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Arrêté - 39 2026 SEC AP restriction
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tinqueux.
Lien du pdf (Arrêté - 39 2026 SEC AP restriction)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Ex
Direction Départementale des Territoires
PRÉFET DE LA MARNE Liberté Égalité Fraternité Service Environnement Unité Politique de l'Eau N°39-2026-SEC Arrêté préfectoral abrogeant et remplaçant l'arrêté N°33-2026-SEC du 2 juillet 2026
appliquant les restrictions des usages de l'eau :
+
au seuil de vigilance dans les bassins hydrographiques et hydrogéologiques : « Craie de Champagne Sud et centre », « Brie et Tardenois », « Grand Morin », « Surmelin »
;
+
au seuil
d'alerte dans les bassins hydrographiques et hydrogéologiques : « Craie de
Champagne Nord », « Aisne Amont », « Aube Amont », « Saulx Ornain », « Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval », « Affluents Crayeux Aube et Seine », « Petit Morin » ;
+
au seuil d'alerte renforcée dans le bassin hydrographique « Blaise ».
Le préfet de la Marne
Vu le Code de l'environnement et en particulier ses articles L.211-2, L.211-3, L.216:1 à L.216-10, R.211-66 à R.211-70
et
R.216-9
;
Vu le Code de la santé publique et en particulier ses articles L1321:1, L1324-5 et R13211 à R1321-63
;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
30 juin
2023
relatif
aux
mesures de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement, et notamment son article 8
;
Vu l'arrêté N°IDF-2024-07-09-00013 d'orientation du 9
juillet 2024 pour la mise en œuvre coordonnée
des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le
bassin
Seine-Normandie
;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°44-2025-SEC du 26 mai 2025 définissant les seuils et les restrictions des usages
de
l'eau
provenant
des
nappes
souterraines,
des
cours
d'eau
et
de
leurs
nappes
d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse ; Vu l'arrêté préfectoral n°29-2026-SEC du 12 juin 2026
;
Vu l'arrêté préfectoral n°33-2026-SEC du 2 juillet 2026 ; Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse
de
mai
2023
;
Vu le bulletin de suivi
d'étiage
- région Grand Est de la DREAL Grand Est édité le 7 juillet 2026
;
Considérant
que
la
bande
de
100
m
de
part
et
d'autre
des
bassins
versants
en
déséquilibre
« Petit
Morin »,
«
Superbe »,
« Somme
Soude
»
et
« Méldançon
»
correspondent
à
la
zone
de
restriction
agricole
n°2a
; Considérant
que
les
bassins
hydrogéologiques
« Craie
de
Champagne
Nord»
et
«Craie
de
Champagne Sud et centre » correspondent à la zone de restriction agricole n° 2b
;
Considérant que les bassins hydrographiques « Aube Amont », « Aisne Amont », « Blaise », « Brie et Tardenois », « Calcaires de Brie et de Champigny », « Saulx Ornain » et « Affluents Crayeux Marne et Aisne-Aval » correspondent à la zone de restriction agricole n° 3; Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
217 ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ Le présent arrêté a pour objet d'abroger l'arrêté préfectoral n°33-2026-SEC du 2 juillet 2026 et de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau conformément à l'arrêté cadre n° 44-2025-SEC du 26 mai 2025 pour les bassins hydrogéologiques et hydrographiques en fonction de l'état de séche- resse indiqué ci-après :
Arrêté n°1 (abrogé)|
Arrêté n°2
Arrêté n°3
Bassins
29-2026-SEC du | 33-2026-SEC du
en vigueur
12/06/26
02/07/26
Aube Corridor
!
Marne Corridor Perthois
!
Seine Corridor
!
Affluents crayeux Aube et Seine
il
Alerte
Alerte
affuents crayeux Mare et Aisne
!
Alerte
Alerte
Aisne Amont
!
Alerte
Alerte
Aube Amont
Vigilance
Vigilance
Alerte
Blaise
Aleterenforcés | Alerterenforcée | Alerte renforcée
Brie et Tardenois
!
