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Arrêté - 39 2026 SEC AP restriction
unknown - 46 2026 SEC AP restriction
Arrêté - 52 2026 sec ap restriction 7
Arrêté - 60 2026 sec ap restrictions 9
Arrêté - 46 2026 SEC AP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ludes.
Lien du pdf (Arrêté - 46 2026 SEC AP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex
Direction Départementale des Territoires
PRÉFET DE LA MARNE Liberté Égalité Fraternité Service Environnement Unité Politique de l'Eau N°4 6-2026-SEC Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant l'arrêté N°42-2026-SEC du 21 juillet 2026
appliquant les restrictions des usages de l’eau :
+
au seuil
de vigilance dans les bassins hydrographiques et hydrogéologiques : « Craie de
Champagne Sud et centre », « Calcaire Brie et Champigny » ;
+
au seuil d'alerte dans les bassins hydrographiques et hydrogéologiques : « Brie et Tardenois », « Surmelin », « Aube Amont », « Saulx Ornain », « Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Grand Morin »;
+
au seuil d'alerte renforcée dans le bassin hydrographique « Blaise », « Craie de Champagne Nord », « Petit Morin », « Aisne Amont ».
Le préfet de la Marne
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216-1 à L.216-10, R.211-66 à R211-70etR2169; Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles L1321-1, L1324-5 et R1321:1 à R1321-63 ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur
;
Vu l'arrêté
ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement, et notamment son article 5 ; Vu l'arrêté N°IDF-2024-07-09-00013 d'orientation du 9 juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie
;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°44-2025-SEC du 26 mai 2025 définissant les seuils et les restrictions des usages
de
l'eau
provenant
des
nappes
souterraines,
des
cours
d'eau
et
de
leurs
nappes
d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse ; Vu l'arrêté préfectoral n°29-2026-SEC du 12 juin 2026 ; Vu l'arrêté préfectoral n°33-2026-SEC du 2 juillet 2026 ; Vu l'arrêté préfectoral n°39-2026-SEC du 15 juillet 2026 ; Vu l'arrêté préfectoral n°42-2026-SEC du 21 juillet 2026 ; Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse
de
mai
2023
;
Vu le bulletin de suivi d'étiage - région Grand Est de la DREAL Grand Est édité le 21 juillet 2026
;
117 Vu la demande de Monsieur Pascal Collard, Président de la chambre d'agriculture de la Marne, lors du comité de la ressource en eau du 10 juillet 2026, sollicitant une dérogation afin d'irriguer des cultures non irrigables au sens de l'article 11 de l'arrêté cadre sécheresse susvisé, à savoir du maïs d'ensilage destiné à l'alimentation des animaux d'élevage ; Vu la
réunion
du
23 juillet 2026
avec la communauté de
communes de
l'Argonne Champenoise
faisant état des difficultés d'alimentation en eau potable ; Vu le déficit de précipitations observé entre les mois de mars etjuillet 2026 ; Vu le faible indice d'humidité des sols constaté sur le département de la Marne ; Considérant
le
nombre
limité
d'exploitations
agricoles
cultivant
du
maïs
d'ensilage
destiné
à
l'alimentation
des
animaux
d'élevage
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'accorder,
à
titre
dérogatoire,
une
autorisation
temporaire
d'irrigation
le maïs d'ensilage destiné à l'alimentation animale, afin de permettre l'achèvement du
cycle cultural de ces cultures
;
Considérant le dénoyage de forages d'alimentation en eau potable au sein de la communauté de communes
de
l'Argonne
Champenoise,
et
notamment
de
forages
situés
dans
le
bassin
hydrogéologique « Aisne Amont »
;
Considérant que les communes de la communauté de communes de l‘Argonne Champenoise font partie des bassins « Aisne Amont » et « Craie de Champagne Nord » ; Considérant que l'entièreté des communes du bassin hydrogéologique « Aisne Amont » font partie de la communauté de communes de l'Argonne Champenoise ; Considérant que la bande de 100 m de part et d'autre des bassins versants en déséquilibre « Petit Morin »,
«
Superbe », « Somme Soude » et « Méldançon » correspondent à la zone de restriction
agricole
n°2a
;
©
Considérant
que
les
bassins
hydrogéologiques
« Craie
de
Champagne
Nord»
et
« Craie
de
Champagne Sud et centre » correspondent à la zone de restriction agricole n° 2b ; Considérant que les bassins hydrographiques « Aube Amont », « Aisne Amont », « Blaise », « Brie et Tardenois », « Calcaires de Brie et de Champigny », « Saulx Ornain », « Surmelin », « Grand Morin », « Petit Morin » et « Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval » correspondent à la zone de restriction agricole
n°3;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
27 ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ Le présent arrêté a pour objet d'abroger l'arrêté préfectoral n°42-2026-SEC du 21 juillet 2026 et de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau conformément
à
l'arrêté cadre n° 44-2025-SEC du
26 mai 2025 pour les bassins hydrogéologiques et hydrographiques en fonction de l'état de séche- resse
indiqué
ci-après
:
Arrêté n°
Arrêté n°2
Arrèté 3
Antté re
ns
20 du | 1340060 au | 29202820 au ne
en
12/06/26
02/07/26
15/07/26
Aube Corridor
!
