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Arrêté - 52 2026 sec ap restriction 7
Document publié le Vendredi 31 juillet 2026 par la commune de Chamery.
Lien du pdf (Arrêté - 52 2026 sec ap restriction 7)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
E =
Direction Départementale des Territoires
PRÉFET DE LA MARNE Liberté Égalité Fraternité Service
Environnement
Unité
Politique
de
l'Eau
N°52-2026-SEC Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant l'arrêté N°49-2026-SEC du 31 juillet 2026
appliquant les restrictions des usages de l'eau :
+
au seuil de vigilance dans les bassins hydrogéologiques
: « Craie de Champagne Sud et
centre », « Calcaire Brie et Champigny » :
+
au seuil
d'alerte dans les bassins hydrographiques
:« Brie et Tardenois », « Aube Amont »,
«
Grand
Morin
»,
«
Surmelin
»
;
+
au seuil
d'alerte renforcée dans les bassins hydrographiques et hydrogéologiques
: « Blaise »,
« Craie de Champagne Nord », « Petit Morin », « Aisne Amont », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Saulx Ornain », « Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval ».
Le préfet de la Marne
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216:1 à L.21610, R.211-66 à R.211-70 et
R.216-9
;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles L13211, L1324-5 et 1321 à R1321-63 ; Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023
relatif aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
con:
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement, et notamment son article 5 ; Vu l'arrêté N°IDF-2024-07-09-00013 d'orientation du 9
juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur
le bassin Seine-Normandie ; Vu l'arrêté préfectoral cadre n°44-2025-SEC du 26 mai
2025 définissant les seuils et les restrictions des
usages
de
l'eau
provenant
des
nappes
souterraines,
des
cours
d'eau
et
de
leurs
nappes
d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse ; Vu l'arrêté préfectoral n°29-2026-SEC du 12 juin 2026
;
Vu l'arrêté préfectoral n°33-2026-SEC du 2
juillet 2026
;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2026-SEC du 15 juillet 2026 ; Vu l'arrêté préfectoral n°42-2026-SEC du 21 Vu l'arrêté préfectoral n°46-2026-SEC du 24 juillet 2026
;
Vu l'arrêté préfectoral n°49-2026-SEC du 31 juillet 2026 Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse
de mai
2023
; Vu le bulletin de suivi d'étiage - région Grand Est de la DREAL Grand Est édité le 4 août 2026
;
Vu la demande de Monsieur Pascal Collard, Président de la chambre d'agriculture de la Marne, lors du
comité de
la
ressource en
eau
du 10 juillet
2026, sollicitant
une dérogation
afin
d'irriguer des
cultures non irrigables au sens de l'article 11
de l'arrêté cadre sécheresse susvisé, à savoir du maïs
d'ensilage destiné à l'alimentation des animaux d'élevage
;
Vu le déficit de précipitations observé entre les mois de mars et juillet 2026
;
Vu le faible indice d'humidité des sols constaté sur le département de la Marn Considérant
le
nombre
limité
d'exploitations
agricoles
cultivant
du
maïs
d'ensilage
destiné
à
l'alimentation des animaux d'élevage ; Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'accorder,
à
titre
dérogatoire,
une
autorisation
temporaire
d'irrigation le maïs d'ensilage destiné à l'alimentation animale, afin de permettre l'achèvement du cycle
cultural
de
ces
cultures
;
Considérant la nécessité, afin d'assurer une gestion cohérente et préventive de la ressource en eau, de maintenir les bassins « Surmelin »,
« Saulx Ornain » et « Aisne Amont » à leur plus haut niveau de
restriction
atteint,
au
regard
de
l'évolution
de l'étiage
et des
prévisions
météorologiques
laissant
présager une nouvelle dégradation de la situation hydrologique ; Considérant que la
bande de 100 m de part et d'autre des bassins versants en déséquilibre « Petit
Morin »,
«
Superbe »,
« Somme
Soude »
et
« Méldançon »
correspondent
à
la
zone de
restriction
agricole
n°2a
;
Considérant
que
les
bassins
hydrogéologiques
«Craie
de
Champagne
Nord»
et
«Craie
de
Champagne Sud et centre » correspondent à la zone de restriction agricole n° 2! Considérant que les bassins hydrographiques « Aube Amont », « Aisne Amont », « Blaise », « Brie et Tardenois », « Calcaires de Brie et de Champigny », « Saulx Ornain », « Surmelin », « Grand
Morin »,
«Petit Morin » et « Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval » correspondent à la zone de restriction agricole
n°
3;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne
;
27 ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ Le présent arrêté a pour objet d'abroger l'arrêté préfectoral n°49-2026-SEC du 31 juillet 2026 et de
appliquer les restrictions des usages de l'eau conformément à l'arrêté cadre n° 44-2025-SEC du
26 mai 2025 pour les bassins hydrogéologiques et hydrographiques en fonction de l'état de séche- resse indiqué ci-après :
Arrèté n°1
| Arrèté
n°2 |
Arrèté n3
|
Arrétén'é
| Arrêté ns
|
Arèténé
|
ae
Bassins
Gbrogé)
|
(abrogé)
|
(abrogé)
|
(abrogé)
|
(abrogé)
|
(broge)
|
Ne
12/06/26 |
02/07/26 |
15/07/26
|
21/07/26
|
24/07/26
|
307126
‘ge
Aube
Corridor
Marne
Coridor Perthos
seine
Comidor
ff. crayeux Aube et
ans |
Am |
aux
|
ae | JR | JR
Sans af.