Vigilance
Vigilance
Calcaires de Brie et de Champigny
J
Craie de Champagne Nord
Alerte
Alerte
Alérte
Craie
de
Champagne
Sud
et
Centre
(l
Vigilance
Vigilance
Grand Morin
Vigilance
Vigilance
Vigilance
Petit Morin
!
Vigilance
Alerte
Saulx et Ornain
l
Alerte
Alerte
Surmelin
!
Vigilance
Vigilance
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DES RESTRICTIONS D'USAGES Les mesures de restrictions présentées ne s'appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie en particulier) et des impératifs sanitaires, ainsi
que pour les captages à usage sani-
taire et alimentaire destinés à la consommation humaine ou animale. En ce qui concerne les consommations des particuliers et des collectivités, les mesures de restric- tion
ne
s'appliquent
pas
si
l'eau
provient de réserves
d'eaux
pluviales ou
d'un
dispositif de
recy-
clage. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE), sous
réserve des
prescriptions particulières ou dérogatoires qui pourraient
être
imposées de
manière
spécifique à
ces installations, au travers des
arrêtés préfectoraux régle-
mentant leurs activités.
an7 ARTICLE 3 : RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES Les communes concernées par les restrictions des usages non agricoles sont listées en annexe 1 du présent arrêté.
Légende
des usagers : P:
Particulier
E : Entreprise,
:
Collectivité
Usages
Plelc
Rire
ais
Interdit
de 8h
à 22h
x|x/x
Arrosage
des
|
Srborés,
interdit.
Re
tmterdit
entre
1
|aus
arbres
et arbustes plantés
en
pleine
| x
|x|
x
miessifs
fleuris,
terre
depuis
moins
de
2 ans
( de
20
h à
9h)
espaces verts CEA
€
|grand
public
| interdiction
de
remplissage
sauf
remise
à
vidange
de
|etles
niveau
et
premier
remplissage
si
le
picines non |
collectivités
chantier avait débuté avant les
Interdiction
x
collectives (de
laux règles
de
premières restrictions
plus dim) _|bonusage
|
=
|!
d'économie
Renouvellement,
d'eau
remplissage et vidange soumis à autorisation
Remplissage et
Renouvellement. | Auprès de PARS sous
emce
Autorisé
vidange soumis à | fésemve quele maire
| X
Lx
piscines à usage
same
|
d'ouvrage démontre
collectif
IRRS
qu'il n'a pas pu
anticiper
la
vidange
en
dehors
de
la
période
concernée
Alimentation en ‘eau
potable
des
populations
Pas de limitation
(usages
à
;
x|x|x
prioritaires
:
sauf
arrêté
municipal
spécifique
santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Autorisé
sur
les
pistes
équipées
de
Lavage de
haute-pression ou équipées de système
ï
véhicules en
drecyclage (minmem on dau
|
jecetiensaut
| x|x|x
station
recyclée) ou portique programmé ÉCO
pl
sur ouverture partielle
|
Lavage
de
Inter
à
“
Interdit à titre
privé à domicile
(Cf. art.
L. 1331 du code de la
véhicules
chez
| sensibiliser
le
"
L
Santé
Pbiique)
“
les
particuliers
|
grand
public
Nettoyage
des |
etles
b“A
es
collectivités |
Interdit sauf si
toitures,
| auxrègies de |féalsé
parune|
| Interdit sauf impératif sanitaire ou
trottoirset
|
bonusge
|
OU
| sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou | X | X | x
autres surfaces | d'économie
pe
nds
une entreprise de nettoyage professionnel
ñ
D
eau.
y
mpernéabiisé
professionnel
Alimentation re
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et privées
en
circuit
ouvert|
, |
{|
k
Fa
‘est interdite sauf impossibilité technique
d'ornement
an7 Légende
des usagers : P:
Particulier
E :
Entreprise,
C :
Collectivité
Interdit
(sauf
autorisation du service police de l'eau pour un
arrosage réduit de
Arrosage des
manière significative
terrains de
pour les terrains
DE
Interdit
entre
Th
et
18h
en
es
de
hippodromes
compétition à enjeu
national où
Sensibiliser le
ternational avec
grand public
interdiction de 9h à
etles
20h)
collectivités aux règles de
Interdit, à l'exception
bon
usage
||
interdit
de
8h
à
Interdit,
à
Ses
geens
pau
d'économie
|
20hdefaçonà
|
lexceptiondes
| 0528 réduit à 350
Arrosage des
|deau
Méduiele
|
gens ee départs.