Marne
Corridor
Perthois
!
Seine Corridor
!
Affl crayeux Aube et Seine
!
Alerte
Alerte
Alerte
Alerte
fr, crareux ame et
1
Arte
arte
Alër
Alërte
Aisne Amont
!
Alerte
Alerte
Alerte
Alerterénfarcée
Aube Amont
Vigilance
Vigilance
Alerts
Alerte
Alerte
Blaise
alerterentôrcée | Alerterenforcée | Alérerenforcse | Alerte renforcés | Alerte renforcée
Brie et Tardenois
!
Vigilance
Vigilance
Alerts
Alerte
Calc.
Brie
et
de
Champigny
!
Vigilance
Craie de Champagne Nord
Alerte
Alerts
Alerte
Alerte
‘Alerte renforcée
prepied
Champagne Sud
!
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Grand
Morin
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Alerte
Petit Morin
!
Vigilance
Alerte
Alerte
| AISRRRNIES
Sauix et Ornain
!
Alerte
Alerte
Alerte
Surmelin
!
Vigilance
Vigilance
Alëree
Alèrte
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS D'USAGES Les mesures de restrictions présentées ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les captages à usage sani- taire et alimentaire destinés à la consommation humaine ou animale. En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restric- tion ne s'appliquent pas si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales ou d'un dispositif de recy- clage. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sous réserve des prescriptions particulières ou dérogatoires qui pourraient être imposées de manière spécifique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux régle- mentant leurs activités.
317 ARTICLE 3 : RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES Les communes concernées par les restrictions des usages non agricoles sont listées en annexe 1 du présent arrêté.
Légende des usagers : P : Particulier, E : Entreprise, C : Collectivité
usages
|
Vigianes
Ass
des
.
trente
entre
Th
Interdit
de
8h
à 22h
X
XX
Arrosage des
|
_
DIT
espaces
h
»
Interdit.
tp
lard entre Th | sauf les arbres et arbustes plantés en pleine
-X
XX
mt flacris,
terre depuis moins de 2 ans ( de 20h à 9h)
espaces verts
—
sensibiliser le
ee
grand public | Interdiction de remplissage sauf remise à
es
.
niveau et premier remplissage si le
ic
picines non
collectivités
chantier avait débuté avant les
Interdiction
*
collectives (de | aux règles de
premières restrictions
plus d'1m*)
bon usage
Im
d'économie
Renouvellement,
d'eau
remplissage et vidange
.
uvellement,
|
SOUMIS à autorisation
seris
Autorisé
vidange soumis à
je
X
X
TT
mu
autorisation auprès | ‘ouvrage démontre
de l'ARS
qu'il n'a pas pu
anticiper la vidange en dehors de la période
concernée
Alimentation en eau potable des
PS
Pas de limitation
xlxlx
prontees ;
sauf arrêté municipal spécifique
santé, salubrité, sécurité civile)
à
Autorisé sur les pistes équipées de
Lavage
de
haute-pression ou équipées de système
véhicules en
de recyclage (minimum 70 % d'eau
;Pa
AL
x
xx
station
recyclée) ou portique programmé ÉCO
sur ouverture partielle
Lavage de
un
—
æ
”
L
its
f.
art.
L. 1:
véhicules
chez
sensibiliser le
Interdit à titre privé à PUS L.
