Procès Verbal - pv cm 23.11.2023

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Procès Verbal - pv cm 23.11.2023 Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 23.11.2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2023

PROCÈS VERBAL

Présents : M. CHAVANNE – D. DEVUN – C. SERVANTON - C. IMBERT – O. VERCASSON – C. BERGEON - C. CHAMMAS – R. ABRAS – A. GARZENA – M. PAGAT - S. BERCET-SERVANTON – F. CHARENTUS-GERACI – T. CHALANCON – C. PENARD – D. GONON – G. CHARDIGNY – C. RANCHON-BROSSE – F. PETRE - P. FAURE - D. MONIER - E. TONOLI - M. HUREAU - J. DESORME – M. GACON – S. BONNIER

Absents ayant donné pouvoir : M-J. DAVID à M. PAGAT - C. DECOT à C. CHAMMAS - C. PILATO à M. CHAVANNE-

Absents : M. EKINDA

Secrétaire de séance : Christian BERGEON

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Selon l’ordre alphabétique des élus, Christian BERGEON est désigné comme secrétaire de séance Monsieur le Maire présente à l’assemblée Anne Solange PHILIPPON et Iléane BRIEU-FORTES RODRIGUES, qui effectuent leur service civique jusqu’en mai 2024 au sein du service culturel et également 2 étudiantes de master de

droit public de Saint-Etienne, qui assistent à ce conseil dans le cadre de leurs études.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2023

Sans oppositions ni remarques, le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2023 est approuvé à l’unanimité.

3. PERSONNEL - MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESIONNEL (RIFSEEP)

M. le Maire rappelle la délibération n°2017-12-15/12 du 15 décembre 2017 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune.

Certaines règles d’attribution du RIFSEEP, les montants maximums et la périodicité du versement de l’IFSE ont été modifiés respectivement par délibérations en date du 10 décembre 2020, du 3 mars 2022 et du 30 juin 2022.

Pour rappel, le RIPSEEP comprend 2 parts :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et de l’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE) ;

• Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (CIA).

M. le MAIRE souligne que la proposition vise à renforcer l'équité entre les agents et l'attractivité de la commune lors des recrutements externes. Il mentionne que la commune a de bons résultats financiers et propose d'utiliser une partie de ces fonds, entre 40 000 et 42 000 euros, pour rendre le régime indemnitaire plus attractif.

Il précise que cette proposition a été concertée avec les représentants du personnel et approuvée à l'unanimité lors du comité social territorial du 6 novembre 2023.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– de modifier le RIFSEEP, telle que présenté dans le document donné en annexe.

Conseil municipal du 23 novembre 2023 1Questions.

S. BONNIER : Quelle est la répartition de la prime entre la qualification professionnelle et l'engagement de l'agent.

M. le MAIRE : 2 tiers / un tiers.

S. BONNIER : Cette prime concerne t-elle l’ensemble des agents ?

M. le MAIRE: Oui, les 42 000€ sont répartis sur l’ensemble desagents. La somme totale, bien que pouvant paraître importante, représente en moyenne environ 500 euros supplémentaires par an et par agent.

Aucune autre question n'étant posée, M. le Maire soumet la délibération à l'approbation du Conseil. La délibération est approuvée à l'unanimité.

4. PERSONNEL - MODIFICATION DE LA PRIME DE RESPONSABILITÉ ATTRIBUÉE À UN AGENT NOMMÉ SUR UN EMPLOI DE DIRECTION

Conformément à l’article 2 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel.

Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction peut être attribuée aux agents occupant les fonctions de directeur général.

Cette prime est fixée à 15 % maximum du traitement brut de l’agent.

Le versement de cette prime est interrompu lorsque le bénéficiaire n’exerce pas, pour quelque raison que ce soit, la fonction correspondant à son emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre d’un compte épargne-temps, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail.

Le bénéfice de cette indemnité est étendu dans les mêmes conditions aux agents contractuels occupant des emplois de même nature que ceux relevant du cadre d’emploi attributaire mentionné dans la présente délibération.

Cette indemnité sera attribuée mensuellement.

Pour mémoire, le 21 janvier 2022, le taux de cette prime avait été fixé par délibération à 9%.

Il est proposé au Conseil municipal :

– de fixer le taux mensuel de l’indemnité de responsabilité à 15 % du traitement brut de l'agent, soumis à retenue pour pension, à compter du 1er janvier 2024 ;

– d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Aucune question n’est posée.

Sans opposition ni abstention, la délibération est approuvée à l'unanimité.

Remarque :

C. IMBERT : lors du Conseil de janvier 2022, l’opposition s’était abstenue, laissant toutes les chances à Ludovic DUPIN de convaincre de ses compétences. Je note que l'opposition a voté en faveur de cette délibération, ce qui montre que Ludovic DUPIN a convaincu.

5. PERSONNEL - TABLEAU DES EFFECTIFS

Au regard des évolutions de grade de certains agents intervenues ou à intervenir, il convient d'ajuster le tableau des effectifs.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Ludovic DUPIN, Directeur Général des Services, pour présenter les détails.

M. Ludovic DUPIN explique que la délibération sur le tableau des effectifs est une procédure habituelle. Il précise que ce tableau n'est jamais véritablement à jour car des postes sont régulièrement créés pour les avancements de grade ou les recrutements, puis supprimés. Il mentionne que le tableau des effectifs a été mis à jour concernant les recrutements des animateurs dans le cadre de la municipalisation des activités. Ce tableau compte actuellement un total de 230 postes, dont 77 sont pourvus.A situation réelle, 85 postes sont réellement nécessaires en termes de besoins, soit 80 équivalents temps plein.

Conseil municipal du 23 novembre 2023 2Le présent tableau des effectifs est soumis à l’approbation du Conseil municipal.

Aucune question n’est posée.

Sans opposition ni abstention, la délibération est approuvée à l'unanimité.

6. PERSONNEL - CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE SERVICES MUTUALISÉS AVEC LA COMMUNE DE SORBIERS

M. le Maire rappelle à l'assemblée qu' historiquement, la commune a des relations partenariales avec d'autres collectivités, par exemple, la piscine intercommunale, du gymnase Pierre Damon, etc.

Alors que la tendance est de transférer des compétences de l'échelon communal à l'échelon intercommunal, il est primordial de montrer par l'exemple, que des coopérations choisies au bénéfice des habitants sont beaucoup plus opportunes que celles subies par la loi. En ce sens, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds et celle de Sorbiers, qui partagent déjà des activités en direction de la population telle que la saison culturelle, la Convention Territoriale Globale et la gestion du Pôle festif du Fay, ont travaillé à la mise en œuvre de nouvelles coopérations.

Au regard :

• des projets d'investissements des deux communes, tant à Saint-Jean-Bonnefonds qu' à Sorbiers (médiathèque, nouveau gymnase, extension d'une école,...) mais également de projets communs comme la nouvelle piscine intercommunale ;

• des évolutions économiques de l'achat public en matière de fonctionnement (énergies, consommables, ...),

il apparaît évident que le faire ensemble est gage d'efficacité pour nos communes en tant qu'acheteurs publics.

Par ailleurs, les difficultés de recrutement qualitatif en terme de compétences, la volonté d'accompagner et former la jeunesse aux enjeux du service public d'aujourd'hui et de demain, il est proposé au Conseil municipal d'étendre les coopérations actuelles à des mutualisations d'activités de nos services.

Concrètement, il s'agit de créer un service juridique - marchés publics, à destination des deux communes.

Pour ce faire, et dans le cadre de relations avec la faculté de droit de l'UJM, chacune des deux collectivités accueillera, à partir du 2 janvier 2024, un étudiant en master 1 de droit public, parcours contrats publics, et ce pour une période de 20 mois. Ces deux alternants seront encadrés et accompagnés par l’agent responsable des marchés publics de Saint-Jean-Bonnefonds, formant ainsi un service mutualisé.