| M/semaine maximum
CE
consommation |
‘Réduction dela
| Par franche de 9 trous
{Conformément
{entre 20h et 8h), sauf
Maccord dre
ne
re en | pESOmMATON...
|eneus de pénurie d'env)
X
“goif
et
volumes
de 15
à |
volume
d'au
moins
| POtable:
Réduction
environnement
30%. Un registre
| 60 %. Un registre de
d'au moins
80 % des
20152028)
Éterann pétane enr ours
tes Un
mis eniplace
en place
prélèvement est mis en
place
Anticipation
PRatons |Pansiants
| RePOrt des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou
cuates pour la
|'GPE des
génératrices d'eaux polluées (exemple d'opération de nettoyage
rotection de”
règles de bon |
#'2nde eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
pr
Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral
rien ue
|
propre slinaltion
à l'rrèté miniséri cu 10 juin 2028
d'eau
Installations
de
production d'électricité d'origine
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance
:
d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques
thermique à
les industriels
sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions
aux règles de
| SPécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
bon usaÿ
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la
lénee,
qui
|Géeonoie | Earantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée
lrespectde
|
eau
présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national
Fintérèt général,
dont la liste est fournie à l'article R.21411:3 du Code de
l'appravisonneme
l'Environnement
men élctricté sur ensemble du
territoire
national.
Sensibiliser le grand public
Remplissage/ |
Etes
:
Maine ds!
|
collectivités
|
Interdit, Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
| x
Pan teng
| AUX règles
de
préalable du service de police de l'eau concerné
bon usage d'économie
d'eau.
sA7 Légende des usagers:
P
: Particulier E : Entreprise, C :
Collectivité
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
Prélèvements
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des | |
x | x
en canaux
enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des
berges, des digues,
).
Privilégier
le
regroupement des
Privilégier le regroupement des bateaux |
Pateaux pour le
;
passage
des
écluses.
Navigation
nr
le passage des écluses
| PRE
ions
fluviale en canal
estrictions
es sur les biefs
| denfoncement sur les
x
de navigation
“
iefs navigués.
Respect des débits réservés
nid
M
réservés.
AArrèt de la navigation si
nécessaire
Report
des
travaux
sauf
:
|
situation
d'assec
total
;
Sensibiiser le
- pour des
raisons de sécurité;
grand public
- dans le cas d'une restauration, renaturation
etles
Limitation au
du cours d'eau ;
xravouxen
collectivités
|. maximum des
|
- Travaux au sein des écluses ou au sein des
Jaune"
lauxrègies de |
risques de
| passes des barrages de navigation batardées, | X | X | x
bon usage
|
perturbation des
| sous réserve du confinement de l'ouvrage vi
d'économie
| milieux aquatiques. |
avis de la rivière et sous réserve d'une
d'eau
surveillance accrue des rejets éventuels
durant
les
travaux"
Déclaration au service de police de l'eau de
la DT de la Marne.
La surveillance des rejets des systèmes d'assainissement est accrue. indépendamment de l'autosurveillance réglementaire
prescrite par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié
relatit
Las ces
aux systèmes d'assainissement collectif susvisé, les exploitants
sde
augmentent leur vigilance sur leurs rejets en cours d'eau (y
x
compris ceux de déversoirs d'orage), notamment en augmentant
la fréquence des autocontrôles et en examinent le milieu
récepteur.
I interviennent sans délai en cas de
dysfonctionnement
|
actions
Information nécessaire du service police de l'eau avant toute
nn
le
manœuvre non réglementée ayant une incidence notable sur la
'
ligne d'eau ou le débit du cours d'eau.
Les consignes
x|x|x
ne
exploitation
des ouvrages peuvent être modifiées à |a demande
ù
‘du préfet concerné.
