municipaux.
Les principales modifications soumises à l’approbation du conseil municipal sont les suivantes :
A - Organigramme
• Création d’une fonction de DGA
• Rattachement direct du service des Finances à la direction générale
• Création d’un pôle Services à la population intégrant :
- Le service accueil / État civil
- L’espace France Service, nouvellement créé
- L’informatique
- L’information à la population
B – Pôle éducation
Pour mémoire, 21 emplois au sein de ce pôle évoluent depuis 2022. Ils concernent les fonctions de :
• ATSEM
• Agents polyvalents des écoles
• Responsables d’office
Au titre de sa politique RH et social, une nouvelle étape est proposée, s’appuyant sur la réaffirmation des volontés suivantes :
• Une ATSEM par classe
• Amélioration qualitative des temps méridien
• Tendre vers des temps complets pour le maximum d’agents et limiter les temps non complets subis. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– D’autoriser la nouvelle organisation des services telle que présentée ci-dessus.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214202376-20240625-Del20240620-22-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de
conseillers :
En exercice : 29
Présents : 25
Votants : 29
Le 20 juin 2024, à 19 heures 30,
Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Marc CHAVANNE, Maire.
Date de convocation : 13 juin 2024
Présents : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER
Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET-SERVANTON à F.PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT - E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY
Secrétaire de la séance : Françoise GERACI CHARENTUS - 22 -
Objet : Personnel – Tableau des effectifs
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°87-522 du 13 juillet 1987, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°08 du Conseil municipal du 27 mars 2024 portant dernière modification du tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs suite à la réorganisation des services, des avancements de grade et des modifications de postes dans les écoles ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
– De fixer le nouveau tableau des effectifs tel qu'annexé à la présente délibération.
A Saint-Jean-Bonnefonds, le 25 juin 2024
Le Maire,
Marc CHAVANNE
Le secrétaire de séance,
Françoise GERACI CHARENTUS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification (article R421-1 du CJA) TABLEAU DES EFFECTIFS
NOMBRE DE POSTES
DÉSIGNATION DU POSTE Pourvus à la Eistants "| date du conseil
ATTEMPS COMPLET lEmploi fonctionnel 1 ù
Directeur général des services 1 où
(Cadre d'emploi des attachés territoriaux a 3 Attaché principal 2 2
grade d'ataché 2 1
Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux E 23
grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 1
grade de rédacteur principal de 2ème dasse 3 1
grade de rédacteur 2 CI mn a Fes
grade d'adjoint adminisratf prnaipal de 1ère classe. 3 3
grade d'adoint adminisrauf principal de 2ème casse 4 3
grade d'adjoint adminisrauf 5 33
(Cadre d'emploi des animatours territoriaux 2 12
[grade d'animateur principal de tere classe 2 12
(Cadre d'emploi des adjoints d'animation T z
[grade d'adjoint animation principal tere classe 1 o
Égrade d'adjoint d'animation ë 2 Cadre d'emploi des agents de police municipale 2 2
grade de brigadier Chef Principal 1 1
grade de gardien 1 1 (Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 3 z
grade de technicien principal de 1ère casse 1 1
grade de technicien principal de 2eme ciasse 1 1
grade de technicien 1 où
Cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux T ï
grade d'ingénieur principal 1 1
(Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux E a
grade d'agent de maivise principal 3 3
grade d'agent de maïvise E 1
Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux | 37-41 1847
grade d'adjoint technique principal de 1ère ciasse 5 4
grade d'adjoint technique prinaipal de 2ème classe 12 55
grade d'adjoint technique 2 8
(Cadre d'emploi des bibliothécaires 1 1
grade de Bibliothécaire 1 1 d'emploi des assistants territoriaux de = 0
Éd ee bibliothèques assistant de conservation principal de 1ère ciasse 1 où
assistant de conservation 1 ù
d'emploi des adjoints territoriaux du = a
PANOPATTE TN n n
grade d'adjoint du patimoine principal de 2ème ï ï [casse
grade d'adjoint du patimoine z z
(Cadre d'emploi des ATSEM 2 O
Fgrade d'agentspéciansé principal de 1ère casse 2 o ZITEMPS NON COMPLET.
(Cadre d'emploi des animatours territoriaux 1 CI grade d'animateur
60 % de 35h00 r 01 (Eagre emploi des ATSEM 2 2
grade d'agent spécialisé pnaipal de 1ère classe 96,48 % de 35h00 z 2
|Cagre d'emploi des adjoints d'animation 4 os
Fgrade d'adjoint d'animation 96,96 % de 35h00 T CI
82.02 % de 35h00 ï 0 19.37 % de 35h00 Tr 01
63,71 % de 35h00 r 01 (Enare d'emploi des adjoints administratifs torrhoriaux 54 ES
grade d'adjoint aministauf (80% de 35h00) 2 12 grade d'adjoint administauf principal de 1ère dasse x ï
(0% de 35h) (are sonore 2eme ane FOR] 10 5
(are Ra Paper Zone ame OR ï ï le
{cadre d'omploi dos adjoints tochniques torritoriaux 2525 2 Frado d'agjoint technique principal de 1ère classe
96,48 % de 35h00 z z 50 % de 35h T v
grade adjoint technique principal de 2ème classe 96,48 % de 35h00 ë 3
53,34 % de 35h 1 1 80,74 % de 35h ï 1
80% de 35h r ï 68 % de 35h ï 1
62.52% de 35h O ù 50 % de 35h ï 1
grade d'adjoint technique 96,48 % de 35h00 a a
9848 % do 35h 1 ù 4.55% de 35n 1 ù
91,66 % de 35h T 1 90 % de 36h 1 ù
B7:50 % de 35h T ï 80,74 % de 35h 1 1
77.18% de 35h m5 ù 71.34 % de 35h ï 1
6129 % de 35m r 1 57.14 % de 35h 1 1
50% de 35h 1 ù
{cadre 'omploi des adjoints torritoriaux du patrimoine 12 1
Fcrade d'adjointau paiimone prnopai de 2eme dass ; 5 [60% de 35h00)
grade d'adjoint du patrimoine (80% de 35h00) T ï (APPRENTI 2 1
130-120 772