De la même manière, les communes ayant les mêmes enjeux d'information à la population, en particulier dans les domaines de la saison culturelle, de la création de la cuisine centrale, il est proposé au Conseil municipal que les activités d'infographies soient mutualisées quant à la réalisation des supports d'information aux populations.

Pour ce faire, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser M. le Maire à signer une convention de mutualisation dans les deux domaines précités.

QUESTIONS :

J. DESORME : globalement comment va se faire le contrôle de cette mutualisation ?

M. le MAIRE : les services seront facturés à due proportion. Le temps de travail sera comptabilisé en fonction du temps dédié à chaque dossier.

M. L. DUPIN : les coûts de personnel seront répartis entre les deux communes et les alternants seront physiquement en mairie de Saint-Jean-Bonnefonds sur la partie juridique / marchés publics Nous parlons de la répartition du coût du poste de Chloé Bonnet. Les deux alternants, Léa et Clément seront pris en charge financièrement par chacune des collectivités à partir du 2 janvier. Le calcul du temps de travail sera fait en fonction du temps dédié à chacun des dossiers, sur une base de 1575 heures annuelles. Nous ferons donc un suivi par dossier, au temps passé.

Conseil municipal du 23 novembre 2023 3Sur la partie infographie, ce sera plus simple puisque nous sommes, à périmètre identique, dans une logique initiale de coopération et d'échanges de pratiques, et moins de mutualisation. M. Le MAIRE : sur la communication, nous sommes sur une recherche de montée en compétence alors que pour les marchés publics, il s’agit de conforter le service de la commune voisine.

S. BONNIER : qu’est-ce qui vous a amené à prendre cette initiative, que je trouve assez bien ? Est-ce un problème de recrutement de personnel, de synergie ou bien un moyen de faire des économies ? Et qu’est-ce qui a motivé la décision de mutualiser ?

M. le MAIRE : il y a de chaque côté à la fois des difficultés de recrutement mais également la volonté de réaliser des économies en mutualisant. Je rajoute que recruter des étudiants est un moyen de professionnaliser nous même les agents dont on aura besoin plus tard.

S. BONNIER : quelle est la durée de la convention ?

M. le MAIRE : 20 mois dans un premier temps. Un bilan sera fait à la fin de cette période et une décision sera prise quant à la continuité de cette mutualisation.

A l’avenir, les mutualisations seront amenées à se développer..

O. VERCASSON : la mutualisation au niveau de l’infographie fonctionne déjà bien avec Sorbiers au niveau de la saison culturelle, avec des retours plutôt positifs.

S. BONNIER : donc, chaque mairie aura son projet et la compétence administrative est apportée dans chaque dossier ?

M. le MAIRE: tout à fait.

Plus d’autres questions.

M. le Maire soumet la délibération à l'approbation du conseil municipal et conclut en proposant de faire un bilan de la mutualisation au Conseil municipal au terme des 20 mois de fonctionnement.

Sans opposition ni abstention, la délibération est approuvée à l'unanimité.

7. PERSONNEL - SIGNATURE DES CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

M. le Maire laisse la parole à M. Ludovic DUPIN, Directeur Général des Services.

M. L. DUPIN rappelle les délibérations n°17 en date du 30 mars 2023 et n°15 en date du 21 septembre 2023, par lesquelles le Conseil municipal a :

• d'une part, chargé le Centre de gestion 42 de lancer une procédure de marché public, en vue de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée ;

• d'autre part, approuvé les résultats de la consultation présentés par le Centre de gestion 42.

Ainsi, M. le Maire rappelle les informations suivantes :

• Assureur : CNP

• Courtier : Relyens

• Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2024)

• Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.

Il convient aujourd'hui de délibérer pour déterminer les risques que la commune souhaite garantir, ainsi que les conditions de cette garantie (taux et franchise)

M. L. DUPIN précise que la participation dans le cadre d'une mutualisation au travers du groupement d'achat du centre de gestion permet d'avoir des tarifications relativement peu inflationnistes et qui permettent de maintenir les dépenses de fonctionnement dans des ratios très corrects. Les garanties ont été améliorées, notamment en limitant les franchises sur les congés longue maladie et les maladies longue durée. Les négociations ont permis d'obtenir des garanties sans franchise, ce qui est un point positif. Il souligne que le

Conseil municipal du 23 novembre 2023 4coût de l'assurance statutaire s'élève à environ 63 000 euros pour la collectivité au titre de son budget principal."

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d'assurer les risques suivants, pour les agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la CNRACL :

▪ Décès sans franchise,

▪ Congés pour invalidité temporaire imputable au service avec une franchise de 20 jours consécutifs

▪ Longue maladie et maladie longue durée, sans franchise

▪ Maternité, adoption, paternité et accueil de l'enfant, sans franchise

soit un taux total de 4,54 % d'assurance, contre 4,52% sur le contrat précédent (annexe 4).

Questions :

S. BONNIER : Ce qui est présenté concerne-t-il uniquement les agents statutaires ou également les contractuels ?

L.DUPIN : Il s'agit d'une assurance pour la collectivité, pas spécifiquement pour les agents. Cependant, elle concerne les agents en congé longue maladie, car nous continuons à payer leur salaire pendant cette période. Nous prenons une assurance pour nous faire rembourser ces frais. Pour ce qui est des contractuels, ils relèvent du régime général et sont couverts par la CPAM.

S. BONNIER : Donc les contractuels ne sont pas inclus dans cette assurance ?

L.DUPIN : Non, ils ne sont pas inclus dans cette assurance. Les niveaux de cotisations pour les contractuels sont très importants, ce qui représente un surcoût d'environ 30 000 euros pour la collectivité. Nous avons principalement des agents contractuels en CDI recrutés dans le cadre de contrats de droit public, ainsi que des personnels temporaires qui assurent des remplacements. Nous constatons également une augmentation des agents remplaçants qui sont eux-mêmes absents, ce qui pose des problématiques de gestion des ressources humaines et de recrutement."

Pas d'autres questions

M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil.

Sans opposition ni abstention, la délibération est approuvée à l'unanimité.

8. FINANCES - DÉCISION MODIFICATIVE N°5 AU BUDGET GÉNÉRAL

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que l'exécution budgétaire quotidienne nécessite des modifications du budget primitif sans modification de ses grands équilibres.

Madame Corinne SERVANTON, adjointe aux finances et à la vie scolaire, propose au Conseil municipal la décision modificative du Budget primitif suivante :

Concernant la section de fonctionnement, Mme C.SERVANTON propose d'inscrire :

1 – 84 853,80 € au compte "Charges à caractère général". Cette somme se décompose comme suit :

- 25 000 € pour l'énergie et l'électricité

- 7 500 € pour le poste location immobilière, correspondant à la location d'un local à l'association de la Dernière Cordée et du cabinet médical du Dr D’Onofrio ;

- 10 000 € supplémentaires pour le matériel roulant, suite au remplacement de 4 véhicules thermiques par des véhicules électriques, pour lesquels ont été obtenues des primes à la reconversion. ; - 17 500 € supplémentaires pour les versements à des organismes de formation, suite à un nombre de formations plus élevé que prévu (personnel du service enfance jeunesse et des services techniques) ; - 24 843,80 € au compte "Maintenance", pour une écriture d'équilibre entre les recettes et les dépenses.

2 --115 911,10 € au compte "Rémunérations du personnel". Cette somme comprend le solde des indemnités de licenciement des personnels qui n'ont pas souhaité répondre favorablement aux contrats proposés lors de la

Conseil municipal du 23 novembre 2023 5reprise en régie ; l'augmentation du point d'indice de 1,5% au 1er juillet 2023 ; les rémunérations des agents en arrêt maladie longue durée, en invalidité et en mi-temps thérapeutique, ainsi que la rémunération du directeur de la SPL depuis mai 2023.