1331 du code de la
x
les particuliers
| grand public
Co
u
||!
etles
|
teme ces
collectivités |
Interdit sauf si
toitures,
| auxrègles de |
réalisé parure
Interdit sauf impératif sanitaire ou
trottoirs et
LEA
entreprise de
Sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
XX
X
autres seu
no
il
2
une entreprise de nettoyage professionnel
imparméabil
.
u SSSR
{Alimentation
TT
ras
{L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
{x
x
Priées
|
est interdite sauf impossibilité technique
d'omement Légende des usagers : P: Particulier, E : Entreprise, C : Collectivité
Usages
|
Vigilance
Arrosage des terrains de
sport et
hippodromes
Sensibiliser le grand public etles collectivités aux règles de bon usage d'économie
Arrosage
des
d'eau
Ifs
(Conformément à l'accord cadre
golf et
environnement
2019-2024)
Anticipation
Exploitation
des
| par
les
installations
exploitants
classées pour la
|ICPE des
protection de
règles de bon
l'environnement
usage
(ICPE)
d'économie d'eau
Installations
de
d'électricité d'origine hydraulique, “ee
Sensibiliser
flamme
visées
les
industriels
dansle
code de
| 2U*
règles
de
Fénerge,qui
DON
Usage
garantissent,
dans
d'économie
le respect
‘de
d'eau
lintérét
général,
nt en électricité sur
l'ensemble
du
|Sensibiliser
le
grand
public
"
etles
Remplissage
/
di
vidange
des
collectivités
plans d'eau
| aux règles de |
bon
usage
d'économie
d'eav.
de prélèvement est
prélèvement est mis
Interdit
(sauf
autorisation
du
service
police
de
l'eau
pour
un
|
arrosage réduit de manière
significative
pour
les
terrains
d'entraînement ou de compétition à enjeu
national ou
international avec interdiction de Sh à
20h)
Interdit,
à
l'exception
des greens, par un arrosage
réduit
à
350
m°/semaine
maximum
par tranche de 9 trous (entre 20h et 8h), sauf
hebdomadaire
en
... hebdomadaire
en
©",€25
de
pénurie
deau
volumes de 15à
volume d'au moins | PPS Es des
30
%.
Un
régistre
60
%.
Un
registre
de
volumes
habituels.
Un
registre
de
prélèvement
est
mis
en
place
Interdit entre 11h et 18h
Interdit, à
l'exception des
greens et départs. Réduction de la consommation
Interdit
de
8h
à
20h de
façon
à
réduire
la
consommation
d'eau
mis en place
en place
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou énératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Se
référer
aux
dispositions
prévues
dans
l'arrêté
préfectoral
propre à l'installation et à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la
garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les
cas
pas concernées
les
usines
de
pointe
ou en
tête
de
vallée
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national
dont la liste est fournie à l'article R.214-111-3 du Code de
l'Environnement.
Interdit, Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
préalable du service de police de l'eau concerné
sA7
PEC
LS |
Légende des usagers: P: Particulier, E: Entreprise, C: Collectivité
Usages
|
Vigilance
PE
IC
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
:
Prélèvements
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des
xx
x
en canaux
enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des
|
____
berges, des digues, .).
LE
Privilégier
le
regroupement des
|
.
Privilégier
le regroupement
des
bateaux
mp,
Navigation
jpourle passage des écluses.
|
Pr Ricton
fluviale en canal
Restrictions d'enfnesnent sur les biefs | dreifoncement sur les
x
de navigation
5.
biefs navigués.
Respect des débits réservés
Ratpest des débits
réservés.
Arrêt de la navigation si
=
.
Jj_
née
|},
Report des travaux sauf
:
- situation
d'assec
total
;
Sensibiliser le
- pour des raisons de sécurité
;
grand public
- dans le cas d'une restauration, renaturation
etles
Limitation au
du cours d'eau ;
Travaux en
|
Collectivités
maximum des
- Travaux au sein des écluses ou au sein des
aux règles de
risques de
passes des barrages de navigation batardées,
X
XX
cours d'eau
|Lonusage
| perturbation des | sous réserve du confinement de l'ouvrage vis-
d'économie
milieux aquatiques.
à-vis de la rivière et sous réserve d'une
d'eau
surveillance accrue des rejets éventuels
durant les travaux."
Déclaration au service de police de l'eau de
la
DDT
de
la
Marne.