crayeux ame et
at care
ans |
Ans
|
ame
|
aene
|
auns
| JE
aise
amont
CRRCRECEE
NE
NE
Aube amont
Vigiance | vistance | ns | eme
|
ns |
Aie | ais
more
EE
NE
SE
EF
SE
TE
:
Be et Tardenois
Visions | vistene | aure
|
aux
|
Aer |
aie
Calc.
Brie
et de
Champi-
Vigilance
|
Vigilance
|
Vigilance
CEE
EE
”
Nord [Craie de Champagne
Vigilance |
Vigilance |
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Sud et Centre Grand Morin
Vigilance | Viglance | Vigiance | Vigilance |
Alèrte
Alerte
Alerte
Petit
Morin
vues
|
ame
|
Aite
| JS
| SE
|
surmein
vistänes | vétanes |
Ame
|
eme |
aime
|
ane
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS D'USAGES Les mesures de restrictions présentées ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi que pour les captages à usage sani- taire et alimentaire destinés à la consommation humaine ou animale. En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restric- tion
ne s'appliquent
pas
si
l'eau
provient de
réserves
d'eaux
pluviales
ou
d'un
dispositif de
recy-
clage. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations classées pour la
protection de
l'environnement (ICPE), sous réserve des prescriptions
particulières ou dérogatoires qui pourraient
être imposées de manière spécifique à ces installations, au travers des arrêtés préfectoraux régle- mentant leurs activités.
an7 ARTICLE 3 : RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES Les communes concernées par les restrictions des usages non agricoles sont listées en annexe 1 du présent arrêté.
Légende des usagers : P: Particulier, E : Entreprise, C : Collectivité
Arrosage des
Interdit
entre
Th
jardins potagers
et 18h
Interdit de 8h à 22h
XL
Arrosage
des
espaces
;
Interdit
es,
Vent
gore
MIA
|
sauf
les
arbres
et
arbustes
plantés
en
pleine
|
X
|
X
|
X
me eds,
terre depuis moins de 2 ans ( de 20 h à9 h)
espaces
verts
2
Sensibiliser le
(
ee
grand public | Interdiction de remplissage sauf remise à
k
les
niveau
et
premier
remplissage
si
le
Benne
[eoecsucés
|
éater ai débuté anti
interdiction
|x
ÿ
aux règles
de
ières
restricti
Dhs dm
annee
premières
restrictions
L
d'économie
Renouvellement,
d'eau
remplissage et vidange
Renouvellement,
|
SUIS à autorisation
Remplissage et
ample er”
|
Auprès
de
l'ARS sous
vidange de
F
réserve que le maître
piscines à usage
autorisé
| vidingesoumiss
| éivrage démontre
|
|X|*
collectif
LR
qu'il n'a pas pu
anticiper la vidange en ‘dehors
de
la
période
concernée
Alimentation en eau
potable
des
populations
Pas
de
limitation
(usages
;
x|xlx
pioritéres
sauf arrêté municipal spécifique
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
|
Autorisé sur les pistes équipées de
Lavage de
haute-pression ou équipées
de système
k
véhicules en
de recyclage (minimum 70 % d'eau
|
Macteniae
| X|X|X
station
recyclée) ou portique programmé ÉCO
sur ouverture partielle
Lavage de
à
Interdit à titre
privé à domicile
(C art.