3 --12 619,13 € au compte « charges financières » afin de constater l'augmentation des intérêts des emprunts à à taux variable, contractés avant 2014.

En ce qui concerne la section d'investissement, Mme Servanton indique que les modifications apportées sont essentiellement liées à des transferts de compte à compte. Elle propose d'inscrire une écriture d'équilibre de - 124 443,19 € au compte "Virement à la section d'investissement" et une écriture d'équilibre de +124 443,19 € au compte "Opérations de transfert".

Mme Corinne SERVANTON précise que les recettes supplémentaires en impôts directs locaux s'élèvent à

160 000 €, suite à l'augmentation des bases de valeur locative décidée par l'État. Elle propose également d'inscrire 24 853,80 € au compte "Autres produits de gestion courante" pour des remboursements d'assurances sur sinistres et des avoirs sur les factures de gaz.

M le MAIRE remarque que le départ à la retraite étant retardé par l’État, cela se termine pour certains agents par des arrêts maladie ou des difficultés pour finir leur carrière, en particulier sur des postes très physiques comme par exemple dans les écoles. Les agents doivent travailler plus longtemps mais sont en arrêt et doivent être remplacés et cela coûte plus cher à la collectivité. Il s’agit donc, de ce point de vue, d’un transfert de charges. L’État étudie la possibilité de créer un congé « cessation progressive d'activité » mais les modalités n’en sont pas connues à ce jour.

S. BONNIER : Il faut aussi prendre en compte les licenciements du personnel d’ Agds, ce qui n’est pas neutre. Heureusement qu’il y a des recettes dues à l’impôt, qui seront récurrentes. Ces recettes supplémentaires sont prévisibles et il faudra être vigilant quant aux augmentations de taux d'imposition.

Nous avions abordé lors d’un précédent conseil la problématique de réinternaliser, et le recrutement, la gestion de l’absentéisme deviennent de plus en plus compliquées

M. le MAIRE : Nous avons pris une responsabilité supplémentaire en décidant, via la SPL, de produire nous même les repas des cantines. Les retours sont plutôt bons. Et en réinternalisant, nous sommes devenus responsables du personnel du service enfance jeunesse, avec les problèmes de recrutement, remplacement, etc.

J’ajoute par ailleurs que les recettes supplémentaires ont deux origines : la reprise en régie des activités péri- scolaires et du centre de loisirs et l’augmentation par l’État des bases de valeurs locatives de 7 % cette année et 5 % prévisible pour 2024. La fiscalité provenant de STEEL est, dans ce cadre là une aubaine pour la Commune. Cela représente à l’année une recette de 350 000€ au titre du foncier bâti.

Un débat est prévu sur ce sujet lors du prochain Conseil municipal de décembre.

S. BONNIER : Heureusement que les finances de la commune sont saines car de gros chantiers sont devant nous.

M. le MAIRE : Pour les gros chantiers, les dépenses sont prévues et je tiens à préciser que la situation financière de la commune à la fin du mandat sera très bonne. Le niveau d'endettement sera comparable à celui du début de mandat précédent et les capacités d’investissement de la commune pour les années à venir seront parfaitement correctes. Nos finances seront saines à la fin du mandat, sans laisser prévoir de difficultés pour les collègues qui prendront la suite.

Mme Corinne SERVANTON : en réponse à Serge BONNIER sur la question des indemnités de licenciement, je précise que la reprise en régie du service enfance jeunesse génère aussi des recettes.

M. le MAIRE indique les indemnités de licenciement des personnels sont prévues dans le cadre du dispositif de reprise en régie et que la commune n'a pas licencié de personnel, mais a dû se séparer de ceux qui n'ont pas souhaité rejoindre la commune. Il faut également prendre en compte la subvention d’environ 295 000 € qui ne sera plus versée à AGDS .La reprise en régie a permis d'améliorer la qualité des services. Les retours sont positifs.

Conseil municipal du 23 novembre 2023 6Pas d'autres questions

M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil.

Sans opposition ni abstention, la décision modificative n°5 du budget général est approuvée à l'unanimité.

9. FINANCES - CESSION D'ACTIFS À LA SPL "DE LA TERRE À L'ASSIETTE"

M. le Maire ouvre la discussion sur la cession d'actifs à la SPL "De la Terre à l'Assiette". Il explique que la commune de Saint-Jean-Bonnefonds a consenti des dépenses pour la SPL et qu'il est maintenant temps de se faire rembourser. Il passe la parole à Mme Corinne SERVANTON, 2ème adjointe, pour plus de détails.

Mme Corinne SERVANTON : Concernant les travaux d'aménagements, la commune de Saint-Jean- Bonnefonds a fait le choix de porter l'ensemble des investissements en dépenses et recettes, étant acté qu'à l'issue des travaux, l'ensemble de ces aménagements seraient cédés à la SPL.

Il convient aujourd'hui de procéder à la cession de ces aménagements.

L'ensemble des investissements sont de l'ordre de 924 113,14 € TTC . Les recettes associées sont :

• la subvention de la DRAAF : 93 862,00 €

• la subvention de Saint-Etienne Métropole : 250 000,00 €

• le FCTVA à percevoir sur l'année 2024 : 151 591,52 €

Ainsi, le coût final pour la commune s'élève à 428 659,62 €.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

Conseil municipal du 23 novembre 2023 7

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

011 – Charges à caractère général 013 – Atténuations de charges

60612 – Energie et électricité

6132 – Locations immobilières

61351 – Matériel roulant

6184 – Versements à des organismes de formation

6156 – Maintenance

012 – Charges de personnel et frais assimilés

64111 – Rémunération principale

66 – Charges financières 731 – Fiscalité locale

66111 – Intérêts réglés à l’échéance 73111 – Impôts directs locaux

042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 75 – Autres produits de gestion courante

75888 – Autres

023 – Virement à la section d’investissement

023 – Virement à la section d’investissement

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

84 853,80 € 15 911,10 €

25 000,00 € 6419 – Remboursements sur rémunération du personnel 15 911,10 €

7 500,00 €

10 000,00 €

17 500,00 €

24 853,80 €

115 911,10 € 70 – Porduits de services, du domaines et ventes diverses 12 619,13 €

115 911,10 € 7088 – Autres produits d’activités des ressources communales et intercommunales 12 619,13 €

12 619,13 € 160 000,00 €

12 619,13 € 160 000,00 €

124 443,19 € 24 853,80

6811 – Dotations aux amortissements des

immobilisations incorporelles et corporelles 124 443,19 € 24 853,80

-124 443,19 €

-124 443,19 €

213 384,03 € 213 384,03 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Opérations réelles

21 - Immobilisations corporelles 021 – Virement de la section de fonctionnement

21831-128 – Matériel informatique

20 – Immobilisations incorporelles 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections

2051-128 – Concessions et droits similaires

23 – Immobilisations en cours

2318 – Opération 503

204 – Subventions d’équipements versées

2046 – Opération 503

TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0,00 € TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT 0,00 €

-14 000,00 € -124 443,19 €

-14 000,00 €

14 000,00 € 124 443,19 €

14 000,00

-61 835,04 €

-61 835,04 €

61 835,04 €

61 835,04 €– d'autoriser M. le Maire à céder à la SPL "De la terre à l'assiette", les aménagements pour un montant de 428 659,62 €.

Dans l'attente du KBIS de la SPL, d'autres dépenses ont été engagées.

Autres dépenses d'investissement

La commune a réalisé des investissements pour le compte de la SPL "De la terre à l'assiette", à savoir :

Par ailleurs, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds souhaite vendre une Peugeot 208 pour la somme de 3 149,30 €, correspondant à sa valeur nette comptable, augmenté du coût des travaux de révision réalisés.