La surveillance des rejets des systèmes d’
inissement est
accrue. indépendamment de l'autosurveillance réglementaire prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif
Rejets des
aux systèmes d'assainissement collectif susvisé, les exploitants
collectivités
augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y
x
compris ceux de déversoirs d'orage), notamment en augmentant
la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu
récepteur. Ils interviennent sans délai en cas de
dysfonctionnement
Actions
Information nécessaire du service police de l'eau avant toute
infivençant le
manœuvre non réglementée ayant une incidence notable sur la
régime
ligne d'eau ou le débit du cours d'eau. Les consignes
xIxix
hydraulique
d'exploitation
des ouvrages peuvent être modifiées à la demande
du préfet concerné.
Brumisateur
et
dispositif de
Limitation au strict nécessaire au regard
Interdiction sauf en
x
x
rafraîchissemen
de la situation climatique
période de canicule
|
t'urbain Activités
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
industrielles
et
(process,
activité).
x
x
commerciales
Les restrictions citées dans les autres rubriques sont applicables
(hors ICPE)
(arrosage des espaces verts, pelouses, lavages des véhicules...)
617 Pour les ICPE, les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eau sur site :
+
Pour les usages non liés au process industriel, notamment l'arrosage des espaces verts, le lavage des véhicules, voiries et bâtiments ne répondant pas à des exigences sanitaires, les mêmes limitations que celles mentionnées à l'article 3 s'appliquent.
+
Pour les usages directement liés au process industriel, l'exploitant établit un « plan d'actions sécheresse ». Ce dernier définit, pour chaque poste, les besoins du site en situation normale et les besoins critiques pour le fonctionnement des installations. Ce plan présente également les mesures organisationnelles et techniques graduelles mises en place pour réduire/optimiser les prélèvements et rejets en période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.
+
Les rejets des industries peuvent faire l'objet de limitations, voire de suppression.
ARTICLE 4 :
RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLES
Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l’eau conformément à l'arrêté cadre n°44-2025-SEC du
26
mai
2025.
pour
les bassins hydrogéologiques et hydrogra-
phiques en fonction de l'état de sécheresse indiqué ci-après :
Seuil
Cultures
Autres
Zone
|
Bassin
d'alerte
|
des
|
]
1
Corridor
Aube
nl
1
|
mn
L
Corridors
Cordon
Seine
!
Î
nl
Il
n
fluviaux
_ Corridor
Marne
nl
n
n
2a
Petit Morin
A
Interdiction
bande de
Bassin versant de la Superbe (y compris |
100 m des
Je bassin de la Vaure) et Meldançon
Interdiction de 11h
}hterdiction
cours d'eau
(suivi étiage avec le bassin Affluents
4
des bassins crayeux Aube et Seine)
1
è ÉLr
es
versant
Bassin versant de la Somme-Soude
dimanche
crayeux
en
(suivi étiage avec le bassin Affluents
Alerte
déséquilibre crayeux Marne et Aisne Aval)
2b
Interdiction de “h]
Craie de Champagne Nord
EN è he
vence,
Interdiction
Craies hors
dimanche
zone 2a
7
Î
F
LL
Craie de Champagne Sud et Centre
Vigilance
/
___d
Calcaires de Brie et de Champigny
| Vigilance |
!
É
l
Affluents crayeux Marne et Aisne Aval Aube
Amont
:
T.
Interdiction de 11h
Interdiction de
F
:à
18h
le
samedi
et
| 11h
à
18h
tous
3
|Ssiret Omsin
le dimanche
les jours
laut:
Brie et Tardenois
utres zones
T
FF
ï
Aisne Amont
Interdiction de Th |
edition de
:
à18hle vendredi,
9}
à
20 htous
ii et
:
La liste des cultures spécialisées est rappelée en annexe 2 du présent arrêté. Toute culture qui ne fi- gure pas dans l'annexe 2 est considérée comme une « autre culture ».
77 Conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
7
de
l'arrêté
préfectoral
n°44-2025-SEC
du
26
mai
2025,
et
du
fait
de
l'état
des
aquifères
considérés
ci-dessus,
ces
restrictions
des
usages
agricoles
ne
s'appliquent
pas
dans
les
communes
à
faibles
réserves
utiles
listées
en
annexe
3
du
présent
arrêté.