L. 1331 du code de la
véhicules
chez
| sensibiliser
le
PRE
Se
Pubiaue)
x
les
particuliers
|
grand
public
:
et les
Neroyage des | tes |
interdit sauf si
facon,
réalisé par une
toitures,
|auxrègles de | RP
ne
Interdit sauf impératif sanitaire où
trottoirset
|
bonusage
|
OUT
| sécuritaire,
et réalisé par une collectivité ou | x | X | X
autres surfaces
don
vomie
à etroyage
une entreprise de nettoyage professionnel
imperméabilisé |
d'eau.
mé
professionnel
Alimentation re
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert|
; | «| X
Le
‘est interdite sauf impossibilité technique
privées
d'ornement
|
|
An7 Légende
des
usagers
Interdit (sauf
autorisation du service police
de
l'eau
pour
un
arrosage réduit de
Arrosage des
manière significative
terrains de
pour les terrains
ae
Interdit entre 11h et 18h
adtainementords
hippodromes
compétition à enjeu
k
national ou
Sensibiliser le
international avec
Brand public
interdiction de 9h à
les
20h)
—
collectivités Luxrèstes de
Interdit, à
l'exception
bon usage
|
interdit de 8h à
Interdit, à
«des precns por un
d'économie |
20hde façon à
|
l'exception des | 21/0588 réduit à 350
Arrosage des
|d'eau
nacre
greens et départs,
|
M /semaine maximum
sos
consommation |
“Réduction dela
| Par franche de 9 trous
(Conformément
pu
rommation | (Entre 20h et 8h) sauf
à l'accord cadre
hebdomadaire en
| hebdomade n
| en Cas de pénurie d'eau
ee
volumes de 15 à _| volume d'au moins | POtable: Rédueion
eprronnemene
30 %.
Un registre |
60
%. Un registre de
| |
d'au moins
80 % des
2019-2024)
de prélèvement et |
prélèvement est mis
| VOUS FEB
Un
Ten
plaee
EP
prélèvement
est
mis
en
place
Anticipation
Poison
des pates |
Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau où
éesnentte
ere
génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage
tecten
de
|rénles
de
bon
| E'ande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à
la sécurité publique.
pren
de
[ges
de
bon |
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral
l'environnement |Lsage
ropre à l'installation et à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
(CPE)
[d'économie
|
P'P!
!
d'eau
Installations
de
production délectricié d'origine
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
hydraulique,
nécessaires
à l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à la
délivrance
visées,
et
‘
d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
Sensibiliser
themiques
|ÉQUlels |
SOnt autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
fammevisées
|
Mu
|
spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
dans
le code de
Een
a
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la
ténerge,qui
[597
U52E*
| garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
d'économie
grantssent,dans |
ece
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
le respect de
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national
l'intérêt général,
dont la liste est fournie à
l'article R.214111-3 du Code de
l'approvisionneme
l'Environnement.
n'en électricité sur ensemble
du
teritoire national.
Sensibiliser Le grand public
:
etes
Remplsage! | collectivités | | Interdit. Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
ee
aux règles de
préalable du service de police de l'eau concerné
plans
d'eau
|
on
éiage
d'économie
d'eau
sA7 Légende des usagers
: P : Particulier, E : Entreprise, C : Collectivité
RE
um
<
_L
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
Prélèvements
localement
selon
les
niveaux
de
gravité
en
tenant
compte
des
|
à |
x
en canaux
enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des
|
berges, des digues, ...).
Privilégier le
regroupement
des
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
|
Pateaux
pour
le
Navgston
pour le passage des écluses.
page
des dites.
fluviale
en
canal
ferons
anne
sur
les
biefs
| drenfoncement
sur
les
de navigation
"
biefs navigués.
Respect des débits réservés
Respect des débits
réservés.