Il convient aujourd'hui de revendre cet ensemble à la SPL pour un montant de 41 993,16 €

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d'autoriser M. le Maire à céder à la SPL "De la terre à l'assiette", les dépenses d'investissement énoncées ci-dessus, pour un montant total de 38 843,86 € ;

– d'autoriser M. le Maire à céder à la SPL "De la terre à l'assiette", une Peugeot 208 pour une montant de 3 149,30 €.

Dépenses de fonctionnement :

Enfin, la commune a réalisé des dépenses de fonctionnement pour le compte de la SPL "De la terre à l'assiette", à savoir :

Une facture sera établie pour chacune de ces cessions.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d'autoriser M. le Maire à céder à la SPL "De la terre à l'assiette", les dépenses de fonctionnement énoncées ci-dessus, pour un montant total de 7 753,21 €

Conseil municipal du 23 novembre 2023 8

DEPENSES ENGAGEES

H T T T C

A U T R E S I N V E S T I S S E M E N T S

Ustensiles Maison Hotelière

Vestiaire AXESS 905,35 €

Matériel informatique PassWord

Equipements salle personnel Leroy Merlin 317,92 € 381,50 €

Equipements salle personnel Electro dépôt 727,53 € 873,04 €

Téléphonie LDLC 291,62 € 349,94 €

Achat de vaisselle ECOTEL

Sous-total

32 369,89 € 38 843,86 €

26 580,31 € 31 896,37 €

1 086,42 €

1 869,08 € 2 242,90 €

1 678,08 € 2 013,70 €

32 369,89 € 38 843,86 €

D E P E N S E S D E F O N C T I O N N E M E N T

Annonces légales – immatriculation SPL ESSOR 464,09 € 556,91 €

Annonce légale pour la fourn denrées alimentaires DILA 720,00 € 864,00 €

Formation – Agrément sanitaire REACTIV

Autre formation REACTIV – Agrément sanitaire REACTIV

Cartouche d’encre UGAP 151,92 € 182,30 €

Electricité (à ce jour) UGAP

Gaz UGAP 671,58 € 805,89 € Sous-total

7 486,01 € 7 753,21 €

4 920,00 € 4 920,00 €

1 230,00 € 1 230,00 €

5 237,87 € 6 285,44 €

7 486,01 € 7 753,21 €M. le Maire reprend la parole pour préciser que cette cession d'actifs marquera la fin de l'opération et permettra à la commune de récupérer de la trésorerie. Il assure que la SPL a l'argent nécessaire pour rembourser la commune sans se mettre en difficulté.

S. BONNIER : Cela ne risque pas de déséquilibrer la trésorerie de la SPL notamment sur la TVA ?

M. le MAIRE : Normalement non, un emprunt à été souscrit par la SPL. Le bussiness plan prévoyait bien ce décalage. Le FCTVA est assumé par les communes.

S. BONNIER : Mais la SPL va récupérer la TVA ?

M. le MAIRE : non, le mécanisme a été vu avec la DGFIP.

L. DUPIN : Nous avons fait le choix de porter l’ensemble des investissements en payant les entreprises en TTC. Les entreprises ont bien collecté 20 % de TVA pour le compte de l’État qui les a récupéré. Ce qui est facturé à la SPL ne contient pas la TVA car sinon la commune aurait du déclarer cette TVA perçue. Le mécanisme choisi a été validé avec le commissaire aux comptes et le comptable de la SPL. Cela se traduira dans le compte administratif par une opération neutre pour la commune. D’autre part, la SPL a bien la trésorerie nécessaire pour faire face à ses dépenses et facture d’ores et déjà ses prestations.

J. DESORME pose une question sur la répercussion des coûts des intérêts des emprunts et du temps passé par les services de la commune pour monter les marchés et préparer le terrain pour la SPL.

M. le MAIRE : Une facturation des travaux réalisés par les services communaux pour le compte de la SPL sera mise en place, de l’ordre de 10 000 € cette année. Cela sera évoqué lors du prochain Conseil d’Administration de la SPL. L’ampleur de ces travaux est appelé à diminuer les prochaines années.

J. DESORME : Cela ne fait donc pas partie de la cession ?

M. le MAIRE : Non, cette cession porte sur les dépenses engagées par la commune pour le compte de la SPL.

Aucune autre question n'étant posée, M. le Maire soumet la délibération à l'approbation du conseil.

Sans opposition ni abstention, la délibération est approuvée à l'unanimité.

10. FINANCES - EVOLUTION DES TARIFS D'ADHÉSION À L'ANDES

M. le Maire donne la parole à Christian BERGEON, 5ème adjoint en charge du Sport et de la Vie associative.

M. Christian BERGEON rappelle la délibération n°04 du 4 novembre 2021 relative à l'adhésion à l'ANDES (association nationale des élus en charge du sport).

Pour mémoire, le montant annuel des cotisations est fixé en fonction du nombre d'habitants et évolue chaque année (239 € en 2022 et 244 € en 2023).

Pour l'année 2024, nous avons été informé par l'ANDES que le montant de la cotisation évoluera de 5% supplémentaires et sera donc fixé à 256 € (annexe 6).

M. C. BERGEON ajoute que l'ANDES regroupe 8000 villes adhérentes et offre divers services à ses membres, dont une veille d'information, des lettres parlementaires et des conseils d'accompagnement. Il rappelle que l' ANDES a été le moteur du label "Ville Active et Sportive" dont Saint-Jean-Bonnefonds est titulaire depuis 2015.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d'approuver le versement de la cotisation pour l'année 2024 de 256,00 € ;

– d'autoriser M. le Maire, à verser chaque année, le montant de la cotisation sollicitée par l'ANDES.

Conseil municipal du 23 novembre 2023 9M. le MAIRE demande s'il y a des questions sur cette délibération. Aucune question n'étant posée, il souligne qu'il s'agit simplement d'un ajustement de la cotisation à un organisme dont la commune est satisfaite des services.

M. le Maire soumet la délibération à l'approbation du conseil.

Aucun vote contre ni abstention n'étant enregistré, la délibération est approuvée à l'unanimité.

11. ASSOCIATIONS - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION COOP'IN

M. le Maire donne la parole à Catherine CHAMMAS, 6ème adjointe.

Madame Catherine CHAMMAS prend la parole pour présenter le point concernant l'association Coop’in. Elle

explique que cette association a été créée en réponse à la crise du COVID, avec pour objectif de faciliter

l'accès à l'éducation des enfants, particulièrement les filles, les adolescents et les adultes du West Bengale et

du Rajasthan en Inde.

Elle souligne que le Conseil municipal partage avec l'association Coop’in des valeurs centrées sur l'éducation,

la solidarité et l'ouverture à la diversité culturelle. Elle rappelle que l'année précédente, le Conseil avait aidé à

financer des sanitaires pour les filles.

Cette année, la présidente de l'association est venue proposer un échange linguistique et culturel entre les

élèves de Saint-Jean-Bonnefonds et les élèves indiens de l'école de Mount Abu à Delhi. Trois classes de

l'école Baraillère (ce2, cm1, cm2), ainsi que les élèves du périscolaire du Fay, ont relevé le défi.

C.CHAMMAS précise que le projet est animé par les professeurs des écoles Bernard CHAVANNE, Marlène

ROUCHON et Pauline ARNOLD, ainsi que par Sophie DEVUN pour le périscolaire. Tous pratiquent l'anglais et

sont en capacité d'aider les enfants à s’initier à l'anglais. Ce partenariat vise à sensibiliser les enfants à

l'engagement associatif et solidaire, mais aussi à élargir leurs horizons géographiques, culturels et

linguistiques.

Le 13 novembre 2023, une cérémonie de parrainage de l'association a été organisée en mairie avec le

nouveau parrain de l'association, Nawah Khan musicothérapeute originaire du Rajasthan. Cette rencontre a été

suivie d'un concert à la Trame le lendemain, offert à tous les enfants des écoles partenaires et à leurs parents.