Brumisateur
et
dispositif de
Limitation au strict nécessaire au regard |
Interdictionsaufen
|
|
|,
rafralchissemen
‘de la situation climatique
période de canicule
turbain Activités
Limitation de 1a consommation d'eau au strict nécessaire
industrielles et
(process, activité)
xlx
commerciales
Les restrictions citées dans les autres rubriques sont applicables
hors ICPE)
|_(arrosage des espaces verts, pelouses, lavages des véhicules.
17 Pour les ICPE, les restrictions à mettre en place dépendent de l'usage de l'eau sur site :
+
Pour
les
usages
non
liés
au
proces
industriel,
notamment
l'arrosage
des
espaces verts,
le
lavage des véhicules, voiries et
bâtiments
ne
répondant
pas à
des exigences sanitaires,
les
mêmes limitations que celles mentionnées à
l'article 3 s'app
iiquent.
+
Pour les usages directement liés au process industriel, l'exploitant établit un « plan d'actions sécheresse ». Ce dernier définit, pour chaque poste, les besoins du site en situation normale et les besoins critiques pour le fonctionnement des installations. Ce plan présente également les mesures organisationnelles et techniques graduelles mises en
place
pour réduire/optimiser les
prélèvements et rejets en période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.
+
Les rejets des industries peuvent faire l'objet de limitations, voire de suppression.
ARTICLE 4:
RESTRICTIONS DES USAGES AGRICOLES
Le présent arrêté a pour objet de faire appliquer les restrictions des usages de l'eau conformément à l'arrêté cadre
n°44-2025-SEC
du
26 mai
2025.
pour
les
bassins
hydrogéologiques et
hydrogra-
phiques en fonction de l'état de sécheresse indiqué ci-après :
k
[Seuil
Cultures
Autres
zone
|
sin
spécialisées
cultures
1
[Corridor Aube
ü
1
{Corridor Seine
1
!
Corridors fluviaux
_
|Corridor Marne
/
1
2a
(Petit
Morin
bande
de
(225517 versant de la Superbe (y compris
ande
de
|le bassin de la Vaure) et Meldançon
interdiction de 11h,
100 m des (suivi étiage avec le bassin Affluents
Alerte
318h le vendredi,
:
cours d'eau
crayeux Aube et Seine)
|
mediqtle
|
Interdiction
les
bassins
c
versant
[Bassin versant de la Somme-Soude
dimanche
crayeux en
|(suivi étiage avec le bassin Affluents
Alerte
déséquilibre
crayeux
Marne
et
Aisne
Aval)
2b
Î
{
[interdiction de rh
(Craie de Champagne Nord
AIBRé
|à18hlesamediet|
Interdiction
Craïes hors
|__
le dimanche
zone
2a
|Craïe
de
Champagne
Sud
et
Centre
Vigilance
L
l
Calcaires de Brie et de Champigny
1
1
L
‘Affluents crayeux Marne et Aisne Aval
F
Interdiction de 11h
[interdiction de
(Aisne
Amont
ere
à 18h le samedi et | Ih à 18h tous
3
ube
Amont
le dimanche
les jours
Sauix et Ornain
Autres zones|Brie et Tardenois
Vigilance
il
il
Interdiction de Th
;
ti
318 h le vendredi, nterdiction de
aise
Samedi ele”
[9h à 20 h tous
|
dimanche
les jours
77 La liste des cultures spécialisées est rappelée en annexe 2 du présent arrêté. Toute culture qui ne fi- gure pas dans l'annexe 2 est considérée comme une « autre culture ». Conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°44-2025-SEC du 26 mai 2025, et du fait de l'état des aquifères considérés ci-dessus, ces restrictions des usages agricoles ne s'appliquent pas dans les communes à faibles réserves utiles listées en annexe 3 du présent arrêté ARTICLE 5 :
SANCTIONS
Tout contrevenant aux
dispositions
du
présent arrêté s'expose à
la
peine d'amende
prévue
à
l'ar-
ticle
R.216-
9
du
Code
de
l'Environnement
(contravention
de
5°
classe:
maximum
1500 €
d'amende pour les personnes physiques). Cette
sanction peut être accompagnée d'une
mise
en
demeure de
respecter
le
présent arrêté en
application de l'article L171-8 du Code de l'Environnement.
