Arrêté - 68 2026 SEC derogation

Documents similaires

Arrêté - 68 2026 SEC derogation?t=1789734904

Arrêté - 46 2026 SEC AP restriction

Arrêté - 39 2026 SEC AP restriction

Arrêté - 60 2026 SEC AP restrictions 9

unknown - 29 2026 SEC AP restriction

Arrêté - 60 2026 SEC+AP?t=1789734904

Arrêté - 39 2026 SEC AP restriction

Arrêté - 46 2026 SEC AP restriction?t=1789734904

Arrêté - 52 2026 sec ap restriction 7

Arrêté - 60 2026 sec ap restrictions 9

Arrêté - 68 2026 SEC derogation Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune d'Esternay. Lien du pdf (Arrêté - 68 2026 SEC derogation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Direction Départementale des Territoires

Service Environnement

Unité Politique de l’Eau

Arrêté préfectoral -2026-SEC modifiant temporairement l’arrêté préfectoral en

vigueur appliquant les restrictions des usages de l’eau dans le département de la Marne

Le préfet de la Marne

Vu le Code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216-1 à L.216-10, R.211-66 à

R.211-70 et R.216-9 ;

Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau

côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,

portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la

protection de l’environnement, et notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté N°IDF-2024-07-09-00013 d’orientation du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée

des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur

le bassin Seine-Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral cadre n°44-2025-SEC du 26 mai 2025 définissant les seuils et les restrictions des

usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes

d’accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse ;

Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de

sécheresse de mai 2023 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°60-2026-SEC du 27 août 2026 ;

Vu le bulletin de suivi d’étiage – région Grand Est de la DREAL Grand Est édité le 16 septembre 2026 ;

Vu la demande par courriel du 9 septembre 2026 de la société KWS France ;

Vu la demande formulée par courriel le 17 septembre 2026 par la Chambre d’agriculture de la Marne

relative à l’irrigation des semis de colza et de ray-grass ne parvenant pas à lever ;

Vu les demandes formulées par courriel au cours du mois de septembre 2026 par plusieurs

pisciculteurs, relatives à la vidange précoce de leurs plans d’eau pour cause de baisse de niveau

pouvant impacter la survie des poissons ;

Vu le déficit de précipitations observé notamment entre les mois de mars et septembre 2026 ;

Vu l’indice de sécheresse agricole, mesuré selon l’index standardisé d’humidité des sols (Standardized

Soil Wetness Index – SSWI), qui classe en « record bas » le territoire marnais pour le mois de septembre

2026 ;

1/4

68Considérant que les semis de colza et ray-grass se retrouvent dans l’horizon sec des sols (record bas) ce

qui réduit et est susceptible de compromettre la levée de ceux-ci ;

Considérant que les parcelles de colza et de ray-grass concernées par la présente demande ont été

semées depuis plusieurs jours et présentent à ce jour une levée insuffisante, nécessitant un apport

d’eau dans les meilleurs délais, y compris durant le week-end, et que, compte tenu du caractère urgent

et ponctuel du besoin en eau, il est nécessaire d’autoriser l’irrigation sans application des restrictions

horaires prévues en période de sécheresse ;

Considérant que la vidange des plans d’eau exploités à des fins piscicoles commerciales doit pouvoir

être réalisée dans des conditions permettant de limiter les incidences sur les cours d’eau récepteurs ;

Considérant notamment l’article 13 de l’arrêté préfectoral cadre n°44-2025-SEC du 26 mai 2025 sus-visé

permettant de déroger, pour un nombre limité d’usagers, aux dispositions prévues sur la base des

conditions météorologiques constatées sur l’ensemble du département ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne.

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l’arrêté

Irrigation des semis de colza et du ray-grass :

À titre exceptionnel, l’irrigation des parcelles en ray-grass destinées à la production de fourrage pour l'alimentation animale et les semis de colza est autorisée sur l’ensemble du territoire du département de la Marne, jusqu’au 31 octobre 2026, dans les conditions définies à l’article 2 du présent arrêté. Cette autorisation est limitée à deux tours d’eau, avec un apport maximal chacun de 20 mm.