Pour aider l'association, Mme Catherine CHAMMAS propose au conseil municipal d'attribuer une subvention

exceptionnelle de 220 euros suite à l'organisation de ces deux journées.

Aucune question n'étant posée, M. le Maire soumet la délibération à l'approbation du conseil.

Sans opposition ni abstention, la délibération est approuvée à l'unanimité.

12. ENSEIGNEMENT – SUBVENTION A L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE BARAILLÈRE POUR LA CLASSE

TRANSPLANTÉE À SUPER BESSE.

Madame Corinne SERVANTON, 2ème adjointe en charge des finances et de la vie scolaire, présente le projet

de classe transplantée de l'école élémentaire Baraillère à Super Besse. Elle explique que ce projet concerne

les élèves de CP et CM2 (20 CP et 20 CM2). Les élèves seront accueillis au centre Paul Léger à Super Besse

dans le Puy-de-Dôme du mercredi 3 avril au vendredi 5 avril 2024.

Plusieurs objectifs pédagogiques sont visés par ce projet, notamment le vivre ensemble, la découverte d'une

micro région avec son histoire et sa géographie, et la découverte des volcans. Le coût de ce projet est estimé à

257 euros par élève, soit 10 280 euros pour les 40 élèves. Les familles des enfants concernés participeront à

hauteur de 6 000 euros. L'association des parents d'élèves, le conseil départemental et la municipalité ont été

sollicités pour l'attribution de subventions. Le conseil départemental attribuera une aide financière de 1 500 €

sous réserve que la participation de la commune soit au moins égale à 1 500 €. Corinne SERVANTON propose

Conseil municipal du 23 novembre 2023 10donc d'attribuer une subvention de 1 500€ à l'école élémentaire Baraillère pour la réalisation de ce projet. Cette

subvention sera versée sur le compte 42 de gestion de l'école.

S. BONNIER demande si d'autres écoles organisent ce type de classes transplantées.

Corinne SERVANTON répond que seule l'école de la Baraillère organise actuellement, depuis plusieurs

années ce type de projet. Les autres écoles organisent des sorties sur une journée.

Aucune autre question n'étant posée, M. le Maire soumet la délibération à l'approbation du conseil.

Sans opposition ni abstention, la délibération est approuvée à l'unanimité.

13. CULTURE - CONVENTION TRIPARTITE AVEC LES COMMUNES DE SORBIERS ET LA TALAUDIÈRE POUR L'ORGANISATION DE LA SAINTE BARBE

Mme Océane VERCASSON, 4ème adjointe présente ce point à l’ordre du jour.

Comme chaque année, les communes de Sorbiers, Saint-Jean-Bonnefonds et La Talaudière souhaitent s’associer, dans le cadre d’une convention, afin d’organiser une soirée festive à l’occasion de la Sainte-Barbe, traditionnelle fête des mineurs.

La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat entre ces trois communes.

Cette soirée festive se déroulera le lundi 4 décembre 2023, jour de la Sainte-Barbe, au Pôle festif du Fay, au pied du crassier et sur l’ancien puits de mine du Fay, de la manière suivante :

• 17h30 : illumination du crassier à l'arrivée du public

• 17h30/18h30 : accueil - goûter du public

• 18h30 : conférence/documentaire, suivi d'un échange avec le public

• 20h30 : illumination du crassier

Chaque commune participera au tiers des dépenses liées à la réalisation de cette soirée, dans la mesure de 3 000 euros maximum par commune.

Chaque commune mettra à disposition un régisseur qui participera au montage-démontage du spectacle et à l’organisation technique de cette soirée, ainsi qu’un ou deux agents qui participeront à l’accueil du public.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d’approuver la convention telle qu'annexée à la présente (annexe 7) ;

– d’autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité, à la signer.

M. le MAIRE souligne qu'il s'agit d'un exemple de mutualisation. Il demande si des questions se posent sur cette délibération.

S BONNIER demande si l'événement est ouvert à tous et gratuit.

M. le MAIRE confirme que c'est le cas.

Aucune autre question n'étant posée, M. le MAIRE soumet la délibération à l'approbation du Conseil.

Sans opposition ni abstention, la délibération est approuvée à l'unanimité.

14. SÉCURITÉ ET SALUBRITÉ PUBLIQUE – CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE AVEC LE REFUGE SAINT-PAL; M. Christian IMBERT, 3ème adjoint rappelle que par délibération n°03 en date du 4 novembre 2021, le Conseil municipal avait autorisé la signature d’une convention de prise en charge, de capture et d’enlèvement d’animaux avec le Chenil des Pins, sis au Chambon Feugerolles, pour une durée d’un an, renouvelable expressément d’année en année.

Une évolution des tarifs avait été consentie par délibération n°16 du 30 mars 2023.

Conseil municipal du 23 novembre 2023 11Or, le Chenil des Pins a dénoncé la convention au 1er septembre 2023 et a cessé son activité le 30 septembre 2023,

Pour mémoire en 2021 les prestations du Chenil des pins avait coûté à la commune 527 € (pour 2 animaux), en 2022, 502 € (pour 2 animaux), 610 € en 2023 pour un animal qui est resté longtemps au refuge

Après visite sur site, le conseil a décidé de conventionner avec le Refuge Saint-Pal, situé à Saint-Pal-de-Mons (43620) et après avoir étudié d’autres possibilités ( SPA, fourrière privée, refuge de la Varizelle, ... ).

M. C. IMBERT précise que depuis 2015, une demande à Saint-Etienne Métropole est portée par de nombreuses communes pour une étude sur l'état des lieux et l'opportunité d'une création d'une fourrière intercommunale. Cette demande est restée sans suite à ce jour. Ce sujet a été a nouveau réabordé en 2018 et très récemment par Marc Chavanne auprès du Conseil métropolitain, sans résultat a ce jour.

La convention, aura pour objet la mise en fourrière des chiens errants et dangereux et l’exploitation d’une

fourrière animalière sur le territoire de la commune de Saint-Pal-de-Mons, dans le cadre des prescriptions

prévues par la réglementation en vigueur.

La commune réglera les prestations fournies sur présentation d'une facture mensuelle, selon les tarifs

suivants :

• Frais de pension : 14 € par jour. (Dès le premier jour)

• Frais de mutation aux associations protectrices animalières : 20 €

• Identification par puce des chiens non identifiés : 60 €

• Euthanasie si nécessaire par le Vétérinaire : 60 €

Cette prestation comprend :

• L'exploitation de la fourrière animale ;

• Les frais de garde ;

• La restitution des chiens à leur propriétaire, la cession à une association de protection animale ou

l’euthanasie des chiens ;

Dans le cas de l’identification et présentation du propriétaire, l’ensemble des frais lui sont imputés.

La présente convention prendra effet à compter du 1er novembre 2023 et sera conclue pour une durée d'un an,

renouvelable par tacite reconduction.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

– d’approuver la convention telle qu'annexée à la présente avec le Refuge Saint-Pal ;

– d’autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention.

Pas de questions.

Sans opposition ni abstention, la délibération est approuvée à l'unanimité.

15. SÉCURITÉ ET SALUBRITÉ PUBLIQUE - DISPOSITIF D'AIDE FINANCIÈRE POUR LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES

M. le MAIRE rappelle que le frelon asiatique est une espèce invasive classée par arrêté ministériel, dans la

liste des dangers sanitaires au regard de l'impact environnemental avéré sur la santé des populations

d'abeilles, et sur l'entomofaune locale (autres pollinisateurs). Elle menace par ailleurs, de plus en plus la

sécurité publique.

Pour mémoire, la destruction des nids de frelons présents sur le domaine public relève de la responsabilité de

la commune, qui doit faire intervenir les pompiers. Sur le domaine privé, les pompiers ne peuvent plus

intervenir. La destruction des nids de frelons relève donc de la responsabilité des propriétaires.