Le non-respect d'une mesure de mise
en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L173-1-II du code de l'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 100 000
€ d'amende).
Il ne doit pas être fait obstacle à
l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermen-
tés. ARTICLE 6 : PÉRIODE D'APPLICATION DES MESURES Cet arrêté applicatif est en vigueur jusqu'à publication d'un nouvel arrêté modifiant les restrictions d'usage dans ces bassins ou, à défaut, jusqu'au 31 octobre 2026. Les mesures commencent à
s'appliquer au bout de
2 jours francs et ouvrables après la date de si-
gnature du présent arrêté.
:
ARTICLE 7 : PUBLICATION Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sur le site internet des services de l'État dans la Marne. Il est adressé aux maires de toutes les communes concernées pour affichage dès réception en mairi Le présent arrêté est également communiqué pour information :
+
aux membres du comité départemental de la ressource en eau de la Marne
;
+
au Préfet de Région Île-de-France,
coordonnateur de bassin Seine-Normandie
;
+
à la Direction de l'Eau et la Biodiversité du ministère en charge de l'environnement ;
+
à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est.
ARTICLE
8
: DROITS DES
TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 9 : EXÉCUTION
+
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne
;
+
les Sous-préfets des arrondissements d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François;
+
le Directeur départemental des territoires de la Marne ;
+
le Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne
;
+
_ la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
+
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est
;
+
le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du Grand Est
;
17 +
le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Marne
;
+
les Maires des communes concernées ;
+
Le Chef de service départemental de la Marne de l'Office français de la biodiversité
;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
À 3 JUIL.
2026
Le Préfet de la Marne
Romdin
ROYET
-
Voies et délais de recours Dans le délai de 2 mois à compter
de
la publication du présent arrêté peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet de la Marne 4, rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
;
- soit
un
recours
hiérarchique adressé à
monsieur le
Ministre de la
transition écologique et de la
cohésion des territoires - 246 Boulevard Saint Germain -
75007 Paris
;
- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du
Lycée
-
51036
Chälons-en-Champagne
Cedex
ou
par
le
biais
du
site
de
téléprocédure
wwwtelerecours.fr.
oz ANNEXE 1 : COMMUNES CONCERNÉES PAR LES RESTRICTIONS DES USAGES NON AGRICOLES
[
COMMUNE
BASSIN VERSANT _ STUATION
COMMUNE
BASSIN VERSANT
_'STUATON
(ABLANCOURT
(omdormame
jeter
Be et Tardenoi.
Viance
ES
(omeor Mme
(BOISSY-LE REPOS
es Morn
Are
(ALLEMANCHE-LAUNAV-ET-SOVER [orme chamo. Sue cent
JBOUCHY-SAINT-GEREST
at de Bret Cramgns
JALLEMANT
crie Champ Sud
et Centre
jBouruv
ani et Tardenois
JALLANCELLES
om
Marre
JBOULEUSE
are
et Tardenois
lAMSONNAY
crie Chame Sue Centre
JBOULT-SUR-SUIPPE
crie ge Champagne
er | Alerte
PAMBRIERES
[como Mame
raie
de Champagne Nr | Alone
ANGLURE
Como Aube
(at. de rie a Chamaigns
(ANGLUZELLES-ERCOURCELLES
[orme Cnamo.
Sue Cane]
Valence
[am Gras Marne
et Anna]
Aer
JANTHENAY
are et Tardenors
Voiance
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de Cramosgne
nors | Aer
AOUGNY
ane ot Tardenoi.
Vaiance
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IARCIS-LE-FONSART
are et Tardenoi.