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
Report
des
travaux
sauf
- situation
d'assec
total
;
Sensibiliser
le
- pour
des
raisons
de
sécurité
;
grand public
- dans le cas d'une restauration, renaturation
etes
Limitation
au
du
cours
d'eau
;
Travouxen
[eollectivités
|
maximum des
|
- Travaux au sein des écluses ou au sein des
cours d'eau
evxrèglesde
|
risquesde
| passes des barrages de navigation batardées, | X | X
bon usage
|
perturbation des
|
sous réserve du confinement de l'ouvrage vis.
d'économie
| milieux aquatiques. |
vis de la rivière et sous réserve d'une
d'eau
surveillance accrue des rejets éventuels
durant
les
travaux."
Déclaration au service de police de l'eau de
là DDT de la Marne.
La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue. Indépendamment de l'autosurveillance réglementaire
prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif
Rejets des
aux systèmes d'assainissement collectif susvisé, les exploitants
cohecttiés
augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y
compris ceux de déversoirs d'orage), notamment en augmentant
la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu
récepteur.
Il interviennent sans délai en cas de
dysfonctionnement
|
Kons
Information
nécessaire
du
service
police
de
l'eau
avant toute
inflvençant le
manœuvre non réglementée ayant une incidence notable sur la
régime
ligne d'eau ou le débit du cours d'eau. Les consignes
x|x
hydraulique
d'exploitation
des ouvrages peuvent être modifiées à la demande
du préfet concerné.
Brumisateur et dispositif de
Limitation au strict nécessaire au regard
| |
Interdiction sauf en
x
rafraîchissemen
de
la situation
climatique
|
période
de
canicule
turbain Activités
Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire
industrielles et
(process, activité).
x
commerciales
Les restrictions citées dans les autres rubriques sont applicables
(hors ICPE)
|
(arrosage
des espaces
verts,
pelouses, lavages
des
véhicules...)
|
617 Pour les ICPE, les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eau sur site :
+
Pour
les
usages
non
liés
au
process
industriel,
notamment
l'arrosage des espaces verts,
le
lavage des véhicules, voiries et bâtiments
ne
répondant
pas
à
des exigences sanitaires,
les
mêmes limitations que celles mentionnées à l'article 3 s'appliquent.
+
Pour
les
usages
directement
liés
au
process industriel,
l'exploitant établit
un
« plan d'actions
sécheresse ». Ce dernier définit,
pour chaque poste, les besoins du site en situation normale et
les besoins critiques pour le fonctionnement des installations. Ce plan présente également les mesures organisationnelles et techniques graduelles mises en
place
pour
réduire/optimiser les
prélèvements et rejets en période d'alerte,
d'alerte renforcée et de crise.
+
Les rejets des industries peuvent faire l'objet de
limitations, voire de suppression.
ARTICLE 4:
RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLES
Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau conformément à l'arrêté
cadre
n°44-2025-SEC
du
26
mai
2025.
pour
les
bassins
hydrogéologiques
et
hydrogra-
phiques en fonction de l'état de sécheresse indiqué ci-après :
;
Seuil
Cultures
Autres
Zone
Bassin
spécialisées
cultures
1
[Corridor Aube
Te
!
|Corridor
Seine
l
l
(Corridor Marne
1
1
1
Petit Mori Bassin versant de la Superbe (y compris
É=pe
le bassin de la Vaure) et Meldançon
m
des
(suivi étiage avec le bassin Affluents
interdiction de Th
cours d'eau |crayeux
Aube et Seine]
mA
É
Interdiction
des Dassin Le
eux
AU
ine)
à 18h tous les jours.
Versant
Bassin versant de la Somme-Soude
crayeux en
[suivi étiage avec le bassin Affluents
(déséquilibre |crayeux Marne et Aisne Aval)
.
l
Interdiction de Th
(Craie de Champagne Nord
ns b nendedi
Interdiction
Craies
hors
dimanche
zone
2a
Z
Craie de Champagne Sudet Centre
| Visllanée
ü
ü
Calcaires de Brie et de Champigny
1
L
Brie et Tardenois
Al&te
_|Interdiction de 11h|Interdiction de| 318h
le samedi et
| 11h à 18h tous
3
[Aube
Amont
AIS
|”
ledimanche
|
lesjours
|
‘Affluents crayeux Marne et Aisne Aval
°
Autres
20ne——————
—
Interdiction
de
11h
nat.