Afin de participer à la lutte collective, dont l'un des freins principaux est le coût de la destruction, il est proposé

la mise en place d'un dispositif d'aide financière au bénéfice des particuliers.

Conseil municipal du 23 novembre 2023 12Bénéficiaires : les particuliers ayant procédé à la destruction d'un nid de frelons sur leurs propriétés.

Montant de l'aide : participation de 50% du coût TTC (arrondi à l'euro près) supporté par le bénéficiaire,

plafonnée à 50 €.

Modalités de versement de l'aide : l'aide pourra être versée dès présentation des documents suivants :

• Facture acquittée attestant de la destruction d'un nid de frelon asiatique, établie par un professionnel

• Titre de propriété ou justificatif du statut d'ayant droit

• Relevé d'identité bancaire.

Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :

– approuver la mise en place du dispositif d'aide financière pour la destruction des nids de frelons

asiatiques, à compter du 1er décembre 2023 ;

– dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.

M. le MAIRE approuve cette proposition et souligne l'importance de détruire les nids de frelons asiatiques. Il

insiste sur le fait que la question financière ne doit pas être un obstacle , que la commune est prête à participer

à hauteur de 50 euros maximum aux frais engagés. Il informe que la liste des prestataires qualifiés pourra être

communiquée sur le site internet de la commune.

Pas de questions.

Sans opposition ni abstention, la délibération est approuvée à l'unanimité.

16. LOGEMENTS - CONVENTION DE GESTION DES FLUX (RÉSERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX)

M. le Maire expose au Conseil municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent bénéficier de logements réservés dans les programmes immobiliers construits par les bailleurs sociaux en contrepartie de leurs garanties financières des emprunts.

Cinq acteurs sont présents sur la commune : SFH, Groupe Arcade, Loire Habitat, Bâtir et Loger, ALLIADE Habitat du Groupe Action Logement et Le Toit Forézien. Seuls les trois derniers font l'objet de cette convention puisque la commune fait partie des garants des emprunts contractés par ces organismes.

Ce taux de réservation au profit des collectivités ne peut globalement représenter plus de 20 % des logements du programme immobilier du bailleur. Les logements réservés étaient jusqu’à maintenant identifiés en amont sur chaque programme immobilier.

Or, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux.dans le but de rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l'offre et la demande et en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d'une part et des objectifs de mixité sociale d'autre part.

Le décret n°2020-145 du 20 février 2020, relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, détermine les modalités de mise en œuvre de la gestion en flux. Il impose à chaque organisme de logement social de signer avec chaque réservataire, d'ici le 24 novembre 2023 au plus tard, une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements.

Autrement dit, par ces conventions, les communes réservataires de logements sociaux n’auront plus de logements identifiés en amont sur les programmes immobiliers construits sur leur territoire. Dorénavant, le bailleur, chaque année, proposera à la commune un nombre de logements correspondant à celui fixé dans la convention. Le bailleur, de plus, nous sollicite pour que la commune lui délègue le ou les appartements identifiés comme réservés à la commune.

Conseil municipal du 23 novembre 2023 13Exemple pour l'année 2023 :

Bailleur social Nombre de logements sur la commune Pourcentage de logements réservés si signature de la convention

Le Toit Forézien 266 1 logement tous les 3 ans

Alliade Habitat 76 1 logement tous les 4 ans

Bâtir et Loger 74 7 logements tous les 10 ans

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– de se prononcer sur la convention explicitées ci-dessus et annexées à la présente, pour les différents bailleurs présents sur la commune, à savoir, le Toit Forézien, Alliade Habitat, et Bâtir et Loger

C.IMBERT précise que le parc de logements sociaux sur la comune représente 709 logements, soit un taux de 25,2 %. D’autres communes de la même strate dans la Loire ne respectent pas leurs obligations en la matière, sans être pénalisées financièrement pour autant.

Il propose de ne pas voter cette convention, soulignant que cette loi enlève la main aux communes sur la possibilité d'organiser le parcours résidentiel de leurs habitants.

S. BONNIER souligne le peu d’éléments sur ce sujet et regrette qu’un débat plus approfondi n’ait pas eu lieu en commission municipale.

C. IMBERT évoque la contrainte sur les délais entre la commission de Saint-Etienne Métropole du 8 novembre et la signature demandée pour le 23 novembre.

M. le MAIRE propose au Conseil de délibérer sur le sujet et de se prononcer contre la signature de cette

convention, qui exclut les communes du processus d’attribution des logements sociaux alors même que celles-

ci continuent à garantir les emprunts souscrits pour la mise en œuvre de ces logements.

S. BONNIER demande si cette disposition ne concerne que les nouveaux logements.

M. le MAIRE précise que cela s’applique à l’ensemble du parc de logements sociaux.

Le Conseil municipal vote à l'unanimité contre la signature de la convention.

J. DESORME interroge sur le calcul différent en fonction des bailleurs

C. IMBERT : ce calcul provient de la commission logement de Saint-Etienne Métropole

S. BONNIER : ce qui semble être visé par cette loi, c’est le clientélisme

M. le MAIRE : sans doute, cela est peut-être valable pour certaines communes mais pas à Saint-Jean- Bonnefonds. La conséquence de ne pas signer la convention est un statut quo de la situation pour l’instant

La délibération n°16 est donc rejetée à l'unanimité du conseil municipal de Saint-Jean-Bonnefonds.

17. LOGEMENTS - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À ALLIADE HABITAT

Christian IMBERT informe le Conseil municipal de la demande de garantie d'emprunt formulée par Alliade Habitat.

En effet, afin de financer une opération de réhabilitation de 46 logements locatifs sociaux situés 3 à 15 rue du Docteur Destre à Saint-Jean-Bonnefonds, Alliade Habitat souhaite contracter un prêt de 1 170 601,00 € auprès de la Banque des territoires.

Alliade Habitat est donc à la recherche de collectivités qui pourraient garantir son emprunt.

A priori, le département de la Loire devrait intervenir à hauteur maximum de 51 % du prêt. Ils sollicitent donc la

Conseil municipal du 23 novembre 2023 14commune de Saint-Jean-Bonnefonds pour garantir les 49% du prêt restants.

Le Conseil municipal est invité ce jour, à rendre un accord de principe. Si la réponse est favorable, une seconde délibération sera nécessaire pour approuver les caractéristiques financières du prêt.

Il est proposé au Conseil municipal, d'autoriser M. le Maire à rendre une réponse positive à condition que durant toute la durée de la garantie, au moins 9 logements soient réservés pour la commune,

Au vu des propositions faites par M. le Maire, il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la demande de garantie d'emprunt formulée par Alliade Habitat.

S. BONNIER : Si je comprends bien, c’est l’État qui souhaite une évolution du système et non les organismes. La décision précédente nous fait rester dans l’ancien système avec des logements réservés. Le refus de garantir l'emprunt pourrait pénaliser les habitants de Saint-Jean-Bonnefonds qui bénéficieraient de la réhabilitation des logements.

M. le MAIRE : Je suis d’accord avec cette analyse et je pense que l’on ne peut effectivement pas refuser l’octroi des garanties d’emprunt mais qu’on peut l’assortir d’une clause en cohérence avec la délibération précédente. Je précise que c’est un accord de principe et qu’une nouvelle délibération sera nécessaire pour approuver le montage financier, dans quelques mois. D’ici la nous aurons plus d’éléments sur l’évolution du système. Je propose donc de voter en faveur de l’accord de principe pour octroyer une garantie d’emprunt, pour ne pas pénaliser les Saint-Jeandaires qui pourront bénéficier des rénovations de logements.