ARTICLE
5:
DÉROGATIONS
Conformément
à
l'article
13
de
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°44-2025-SEC
du
26
mai
2025,
des
déro-
gations
aux
dispositions
dudit
arrêté
peuvent
être
accordées
au
regard
de
la
situation
locale,
de
son
évolution
ou
lorsque
des
contraintes
ou
des
enjeux
de
nature
exceptionnelle
le
justifient.
À
ce
titre,
et
de
façon
exceptionnelle,
l'irrigation
du
maïs
ensilage
destiné
à
l'alimentation
des
ani-
maux
d'élevage
est
autorisée
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Marne.
Cette
dérogation,
motivée
par
des
circonstances
exceptionnelles,
est
strictement
limitée
à
l'année
2026
et
ne
saurait
revêtir
Un
caractère
pérenne.
Les
irrigants
bénéficiant
de
cette
dérogation
sont tenus
de
se
déclarer
auprès
de
la
chambre
d'agri-
culture,
qui
établira
et
tiendra
à
jour
la
liste
des
exploitants
concernés.
Cette
liste
comprendra
no-
tamment
les
relevés
des
compteurs
ainsi
que
les
numéros
des
puits
et
des
pompes,
relevés
avant
et
après
chaque
tour
d'eau.
Ces
prélèvements
se font
dans
le
respect
des
volumes
autorisés
des
fo-
rages
qui seront
utilisés.
ARTICLE
6:
SANCTIONS
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l'ar-
ticle
R.216-
9
du
Code
de
l'Environnement
(contravention
de
5"
classe:
maximum
1500
€
d'amende
pour
les
personnes
physiques).
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l'article
L171-8
du
Code
de
l'Environnement.
Le
non-respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L173-1-11
du
code de
l'environnement
(maximum
2
ans
d'emprisonnement
et
100
000
€
d'amende).
Il
ne
doit
pas
être
fait
obstacle
à
l'exercice
des
missions
de
contrôle
confiées
aux
agents
assermen-
tés. ARTICLE
7
: PÉRIODE
D'APPLICATION
DES
MESURES
Cet
arrêté
applicatif
est
en
vigueur
jusqu'à
publication
d'un
nouvel
arrêté
modifiant
les
restrictions
d'usage
dans
ces
bassins
ou,
à
défaut,
jusqu'au
31
octobre
2026.
Les
mesures
commencent
à
s'appliquer
au
bout
de
2
jours francs
et
ouvrables
après
la
date
de
si-
gnature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: PUBLICATION
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Marne
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
la
Marne.
Il
est
adressé
aux
maires
de
toutes
les
communes
concernées
pour
affichage
dès
réception
en
mairie.
Le
présent
arrêté
est
également
communiqué
pour
information
:
aux
membres
du
comité
départemental
de
la
ressource
en
eau
de
la
Marne
;
+
au
Préfet
de
Région
Île-de-France,
coordonnateur
de
bassin
Seine-Normandie
;
“à
la
Direction
de
l'Eau
et
la
Biodiversité
du
ministère
en
charge
de
l’environnement
;
*
à
la
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est.
ARTICLE
9
: DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
8/17 ARTICLE 10 : EXÉCUTION
+
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Marne
;
+
__les Sous-préfets des arrondissements d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François;
+__
le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
+
le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
+
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
;
le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Grand Est ; le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne ; les Maires des communes concernées ;
+
Le Chef de service départemental de la Marne de l'Office français de la biodiversité ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Châlons-en-Champagne,