AS
20
uix
et
Ornai
418
h le
vendredi,
Interdiction
de
rue
—
à
9h à 20 h tous
Aisne
Amont
samedi
et
le
r
les
jours
Rae
|
dimanche
La liste des cultures spécialisées est rappelée en annexe 2 du présent arrêté. Toute culture qui ne fi- gure pas dans l'annexe 2 est considérée comme une « autre culture ».
7n7 Conformément aux dispositions prévues à
l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°44-2025-SEC du 26 mai
2025, et du fait de l'état des aquifères considérés ci-dessus, ces restrictions des usages agricoles ne s'appliquent pas dans les communes à faibles réserves utiles listées en annexe 3 du présent arrêté. ARTICLE
5
:
DÉROGATIONS
Conformément à l'article 13 de l'arrêté préfectoral cadre n°44-2025-SEC du 26 mai 2025, des déro- gations aux dispositions dudit arrêté peuvent être accordées au regard de la situation locale, de son évolution ou lorsque des contraintes ou des enjeux de nature exceptionnelle le justifient. À ce titre, et de façon exceptionnelle, l'irrigation du maïs ensilage destiné à l'alimentation des ani- maux-d'élevage est autorisée sur l'ensemble du territoire de la Marne. Cette dérogation, motivée par des circonstances exceptionnelles, est strictement limitée à l'année 2026 et ne saurait revêtir un caractère pérenne. Les irrigants bénéficiant de cette dérogation sont tenus de se déclarer auprès de la chambre d'agri- culture, qui établira et tiendra à jour la liste des exploitants concernés. Cette liste comprendra no- tamment les relevés des compteurs ainsi que les numéros des puits et des pompes, relevés avant et après chaque tour d'eau.
Ces
prélèvements
se font dans
le
respect des volumes autorisés des fo-
rages qui seront utilisés. ARTICLE
6:
SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du
présent
arrêté s'expose
à
la
peine d'amende prévue à
l'ar-
ticle
R216-
9
du
Code
de
l'Environnement
(contravention
de
5°
classe:
maximum
1500
€
d'amende
pour
les
personnes
physiques).
Cette
sanction
peut
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application de l'article L171-8 du Code de l'Environnement.
Le non-respect
d'une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à
la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement
et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L173--11 du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000
€ d'amende).
Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermen- tés. ARTICLE 7 : PÉRIODE D'APPLICATION DES MESURES Cet
arrêté
applicatif est
en
vigueur jusqu'à publication
d'un
nouvel
arrêté
modifiant
les
restrictions
d'usage
dans
ces
bassins
ou,
à
défaut,
jusqu'au
31
octobre
2026.
Les
mesures
commencent
à
s'appliquer
au
bout
de
2
jours
francs
et
ouvrables
après
la
date
de
si-
gnature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
:
PUBLICATION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sur le site internet des services de l'État dans la Marne. Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage dès réception en mairie. Le présent arrêté est également communiqué pour informatior
+
aux membres du comité départemental de la ressource en eau de la Marne
;
+
au Préfet de Région Île-de-France, coordonnateur de bassin Seine-Normandie
;
+
à la Direction de l'Eau et la Biodiversité du ministère en charge de l'environnement
;
*
à
la
Direction
régionale de
l'environnement, de
l'aménagement
et du
logement du
Grand
Est.
ARTICLE
9
:
DROITS
DES
TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
a17 ARTICLE 10 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne ; les Sous-préfets des arrondissements d'Epernay, de Reims et de Vitry
Directeur départemental des territoires de la Marne ;
le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ; le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est ; le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Grand Est ; le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne ; les Maires des communes concernées ; Le Chef de service départemental de la Marne de l'Office français de la biodiversité
;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Chälons-en-Champagne, le g 5
AQUT 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
=
—
Thibaut
FÉLIX
Voies et délais de recours Dans le délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté peut être introduit : - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet de la Marne 1, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
;
-
soit
un
recours
hiérarchique
adressé
à
monsieur
le
Ministre
de
la
transition
écologique
et
de
la
cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint Germain - 75007 Paris ; - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du
lycée
-
51036
Châlons-en-Champagne
Cedex
ou
par
le
biais
du
site
de
téléprocédure
wwitelerecours.fr.
e17 ANNEXE 1 :
COMMUNES CONCERNÉES PAR LES RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
E
COMMUNE
BASSIN VERSANT | SITUATION
COMMUNE
[BASSNVERSANT _]_ SMUATON
ABLANCOURT
LorisorMame
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Lo mdor Meme.