J. DESORME : Ces logements réservés le sont déjà puisqu’il s’agit de rénovations de logements occupés.

M. le MAIRE: Oui, avec le bémol des changements éventuels d’occupants. Dans ce cas, nous ne sommes pas sûrs que ces logements resteraient réservés. Il s’agit surtout aujourd'hui d’une question de principe et d’une confirmation du vote de la délibération précédente. Cela envoie un message aux bailleurs sur la position de Saint-Jean-Bonnefonds.

J. DESORME : Ce message peut être mal compris par les bailleurs,

M. le MAIRE: : Cela invite les bailleurs à remonter auprès de l’État pour montrer les difficultés d’application de cette loi concrètement sur le terrain, d’autant plus que ces garanties d’emprunts leurs sont nécessaires pour faire évoluer les performances énergétiques des logements.

Le conseil municipal vote à l'unanimité en faveur de l'accord de principe pour la garantie d'emprunt, sous réserve de la réservation de neuf logements pour la commune.

18. INTERCOMMUNALITÉ - CAP MÉTROPOLE : RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES EXERCICE 2022

M. le MAIRE: rappelle qu'il revient à chaque collectivité actionnaire de Cap Métropole de veiller, par l’intermédiaire de ses représentants au sein du Conseil d’administration ou de l’Assemblée spéciale, à ce que les activités de Cap Métropole soient en cohérence avec les objectifs qui lui ont été assignés.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit dans son article L. 1524-5 une obligation pour tout élu mandataire d’une collectivité dans un établissement public local (EPL) de produire un rapport annuel auprès de son assemblée délibérante. Les représentants des collectivités doivent ainsi rédiger chaque année un rapport écrit qui est soumis aux instances délibérantes de leur collectivité.

Ce rapport est essentiel pour assurer un retour d’information global sur la situation de l’EPL. Il permet de mettre en lumière l’activité et la gestion de l’EPL auprès des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires et de les informer d’éventuelles difficultés de l’entreprise. Ce rapport est un élément de référence en matière de transparence d’action des EPL ainsi qu’un levier de valorisation de leur actions dans la mise en œuvre des services publics et des missions d’intérêt général dont elle a la responsabilité.

Conseil municipal du 23 novembre 2023 15Jusqu’à l’année dernière, le rapport de gestion était le support de ce rapport annuel sur lequel le Conseil Municipal a délibéré l’année dernière.

Les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « 3DS », ainsi que les précisions issues du décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022, sont venues normer le contenu du rapport et les conditions de présentation de ce dernier au sein des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires.

A ce titre, et comme ceci a été proposé lors du dernier Conseil d’Administration de Cap Métropole, un projet de rapport du mandataire a été transmis à chaque collectivité en laissant la possibilité de le compléter ou l'amender.

Par conséquent, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le rapport 2022.

M. le MAIRE : le point n°18 concernant le rapport annuel des mandataires de Cap Métropole pour l'exercice 2022. Il précise qu'il ne fera pas un rapport exhaustif du sujet, les éléments nécessaires ayant été fournis dans l'ordre du jour. Il rappelle que pour fonctionner avec Cap Métropole, la commune doit être actionnaire. En tant qu'actionnaire, la commune a sollicité Cap Métropole sur deux sujets.

- L’intervention sous maîtrise d'ouvrage pour le portage de l'aménagement du secteur Beaulieu, pour une opération globale et des travaux de 2 330 000 euros.

- La définition d’un plan guide permettant de repenser totalement le fonctionnement du centre-bourg. Cela a donné lieu à un schéma directeur présenté en plusieurs phases et un planning. Certaines réalisations devraient intervenir prochainement.

M. le MAIRE précise que pour l'instant, il n'y a pas d'autres sujets prévisibles à courte échéance avec Cap Métropole. Il indique que l'opération concernant le plan guide est terminée et que l'opération concernant le secteur Beaulieu devrait être soldée au printemps ou au plus tard à l'été de l'année prochaine.

Il propose ensuite aux membres du conseil de prendre acte de ce rapport, précisant qu'il n'y a pas de vote à proprement parler sur ce point.

Aucune question n'étant posée, les membres du conseil prennent acte de ce rapport

19. INTERCOMMUNALITÉ - SIEL-TE : CONVENTION CADRE RELATIVE À LA CRÉATION D'UNE CHAUDIÈRE À GRANULÉS À L'AMICALE LAÏQUE DU FAY

M. Roger ABRAS, adjoint aux bâtiments communaux et au développement durable expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux pour la mise en place d’une chaudière bois granulés à l’amicale du Fay.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le SIEL-TE Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

A cet effet, il convient de préciser les conditions d’intervention du SIEL-TE Loire dans le cadre d'une convention.

Par transfert de compétences de la commune, le SIEL-TE sera chargé des études et de la réalisation des travaux faisant l’objet de la convention. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par l’ADEME (prime Chaleur d’Avenir) et le Conseil Régional Auvergne Rhône- Alpes.

Le SIEL-TE reste ensuite propriétaire de la chaufferie pendant 20 ans, en assure l’entretien et la loue à la commune.

Le coût du projet est estimé à 95 000,00 € HT, l'adhésion à cette compétence et la réalisation du projet entraînera le versement d’une contribution prévisionnelle. Celle-ci sera révisée selon la réalisation du projet et les dépenses seront inscrites au compte 6554, annuellement, et ce pendant 20 ans. Ce montant tiendra compte des obtensions de subventions et sera inscrit au budget 2024.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d'autoriser le transfert de la compétence « Production et distribution de chaleur » au SIEL-TE Loire ;

– de demander au SIEL-TE, dans le cadre du transfert de compétences communales, d’assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation d’une chaufferie au bois dans les conditions indiquées ci-

Conseil municipal du 23 novembre 2023 16dessus, étant entendu qu’après études des travaux, le dossier sera soumis à la commune avant exécution ;

– de s’engager à verser les contributions annuelles correspondantes suivant l’estimation de la contribution prévisionnelle de la commune, étant entendu que sa contribution définitive sera ajustée en fonction du chantier et des subventions obtenues pour cette opération ;

– d'autoriser M. le Maire à signer toutes pièces à intervenir.

M. R. ABRAS présente un bilan financier prévisionnel du projet, indiquant que le coût total du projet pourrait atteindre 100 000 euros avec la subvention de l'ADEME. Il souligne que le but du projet n'est pas de réaliser des économies, mais de contribuer à la transition énergétique en remplaçant le fioul par des granulés de bois.

M. le MAIRE ajoute que le projet permettra de ne plus consommer de fioul au niveau de la commune et de stabiliser le coût de la chaleur sur vingt ans grâce à l'utilisation de granulés de bois et souligne l'importance de soutenir le développement économique local tout en réduisant l'importation de fioul.

Plusieurs questions sont posées par les membres du Conseil municipal concernant le coût du projet, la possibilité de louer ou d'acheter la chaudière, et la comparaison avec d'autres modes de chauffage.

M. R. ABRAS et M. le MAIRE répondent à ces questions, soulignant notamment que le coût du projet comprend la refonte complète de la chaufferie et la construction d'un silo pour stocker les granulés. La question de la location ou de l’achat n’est pas encore tranchée.

Après débat, il a été proposé au Conseil municipal d'autoriser le transfert de la compétence "production et distribution de chaleur" au SIEL-TE et de demander à ce dernier d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux de réalisation de la chaudière à granulés.

Aucune question n'étant posée, la proposition est approuvée à l'unanimité.

20. INTERCOMMUNALITÉ : SIEL-TE - SOUSCRIPTION À L'OPTION "BÂTIMENTS NEUFS ET RÉHABILITATIONS" DE LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE SAGE DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE LAMARTINE M. Roger ABRAS rappelle au Conseil Municipal le projet de rénovation énergétique de l’école élémentaire Lamartine.

Dans le cadre de la compétence optionnelle « SAGE », à laquelle la commune adhère depuis le 04/11/2021 le SIEL-TE propose une option « Bâtiments neufs et réhabilitations » pour accompagner la collectivité dans la réalisation du projet.