le 2
4 JUIL.
mi
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
=
—
Thibaut FÉLIX
Voies
et
délais
de
recours
Dans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit : - soit
un
recours
gracieux,
adressé
à monsieur
le
Préfet
de
la
Marne
+,
rue
de
Jessaint
- CS
50431
- 51036
CHALONS-EN-CHAMPAGNE ; -
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
à
monsieur
le
Ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint Germain - 75007 Paris
;
- soit
Un
recours
contentieux
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
- 25,
rue
du
Lycée
-
51036
Chälons-en-Champagne
Cedex
ou
par
le
biais
du
site
de
téléprocédure
817 ANNEXE
1
: COMMUNES
CONCERNÉES
PAR
LES
RESTRICTIONS
DES
USAGES
NON
AGRICOLES
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147 ANNEXE 2- LISTE DES CULTURES SPÉCIALISÉES
Pomme de Terre de Consommation Pomme de Terre : Plants et Fécules Oignon : Semis Oignon
: Bulbilles
Asperge Chicorée endive (sauf inuline) Tabac Autres légumes de plein champs (betterave rouge, chou, poireau, navet...) Fruits
rouges
Carotte Céleri Chanvre Épinard Flageolet, lentillon Haricot
vert,
pois
potager
Lin. Œillette Protéagineux (pois potager semence, féveroles, lentillons porte graine, pois protéagineux) Soja Truffe Plante aromatique Endives Production sous serre Maraîchage hors serre Arboriculture ‘Plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) Horticulture Pépinière
15/17 ANNEXE 3- LISTE DES COMMUNES DONT LES SOLS SONT A
FAIBLES RESERVES UTILES (ZONE 3)
TARDENOIS
ANTHENAY
MERY
PREMECY
AOUGNY
MONTIGNY SUR VESLE
ARCIS LE PONSART
MONT SUR COURVILLE
AUBILLY
MUIZON
BASLIEUX LES FISMES BASLIEUX SOUS CHATILLON BELVAL SOUS CHATILLON BLIGNY
:
BOUILLY BOULEUSE BOUVANCOURT BRANSCOURT BREUIL BROUILLET CHALONS
SUR
VESLE
CHAMBRECY
-
CHAMPLAT ET BOUJACOURT CHATILLON
SUR
MARNE
CHAUMUZY CHENAY COURCELLES SAPICOURT COURLANDON COURMAS COURTAGNON COURVILLE CORMICY CRUGNY CUCHERY ECUEIL FAVEROLLES
ET
COEMY
FISMES FLEURY
LA
RIVIERE
FONTAINE
SUR
AY
GERMAINE GERMIGNY GUEUX HERMONVILLE HOURGES JANVRY JONCHERY
SUR
VESLE
JONQUERY LAGERY LHERY MAGNEUX MARFAUX MERFY
NANTEUIL
LA
FORET
LA NEUVILLE AUX LARRIS OLIZY PASSY GRIGNY PEVY POILLY POURCY PROUILLY ROMAIN ROMERY ROMIGNY ROSNAY SACY ST EUPHRAISE ET CLARIZET SAINTE GEMME SAINT
GILLES
SAINT
IMOGES
SAINT THIERRY SARCY SAVIGNY
SUR
ARDRES
SERZY ET PRIN TAUXIERES MUTRY TRAMERY TRESLON TRIGNY UNCHAIR VANDEUIL VENTELAY VILLE EN TARDENOIS VILLERS
SOUS
CHATILLON
DIVERS ARRIGNY BOUCHY-SAINT-GENEST CERNAY
en
DORMOIS
CHARLEVILLE LACHY LANDRICOURT LA NEUVILLE AU PONT LES ESSARTS LES SEZANNE ST
MARIE-DU-LAC
ST
REMY-EN-BOUZEMONT
VIENNE LA VILLE
18/17
PERTHOIS ALLIANCELLES AMBRIERES BIGNICOURT
SUR
SAULX
BLESME BRUSSON CHEMINON CLOYES
SUR
MARNE
DOMPREMY ECRIENNES ETREPY FAVRESSE HAUSSIGNEMONT HEILTZ LE HUTIER HEILTZ LE MAURUPT HEILTZ
L'EVEQUE
ISLE SUR MARNE JUSSECOURT MINECOURT LARZICOURT LE BUISSON LUXEMONT ET VILLOTTE MATIGNICOURT CONCOURT MAURUPT LE MONT MERLAUT MONCETZ
L'ABBAYE
NORROIS ORCONTE OUTREPONT PARGNY
SUR
SAULX
PLICHANCOURT PONTHION REIMS
LA BRULEE
SAPIGNICOURT SCRUPT SERMAIZE LES BAINS ST EULIEN ST LUMIER LA POPULEUSE ST VRAIN THIEBLEMONT FAREMONT TROIS FONTAINES VAUCLERC VILLER LE SEC VOUILLERS ANNEXE 4 - CARTES DES ZONES DE RESTRICTION DES USAGES Communesconcernées par les restrictions des usages non
agricoles
]
Niveau
de restriction |
Vigilance
=
...—
[RS
Zones
de
restrictions
pour
les
usages
agricoles
177