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Voisnes
|
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(ALLEMANT
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|
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Pomme de Terre de Consommation Pomme de Terre : Plants et Fécules Oignon
: Semis
Oignon : Bulbilles Asperge Chicorée
endive
(sauf
inuline)
Tabac Autres légumes de plein champs (betterave rouge, chou, poireau, navet...) Fruits rouges Carotte Céleri Chanvre Épinard Flageolet, lentillon Haricot vert, pois potager Lin Gillette Protéagineux (pois potager semence, féveroles, lentillons porte graine, pois protéagineux) Soja Truffe Plante aromatique Endives Production sous serre Maraîchage
hors
serre
Arboriculture Plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) Horticulture
1547 ANNEXE 3- LISTE DES COMMUNES DONT LES SOLS SONT
À
FAIBLES RESERVES UTILES (ZONE
3)
TARDENOIS
ANTHENAY
MERY PREMECY
AOUGNY
MONTIGNY SUR VESLE
ARCIS LE PONSART
MONT SUR COURVILLE
AUBILLY
MUIZON
BASLIEUX
LES
FISMES
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SOUS
CHATILLON
BELVAL
SOUS
CHATILLON
BLIGNY BOUILLY BOULEUSE BOUVANCOURT BRANSCOURT BREUIL BROUILLET CHALONS
SUR
VESLE
CHAMBRECY CHAMPLAT
ET
BOUJACOURT
CHATILLON SUR MARNE CHAUMUZY CHENAY COURCELLES
SAPICOURT
COURLANDON COURMAS COURTAGNON COURVILLE CORMICY CRUGNY CUCHERY ECUEIL FAVEROLLES
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FISMES FLEURY LA RIVIERE FONTAINE SUR AY GERMAINE GERMIGNY GUEUX HERMONVILLE HOURGES JANVRY JONCHERY
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JONQUERY LAGERY LHERY MAGNEUX MARFAUX MERFY
NANTEUIL
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FORET
LA NEUVILLE AUX LARRIS OLiZY PASSY GRIGNY PEVY POILLY POURCY PROUILLY ROMAIN ROMERY ROMIGNY ROSNAY SACY ST EUPHRAISE ET CLARIZET SAINTE
GEMME
SAINT GILLES SAINT IMOGES SAINT
THIERRY
SARCY SAVIGNY SUR ARDRES SERZY ET PRIN TAUXIERES
MUTRY
TRAMERY TRESLON TRIGNY UNCHAIR VANDEUIL VENTELAY VILLE EN TARDENOIS VILLERS
SOUS
CHATILLON
DIVERS ARRIGNY BOUCHY-SAINT-GENEST CERNAY en DORMOIS CHARLEVILLE LACHY LANDRICOURT LA NEUVILLE AU PONT LES ESSARTS LES SEZANNE ST MARIE-DU-LAC ST
REMY-EN-BOUZEMONT
VIENNE LA VILLE
1647
PERTHOIS ALLIANCELLES AMBRIERES BIGNICOURT
SUR
SAULX
BLESME BRUSSON CHEMINON CLOYES SUR MARNE DOMPREMY ECRIENNES ETREPY FAVRESSE HAUSSIGNEMONT HEILTZ
LE HUTIER
HEILTZ LE MAURUPT HEILTZ L'EVEQUE ISLE SUR MARNE JUSSECOURT
MINECOURT
LARZICOURT LE BUISSON LUXEMONT ET VILLOTTE MATIGNICOURT
CONCOURT
MAURUPT LE MONT MERLAUT MONCETZ L'ABBAYE NORROIS ORCONTE OUTREPONT PARGNY
SUR
SAULX
PLICHANCOURT PONTHION REIMS LA BRULEE SAPIGNICOURT SCRUPT SERMAIZE LES BAINS ST EULIEN ST
LUMIER
LA
POPULEUSE
ST VRAIN THIEBLEMONT FAREMONT TROIS FONTAINES VAUCLERC VILLER LE SEC VOUILLERS ANNEXE 4- CARTES
DES ZONES DE RESTRICTION DES USAGES
[[ Communes concernées parles restrictions des usages non agricoles
|
Zones de restrictions pour les usages agricoles
1747