Vidange des plans d’eau exploités à des fins piscicoles commerciales : À titre exceptionnel, les vidanges des plans d’eau exploités à des fins piscicoles commerciales sont autorisées sur l’ensemble du territoire du département de la Marne, jusqu’au 31 octobre 2026, dans les conditions définies à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 : Conditions de mise en œuvre des dérogations

Irrigation des semis de colza et du ray-grass :

L’irrigation ne peut être réalisée que sous réserve que le volume maximal annuel autorisé (Vmax) du forage utilisé ne soit pas atteint.

Compte tenu de la nécessité de réaliser un apport d’eau dans les meilleurs délais, l’irrigation est exceptionnellement autorisée, y compris durant le week-end, sans application des restrictions horaires. Les exploitants souhaitant bénéficier de la présente dérogation doivent avoir préalablement transmis à la Chambre d’agriculture de la Marne les informations suivantes : • les surfaces et la nature de la production concernées par l’irrigation ; • le numéro de référence du forage utilisé ;

• le volume déjà prélevé au titre de l’année 2026 ;

• le reliquat disponible au regard du volume maximal annuel autorisé (Vmax) du forage. L’irrigation ne pourra pas dépasser deux tours d’eau, avec un apport maximal chacun de 20 mm.

Vidange des plans d’eau exploités à des fins piscicoles commerciales : L'article 3 de l'arrêté sécheresse en vigueur est complété de la manière suivante : « Les vidanges des piscicultures, exploitées à des fins commerciales, doivent être progressives de manière à ne pas perturber l'écoulement du cours d'eau récepteur. Le débit de vidange doit être adapté de manière à ne pas provoquer le départ de sédiments dans le cours d'eau. Le cas échéant, les dispositions de l'arrêté du 9 juin 2021 s'appliquent.

Les pisciculteurs concernés informeront préalablement la DDT (par mél à : ddt-se-pe@marne.gouv.fr) des opérations de vidange en précisant :

• la commune concernée ;

• le nom du plan d’eau ;

• les références des parcelles cadastrales concernées ».

2/4Article 3 : Sanctions

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216- 9 du Code de l’Environnement (contravention de 5ème classe : maximum 1 500 € d’amende pour les personnes physiques).

Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.171-8 du Code de l’Environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1-II du code de l’environnement (maximum 2 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende).

Il ne doit pas être fait obstacle à l’exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

Article 4 : Période d’application

Cet arrêté applicatif est en vigueur jusqu’à publication d’un nouvel arrêté modifiant les restrictions d’usage dans ces bassins ou, à défaut, jusqu’au 31 octobre 2026. Les mesures commencent à s’appliquer dès la date de signature du présent arrêté.

Article 5 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sur le site internet des services de l’État dans la Marne. Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage dès réception en mairie.

Le présent arrêté est également communiqué pour information : • aux membres du comité départemental de la ressource en eau de la Marne ; • au Préfet de Région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie ; • à la Direction de l’Eau et la Biodiversité du ministère en charge de l’environnement ; • à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est.

Article 6 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Exécution

• Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne ;

• les Sous-préfets des arrondissements d’Epernay, de Reims et de Vitry-le-François; • le Directeur départemental des territoires de la Marne ;

• le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ; • la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

• le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand Est ; • le Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt du Grand Est ; • le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne ; • les Maires des communes concernées ;

• Le Chef de service départemental de la Marne de l’Office français de la biodiversité ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Fait à Châlons-en-Champagne, le

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire général,

Thibaut FÉLIX

3/4

18/09/2026Voies et délais de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne – 25, rue du Lycée – 51036 Châlons-en-Champagne Cedex (soit par courrier soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr), conformément à l'article R. 311-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

La présente décision peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, conformément à l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration.

Conformément à l'article R. 77-16-1 du Code de justice administrative, tout recours administratif ou contentieux dirigé contre la présente décision doit, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, être notifié à l'auteur de la décision ainsi qu'au bénéficiaire de celle-ci. Cette notification doit être effectuée dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

4/4