Vaiance |
[eRANDONVELERS
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JERANSCOURT
[Gray Marne
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(BRAUX SANT-RENV
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(ARZILUERES- NEUVILLE
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JBRAUX-SAINTE-COHERE
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| [BROSSE SANT
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Pau Morn
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Vaiance | JBRUGNY-VAUDANCOURT
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1417 ANNEXE 2 - LISTE DES CULTURES SPÉCIALISÉES
Pomme de Terre de Consommation Pomme de Terre : Plants et Fécules Oignon : Seris Oignon
:
Bulbilles
Asperge Chicorée
endive
(sauf
inuline)
Tabac Autres légumes de plein champs (betterave rouge, chou, poireau, navet...) Fruits rouges Carotte Céleri Chanvre Épinard Flageolet, lentillon Haricot vert, pois potager Lin dillette Protéagineux (pois potager semence, féveroles, lentillons porte graine, pois protéagineux) Soja Truffe Plante aromatique Endives Production sous serre Maraîchage
hors
serre
Arboriculture Plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM) Horticulture Pépinière
1547 ANNEXE 3- LISTE DES COMMUNES DONT LES SOLS SONT A FAIBLES RESERVES UTILES (ZONE 3)
TARDENOIS
ANTHENAY
MERY PREMECY
AOUGNY
MONTIGNY SUR VESLE
ARCIS LE PONSART
MONT SUR COURVILLE
AUBILLY
MUIZON
BASLIEUX LES FISMES BASLIEUX SOUS CHATILLON BELVAL SOUS CHATILLON BLIGNY BOUILLY BOULEUSE BOUVANCOURT BRANSCOURT BREUIL BROUILLET CHALONS
SUR
VESLE
CHAMBRECY CHAMPLAT ET BOUJACOURT CHATILLON SUR MARNE CHAUMUZY CHENAY COURCELLES SAPICOURT COURLANDON COURMAS COURTAGNON COURVILLE CORMICY CRUGNY CUCHERY ECUEIL FAVEROLLES ET COEMY FISMES FLEURY LA RIVIERE FONTAINE SUR AY GERMAINE GERMIGNY GUEUX HERMONVILLE HOURGES JANVRY JONCHERY
SUR
VESLE
JONQUERY LAGERY LHERY MAGNEUX MARFAUX MERFY
NANTEUIL LA FORET LA NEUVILLE AUX LARRIS OLIZY PASSY GRIGNY PEVY POILLY POURCY PROUILLY ROMAIN ROMERY ROMIGNY ROSNAY SACY ST EUPHRAISE ET CLARIZET SAINTE GEMME SAINT
GILLES
SAINT IMOGES SAINT THIERRY SARCY SAVIGNY
SUR
ARDRES
SERZY ET PRIN TAUXIERES MUTRY TRAMERY TRESLON TRIGNY UNCHAIR VANDEUIL VENTELAY VILLE
EN
TARDENOIS
VILLERS SOUS CHATILLON DIVERS ARRIGNY BOUCHY:SAINT-GENEST CERNAY en DORMOIS CHARLEVILLE LACHY LANDRICOURT LA NEUVILLE AU PONT LES ESSARTS LES SEZANNE ST MARIE-DU-LAC ST
REMY-EN-BOUZEMONT
VIENNE LA VILLE
1617
PERTHOIS ALLIANCELLES AMBRIERES BIGNICOURT SUR SAULX BLESME BRUSSON CHEMINON CLOYES SUR MARNE DOMPREMY ECRIENNES ETREPY FAVRESSE HAUSSIGNEMONT HEILTZ LE HUTIER HEILTZ LE MAURUPT HEILTZ L'EVEQUE ISLE SUR MARNE JUSSECOURT MINECOURT LARZICOURT LE BUISSON LUXEMONT ET VILLOTTE MATIGNICOURT CONCOURT MAURUPT LE MONT MERLAUT MONCETZ
L'ABBAYE
NORROIS ORCONTE OUTREPONT PARGNY SUR SAULX PLICHANCOURT PONTHION REIMS LA BRULEE SAPIGNICOURT SCRUPT SERMAIZE LES BAINS ST EULIEN ST LUMIER LA POPULEUSE ST
VRAIN
THIEBLEMONT FAREMONT TROIS FONTAINES VAUCLERC VILLER LE SEC VOUILLERS ANNEXE 4 - CARTES DES ZONES DE RESTRICTION DES USAGES
Communes concernées par les restrictions des usages non agricoles
|
Zones de restrictions pour les usages agricoles
ANT “