L’accompagnement porte sur les missions suivantes :

• Relevé de l’existant, analyse technique et architecturale

• Proposition architecturale et technique

• Réalisation de documents graphiques et estimatifs

• Développement du projet pour consultation des entreprises

• Analyse des offres et accompagnement à la passation des marchés de travaux

• Suivi du chantier et aide aux opérations préalables à la réception

Les conditions d’intervention du SIEL et la répartition des rôles entre le SIEL-TE et la commune sont explicitées dans la convention.

Financement :

La commune souscrit un forfait de 51 jours pour l’ensemble de la mission, soit une contribution totale de 29 807 €.

Un titre de recette sera émis chaque année par le SIEL, accompagné d’un justificatif des jours effectivement consacrés à la mission.

A défaut de paiement dans le délai de trente jours, à réception du titre de recette, il sera appliqué des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.

Conseil municipal du 23 novembre 2023 17Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d'approuver la souscription à l'option "Bâtiments neufs et réhabilitations" de la compétence optionnelle SAGE ;

– d'approuver la contribution de la commune ;

– d'autoriser M. le Maire à signer la convention afférente, jointe à la présente (annexe 11), ainsi que toutes pièces à intervenir.

M. le MAIRE demande s'il y a des questions sur cette délibération. Il précise que le coût de l'étude par rapport à un bureau d'études externe sera nettement plus faible. Il précise également que la délibération concerne l'étude et non la réalisation des travaux.

Pas de questions. M. le Maire soumet la délibération à l'approbation du conseil municipal. Aucun vote contre ni abstention n'étant enregistré, la délibération est approuvée à l'unanimité.

21. INTERCOMMUNALITÉ - SIEL-TE : TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE SUITE AUX ACCIDENTS ET INCIVILITÉS COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Denis DEVUN expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux d'éclairage suite aux accidents et incivilités qui ont eu lieu sur le territoire de la commune.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par son Comité et son Bureau, le SIEL-TE Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil régional Auvergne Rhône Alpes, l'Union européenne ou d'autres financeurs.

Financement :

Coût du projet actuel :

Détail Montant HT des travaux % PU Participation commune

Accidents / Incivilités éclairage 2023 7 065,00 € 92 % 6 499,80 €

TOTAL 7 065,00 € 92 % 6 499,80 €

Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure

la maîtrise d’ouvrage des travaux de « Accidents/Incivilités éclairage 2023 » dans les conditions

indiquées ci-dessus, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à M. le Maire

pour information avant exécution ;

– de prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés

en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint-

Etienne Métropole ;

– d’approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que

le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté ;

– de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois ;

– décide d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années ;

– autorise M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces à intervenir.

J. DESORME interroge sur l'évolution de la somme allouée chaque année pour ces travaux.

Conseil municipal du 23 novembre 2023 18D. DEVUN explique que cette somme pourrait être réduite, voire totalement inexistante, car le SIEL devrait normalement prendre en charge ces travaux. Cependant, pour compenser, le SIEL pourrait augmenter sa contribution par point lumineux.

M. le MAIRE ajoute que cette délibération est conservatoire et que si les choses sont confirmées, ces travaux ne seront plus à la charge des collectivités qui ont transféré leur éclairage public au SIEL.

S. BONNIER demande des informations sur l'impact des incivilités dans les communes périphériques.

M. le MAIRE indique que sur les 324 communes qui ont délégué la compétence d'éclairage public au SIEL, les incivilités et accidents ont représenté un budget de 512 000 euros l'année dernière, soit environ 1600 euros par commune. Il précise que Saint-Jean-Bonnefonds n'est pas plus impactée que d’autres communes.

Plus de questions. Aucun vote contre ni abstention n'étant enregistré, la délibération est approuvée à l'unanimité.

12. DÉCISIONS DU MAIRE

Le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

- Décision n°2023/52 : Marché public de travaux relatif à la démolition d'une maison de ville - Signature d'un avenant n°1 avec l'entreprise LMG Maçonnerie (titulaire du lot n°2 - Maçonnerie) pour un montant de - 10 595,55 euros HT. Le nouveau montant du marché public (tous lots confondus) s'élève à 55 553,74 € HT, soit une diminution totale de - 15,25 % par rapport au montant initial.

- Décision n°2023/53 : Foncier - Signature d'une convention d'occupation à titre précaire avec M. François BOUSSIOUX. Ainsi, le terrain situé rue Emile-Vital André, relevant du domaine privé communal et cadastré sous le n°44 de la section AK, est mis à disposition de M. BOUSSIOUX, à titre gratuit.

- Décision n°2023/54 : Saison culturelle - Signature d'un avenant au contrat conclu avec la coompagnie La Douce, pour le spectacle "Les 4 mousquetaires - Epopée pop". Le montant de cet avenant pour le défraiement des repas s'élève à 111,62 € TTC, soit un montant total réactualisé de 3 682,38 € TTC.

- Décision n°2023/55 : Marché public de fourniture relatif à l'acquisition d'équipements pour la cuisine de la nouvelle école du Fay - Attribution, signature et notification du marché public à l'entreprise Froid Equipement service, pour un montant de 27 649,01 € HT.

- Décision n°2023/56 : Evenementiel - Signature d'une convention avec la société ADN Digital, pour la représentation de la pièce "Ecole des sorciers" qui aura lieu le vendredi 3 novembre 2023 à 19h00, à la salle de la Trame. Le montant de cette représentation s'élève à 950,00 € TTC.

- Décision n°2023/57 : Marchés publics de travaux relatifs à la construction d'une cuisine centrale sur le site de Métrotech - Signature d'un avenant avec les 6 entreprises titulaires pour prendre en compte des prestations supplémentaires et la prise en charge de frais de nettoyage des locaux avant ouverture. Le nouveau montant du marché public (tous lots confondus) s'élève à 721 399,91 € HT, soit une augmentation totale de 2,20 % par rapport au montant initial du marché.

- Décision n°2023/58 : Marchés publics de travaux relatifs à la construction de la nouvelle école du Fay - Signature d'un avenant avec l'entreprise DSL, titulaire du lot n°10, pour un montant de - 6 020,58 € HT. Le nouveau montant du marché public (tous lots confondus) s'élève à 2 995 674,90 euros HT, soit une augmentation totale de 1,55 % par rapport au montant initial du marché.

- Décision n°2023/59 : Foncier - Signature d'un bail d'habitation principale avec M. et Mme TORRES, pour le logement situé au 4 rue Jean Jaurès. Le bail est conclu pour une durée de 6 ans, à compter du 1er novembre 2023, pour un loyer mensuel de 500,00 € hors charges.

- Décision n°2023/60 : Marché public de travaux relatif à la réfection de la toiture du gymnase Jean Damien - Signature d'un avenant n°1 avec l'entreprise BBE, pour un montant de - 2 174,07 € HT. Le nouveau montant du marché public s'élève à 113 825,93 € HT, soit une diminution totale de - 1,87 % par rapport au montant initial.

13. QUESTIONS DIVERSES / POINTS D’INFORMATION

Conseil municipal du 23 novembre 2023 19➢ Dates des prochains conseils municipaux

- Mardi 19 décembre 2023 à 19h00 : débat des orientations budgétaires

- Jeudi 15 février 2024 à 19h00 : vote du budget primitif 2024

- Jeudi 28 mars 2024 à 19h00 : vote du compte financier unique 2023

- Mardi 30 avril 2024 à 19h00

- Jeudi 23 mai 2024 à 19h00

- Jeudi 20 juin 2024 à 19h00

➢ Saison culturelle – Évènements à venir

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Le Maire,

Marc CHAVANNE

Le secrétaire de séance

Christian BERGEON

Conseil municipal du 23 novembre 2023 20